CHAMBER I OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 décembre 2021 Objet : Projet de loi n° 7936 portant modification : 1. de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3. de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. (5966LMA) Saisine : Ministre de la Santé (22 décembre 2021) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif d'apporter des modifications à la version actuelle de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 16 décembre 20211, au vu notamment de l'évolution rapide de la situation épidémiologique et de l'apparition préoccupante du variant Omicron. Le Projet prévoit notamment les modifications principales suivantes : - pour le secteur HORECA : fermeture au plus tard à 23h00 et accès aux établissements pour les clients soumis à la présentation d'un certificat de vaccination ou de rétablissement (ci-après le « régime Covid check ») et à la présentation du résultat négatif d'un test autodiagnostique réalisé sur place, sauf pour les personnes ayant déjà reçu une vaccination de rappel (ci-après le « régime 2G+ ») ; pour les rassemblements mettant en présence entre 21 et 200 personnes : application du Covid Check et (
- i)l'application du régime 2G+, ou alternativement (
- ii)obligation du port du masque et à l'attribution des places assises en observant une distance minimale de deux mètres ; - interdiction de rassemblements de plus de 200 personnes, sauf s'ils font l'objet d'un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé ; pour les activités sportives et culturelles pour les groupes de personnes dépassant dix personnes : application du régime Covid Check et application du régime 2G+ ; - pour les aides aux entreprises : o modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises (ci-après l' « Aide Coûts Non Couverts »)2 par la prise en compte d'un I Lien vers la loi dans sa version actuelle sur le site de Leqilux. 2 Lien vers la loi sur le site de Legilux. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSiNESS 2 montant correspondant à 100% des charges d'exploitation pour le mois de décembre 2021 (contre un montant correspondant à 75% des charges d'exploitation pris en compte actuellement) ; o modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de re1ance3 (ci-après l' « Aide de Relance ») puisque l'aide s'élèvera à 1 250 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et 250 euros par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée pour le mois de décembre 2021 (les montants actuels accordées sont de 1 000 euros par travailleur indépendant et par salarié en activité et 250 euros par salarié au chômage partiel). Il est prévu que le Projet entre en vigueur le 25 décembre 2021. En bref > La Chambre de Commerce alerte sur les coûts d'achat des tests autodiagnostiques que les entreprises concernées par le régime 2G+ vont devoir supporter, ainsi que sur le délai très court pour se procurer ces tests et les pénuries prévisibles. Il est nécessaire de s'assurer que suffisamment de tests autodiagnostiques seront à disposition des entreprises concernées, notamment les établissements HORECA qui, sinon, ne pourront pas accueillir de clients. > Les mesures prévues au niveau des aides, bien que saluées, restent pourtant insuffisantes, notamment au vu de la prolongation de l'Encadrement temporaire. Il est nécessaire de procéder à l'adaptation du régime du chômage partiel au vu des mesures sanitaires restrictives prévues par le Projet. Considérations générales La Chambre de Commerce note la propagation actuelle du variant Omicron, qui a été jugée préoccupante par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS)4 et, partant, la nécessité de mettre en place rapidement de nouvelles règles sanitaires plus restrictives impliquant la limitation des interactions sociales afin d'atteindre une réduction des contacts. La Chambre de Commerce s'étonne et regrette vivement que les mesures proposées n'aient pas été incluses dans la loi du 17 décembre 2021 - alors que le variant Omicron avait déjà été 3 Lien vers la loi sur le site de Ledilux. 4 Lien vers les déclarations concernant le variant Omicron sur le site de l'OMS. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 déclaré préoccupant le 26 novembre dernier par l'OMS - ce qui aurait mieux permis aux entreprises de se préparer à ces nouvelles mesures. Concernant les nouvelles mesures sanitaires La précaution supplémentaire visant à appliquer, dans les lieux impliquant de telles interactions sociales et déjà soumis au Covid check, le régime 2G+ qui consiste à présenter le résultat négatif d'un test autodiagnostique réalisé sur place sauf pour les personnes ayant déjà reçu une vaccination de rappel devrait permettre, d'une part, la diminution des risques de propagation du virus dans ces lieux et, d'autre part, d'inciter à la prise d'une troisième dose vaccinale dite « booster » qui vise également à diminuer le risque d'infection. La Chambre de Commerce note que le Projet fait généralement référence à une « vaccination de rappel », sans définir ce terme. Elle estime qu'il serait utile d'ajouter une définition précise de ce terme, afin notamment de comprendre s'il s'agit ici bien d'une 3ème dose de vaccin. La Chambre de Commerce attire l'attention sur le fait que la mise en œuvre de ces mesures va faire peser un coût non négligeable sur les établissements et évènements concernés par ce régime, en particulier les établissements du secteur HORECA, qui devront investir pour se procurer des tests autodiagnostiques à réaliser sur place puisque le Projet ne prévoit pas la mise en œuvre de mesures spécifiques pour prendre en compte ces charges. Pour les entreprises éligibles à l'Aide Coûts Non Couverts, elles pourront effectivement faire passer ces charges dans les coûts pris en compte par cette aide. En revanche, pour les entreprises non éligibles pour cette aide (les entreprises non concernées par la liste restrictive des secteurs visés par cette aide tout comme les entreprises faisant partie des secteurs visés par cette aide mais ne pouvant pas prouver une perte de chiffre d'affaires suffisante), il n'y a pas de solution prévue pour compenser cette dépense. La Chambre de Commerce estime qu'il est primordial d'instaurer un mécanisme de prise en charge de ces coûts supplémentaires enqendrés par l'achat des tests autodiamostiques pour toutes les entreprises concernées. Au vu de l'entrée en vigueur imminente du Projet (prévue le 25 décembre 2021), le Chambre de Commerce alerte également sur les pénuries prévisibles de tests autodiagnostiques ou les délais pour en obtenir qui risquent de se rallonger. Alors que la période des fêtes est, économiquement, une période très importante pour les entreprises concernées notamment celles du secteur HORECA, ces dernières risquent de ne pas pouvoir effectuer leurs activités si elles ne disposent pas de ces tests autodiagnostiques nécessaires pour admettre l'entrée des clients. La Chambre de Commerce estime donc qu'il est nécessaire de s'assurer que des stocks suffisants de tests autodiaqnostiques pourront être accessibles aux entreprises concernées pour la date d'entrée en vigueur du Projet, sauf à ce que cette mesure soit reportée pour laisser le temps aux entreprises de s'organiser en conséquence. La Chambre de Commerce regrette par ailleurs que les établissements du secteur HORECA soient contraints, malgré la mise en place du régime Covid check additionné au régime 2G+, à une fermeture à 23h00. Cette mesure va peser lourdement sur ces entreprises qui viennent déjà de faire face à une modification récente des règles qui leur sont applicables afin de les durcir5 et qui comptent beaucoup sur les fêtes de fin d'année pour redresser leur situation économique fortement dégradée depuis le début de la pandémie. Elle demande à ce que la fermeture soit repoussée à minuit, avec 5 La loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été modifiée en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2021. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 4 une exception jusqu'à 1 heure du matin pour le réveillon de Noël et de la St. Sylvestre, ne serait-ce que pour des raisons pratiques de bon déroulement de la gestion des services et de la cuisine puisque les menus de fêtes sont souvent plus élaborés et qu'il sera particulièrement difficile de tenir un tel timing pour une fermeture à 23h00. Concernant les aides aux entreprises La Chambre de Commerce salue la volonté d'adapter l'Aide de Relance et l'Aide Coûts non Couverts suite à l'annonce des mesures sanitaires décrites ci-dessus. Il va de soi que cette adaptation doit également se poursuivre pour les mois de janvier et février 2022, puisqu'il est prévu de prolonger ces aides pour ces deux mois comme indiqué par le projet de loi n°79246 que la Chambre de Commerce a eu l'occasion d'aviser récemment dans son avis du 21 décembre 20217 (ci-après l' « Avis sur les