Projet de loi portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, si

(1986), la Bulgarie

(1988), la Pologne

(1987), la République tchèque

(1989), la Slovaquie

(1989), Malte

(1987), la Lettonie

(1996), Chypre

(1991), la Lituanie

(1997), l'Estonie

(1996), la Roumanie

(1996), la Slovénie

(1999)et la Croatie

(2001). 2 Voir: https://www.cc.lu/uploads/media/20200914 - Answers to the EC Questionnaire.pdf 3 avait annoncé qu'une proposition législative relative à un cadre de protection et de facilitation des investissements sera élaborée avant la fin de l'année. 4 III. Commentaires des articles de l'Accord Le texte comprend 4 sections et 2 annexes, lesquelles énumèrent les traités bilatéraux auxquels est mis fin par le présent accord, y compris ceux conclus entre l'UEBL et d'autres États membres. Outre les définitions (article 1) et l'objet (article 2), l'Accord met fin aux clauses de survie contenues dans les traités bilatéraux d'investissement (article 3). L'Accord prévoit que les clauses d'arbitrage des traités bilatéraux ne peuvent plus servir comme fondement juridique à une procédure d'arbitrage (articles 4 et 5). En même temps, les procédures achevées ne peuvent pas être rouvertes et les différends ouverts avant le 6 mars 2018 pour lesquels un accord a été trouvé à l'amiable ne sont pas affectés (article 6). De plus, l'Accord instaure des mesures transitoires pour les procédures d'arbitrage en cours (articles 8, 9 et 10). Dans ce contexte, un investisseur ou une Partie contractuelle peuvent demander une procédure de règlement transactionnel dans les 6 mois suivant l'extinction du traité bilatéral sur la base duquel la procédure d'arbitrage a été ouverte. Une procédure de règlement transactionnel peut être ouverte dans les cas où la CJUE ou une juridiction nationale ont constaté une infraction du droit de l'UE (article 9.3). Une procédure de règlement transactionnel peut également être initiée si une infraction potentielle du droit de l'UE peut être identifiée et si ni la OUE ni une juridiction nationale ne se sont prononcés sur la légalité de la mesure en question (article 9.6). Si ces conditions sont remplies, un facilitateur impartial est désigné pour superviser la procédure de règlement transactionnel pour aider les Parties à aboutir dans un cadre extrajudiciaire et non arbitral à un règlement amiable, licite et équitable du différend en question (article 9.7). Le facilitateur dispose d'un délai de 6 mois, voire plus si les deux Parties en conviennent, pour trouver un règlement amiable au différend (article 9.10). Par ailleurs, un investisseur est en droit d'invoquer, sous certaines conditions, les recours juridictionnels prévus par le droit national contre une mesure contestée dans le cadre d'une procédure d'arbitrage en cours, même après l'expiration des délais de recours nationaux (article 10). En ce qui concerne les différends d'interprétation entre les parties contractantes, l'Accord préconise le règlement à l'amiable dans les 90 jours. Si un règlement à l'amiable s'avère impossible, il est soumis à la OUE conformément à l'article 273 TFUE (article 14). L'Accord entre en vigueur 30 jours après dépôt du deuxième instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation (article 16). Les Parties contractantes peuvent, conformément à leurs propres règles constitutionnelles, décider d'appliquer l'Accord à titre provisoire (article 17). 5 IV. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur: Michel Leesch Tél. : 247-82457 Courriel: michel.leesch@mae.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Mettre fin aux traités d'investissements bilatéraux entre États membres de l'UE Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Economie, Justice, Finances Date: 10 novembre 2021 Mieux légiférer /. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non: D 3 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: D Non: n Oui: D Non: - Administrations: Oui: IS] Non: n Oui: Non: n Oui: D Non: n Oui: D Non: D Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: [S] Remarques/Observations : 3 4 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 6 6. Le projet contient-il une charge administrative5 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: L1 Non: E] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif6 par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui: [1] Non: E N.a.: D l'information au destinataire? si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement Oui: D Non: des données à caractère personnel? n N.a.: [s] si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse n Non: D N.a.: des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: n Non: n N.a.: le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: n Non: n N.a.: de l'administration? 9. Oui: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: E Non: El N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: n Non: n N.a.: [s] Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: Non: E a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: E Non: E Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 5 6 Oui: n Non: D N.a.: [S] II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 7 Remarques/Observations: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? oui: D Non: [SI Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: El Non:CN.a.: El Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: [S] - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: El si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: El Non: n Si oui, expliquez pourquoi: Le projet s'applique à tous les investisseurs, qu'ils soient homme ou femme - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E] si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur oui: D Non: Ej N.a.: D les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: E Non: N.a.: D Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: E Non: E] N.a.:111 Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 V. Fiche financière Le présent projet de loi devrait avoir un impact neutre, étant donné qu'il ne prévoit pas de mesures à charge du budget de rÉtat. 9 vll. Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 10 FR 29.5.2020 Journal officiel de l'Union européenne (Actes non législatifs) ACCORDS INTERNATIONAUX ACCORD portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne LES PARTIES CONTRACTANTES, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE et LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, L 169/1 L 169/2 FR journal officiel de l'Union européenne 29.5.2020 AYANT à l'esprit le traité sur l'Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les principes généraux du droit de l'Union, AYANT à l'esprit les règles du droit international coutumier telles qu'elles sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, RAPPELANT que la Cour de justice de l'Union européenne (QUE) a jugé, dans l'affaire C-478/07, BudéjovickY Budvar, que les dispositions d'un accord international conclu entre deux États membres ne peuvent s'appliquer dans les relations entre ces deux États si elles se révèlent contraires aux traités de l'Union, CONSIDÉRANT que, conformément à l'obligation qui incombe aux États membres de mettre leur ordre juridique en conformité avec le droit de l'Union, ils doivent tirer les conséquences nécessaires du droit de l'Union tel qu'il est interprété dans l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-284/16, Achmea (arrêt Achmea), CONSIDÉRANT que les clauses d'arbitrage entre investisseurs et États figurant dans les traités bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres de l'Union européenne (traités bilatéraux d'investissement intra-Union) sont contraires aux traités de l'Union et ne peuvent, en raison de cette incompatibilité, être appliquées après la date à laquelle la dernière des parties à un traité bilatéral d'investissement intra-Union est devenue un État membre de l'Union européenne, PARTAGEANT la communauté de vues, exprimée dans le présent accord entre les parties aux traités de l'Union et à des traités bilatéraux d'investissement intra-Union, selon