CHAMBRE DES METIERS CdM/23/12/2021 21-277 Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relace Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers accueille favorablement l'action préventive du Gouvernement pour gérer les développements continuels de la crise sanitaire du Covid-19, mais elle regrette les échéances inutilement courtes pour aviser ces nouvelles mesures. Au-delà des considérations de bonne gouvernance du processus législatif, la Chambre des Métiers note avec satisfaction que le Gouvernement a décidé de ne pas recourir aux moyens les plus restrictifs (i.e. mesures de confinement) au bénéfice d'un régime dit « 2G » renforcé pour régler l'accès à une série d'établissements HORECA, des événements et certaines activités de loisirs. Considérant la situation délicate et incertaine dans laquelle se retrouve notamment le secteur HORECA, y compris le secteur alimentaire artisanal et l'événementiel, l'extension et la prolongation des aides pour frais non couverts et de relance doivent assurer la survie de ces secteurs. La Chambre des Métiers rappelle par ailleurs que toutes ces mesures restrictives ont potentiellement un impact indirect sur d'autres secteurs, comme celui de la coiffure et des soins de beauté qui souffrent également de l'absence des fêtes de fin d'année. La Chambre des Métiers invite ainsi le Gouvernement à revoir la liste des bénéficiaires potentiels de ces aides.
- Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers rappelle finalement la responsabilité du Gouvernement d'assurer, voire d'augmenter les capacités de test et de vaccination pendant la période des fêtes de fin d'année et ce par tous les moyens nécessaires. Il est crucial que les centres de test et de vaccination soient le plus accessibles pendant les jours de fête et les weekends. Par sa lettre du 21 décembre 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Face à l'évolution progressive et préoccupante de la pandémie Covid-19 et dans un souci de prévention, le projet de loi' soumis pour avis vise à renforcer les mesures existantes dans la lutte contre la Covid-19 en apportant des adaptations ponctuelles à la version actuelle de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie du Covid-19 qui est entrée en vigueur en date du 17 décembre
- Le but principal des mesures essentiellement préventives consiste à limiter les contacts interpersonnels et étroits dans une perspective de réduire la propagation du virus et protéger la population. Les mesures proposées s'articulent autour des axes suivants : • Introduction d'une heure de fermeture journalière anticipée à 23h00 applicable à l'ensemble du secteur HORECA. • Modulation du système dit des « 2G » en complétant la présentation d'un certificat de vaccination ou de rétablissement valable, par une obligation de test rapide sur place pour gagner accès aux : • établissements de restauration et débits de boissons (y compris, les salons de consommation, les cantines d'entreprises, les discothèques, etc.), • rassemblements de personnes entre 21 et 200 personnes, et • activités sportives (y compris la culture physique) et culturelles en groupe dépassant plus de 10 personnes ou en présence de plus de 10 personnes. Les personnes qui ont déjà reçu leur rappel de vaccination (communément connu sous la dénomination de « booster ») sont dispensées de l'obligation d'effectuer un test rapide sur place. • Réajustement des règles relatives aux rassemblements de personnes entre 11 et 20 personnes incluses qui sont, dès lors, soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de deux mètres. • Interdiction des rassemblements de plus de 200 personnes, sauf les événements ayant fait l'objet d'un protocole sanitaire accepté préalablement par la Direction de la Santé. • Port du masque obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri - et parascolaires lorsqu'elles se déroulent à l'intérieur, à l'exception des cours individuels. I Dossier parlementaire n°7936, accessible ici. CdM/GW/nf/mesures Covid G2plus.docx/23.12.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 Le projet de loi revoit également le régime des aides pour coûts non couverts ainsi que les aides de relance, en réhaussant les aides au niveau de décembre 2020 ainsi qu'en prolongeant les aides pour le mois de décembre 2021 (avec une deuxième prolongation prévue à cet effet pour les mois janvier et février 2022 par le biais du projet de loi n ° 7935)
- Le Gouvernement juge ce durcissement des mesures nécessaire pour éviter une nouvelle flambée des infections, et partant des hospitalisations et des décès supplémentaires dus au SARS-CoV-
