CHAMBER OF COMMERCE l'OMRI» BUSINESS Luxembourg, le 13 janvier 2022 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n°79351 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. (5960terLMA) Saisine : Ministre des Classes moyennes (10 janvier 2022) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les amendements gouvernementaux sous avis (ci-après les « Amendements ») visent à modifier les aides instituées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de re1ance2 (ci-après l'« Aide de Relance ») et la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises (ci-après l'« Aide Coûts Non Couverts »)3. Pour rappel, ces aides sont basées sur la Communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la Commission européenne (ci-après l'« Encadrement Temporaire »)4. La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la version initiale du projet de loi n°7935 dans son avis du 15 décembre 2021 (ci-après l'« Avis Initial »)5, qui prévoyait de prolonger ces aides pour deux mois (elles étaient précédemment prévues jusqu'en décembre 20216), c'est-à-dire jusqu'en février 2022 pour les entreprises du secteur de l'HORECA, du divertissement, du sport, de l'événementiel et de la culture. Un nouveau secteur est également devenu éligible puisque les entreprises effectuant une activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs pourront demander cette aide pour janvier et février 2022. Les demandes d'aide pour les mois de janvier et février devront être effectuées au plus tard le 15 mai 2022 et les aides devront être versées au plus tard le 30 juin 2022. La Chambre de Commerce avait également eu l'occasion de se prononcer sur la première vague d'amendements au projet de loi n°7935 dans son avis complémentaire du 24 décembre 2021 (ci-après l'« Avis Complémentaire »)7, qui visaient à étendre aux mois de janvier et février 2022 les modifications de l'Aide Coûts Non Couverts et de l'Aide de Relance prévues pour le mois de décembre 2021 suite à la mise en place imminente de nouvelles mesures sanitaires restrictives venant modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie CovidLien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés. Lien vers la loi sur le site de Legilux. 3 Lien vers la loi sur le site de Legilux. 4 Lien vers la version consolidée de la Communication de la Commission européenne : Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19. 5 Lien vers l'avis 5960LMA sur le site de la Chambre de Commerce. Suite à la modification opérée par la loi du 16 décembre 2021 7 Lien vers l'avis 5960bisLMA sur le site de la Chambre de Commerce. 1 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSiNESS 2 19 (ci-après la « Loi Covid-19 »), que la Chambre de Commerce a eu l'occasion de commenter dans son avis du 22 décembre 2021 (ci-après l' « Avis sur la Loi Covid-19 »)8. Les modifications apportées étaient les suivantes : pour l'Aide Coûts Non Couverts : prise en compte d'un montant correspondant à 100% des charges d'exploitation pour le mois de décembre 2021 (contre la prise en compte d'un montant correspondant à 75% des charges d'exploitation normalement prévu par l'aide) , pour l'Aide de Relance : l'aide s'élèvera à 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée pour le mois de décembre 2021 (les montants actuels accordés étant de 1 000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité et 250 euros par salarié au chômage partiel). Les amendements commentés dans l'Avis Complémentaire visaient à appliquer les mêmes modifications pour les mois de janvier et février 2022 : les entreprises éligibles pourront donc, pour ces mois, voir 100% de leurs charges prises en compte au titre de l'Aide Coûts Non Couverts ou bénéficier de 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au titre de l'Aide de Relance. Les présents Amendements visent essentiellement à rectifier certaines erreurs matérielles et à préciser le texte du projet suite aux modifications précédentes. Dans la mesure où le fond du texte n'est pas fondamentalement modifié, la Chambre de Commerce réitère ci-dessous la plupart de ses commentaires déjà émis dans son Avis Initial, son Avis Complémentaire et son Avis sur la Loi Covid-19. Voir l'avis 5966LMA du 22 décembre concernant le projet de loi portant modification de 1. la loi modifiée du 19 décembre 2020 avant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. 8 CHAMBER OF COMMERCE 1BOL, POWERING BUSINESS 3 En bref • La Chambre de Commerce réitère ses commentaires et juge que l'adaptation de l'Aide de Relance et de l'Aide Coûts Non Couverts reste insuffisante par rapport (
- i)à la durée prévue de ces aides, (