laquelle une telle clause ne peut, de ce fait, servir de fondement juridique à une procédure d'arbitrage, COMPRENANT que le présent accord devrait couvrir toutes les procédures d'arbitrage entre investisseurs et États se fondant sur des traités bilatéraux d'investissement intra-Union relevant d'une quelconque convention d'arbitrage ou d'un quelconque ensemble de règles d'arbitrage, en ce compris la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la convention CIRDI) et les règlements d'arbitrage du CIRDI, le règlement d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage (CPA), le règlement de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS), le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'arbitrage ad hoc, CONSTATANT, d'une part, qu'il a déjà été mis fin de manière bilatérale à certains traités bilatéraux d'investissement intra- Union, y compris leurs clauses de survie, et d'autre part, que d'autres traités bilatéraux d'investissement intra-Union ont été dénoncés de manière unilatérale et que la période d'application de leurs clauses de survie a expiré, RECONNAISSANT que le présent accord est sans préjudice de la question de la compatibilité, avec les traités de l'Union, des dispositions de fond des traités bilatéraux d'investissement intra-Union, CONSIDÉRANT que le présent accord porte sur les traités bilatéraux d'investissement intra-Union; qu'il ne couvre pas les procédures intra-Union fondées sur l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie. L'Union européenne et ses États membres traiteront cette question ultérieurement, CONSIDÉRANT que lorsque les investisseurs des États membres exercent une des libertés fondamentales, telle que la liberté d'établissement ou la libre circulation des capitaux, ils agissent dans le champ d'application du droit de l'Union et bénéficient dès lors de la protection conférée par ces libertés et, selon le cas, par le droit dérivé applicable, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union, notamment les principes de non-discrimination, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime (arrêt de la CJUE dans l'affaire C-390/12, Pfleger, points 30 à 37). Lorsqu'un État membre édicte une mesure dérogeant à une des libertés fondamentales garanties par le droit de l'Union, cette mesure entre dans le champ d'application du droit de l'Union, et les droits fondamentaux garantis par la Charte s'appliquent également (arrêt de la CRIE dans l'affaire C-685/15, Online Cames Handels, points 55 et 56), RAPPELANT que les États membres sont tenus, au titre de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, du TUE, d'établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective des droits des investisseurs dans le cadre du droit de l'Union. En particulier, chaque Etat membre doit veiller à ce que ses juridictions, au sens du droit de l'Union, satisfassent aux exigences d'une protection juridictionnelle effective (arrêt de la CJUE dans l'affaire C-64/16, Associação Sindical dos juizes Portugueses, points 31 à 37), 29.5.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/3 RAPPELANT que les différends entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord en application de l'article 273 du TFUE ne peuvent concerner la légalité de la mesure qui fait l'objet d'une procédure d'arbitrage entre investisseur et État fondée sur un traité bilatéral d'investissement couvert par le présent accord, AYANT à l'esprit que les dispositions du présent accord sont sans préjudice de la possibilité, pour la Commission européenne ou un Etat membre, de saisir la CJUE sur la base des articles 258, 259 et 260 du TFUE, RAPPELANT qu'à la lumière des conclusions du Conseil Ecofin du 11 juillet 2017, les États membres et la Commission intensifieront sans retard indu leurs discussions en vue de mieux assurer une protection complète, solide et efficace des investissements au sein de l'Union européenne. 11 s'agira notamment d'évaluer les procédures et mécanismes existants de règlement des différends, ainsi que la nécessité et, le cas échéant, les moyens de créer de nouveaux outils et mécanismes ou d'améliorer les outils et mécanismes existants pertinents dans le cadre du droit de l'Union, RAPPELANT que le présent accord est sans préjudice des mesures et actions supplémentaires qui peuvent s'avérer nécessaires, dans le cadre du droit de l'Union, pour assurer un niveau accru de protection des investissements transfrontières au sein de l'Union européenne et pour créer un environnement réglementaire plus prévisible, plus stable et plus clair afin d'encourager les investissements dans le marché intérieur, CONSIDÉRANT que les références faites à l'Union européenne dans le présent accord doivent également s'entendre comme des références faites à son prédécesseur, la Communauté économique européenne, puis la Communauté européenne, jusqu'à ce que l'Union européenne se substitue à celle-ci, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Section 1 Définitions Article premier Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: 1) «traité bilatéral d'investissement», tout traité d'investissement mentionné à l'annexe A ou B; 2) «procédure d'arbitrage», toute procédure devant un tribunal arbitral créé pour régler un différend entre un investisseur d'un État membre de l'Union européenne et un autre État membre de l'Union européenne conformément à un traité bilatéral d'investissement; 3) «clause d'arbitrage», une clause d'arbitrage entre investisseur et État figurant dans un traité bilatéral d'investissement qui prévoit une procédure d'arbitrage; 4) «procédure d'arbitrage achevée», toute procédure d'arbitrage ayant abouti à un accord de règlement transactionnel ou à une sentence finale rendue avant le 6 mars 2018 lorsque:
15. a)la sentence a été dûment exécutée avant le 6 mars 2018, même en l'absence d'exécution d'une créance connexe de frais de procédure, et qu'aucune contestation, demande de réexamen, action en annulation, procédure d'exécution et aucun contrôle ou autre procédure similaire se rapportant à cette sentence finale n'était en cours au 6 mars 2018; ou
16. b)la sentence a été annulée avant la date d'entrée en vigueur du présent accord; 5) «procédure d'arbitrage en cours», toute procédure d'arbitrage ouverte avant le 6 mars 2018 et ne pouvant être qualifiée de procédure d'arbitrage achevée, quelle que soit la phase dans laquelle elle se trouve à la date d'entrée en vigueur du présent accord; 6) «procédure d'arbitrage nouvelle», toute procédure d'arbitrage ouverte le 6 mars 2018 ou postérieurement à cette date; 7) «clause de survie», toute disposition d'un traité bilatéral d'investissement qui proroge pour une période supplémentaire la protection des investissements réalisés avant la date d'extinction dudit traité. L 169/4 FR journal officiel de l'Union européenne 29.5.2020 Section 2 Dispositions relatives à l'extinction des traités bilatéraux d'investissement Article 2 Extinction des traités bilatéraux d'investissement 1. 11 est mis fin aux traités bilatéraux d'investissement énumérés à l'annexe A conformément aux conditions énoncées dans le présent accord. 2. 11 est entendu qu'il est mis fin aux clauses de survie figurant dans les traités bilatéraux d'investissement énumérés à l'annexe A conformément au paragraphe 1 du présent article et que ces clauses de survie ne produisent pas d'effets juridiques. Article 3 Annulation des effets éventuels des clauses de survie 11 est mis fin aux clauses de survie des traités bilatéraux d'investissement énumérés à l'annexe B en vertu du présent accord et ces clauses de survie ne produisent pas d'effets juridiques, conformément aux conditions énoncées dans le présent accord. Article 4 Dispositions communes 1. Les parties contractantes confirment que les clauses d'arbitrage sont contraires aux traités de l'Union, et qu'elles sont donc inapplicables. En raison de cette incompatibilité entre les clauses d'arbitrage et les traités de l'Union, à compter de la date à laquelle la dernière des parties à un traité bilatéral d'investissement est devenue un État membre de l'Union européenne, la clause d'arbitrage figurant dans un tel traité bilatéral d'investissement ne peut servir de fondement juridique à une procédure d'arbitrage. 