Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7763 1. portant

Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7763

1. portant introduction d'un fonds de travaux ;
2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis Délibération n°5/AV5/2022 du 4 mars
3. Conformément à l'article 57, paragraphe ler, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée la « Commission nationale » ou la « CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». En date du 14 mai 2021, la Commission nationale a avisé le projet de loi n°7763
4. portant introduction d'un fonds de travaux ;
5. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (ci-après le « projet de loi »). En date du 30 novembre 2021, Monsieur le Ministre du Logement a invité la CNPD à se prononcer au sujet des amendements gouvernementaux au projet de loi qui a été approuvé par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 novembre 2021 (ci-après les « amendements gouvernementaux »). Après analyse des amendements gouvernementaux, la CNPD n'a pu identifier de nouvelles questions relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel autres que celles déjà soulevées dans son avis antérieur'. Néanmoins, il y a lieu de relever que les amendements gouvernementaux ne répondent pas aux interrogations soulevées par la CNPD dans son avis du 14 mai 2021, quant à la problématique à laquelle cette dernière est confrontée dans le cadre du traitement de demandes d'informations et de réclamations, qui concernent la transparence des informations communiquées par le syndic aux copropriétaires. Dès lors, la Commission nationale tient à réitérer ses observations formulées dans son avis précité selon lesquelles elle estime qu' « il pourrait être utile de préciser dans les dispositions du règlement grand-ducal du 13 juin 19 75 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 19 75 portant statut de la copropriété des immeubles, et en particulier dans son article 5, si et dans quelles conditions la transmission par le syndic de la situation comptable individuelle détaillée d'un copropriétaire aux autres copropriétaires (respectivement aux membres du conseil de copropriété) est possible. En effet, en dehors d'une telle disposition légale, la ' Voir délibération n°18/AV14/2021 du 14 mai 2021 CNPEi Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7763
6. portant introduction d'un fonds de travaux ;
7. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles 1/2 Commission nationale ne voit pas quelle autre condition de licéité au sens de l'article 6 du RGPD aurait vocation à légitimer une telle transmission de données par le syndic à des tiers ». Ainsi décidé à Belvaux en date du 4 mars
8. La Commission nationale pour la protection des données ,fvt,) Tine A. Larsen Présidente CNPD, Thierry Lallemang Commissaire Alain Hermann Commissaire Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7763
9. portant introduction d'un fonds de travaux ;
10. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles 2/2