Aides »). La Chambre de Commerce note que cette adaptation semble effectivement prévue par les amendements gouvernementaux au projet de loi n°79358, projet sur lequel la Chambre de Commerce se réserve le droit d'émettre un avis. La Chambre de Commerce réitère cependant de manière générale les commentaires qu'elle a émis dans son Avis sur les Aides ainsi que dans son avis du 9 décembre 20219 portant sur le projet de loi n°7924, et estime que les mesures prévues par le présent Projet restent insuffisantes pour les entreprises concernées par les mesures sanitaires supplémentaires que le Projet prévoit, ces mesures n'affectant par ailleurs pas uniquement le secteur de l'HORECA mais également tout rassemblement mettant en présence plus de 21 personnes. Elle rappelle en outre que ces aides sont basées sur la Communication sur l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19 de la Commission européenne (ci-après l' « Encadrement Temporaire »)", qui permet désormais l'octroi d'aides jusqu'en juin 2022 — ceci indiquant par ailleurs que la Commission européenne envisagerait des conséquences économiques au moins jusqu'à cette date - et invite les auteurs du présent Projet à utiliser toute la latitude permise par la Commission européenne pour adapter les aides de manière cohérente, tant au niveau de leurs montants que de leur durée. De manière générale, la Chambre de Commerce rappelle à ce titre que beaucoup d'entreprises issues de secteurs non visés par les aides actuellement en place sous forme de subventions ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement. La Chambre de Commerce avait déjà préconisé, dans ses avis précités, de procéder au moins à l'adaptation de l'aide sous forme d'avances remboursables11 afin que celle-ci prenne en compte la durée de la crise et des charges cohérentes avec les besoins des entreprises de tous secteurs et de tout âge, et elle réitère à ce titre sa demande. Une telle adaptation permettra à ces entreprises de subvenir à leurs besoins de liquidités, alors qu'elles n'ont pas bénéficié d'aides régulières sous forme de subvention et qu'elles subissent encore les impacts de la crise dus aux mesures sanitaires. 6 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 7 Voir l'avis 5960LMA sur le site de la Chambre de Commerce. 8 Lien vers le proiet sur le site de la Chambre des Députés. 9 Lien vers l'avis 5949CCL sur le site de la Chambre de Commerce. " Lien vers la version consolidée de la Communication de la Commission européenne : Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19. 11 Instaurée par la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 5 Enfin, la Chambre de Commerce rappelle que les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. Elle réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déjà formulés dans ses précédents avis12 , notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. La Chambre de Commerce constate à ce titre que les entreprises, y compris celles passant par une fiduciaire ou un comptable, ont eu beaucoup de difficultés à effectuer les demandes d'aide comprenant l'ensemble des documents exigés dans les temps. Elle demande par conséquent à ce que la période de soumission des demandes d'aides soit prolongée jusqu'au 15 mai 2022, en particulier pour les mois de novembre et décembre 2021, afin que les entreprises concernées puissent encore effectuer leurs demandes. Enfin, au vu des mesures prévues par le présent Proiet et de ses commentaires ci-dessus, la Chambre de Commerce insiste sur la nécessité de rouvrir les procédures de demande de chômage partiel pour le mois de ianvier (il faut étendre la date limite pour soumettre la demande au moins au 10 ianvier 2022) et de généralement adapter le régime du chômage partiel afin d'en faciliter l'accès pour les secteurs concernées par l'application du régime 2G+ en plus du Covid check, ceci notamment dans la mesure où il risque d'y avoir de nombreux établissements qui ne pourront pas fonctionner normalement dès l'entrée en vigueur du Proiet, faute de tests autodiagnostigues disponibles pour les raisons évoquées ci-dessus. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au Projet, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/PPA 12 Voir notamment l'avis 5789LMA concernant le projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 3. de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19 ; 4. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.