2. L'extinction, conformément à l'article 2, des traités bilatéraux d'investissement énumérés à l'annexe A et l'extinction, conformément à l'article 3, des clauses de survie des traités bilatéraux d'investissement énumérés à l'annexe B prennent effet, en ce qui concerne chacun de ces traités, dès l'entrée en vigueur du présent accord pour les parties contractantes concernées, conformément à l'article 16. Section 3 Dispositions relatives aux recours exercés en vertu de traités bilatéraux d'investissement Article 5 Procédures d'arbitrage nouvelles Les clauses d'arbitrage ne peuvent servir de fondement juridique à des procédures d'arbitrage nouvelles. Article 6 Procédures d'arbitrage achevées 1. Nonobstant l'article 4,1e présent accord n'affecte pas les procédures d'arbitrage achevées. Ces procédures ne peuvent être rouvertes. 2. En outre, le présent accord ne porte pas atteinte à un quelconque accord destiné à régler à l'amiable un différend faisant l'objet d'une procédure d'arbitrage ouverte avant le 6 mars 2018. 29.5.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/5 Article 7 Obligations des parties contractantes en ce qui concerne les procédures d'arbitrage en cours et les procédures d'arbitrage nouvelles Lorsque les parties contractantes sont des parties à des traités d'investissement bilatéraux sur la base desquels a été ouverte une procédure d'arbitrage en cours ou une procédure d'arbitrage nouvelle, elles doivent:
17. a)dans le cadre d'une coopération mutuelle et sur la base de la déclaration figurant à l'annexe C, informer les tribunaux d'arbitrage des conséquences juridiques de l'arrêt Achmea telles qu'elles sont décrites à l'article 4; et
18. b)lorsqu'elles sont parties à une procédure judiciaire concernant une sentence arbitrale rendue sur la base d'un traité bilatéral d'investissement, demander à la juridiction nationale compétente, y compris dans tout pays tiers, d'annuler ladite sentence arbitrale ou de s'abstenir de la reconnaître et de l'exécuter, selon le cas. Article 8 Mesures transitoires liées aux procédures d'arbitrage en cours 1. Lorsqu'un investisseur est partie à une procédure d'arbitrage en cours et qu'il n'a pas contesté la mesure faisant l'objet du différend devant la juridiction nationale compétente, les mesures transitoires visées aux articles 9 et 10 s'appliquent. 2. Lorsqu'une sentence définitive constatant que la mesure contestée ne relève pas du traité bilatéral d'investissement concerné, ou ne l'enfreint pas, est rendue avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, les mesures transitoires visées au présent article ne s'appliquent pas. 3. Si une procédure d'arbitrage en cours inclut des demandes reconventionnelles de la partie contractante concernée, le présent article et les articles 9 et 10 s'appliquent mutatis mutandis à ces demandes. 4. La partie contractante concernée et l'investisseur peuvent également convenir de tout autre règlement approprié du différend, y compris d'un règlement à l'amiable, à condition que cette solution soit conforme au droit de l'Union. Article 9 Dialogue structuré pour les procédures d'arbitrage en cours 1. Un investisseur qui est partie à une procédure d'arbitrage en cours peut demander à la partie contractante concernée par cette procédure de s'engager dans une procédure de règlement transactionnel en application du présent article, à condition que:
19. a)la procédure d'arbitrage en cours ait été suspendue à la suite d'une demande à cet effet présentée par l'investisseur; et
20. b)si une sentence a déjà été rendue dans le cadre de la procédure d'arbitrage en cours, mais n'a pas encore été définitivement exécutée, l'investisseur s'engage à ne pas ouvrir de procédure, dans un État membre ou dans un pays tiers, en vue de la reconnaissance de cette sentence, de son exécution ou de son paiement ou, si une telle procédure a déjà été ouverte, à en demander la suspension. La partie contractante concernée doit répondre par écrit dans un délai de deux mois conformément aux paragraphes 2 à 4. Une partie contractante peut également demander à un investisseur concerné par une procédure d'arbitrage en cours de s'engager dans une procédure de règlement transactionnel en application du présent article. L'investisseur peut accepter par écrit, dans un délai de deux mois, sous réserve du respect des conditions prévues au premier alinéa, points
21. a)et b). La réponse de la partie contractante concernée ou l'acceptation écrite de l'investisseur doit indiquer, le cas échéant, que la procédure de règlement transactionnel est ouverte par cette réponse ou acceptation. 2. Une procédure de règlement transactionnel ne peut être engagée que dans les six mois suivant l'extinction, en application de l'article 2 ou 3 du présent accord, du traité bilatéral d'investissement sur la base duquel a été ouverte la procédure d'arbitrage en cours, par l'introduction d'une demande conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Une procédure de règlement transactionnel est engagée si la CJUE ou une juridiction nationale a jugé, dans un arrêt devenu définitif, que la mesure étatique contestée dans la procédure visée au paragraphe 1 enfreint le droit de l'Union. L 169/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.5.2020 4. Une procédure de règlement transactionnel ne peut être engagée si la CJUE ou une juridiction nationale a jugé, dans un arrêt devenu définitif, que la mesure étatique contestée dans la procédure visée au paragraphe 1 n'enfreint pas le droit de l'Union. Il en va de même si la Commission européenne a adopté une décision, devenue définitive, selon laquelle la mesure n'enfreint pas le droit de l'Union. 5. Si une procédure judiciaire visant à obtenir un arrêt tel qu'il est visé au paragraphe 3 ou 4 est en cours, la partie contractante concernée en informe l'investisseur dans la réponse prévue au paragraphe 1. L'ouverture de la procédure de règlement transactionnel est suspendue jusqu'à ce que la procédure judiciaire ait abouti à une décision devenue définitive. La partie contractante concernée informe l'investisseur de cette décision dans un délai de deux semaines. Il en va de même si la Commission européenne a adopté une décision qui n'est pas encore devenue définitive. 6. Une procédure de règlement transactionnel peut être ouverte si une infraction potentielle au droit de l'Union due à la mesure étatique contestée dans la procédure visée au paragraphe 1 peut être identifiée et si ni le paragraphe 3 ni le paragraphe 4 ne s'applique. 7. Un facilitateur impartial supervise la procédure de règlement transactionnel afin que les parties aboutissent, dans un cadre extrajudiciaire et non arbitral, à un règlement amiable, licite et équitable du différend faisant l'objet de la procédure d'arbitrage. La procédure de règlement transactionnel est impartiale et confidentielle. Chaque partie à la procédure de règlement transactionnel a le droit de faire connaître son point de vue. 8. Le facilitateur est désigné d'un commun accord entre l'investisseur et la partie contractante concernée qui agit en qualité de défenderesse dans le cadre de la procédure d'arbitrage en cours. Le facilitateur est choisi parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité et possédant les qualifications nécessaires, notamment une connaissance approfondie du droit de l'Union. Le facilitateur n'est pas un ressortissant de l'État membre dans lequel l'investissement a été réalisé, ni de l'État membre d'origine de l'investisseur, et n'est pas en situation de conflit d'intérêts. En l'absence d'un commun accord sur le choix du facilitateur impartial dans le mois suivant l'ouverture de la procédure de règlement transactionnel, l'investisseur ou la partie contractante concernée agissant en qualité de défenderesse dans le cadre de la procédure d'arbitrage en cours demande au directeur général du service juridique de la Commission européenne de désigner un ancien membre de la Cour de justice de l'Union européenne qui doit nommer, après consultation de chacune des parties au différend, une personne remplissant les critères définis au présent paragraphe. L'annexe D contient un barème d'honoraires indicatif pour le facilitateur. 