Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Ét

11 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/01/2022 7 janvier 2022 Aides aux entreprises relatif au Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU F +352 27 494 250 Page 2 de 5 Par lettres du 15 et 22 décembre 2021, M. Lex Delles, ministre des Classes moyennes, a soumis un projet de loi suivi d'amendements gouvernementaux à l'avis de la Chambre des salariés du Luxembourg (CSL). Le contenu du texte vise à prolonger, pour une durée de 2 mois, la nouvelle aide de relance et l'aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises dont l'activité reste impactée par la situation pandémique et les mesures sanitaires. En outre, le projet loi rendra éligible, pour les mois de janvier et février 2022, les entreprises de vente de voitures neuves dont l'activité est impactée à cause de longs délais dans la chaîne d'approvisionnement de pièces automobiles. Il est également précisé, dans le projet d'avis, qu'aucune aide de relance et aide de contribution aux coûts non couverts ne pourra être octroyée pour les mois de janvier et février 2022, tant que la Commission européenne n'aura pas donné son aval pour la modification des régimes d'aides opérée par le projet de loi. Quant à la fiche financière, celle-ci renseigne que les dépenses engendrées par le projet de loi sont estimées au total à 6 000 000 euros.

1. L'objet du projet La prolongation de l'aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises
2. Le projet de loi a pour objet de prolonger l'aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises des secteurs de l'Horeca (hôtel, restaurant, café), de l'événementiel, de la culture, du divertissement pour une durée de 2 mois.
3. L'octroi des aides pour les mois de janvier et février 2022 sera subordonné aux mêmes conditions que celles qui ont été fixées par la loi du 16 juillet 2021 portant modification des lois modifiées du 19 décembre
4. La prolongation de la période d'éligibilité s'appliquera tant aux entreprises qui étaient en activité au 31 décembre 2019 (visées à l'article 4quinquies) qu'aux entreprises qui ont commencé leurs activités après cette date (visées à l'article 4sexies).
5. Le texte proposé par le gouvernement fixe le délai pour introduire les demandes d'aides, pour les mois de janvier et février 2022, au 15 mai 2022 et la date-limite pour l'octroi des aides relatives à ces mois au 30 juin
7. D'un point de vue légistique, l'alinéa 2 de l'article 7 de la version consolidée de la loi modifiée du 19 décembre 2020 relative à l'aide aux coûts non couverts en faveur des entreprises devrait être corrigé de la façon suivante, afin d'être en conformité avec ce que prévoit le projet de loi : « 2° le 30 juin 2022 en ce qui concerne les aides pour les mois de juillet 20201 à février
8. ». 4bis. En outre, l'amendement gouvernemental n° 2 concernant la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises devrait être modifié de la façon suivante, afin d'être en conformité avec la numérotation de la loi : « 30 À l'article 6, paragraphe 1er, alinéa ler, est ajouté un nouveau point 43° qui prend la teneur suivante : "43° pour les mois de janvier et février 2022 : 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée". » Dans la même logique, le point 4° figurant à l'article 6 de la version consolidée la même loi du 19 décembre 2020 devrait être renuméroté en point 3°. La prolongation de la nouvelle aide de relance
9. Le projet du gouvernement vient également prolonger l'aide de relance en faveur des entreprises de l'Horeca, de l'événementiel, de la culture, du divertissement pour une durée de 2 mois. Page 3 de 5
10. À cet effet, le texte modifie les paragraphes ler et 2 de l'article 5bis de la loi modifiée du 19 décembre 2020 qui visent, respectivement, les entreprises qui exerçaient l'activité éligible avant le 15 mars 2020 et celles qui ont commencé l'activité entre le 15 mars 2020 et le 31 mai
12. En outre, le projet de loi change le paragraphe ler de l'article 6 fixant les modalités de calcul de l'aide. La loi du 16 juillet 2021 avait modifié ces modalités de calcul pour les mois de septembre et octobre 2021, en ramenant le montant mensuel, par travailleur indépendant et par salarié en activité, de 1 250 à 1 000 euros. En revanche, le montant de 1 250 euros continuera à être appliqué pour les mois de janvier et février
14. Le délai pour l'introduction des demandes d'aides pour les mois de janvier et février 2022 ainsi que la date-limite pour l'octroi de ces aides sont les mêmes que pour l'aide aux coûts non couverts. L'élargissement aux entreprises de vente de voitures neuves
15. Le commentaire des articles argue que la pandémie a eu un impact sur les chaînes d'approvisionnement de pièces automobiles, de sorte qu'il importe de fournir un support financier aux garages automobiles spécialisés dans la vente de véhicules neufs.