- ii)aux conditions dans lesquelles ces aides sont octroyées, qui restent trop restrictives, (iii) ainsi qu'aux montants desdites aides. • Elle invite à nouveau les auteurs du projet de loi n°7935 et des Amendements à utiliser de manière générale toute la latitude permise par l'Encadrement Temporaire afin de mettre en place les aides les plus étendues possibles et, en particulier, d'adapter l'aide sous forme d'avances remboursables. sr Elle réitère également la nécessité de traiter les demandes d'aides dans des délais raisonnables au regard du besoin de liquidités des entreprises et rappelle la nécessité de mettre en place des procédures de demande et de paiement d'aides qui soient simplifiées et rapides. Elle demande que les délais pour soumettre les demandes d'aide soient prolongés jusqu'au 15 mai 2022, y compris pour les mois antérieurs à l'année 2022. Considérations générales La Chambre de Commerce salue les corrections apportées qui permettent de rectifier des erreurs matérielles dans le texte initial. Elle estime cependant que les adaptations prévues ne sont pas suffisantes pour aider les entreprises à faire face à la crise actuelle et aux mesures sanitaires qui leur sont imposées. La Chambre de Commerce réitère à ce titre l'ensemble de ses commentaires déjà émis dans ses avis susmentionnés, ainsi que dans son avis' portant spécifiquement sur l'Aide Coûts Non Couverts et l'Aide de Relance : il est nécessaire d'adapter davantage ces aides en augmentant leur montant et en étendant leur champ d'application — l'extension prévue aux l'activité de commerce de détail de voitures et de véhicules légers neufs est saluée, mais elle reste insuffisante. Notamment, seules les entreprises ayant commencé une activité avant le 31 mai 2021 restent éligibles. Ainsi, aucune mesure n'a, jusqu'ici, été prise pour aider de manière adaptée les jeunes entreprises, qui continuent à être exclues des quelques aides existantes. De manière générale, la situation actuelle au niveau des aides est clairement préoccupante : hormis l'Aide de Relance et l'Aide Coûts Non Couverts citées ci-dessus, dont le montant et le champ d'application sont très restreints et qui ne sont prévues que jusque février 2022, les entreprises 9 Avis 5829LMA sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 4 luxembourgeoises ne disposeront plus du tout d'autres aides pouvant être octroyées à partir du 1 er janvier 2022. La Chambre de Commerce rappelle une nouvelle fois que beaucoup d'entreprises issues de secteurs non visés par les aides actuellement en place ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement, et ce, suite notamment à la propagation rapide du variant Omicron. La Chambre de Commerce avait déjà préconisé, dans ses avis précédente), de procéder au moins à l'adaptation de l'aide sous forme d'avances remboursables11 afin que celle-ci prenne en compte la durée de la crise et des charges cohérentes avec les besoins des entreprises de tous secteurs et de tout âge, et elle réitère à ce titre sa demande. La Chambre de Commerce note par ailleurs que l'Encadrement Temporaire permet désormais l'octroi d'aides jusqu'en juin 2022 — ceci indique par ailleurs que la Commission européenne envisagerait des conséquences économiques au moins jusqu'à cette date. Elle invite les auteurs des présents Amendements à utiliser toute la latitude permise par la Commission européenne et donc à prévoir une prolongation générale et une adaptation cohérente des aides pour le premier semestre de l'année 2022. Cette adaptation devrait également viser les montants des aides, qui devraient être encore augmentés dans les limites autorisées par l'Encadrement Temporaire. Enfin, la Chambre de Commerce rappelle que les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de pc-.-mettre un octroi rapide des aides, ce ui est indispensable dans la situation actuelle. Elle réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déjà formulés dans ses précédents av1s12, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. La Chambre de Commerce constate à ce titre que les entreprises, y compris celles passant par une fiduciaire ou un comptable, ont eu beaucoup de difficultés à effectuer les demandes d'aide comprenant l'ensemble des documents exigés dans les temps. Elle demande à ce que la période de soumission des demandes pour l'Aide de Relance et l'Aide Coûts Non Couverts soit généralement prolongée jusqu'au 15 mai 2022, y compris pour les mois précédant janvier et février 2022 et en particulier pour les mois de novembre et décembre 2021, afin que les entreprises concernées puissent encore effectuer leurs demandes. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord aux Amendements sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. I° Voir notamment l'avis 5829LMA sur le site de la Chambre de Commerce. 11 Instaurée par la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. 12 Voir notamment l'avis 5789LMA concemant le roiet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 • 3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ; 4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. 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