9. Le facilitateur demande à l'investisseur et à l'État membre dans lequel a été réalisé l'investissement de lui présenter leurs observations écrites dans les deux mois suivant sa nomination. Si la procédure de règlement transactionnel a été ouverte sur la base du paragraphe 6, le facilitateur peut demander à la Commission européenne de lui remettre dans les deux mois un avis sur les questions du dossier liées au droit de l'Union. 10. Le facilitateur organise les négociations en vue du règlement transactionnel et apporte son aide aux parties de manière impartiale, aux fins de parvenir à un règlement amiable dans les six mois suivant sa nomination, ou dans le délai plus long éventuellement convenu entre les parties. Les parties participent de bonne foi à ce processus. Ce faisant, le facilitateur tient dûment compte des arrêts de la CJUE ou des juridictions nationales ainsi que des décisions de la Commission européenne qui sont devenues définitives, et des avis mentionnés dans la dernière phrase du paragraphe 9. Il tient également compte des mesures prises par la partie contractante concernée pour se conformer aux arrêts pertinents de la CJUE et de la jurisprudence de la CJUE sur l'étendue de la réparation des dommages dans le cadre du droit de l'Union. 11. Si aucun règlement à l'amiable n'est intervenu dans le délai visé au paragraphe 10, les parties à la procédure proposent, dans un délai d'un mois, un règlement acceptable de leur point de vue. Chaque proposition est communiquée par écrit et sans retard indu à l'autre partie à la procédure pour observations. Le facilitateur organise de nouvelles négociations sur cette base, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable au différend. 12. Dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions, et en tenant compte de l'échange de vues supplémentaire prévu au paragraphe 11, le facilitateur présente une proposition écrite finale de règlement à l'amiable modifié. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, chaque partie à la procédure décide d'accepter ou non la proposition finale et communique cette décision par écrit à l'autre partie. 13. Si une partie à la procédure n'accepte pas la proposition finale, elle fournit sans retard indu à l'autre partie une explication écrite de ses motivations, en en retirant au besoin les informations confidentielles. Chaque partie à la procédure supporte ses propres dépens ainsi que la moitié des honoraires du facilitateur et des frais de logistique de la procédure de règlement transactionnel. 29,5.2020 FR journal officiel de l'Union européenne L 169/7 Si un accord est trouvé sur les conditions du règlement transactionnel, les parties à la procédure acceptent ces 1 4. conditions sans tarder et d'une manière juridiquement contraignante. Les conditions du règlement transactionnel:
22. a)doivent inclure:
23. i)l'obligation pour l'investisseur de retirer sa demande d'arbitrage, de renoncer à l'exécution d'une sentence déjà rendue mais pas encore définitivement exécutée ou, le cas échéant, de tenir compte de toute indemnisation déjà versée dans le cadre de la procédure d'arbitrage en cours, afin d'éviter une double indemnisation; et
24. ii)l'engagement de s'abstenir d'engager des procédures d'arbitrage nouvelles; et
25. b)peuvent prévoir la renonciation à tous les autres droits et réclamations liés à la mesure qui fait l'objet de la procédure visée au paragraphe 1. Article 1 0 Accès aux juridictions nationales Un investisseur est en droit d'invoquer, dans les délais prévus au paragraphe 2, les recours juridictionnels prévus par le 1. droit national contre une mesure contestée dans le cadre d'une procédure d'arbitrage en cours, même après l'expiration des délais de recours nationaux, à condition que:
26. a)l'investisseur se retire de la procédure d'arbitrage en cours et renonce à tous droits et réclamations au titre du traité bilatéral d'investissement concerné, ou renonce à l'exécution d'une sentence déjà rendue mais pas encore définitivement exécutée, et renonce à engager des procédures d'arbitrage nouvelles:
27. i)dans les six mois suivant l'extinction du traité bilatéral d'investissement sur la base duquel a été ouverte la procédure d'arbitrage en cours, s'il n'a pas été recouru au dialogue structuré prévu à l'article 9;
28. ii)dans les six mois suivant la date à laquelle la partie contractante concernée a rejeté la demande de l'investisseur d'engager un dialogue structuré en application de l'article 9, paragraphes 1 et 6; ou iii) dans les six mois suivant la date à laquelle la dernière des parties a communiqué sa décision en application de l'article 9, paragraphe 1 2, s'il a été recouru au dialogue structuré prévu à l'article 9;
29. b)l'accès à la juridiction nationale soit utilisé pour introduire une demande fondée sur le droit national ou le droit de l'Union; et
30. c)le cas échéant, aucun accord de règlement transactionnel n'ait été conclu à la suite du dialogue structuré prévu à l'article 9. 2. Les délais nationaux d'accès aux juridictions nationales prévus au paragraphe 1 sont réputés courir à compter de la date à laquelle l'investisseur, selon le cas, se retire de la procédure d'arbitrage en cours ou renonce à l'exécution d'une sentence déjà rendue mais pas encore définitivement exécutée, et renonce à engager des procédures d'arbitrage nouvelles conformément au paragraphe 1, point a), et ces délais obéissent à la durée prescrite par le droit national applicable. 3. 11 est entendu que les dispositions des traités bilatéraux d'investissement auxquels il a été mis fin en application du présent accord ne sont pas considérées comme faisant partie du droit applicable dans les procédures engagées devant une juridiction nationale en vertu du présent accord. 4. 11 est entendu que les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme créant de nouvelles voies de recours juridictionnel qui ne seraient pas accessibles à l'investisseur en vertu du droit national applicable. 5. Les juridictions nationales tiennent compte de toute indemn sation déjà versée dans le cadre de la procédure d'arbitrage en cours, afin d'éviter une double indemnisation. Section 4 Dispositions finales Article 1 1 Dépositaire 1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord. L 169/8 2. FR Journal officiel de l'Union européenne 29.5.2020 Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux parties contractantes:
31. a)toute décision d'application provisoire prise conformément à l'article 17;
32. b)le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à l'article 15;
33. c)la date d'entrée en vigueur du présent accord conformément à l'article 16, paragraphe 1;
34. d)la date d'entrée en vigueur du présent accord pour chaque partie contractante conformément à l'article 16, paragraphe 2. 3. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne publie l'accord au Journal officiel de l'Union européenne. Article 12 Annexes 1. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci. 2. Si un traité bilatéral d'investissement mentionné à l'annexe A n'est plus en vigueur à la date à laquelle le présent accord entre en vigueur pour les panies contractantes concernées, mais que les investissements effectués avant sa date d'extinction peuvent encore entrer dans son champ d'application en vertu de sa clause de survie, il est considéré comme un traité bilatéral d'investissement mentionné à l'annexe B. Amcle 13 Réserves Aucune réserve ne peut être faite au présent accord. Article 14 Règlement des différends 1. Les différends entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord sont, dans la mesure du possible, réglés à l'amiable. 2. Si un différend entre les parties contractantes ne peut être réglé à l'amiable dans les 90 jours, il est soumis à la CJUE conformément à l'article 273 du TFUE à la demande de l'une des parties contractantes au différend. 3. 