Projet de loi portant: 1° modification de : a) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.875 N° dossier parl. : 7933 Projet de loi portant: 1° modification de :

1. a)la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ;
2. b)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
3. c)la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
4. d)la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;
5. e)la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées ;
6. f)la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et du
7. g)règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation des valeurs mobilières ; et 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 Avis complémentaire du Conseil d’État (28 juin 2022) Par dépêche du 17 juin 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des finances et du budget lors de sa réunion du même jour. Au texte de l’amendement unique était joint un commentaire, des remarques complémentaires ainsi qu’une version coordonnée du projet de loi sous avis intégrant les modifications du texte du projet de loi validées par la Commission des finances et du budget. Le Conseil d’État regrette que, dans le texte coordonné ajouté à l’amendent unique, les modifications opérées ne se distinguent pas typographiquement des dispositions initiales, ce qui lui aurait permis une comparaison plus aisée entre le texte du projet initial et celui voté par la commission parlementaire. Considérations générales L’amendement unique sous revue et les autres modifications validées par la Commission des finances et du budget de la Chambre des députés visent à répondre aux observations et à l’opposition formelle émises par le Conseil d’État dans son avis du 31 mai 2022 1. La commission parlementaire formule également certaines remarques complémentaires en lien avec les observations faites par le Conseil d’État dans son avis précité du 31 mai 2022. Le Conseil d’État peut marquer son accord avec les modifications validées par la Commission des finances et du budget et se déclare en mesure de lever son opposition formelle à l’encontre de l’article 4 du projet de loi, à l’endroit de l’article 4-2, paragraphe 1er, point 1 nouveau, de la loi qu’il s’agit de modifier. Examen de l’amendement unique Le texte de l’amendement unique n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 28 juin 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Avis de Conseil d’État n°60.875 du 31 mai 2022 sur le projet de loi portant modification de :
8. a)la loi modifiée du 15 mars 2016 […] (doc. parl. n°79332). 2 1