16. Dans l'hypothèse où une entreprise exercerait, à côté de l'activité de vente de véhicules, encore d'autres activités économiques, ces dernières ne seront pas éligibles.
17. Le projet de loi prévoit que ne peuvent être pris en compte, pour le calcul de l'aide, les salariés chargés des travaux de réparation dans un garage automobile.
18. Les revendications de la CSL
19. Tout d'abord, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire au Luxembourg et à l'étranger ainsi que de l'apparition de nouveaux variants, notamment plus contagieux, de la Covid19, la CSL salue la prolongation des mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie.
20. La chambre salariale accueille favorablement l'élargissement des mesures de soutien aux entreprises de vente de voitures neuves. Toutefois, la CSL s'interroge sur la pertinence de l'exclusion, pour le calcul de l'aide, des salariés chargés des travaux de réparation dans un garage automobile. En effet, les longs délais dans la chaîne d'approvisionnement de pièces automobiles peuvent également avoir un impact négatif sur les réparations.
21. En outre, notre Chambre continue de douter de la capacité de certaines jeunes entreprises, qui sont actives dans les secteurs les plus touchés par la crise liée à la Covid19, d'avoir généré un chiffre d'affaires mensuel moyen d'au moins 1 250 euros. Ainsi, par exemple, une entreprise qui a reçu l'autorisation d'établissement juste avant le deuxième « lockdown », se retrouve avec un chiffre d'affaires particulièrement faible, ce qui rend impossible le fait de remplir les critères nécessaires afin d'obtenir les aides étatiques destinées aux jeunes entreprises.
22. Comme déjà évoqué dans ses avis précédents, la CSL regrette l'absence d'un couplage des aides étatiques à des conditions sociales.
23. Ainsi, une entreprise recevant des aides devrait également être soumise à des critères afin d'éviter des licenciements et de garantir le maintien dans l'emploi. Le texte devrait prévoir explicitement que les entreprises qui procèdent à des licenciements devront, en cas de recrutement ultérieur de Page 4 de 5 personnel, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés. Le non-respect de cette priorité de réembauche devrait être sanctionné par des amendes.
24. Le projet devrait également préciser que les conditions d'octroi des aides ne doivent pas uniquement être respectées pour les mois où l'aide est demandée, mais pour toute la période visée, voire au-delà, pour éviter que les conditions soient facilement contournées, et cela, tout en touchant l'aide.
25. La CSL se réfère à sa revendication antérieure de réduire le seuil de 25 % de salariés pouvant être licenciés par leur employeur, tout en restant éligible pour les aides publiques. En effet, le seuil autorisant 25 % de licenciements semble beaucoup trop élevé et elle estime que la priorité absolue doit rester le maintien dans l'emploi.
26. À propos d'une éventuelle infraction aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notre Chambre réitère sa demande de ne pas se satisfaire d'une simple attestation sur l'honneur par l'entreprise, mais de procéder à une vérification systématique de l'existence d'une telle infraction.
27. Toujours en accord avec ses propositions antérieures, la CSL se demande si une référence plus longue pour le calcul de la perte du chiffre d'affaires ne reflèterait pas mieux la réalité. Ainsi, une entreprise devrait avoir la possibilité de calculer la perte de son chiffre d'affaires, par exemple, par rapport à la moyenne des 3 années précédentes, dans le cas où cela serait plus favorable pour l'octroi de l'aide.
28. Finalement, notre Chambre déplore le fait que le gouvernement continue de refuser d'abaisser de 40 % à 30 %, comme cela a été proposé, le seuil de la perte du chiffre d'affaires donnant accès au dispositif des aides. La CSL estime que ce seuil de 30 %, d'ailleurs recommandé par la Commission européenne, serait approprié en vue de faire bénéficier un nombre élevé d'entreprises, qui sont particulièrement frappées par les mesures de restrictions, des aides étatiques.
29. En conclusion
30. Compte tenu des remarques formulées dans son avis, la CSL ne peut approuver le projet que sous réserve que ses revendications soient retenues dans le texte de loi qui sera voté par la Chambre des députés. Luxembourg, le 7 janvier 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 5 de 5