CHAMBER OF COMMERCE LUxEMBOURLPOWIERING BUSINESS Luxembourg, le 21 décembre 2021 Objet : Projet de loi' portant modification de 1. la loi modifiée du 19 décernbre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises; 2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. (5960LMA) Saisine Ministre des Classes moyennes (15 décembre 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif de prolonger, « pour les mois de janvier et février 2022, l'aide de relance et l'aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises dont l'activité reste impactée par la situation pandémique et les mesures sanitaires »2. Ces aides, basées sur la Communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la Commission européenne (ci-après l' « Encadrement Temporaire »)3, ont été instituées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de re1ance4 (ci-après l' « Aide de Relance ») et la loi rnodifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises (ciaprès l' « Aide Coûts Non Couverts »)5. Le Projet prévoit de prolonger ces aides pour deux mois (elles étaient précédemment prévues jusqu'en décembre 20216), c'est-à-dire jusqu'en février 2022 pour les entreprises du secteur de l'HORECA, du divertissement, du sport, de l'événementiel et de la culture. Un nouveau secteur devient également éligible puisque les entreprises effectuant une activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs pourront demander cette aide pour janvier et février 2022. Les demandes d'aide pour les mois de janvier et février devront être effectuées au plus tard le 15 mai 2022 et les aides devront être versées au plus tard le 30 juin 2022. Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre de Commerce. Extrait du Conseil de gouvernement du 15 décembre 2021. 3 Lien vers la version consolidée de la Communication de la Commission européenne : Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19. 4 Lien vers la loi sur le site de Legilux. 5 Lien vers la loi sur le site de Leailux. 6 Suite à la modification opérée par la loi du 16 décembre 2021 2 CHAMBER OF COMMERCE POWER!» BUSINESS 2 En bref _ . • La Chambre de Commerce salue la prolongation jusqu'en février 2022 de l'aide de relance et de l'aide coûts non couverts, ainsi que l'ajout d'une activité supplémentaire éligible à ces aides. Elle juge cependant que cette mesure est insuffisante par rapport (
- i)à la durée de la prolongation prévue, (
- ii)aux conditions dans lesquelles ces aides sont octroyées, qui restent trop restrictives, (iii) ainsi qu'aux montants desdites aides. • Elle réitère à ce titre ses précédents commentaires relatifs aux différentes aides et invite les auteurs du Projet à utiliser de manière générale toute la latitude permise par l'Encadrement Temporaire afin de mettre en place les aides les plus étendues possibles et, en particulier, d'adapter l'aide sous forme d'avances remboursables. • Elle réitère également la nécessité de traiter les demandes d'aides dans des délais raisonnables au regard du besoin de liquidités des entreprises et rappelle la nécessité de mettre en place des procédures de demande et de paiement d'aides qui soient simplifiées et rapides. Elle demande que les délais pour soumettre les demandes d'aide soient prolongés jusqu'au 15 mai 2022, y compris pour les mois antérieurs à l'année 2022. . Considérations générales La Chambre de Commerce salue la prolongation des aides prévue par le Projet, qui va permettre de continuer à soutenir les entreprises encore largement impactées par la pandémie de Covid-19, alors que la crise actuelle continue d'impacter fortement les activités économiques. Elle salue également l'ajout de l'activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs, justifiée par les auteurs du Projet dans les commentaires par le fait que la pandémie a « eu un impact sur les chaînes d'approvisionnement de pièces automobiles, de sorte qu'il importe de fournir un support financier aux garages automobiles spécialisés en la vente de véhicules neufs »7, qui permet de prendre en compte la situation d'un secteur particulier, et par là d'étendre les aides à davantage d'entreprises qui en ont besoin. Elle estime cependant que ces mesures sont loin d'être suffisantes au vu de la situation actuelle. A l'heure où la propagation du variant Omicron a été jugée préoccupante par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS)8, et où il a été nécessaire de mettre en place de nouvelles règles 7 Les commentaires précisent encore que « Dans l'hypothèse où une entreprise exercerait à côté de l'activité de vente de véhicules encore d'autres activités économiques, ces dernières ne seront pas éligibles au titre de la présente loi. Ne peuvent être pris en compte pour le calcul de l'aide les salariés chargés des travaux de réparation dans un garage automobile ». 