11 est entendu que le présent article constitue un compromis au sens de l'article 273 du TFUE. Article 15 Ratification, approbation ou acceptation Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les panics contractantes déposent leurs instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation auprès du dépositaire. Article 16 Entrée en vigueur 1. Le présent accord entre en vigueur 30 jours civils après la date à laquelle le dépositaire reçoit le deuxième instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation. 2. Pour chaque partie contractante qui le ratifie, l'accepte ou l'approuve après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur 30 jours civils après la date de dépôt par ladite partie contractante de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation. 29.5.2020 FR journal officiel de l'Union européenne L 169/9 Lorsqu'une partie contractante qui est partie à une procédure d'arbitrage en cours ratifie, approuve ou accepte le 3. présent accord, elle doit, avant que le présent accord n'entre en vigueur pour ce qui la concerne, en informer l'autre partie à la procédure. Cette communication indique notamment si cette ratification, approbation ou acceptation a pour effet de mettre fin au traité bilatéral d'investissement concerné ou si l'autre partie contractante à ce traité doit encore ratifier, approuver ou accepter ledit traité. Article 17 Application provisoire 1. Les parties contractantes peuvent, conformément à leurs propres règles constitutionnelles, décider d'appliquer le présent accord à titre provisoire. Les parties contractantes notifient cette décision au dépositaire. Si les parties à un traité bilatéral d'investissement décident toutes deux d'appliquer le présent accord à titre provisoire, 2. les dispositions du présent accord s'appliquent, en ce qui concerne ce traité, 30 jours civils à compter de la date de la dernière décision d'application provisoire. Article 18 Textes faisant foi Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire. L 169/10 FR Journal officiel de l'Union européenne Cbc-raseHo B Bpioxce.ri Ha nem mak ,i1He »mem H ,EtHa.rtecera roffltia. Hecho en Bruselas, el cinco de mayo de dos mil veinte. V Bruselu dne pâtého kvétna dva tisice dvacet. Udfœrdiget i Bruxelles den femte maj to tusind og tyve. Geschehen zu Brüssel am fünften Mai zweitausendzwanzig. Kahe tuhande kahekümnenda aasta maikuu viiendal pkval Brüsselis. 'Eytvc artç Bpu#XXcç, crrtç nkyre Matou &no xa.tetâcç eixom. Done at Brussels on the fifth day of May in the year two thousand and twenty. Fait à Bruxelles, le cinq mai deux mille vingt. Sastavljeno u Bruxellesu petog svibnja godine dvije tisuée dvadesete. Fatto a Bruxelles, addi cinque maggio duemilaventi. Briselè, divi testoši divdesmità gada piektajà maijà. Priimta du takstanelai dvidešimtq metq gegeés penktâ dienâ Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszadik év mâjus havânak ötödik napjân. Maghmul fi Brussell, fil-hames jum ta' Mejju fis-sena elfejn u ghoxrin. Gedaan te Brussel, vijf mei tweeduizend twintig. Sporzqdzono w Brukseli dnia piâtego maja roku dwa tysiâce dwudziestego. Feito em Bruxelas, em cinco de maio de dois mil e vinte. Întocmit la Bruxelles la cinci mai douâ mii douâzeci. V Bruseli piateho mâja dvetisicdvadsae. V Bruslju, petega maja dva tisoê dvajset. 29.5.2020 29.5.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne Voor het Koninkrijk België Pour le Royaume de Belgique Für das Königreich Belgien ityfv( Deze handtekening verbindt eveneens het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Diese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flitrnische Region und die Region BrilsselHauptstadt. Za Ceskou republiku I. 1 69/11 L 169/12 FR Journal officiel de l'Union européenne For Kongeriget Danmark Fiji- die Bundesrepublik Deutschland 29.5.2020 FR 29.5.2020 triv Journal officiel de l'Union européenne Ariptoxpatict Por el Reino de Espafia Pour la République française Za Republiku Hrvatsku Per la Repubblica italiana rta rriv Kultptalcil Annoxpatia L 169/13 L 169/14 FR Journal officiel de l'Union européenne Latvijas Republikas vàrdä — Lietuvos Respublikos vardu Pour le Grand-Duché de Luxembourg Magyarorszcig részérül Ghar-Repubblika ta' Malta 29.5.2020 29.5.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne Voor het Koninkrijk der Nederlanden W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej so, Pela República Portuguesa t\J (eleAtyck Pentru România / Za Republiko Slovenijo L 1 69/1 5 L 169/16 FR Za Slovenskti republiku Journal officiel de l'Union européenne 29.5.2020 ANNEXE A (') LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AUXQUELS IL EST MIS FIN PAR LE PRÉSENT ACCORD État membre Partie(
35. s)Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur Union économique belgo-luxembourgeoise HU Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 14.5.1986 23.9.1988 BG Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 25.10.1988 29.5.1991 PL Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 19.5.1987 2.8.1991 CZ Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 24.4.1989 13.2.1992 SK Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 24.4.1989 13.2.1992 MT Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements 5.3.1987 15.6.1993 LV Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 27.3.1996 4.4.1999 CY Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres 26.2.1991 5.6.1999 LT Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 15.10.1997 6.9.1999 EE Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 24.1.1996 23.9.1999 RO Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 4.3.1996 9.3.2001 -ri journal officiel de l'Unioneuropéenne () Aux fins de clarification, chaque mention d'un traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet. État membre République de Bulgarie Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur SI Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 1.2.1999 14.1.2002 HR Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 31.10.2001 28.12.2003 MT Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Malte sur la promotion et la protection réciproques des investissements 12.6.1984 7.2.1985 DI, Traité entre la République populaire de Bulgarie et la République fédérale d'Allemagne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 12.4.1986 10.3.1988 CY Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproques des investissements 12.11.1987 18.5.1988 FR Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 5.4.1989 1.5.1990 IlE131. Accord entre la République populaire de Bulgarie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 25.10.1988 29.5.1991 SK Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 21.7.1994 9.3.1995 PL Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 11.4.1994 9.3.1995 EL Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements 12.3.1993 29.4.1995 DK Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 14.4.1993 20.5.1995 RO Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 1.6.1994 23.5.1995 HU Accord entre la République de Bulgarie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproques des investissements 8.6.1994 7.9.1995 HR Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 25.6.1996 20.2.1998 Journal officiel de l'Unioneuropéenne l'artie(
36. s)Etat membre Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur ES Accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et la protection réciproques des investissements 5.9.1995 22.4.1998 CZ Accord entre la République de Bulgarie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 17.3.1999 30.9.2000 PT Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements 27.5.1993 20.11.2000 SI Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 30.6.1998 26.11.2000 NL Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas 6.10.1999 1.3.2001 IV Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 4.12.2003 23.7.2004 LT Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection des investissements 21.11.2005 25.4.2006 FR Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 13.9.1990 27.9.1991 ES Accord pour la protection et l'encouragement réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque

(2)et le Royaume d'Espagne 12.12.1990 28.11.1991 UEBL Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 24.4.1989 13.2.1992 DE Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements 2.10.1990 2.8.1992 NL Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas 29.4.1991 1.10.1992

(2)Ilest précisé. aux fins de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque en tant que partie à un traité bilatéral d'investissement visé dans la présente annexe doivent s'entendre comme faisant référence à la République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas. Journalofficiel de l'Unioneuropéenne République tchèque Partie(

1. s)État membre Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur EL Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements 3.6.1991 30.12.1992 (CZ) 31.12.1992 (EL) RO Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 8.11.1993 28.7.1994 PT Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements 12.11.1993 3.8.1994 HU Accord entre la République tchèque et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 14.1.1993 25.5.1995 LT Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 27.10.1994 12.7.1995 HR Accord entre la République tchèque et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 5.3.1996 15.5.1997 BG Accord entre la République tchèque et la République de Bulgarie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 17.3.1999 30.9.2000 CY Accord entre la République tchèque et la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements 15.6.2001 25.9.2002 HU Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 2.5.1988 1.10.1988 SK Accord entre le Royaume de Danemark et la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 6.3.1991 19.9.1992 (Succession 1.1. 1993) LT Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 30.3.1992 8.1.1993 LV Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 30.3.1992 18.11.1994 BG Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 14.4.1993 20.5.1995 HR Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 5.7.2000 12.1.2002 Journalofficiel de l'Unioneuropéenne Royaume de Danemark Partie(
2. s)État membre République fédérale d'Allemagne Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur SI Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 11.5.1999 30.3.2002 EL Traité entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Grèce relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 27.3.1961 15.7.1963 MT Traité entre la République fédérale d'Allemagne et Malte relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements 17.9.1974 14.12.1975 PT Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République portugaise relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 16.9.1980 23.4.1982 HU Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire hongroise relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 30.4.1986 7.11.1987 BG Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 12.4.1986 10.3.1988 CZ Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République fédérative tchèque et slovaque relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 2.10.1990 2.8.1992 SK Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République fédérative tchèque et slovaque relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 2.10.1990 2.8.1992 LV Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Lettonie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 20.4.1993 9.6.1996 EE Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Estonie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 12.11.1992 12.1.1997 I,T Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Lituanie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 28.2.1992 27.6.1997 SI Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Slovénie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 28.10.1993 18.7.1998 RO Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Roumanie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 25.6.1996 12.12.1998 HR Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Croatie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

(3)21.3.1997 28.9.2000 (') 11 est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l'Allemagne et la Croatie. Cette situation ne préjuge pas de l'applicabilité du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne RFSY dans le cadre de relations entre l'Allemagne et des États formés sur le territoire de l'ancienne RFSY qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne. Journal officiel de l'Unioneuropéenne Partie(