- Finalement, ces mesures sont également censées à contribuer à éviter toute surcharge supplémentaire de notre système de santé. Si la Chambre des Métiers ne peut qu'accueillir favorablement une action gouvernementale préventive dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, elle s'interroge fondamentalement quant à la manière de procéder du Gouvernement. La dernière modification de la loi datant du 16 décembre 2021, 3 il n'est guère compréhensible, aux yeux de la Chambre de Métiers, pourquoi cette nouvelle série de mesures proposées dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 n'a pas été reprise dans la loi modificative du 16 décembre 2021 afin de donner aux instances consultatives le temps nécessaire pour aviser les textes soumis et répondre de manière satisfaisante à leur rôle institutionnel. Les chambres professionnelles peinent ainsi inutilement à se prononcer sur des mesures qui comportent nonobstant des restrictions aux libertés publiques et droits fondamentaux, et impactent fortement l'activité économique de certains secteurs au Luxembourg. Par ailleurs la Chambre des Métiers se doit de relever que cette façon de procéder laisse aux entreprises visées peu de temps pour se préparer à la mise en œuvre des nouvelles mèsures, notamment en ce qui concerne là disponibilité de tests. Au-delà de ces considérations institutionnelles et de bonne gouvernance quant au processus législatif, la Chambre des Métiers note avec satisfaction que le Gouvernement a décidé de ne pas recourir aux moyens les plus restrictifs (i.e. mesures de confinement) au bénéfice d'un régime dit « 2G » renforcé pour régler l'accès à une série d'établissements du secteur HORECA, des événements et de certaines activités de loisirs. La Chambre des Métiers note également avec satisfaction que les nouvelles mesures exemptent explicitement les salariés dans les secteurs et activités concernés pour éviter encore davantage de désorganisation dans les entreprises touchées. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers se doit de soulever que les modifications prévues dans le projet de loi sous avis relatives au secteur HORECA s'appliquent, ipso facto, aussi au niveau du secteur alimentaire artisanal (salons de consommation, traiteurs, etc.) et du secteur de l'événementiel qui souffrent particulièrement sous les restrictions liées à la lutte contre la pandémie du Covid-
- Ces secteurs sont très fragilisés par la crise sanitaire de ces derniers vingt-deux mois et la désorganisation 2 Dossier parlementaire n°7935, accessible ici. 3 La procédure législative a été entamée à partir du 4 décembre 2021, avec des amendements gouvernementaux soumis en date du 9 décembre 2021 et du 13 décembre 2021, soit 8 jours francs avant cette nouvelle saisine en date du 21 décembre
- CdM/GW/nf/mesures Covid G2plus.docx/23.12.2021 page 4 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg tant au niveau du personnel qu'au niveau du travail est considérable, ainsi que cette nouvelle vague de mesures ne fait qu'augmenter l'incertitude qui plombe ces activités. Ainsi la Chambre des Métiers accueille favorablement l'ajustement et la prolongation des aides pour coûts non couverts et des aides de relance proposées dans le projet de loi. Néanmoins, la Chambre des Métiers prend note que le texte soumis pour avis ne prévoit actuellement l'ajustement des aides à 100% pour les coûts non couverts et la hausse de l'aide de relance à 1 250 euros que pour le mois de décembre
- Si le Gouvernement a annoncé lors de la conférence de presse du 22 décembre 2021 que l'ajustement à 100% pour les coûts non couverts et la hausse de l'aide de relance à 1 250 euros s'appliqueraient également pour les mois de janvier et février 2022, la Chambre des Métiers comprend que le vote du projet de loi n°7935 qui est actuellement en procédure législative et qui prévoit la prolongation de ces mêmes aides jusqu'au 28 février 2022 est nécessaire pour que l'intention déclarée lors de ladite conférence de presse puisse développer ses effets dans le texte soumis pour avis. Dans le cadre de l'attribution de ces aides, la Chambre des Métiers tire l'attention des auteurs sur la liste des bénéficiaires de ces aides à évaluer continuellement au regard des développements liés à la crise sanitaire du Covid-
- Il importe de noter que les secteurs de la coiffure ainsi que des soins de beauté ne sont plus repris depuis juillet 2021 sur cette liste, alors que ces secteurs souffrent, de manière plus indirecte, des mesures décidées ces dernières semaines, par l'absence d'événements qui nécessitent les soins et services proposés. Dès lors, la Chambre des Métiers s'interroge si une réévaluation de la liste des bénéficiaires des aides respectives ne s'impose pas dans une perspective d'y inclure les secteurs qui sont touchés aussi lourdement, mais de manière indirecte. Finalement, la Chambre des Métiers souhaite réitérer son appel lancé dans son avis du 15 décembre 20214 sur le projet de loi n °7924 concernant les capacités de test et de vaccination suffisantes. Il est crucial que le Gouvernement soit en mesure d'assurer, voire d'augmenter les capacités de test et de vaccination pendant la période des fêtes de fin d'année et ce par tous les moyens nécessaires. Afin de soutenir les efforts de la population à se faire tester et vacciner, il importe que les centres de test et de vaccination soient le plus accessibles pendant les jours de fête et les weekends. 4 Avis de la Chambre des Métiers du 15 décembre 2021 concernant le Covid check obligatoire en entreprises, accessible ici. CdM/GW/nf/mesures Covid G2plus.docx/23.12.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 5 La Chambre des Métiers n'a pas d'autre observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 23 décembre 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/GW/nf/mesures Covid G2plus.docx/23.12.2021 Tom OBERWEIS Président