8 Lien vers les déclarations concernant le variant Omicron sur le site de l'OMS. CHAMBER LOF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 sanitaires encore plus restrictives9, l'ensemble des activités économiques va nécessairement continuer d'être fortement impacté. La Chambre de Commerce réitère à ce titre l'ensemble de ses commentaires déjà émis dans son avis19 portant sur l'Aide Coûts Non Couverts et l'Aide de Relance. Elle estime en effet que la mesure prévue par le présent Projet est insuffisante, alors que les aides susmentionnées avaient déjà été prolongées mais amoindries par la loi du 16 juillet 202111 puisque des secteurs initialement éligibles tels que les commerces de détail, ont été exclus, et que les montants des aides avaient été globalement diminués12. Elle note par ailleurs que seules les entreprises ayant commencé une activité avant le 31 mai 2021 restent éligibles. La Chambre de Commerce attire l'attention sur le fait qu'aucune mesure n'a, jusqu'ici, été prise pour aider de manière adaptée les jeunes entreprises, qui continuent à être exclues des quelques aides existantes, alors qu'elles sont nécessaires au dynamisme et au développement du tissus économique luxembourgeois. De manière générale, la situation actuelle au niveau des aides est clairement préoccupante : hormis l'Aide de Relance et l'Aide Coûts Non Couverts citées ci-dessus, dont le montant et le champ d'application sont désormais très restreints, les entreprises luxembourgeoises ne disposeront plus du tout d'autres aides pouvant être octroyées à partir du ler janvier 2022. Actuellement, il est uniquement possible de demander une garantie étatique pour un prêt contracté entre le 18 mars 2020 et le 30 décembre 202113, ou encore la mise en place d'un « Financement Spécial Anti-Crise » par la Société nationale de crédit et d'investissement (SNCI) en vue du financement de tout besoin exceptionnel apparu dans le contexte de la crise Covid-19, pour des décisions de financement prises jusqu'au 31 décembre 202014. L'Office du Ducroire propose également un renforcement des mesures d'aide à l'exportation et au développement à l'international15. Force est de constater qu'il s'agit là de mesures bien maigres en comparaison des besoins concrets des entreprises, qui par ailleurs prennent fin pour la plupart en 2021. Pourtant, la Chambre de Commerce rappelle une nouvelle fois que beaucoup d'entreprises issues de secteurs non visés par les aides actuellement en place ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement, et ce, d'autant plus que les mesures sanitaires se renforcent. La Chambre de Commerce avait déjà préconisé, dans ses avis précédents16, de procéder au moins à l'adaptation de l'aide sous forme d'avances remboursab1es17 afin que celle-ci prenne en compte la durée de la crise et des charges cohérentes avec les besoins des entreprises de tous secteurs et de tout âge, et elle réitère à ce titre sa demande. Une telle adaptation permettra à ces entreprises de subvenir à leurs besoins de liquidités, alors qu'elles n'ont pas bénéficié d'aides régulières sous forme de subvention et qu'elles subissent encore les impacts de la crise. g Voir les nouvelles mesures prévues par la loi du 16 décembre 2021. I° Avis 5829LMA sur le site de la Chambre de Commerce. I I Lien vers la loi sur le site de Legilux. 12 Voir notamment l'avis 5829LMA sur le site de la Chambre de Commerce. 13 Voir le régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans 14 Voir les conditions de mise en place d'un "Financement Spécial Anti Crise" par la SNCI 15 Voir le renforcement des mesures d'aide à l'exportation et au développement à l'intemational (ODL) 16 Voir notamment l'avis 5829LMA sur le site de la Chambre de Commerce. 17 Instaurée par la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. CHAMBER 1 OF COMMERCE L OxEMPOUPG POWERING BUS'NESS 4 La Chambre de Commerce note par ailleurs que l'Encadrement Temporaire permet désormais l'octroi d'aides jusqu'en juin 2022 — ceci indique par ailleurs que la Commission européenne envisagerait des conséquences économiques au moins jusqu'à cette date. Elle invite les auteurs du présent Projet à utiliser toute la latitude permise par la Commission européenne et donc à prévoir une prolongation générale et une adaptation cohérente des aides pour le premier semestre de l'année 2022. Cette adaptation devrait également viser les montants des aides, qui, contrairement à la tendance actuelle, ne devraient pas être diminués mais au contraire maintenus voire augmentés dans les limites autorisées par l'Encadrement Temporaire. Enfin, la Chambre de Commerce rappelle que les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. Elle réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déjà formulés dans ses précédents avis18, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. La Chambre de Commerce constate à ce titre que les entreprises, y compris celles passant par une fiduciaire ou un comptable, ont eu beaucoup de difficultés à effectuer les demandes d'aide comprenant l'ensemble des documents exigés dans les temps. Elle demande par conséquent à ce que la période de soumission des demandes d'aides soit prolongée jusqu'au 15 mai 2022, y compris pour les mois précédant janvier et février 2022 et en particulier pour les mois de novembre et décembre 2021, afin que les entreprises concernées puissent encore effectuer leurs demandes. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au Projet, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/PPA 18 Voir notamment l'avis 5789LMA concernant le projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 3. de la loi modifiée du 24 iuillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.