1. s)État membre Partie(
2. s)République d'Estonie NL Date de signature Date d'entrée en vigueur Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République d'Estonie et le Royaume des Pays-Bas 27.10.1992 1.9.1993 FR Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 14.5.1992 25.9.1995 LV Accord entre le gouvernement de la République d'Estonie et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 7.2.1996 23.5.1996 LT Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la République de Lituanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 7.9.1995 20.6.1996 DE Traité entre la République d'Estonie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 12.11.1992 12.1.1997 ES Accord entre la République d'Estonie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et la protection réciproques des investissements 11.11.199 7 1.7.1998 EL Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements 17.4.1997 1.8.1998 (EL) 7.8.1998 (EE) UEBL Accord entre la République d'Estonie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 24.1.1996 23.9.1999 DE Traité entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 27.3.1961 15.7.1963 HU Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 26.5.1989 1.2.1992 CZ Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 3.6.1991 30.12.1992 (CZ) 31.12.1992 (EL) SK Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 3.6.1991 31.12.1992 CY Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproques des investissements 30.3.1992 26.2.1993 BG Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 12.3.1993 29.4.1995 journal officiel de l'Unioneuropéenne République hellénique Titre du traité État membre Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur 1.T Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 19.7.1996 10.7.1997 LV Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 20.7.1995 8.2.1998 (EL) 9.2.1998 (LV) RO Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 23.5.1997 11.6.1998 (RO) 12.6.1998 (EL) EE Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 17.4.1997 1.8.1998 (EL) 7.8.1998 (EE) HI{ Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 18.10.1996 20.10.1998 (EL) 21.10.1998 (HR) SI Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 29.5.1997 10.2.2000 ( 7. Accord pour la protection et l'encouragement réciproque des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République fédérative tchèque et slovaque

(4)12.12.1990 28.11.1991 SK Accord pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements entre le Royaume d'Espagne et la-République fédérative tchèque et slovaque 12.12.1990 28.11.1991 HU Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproques des investissements 9.11.1989 1.8.1992 RO Accord entre l'Espagne et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 25.1.1995 7.12.1995 LT Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproques des investissements 6.7.1994 22.12.1995 LV Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproques des investissements 26.10.1995 14.3.1997 BC; Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproques des investissements 5.9.1995 22.4.1998 Journal officiel de l'Unioneuropéenne Royaume d'Espagne Part ie(s) e—e llest précisé, aux rms de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque en tant que partie à un traité bilatéral d'investissement visé dans la présente annexe doivent s'entendre comme faisant référence à la République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas. lrat membre République française Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur EE Accord entre le Royaume d'Espagne et la République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproques des investissements 11.11.1997 1.7.1998 HR Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 21.7.1997 17.9.1998 SI Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République de Slovénie 15.7.1998 3.4.2000 MT Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 11.8.1976 1.1.1978 HU Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 6.11.1986 30.9.1987 BC Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 5.4.1989 1.5.1990 CZ Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 13.9.1990 27.9.1991 SK Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 13.9.1990 27.9.1991 LV Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 15.5.1992 1.10.1994 LT Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 23.4.1992 27.3.1995 EE Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 14.5.1992 25.9.1995 RO Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 21.3.1995 20.6.1996 HR Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

(5)3.6.1996 5.3.1998

(9)II est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre la France et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre la France et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie. journ al officiel de l'Unioneuropéenne Partie(s) État membre République de Croatie Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur SI Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 11.2.1998 5.8.2000 RO Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements 8.6.1994 9.9.1995 SK Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 12.2.1996 5.2.1997 (SK) 6.2.1997 (HR) CZ Accord entre la République de Croatie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 5.3.1996 15.5.1997 PT Accord entre la République de Croatie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproque des investissements 10.5.1995 24.10.1997 Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de 25.6.1996 20.2.1998 BG Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements FR Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

(6)3.6.1996 5.3.1998 ES Accord entre la République de Croatie et le Royaume d'Espagne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 21.7.1997 17.9.1998 EL Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements 18.10.1996 20.10.1998 (EL) 21.10.1998 (HR) Nl. Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Croatie et le Royaume des Pays-Bas 28.4.1998 1.6.1999 DE Traité entre la République de Croatie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragemern et à la protection réciproque des investissements

(7)21.3.1997 28.9.2000 DK Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 5.7.2000 12.1.2002 (') 11 est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre la France et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre la France et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie.

(7)11 est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l'Allemagne et la Croatie. Cette situation ne préjuge pas de l'applicabilité du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne RFSY dans le cadre de relations entre l'Allemagne et des États formés sur le territoire de l'ancienne RFSY qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne. Journal officiel de l'Unioneuropéenne Partie(

1. s)‘.0 État membre République de Lettonie Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur F1U Accord entre la République de Croatie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 15.5.1996 1.3.2002 MT Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de Malte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 11.7.2001 10.5.2002 UF.131. Accord entre la République de Croatie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 31.10.2001 28.12.2003 SI Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements 12.12.1997 8.7.2004 LV Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 4.4.2002 25.5.2005 LT Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 15.4.2008 30.1.2009 BG Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 12.11.1987 18.5.1988 HU Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République populaire hongroise pour la promotion et la protection réciproques des investissements 24.5.1989 25.5.1990 EL Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproques des investissements 30.3.1992 26.2.1993 RO Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 26.7.1991 10.7.1993 UEBI. Accord entre la République de Chypre et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres 26.2.1991 5.6.1999 CZ Accord entre la République de Chypre et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 15.6.2001 25.9.2002 MT Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de Malte pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 9.9.2002 30.11.2003 FR Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 15.5.1992 1.10.1994 Journalofficiel de l'Unioneuropéenne République de Chypre i'artie(
2. s)Hat membru Partie(
3. s)Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur DK Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 30.3.1992 18.11.1994 NL Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Lettonie et le Royaume des Pays-Bas 14.3.1994 1.4.1995 EE Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 7.2.1996 23.5.1996 DE Traité entre la République de Lettonie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 20.4.1993 9.6.1996 LT Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements 7.2.1996 23.7.1996 ES Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République de Lettonie et le Royaume d'Espagne 26.10.1995 14.3.1997 PT Accord entre la République de Lettonie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements 27.9.1995 17.7.1997 EL Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements 20.7.1995 8.2.1998 (EL) 9.2.1998 (LV) SK Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 9.4.1998 30.10.1998 UEBL Accord entre la République de Lettonie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 27.3.1996 4.4.1999 HU Accord entre la République de Lettonie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 10.6.1999 25.8.2000 RO Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 27.11.2001 22.8.2002 BG Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 4.12.2003 23.7.2004 HR Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements 4.4.2002 25.5.2005 ›ei Journal officiel de l'Unioneuropéenne État membre Partie(
4. s)République de Lituanie DK Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 30.3.1992 8.1.1993 PL Accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 28.9.1992 6.8.1993 RO Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements 8.3.1994 15.12.1994 FR Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 23.4.1992 27.3.1995 N1 Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas 26.1.1994 1.4.1995 CZ Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 27.10.1994 12.7.1995 FS Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République de Lituanie et le Royaume d'Espagne 6.7.1994 22.12.1995 EE Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 7.9.1995 20.6.1996 LV Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la promotion et la protection des investissements 7.2.1996 23.7.1996 DE Traité entre la République de Lituanie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 28.2.1992 27.6.1997 F 1. Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements 19.7.1996 10.7.1997 V EB1. Accord entre la République de Lituanie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 15.10.1997 6.9.1999 SI Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la promotion et la protection des investissements 13.10.1998 15.5.2002 HU Accord entre la République de Lituanie et République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 25.5.1999 20.5.2003 PT Accord entre la République de Lituanie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements 27.5.1998 14.8.2003 slD 00 Journal officiel de l'Unioneuropéenne État membre Union économique belgo-luxembourgeoise Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur BG Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la promotion et à la protection des investissements 21.11.2005 25.4.2006 HR Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements 15.4.2008 30.1.2009 I-IU Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 14.5.1986 23.9.1988 BC Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 25.10.1988 29.5.1991 PL Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 19.5.1987 2.8.1991 C 7. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 24.4.1989 13.2.1992 SI: Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 24.4.1989 13.2.1992 MT Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements 5.3.1987 15.6.1993 LV Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 27.3.1996 4.4.1999 CY Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres 26.2.1991 5.6.1999 LT Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 15.10.1997 6.9.1999 EE Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 24.1.1996 23.9.1999 RO Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 4.3.1996 9.3.2001 journal officiel de l'Unioneuropéenne Partie(
5. s)st:D État membre Hongrie Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur SI Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 1.2.1999 14.1.2002 HR Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 31.10.2001 28.12.2003 FR Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 6.11.1986 30.9.1987 DE Traité entre la République populaire hongroise et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 30.4.1986 7.11.1987 NL Accord entre la République populaire hongroise et le Royaume des Pays-Bas pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 2.9.1987 1.6.1988 UEBL Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et l'Union économique belgoluxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 14.5.1986 23.9.1988 DK Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement du Royaume de Danemark pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 2.5.1988 1.10.1988 CY Accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et le gouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproques des investissements 24.5.1989 25.5.1990 EL Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République hellénique pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 26.5.1989 1.2.1992 ES Accord entre la République de Hongrie et le Royaume d'Espagne pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 9.11.1989 1.8.1992 CZ Accord entre la République de Hongrie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 14.1.1993 25.5.1995 PL Accord entre la République de Hongrie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 23.9.1992 16.6.1995 BG Accord entre la République de Hongrie et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 8.6.1994 7.9.1995 RO Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 16.9.1993 6.5.1996 Journal officiel de l'Unioneuropéenne Partie(
6. s)État membre Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur SK Accord entre la République de Hongrie et la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 15.1.1993 19.7.1996 PT Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 28.2.1992 8.10.1997 SI Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Hongrie et la République de Slovénie 15.10.1996 9.6.2000 LV Accord entre la République de Hongrie et la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 10.6.1999 25.8.2000 HR Accord entre la République de Hongrie et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 15.5.1996 1.3.2002 IT Accord entre la République de Hongrie et la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 25.5.1999 20.5.2003 DE Traité entre Malte et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 17.9.19'4 14.12.1975 FR Accord entre le Gouvernement de la République de Malte et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 11.8.1976 1.1.1978 BG Accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 12.6.1984 7.2.1985 NL Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 10.9.1984 1.7.1985 UEBI. Accord entre la République de Malte et l'Union économique belgo-luxembourgeoise relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements 5.3.1987 15.6.1993 SK Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 7.9.1999 29.5.2000 SI Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la promotion et la protection réciproques des investissements 15.3.2001 6.11.2001 DR Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 11.7.2001 10.5.2002 CY Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements 9.9.2002 30.11.2003 ;.n journal officiel de l'Unioneuropéenne République de Malte Partie(
7. s)État membre Partie(
8. s)Royaume des Pays-Bas MT HU Date de signature Date d'entrée en vigueur Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 10.9.1984 1.7.1985 Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements 2.9.1987 1.6.1988 CZ Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque 29.4.1991 1.10.1992 SK Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque 29.4.1991 1.10.1992 FI Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Estonie 27.10.1992 1.9.1993 BO Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la Roumanie 19.4.1994 1.2.1995 I.T Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Lituanie 26 .1 .199 4 1.4.1995 IV Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Lettonie 14.3.1994 1.4.1995 SI Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Slovénie 24.9.1996 1.8.1998 HR Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Croatie 28.4.1998 1.6.1999 RG Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Bulgarie 06.10.1999 1.3.2001 UEBI. Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 19.5.1987 2.8.1991 LT Accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 28.9.1992 6.8.1993 BG Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 11.4.1994 9.3.1995 t— leJ ›,1 journal officiel de l'Unioneuropéenne République de Pologne Titre du traité État membre République portugaise Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur HU Accord entre la République de Pologne et la République de Hongrie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 23.9.1992 16.6.1995 SK Accord entre la République de Pologne et la République slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 18.8.1994 14.3.1996 SI Accord entre la République de Pologne et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 28.6.1996 31.3.2000 DE Traité entre la République portugaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 16.9.1980 23.4.1982 CZ Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 12.11.1993 3.8.1994 RO Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 17.11.1993 1 '.11.1994 LV Accord entre la République portugaise et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 27.9.1995 17.7.1997 HU Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Hongrie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 28.2.1992 8.10.1997 HR Accord entre la République portugaise et la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 10.5.1995 24.10.1997 SK Accord entre la République portugaise et la République slovaque concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 10.7.1995 15.5.1 999 SI Accord entre la République portugaise et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 14.5.1997 4.5.2000 BG Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 27.5.1993 20.11.2000 LT Accord entre la République portugaise et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 27.5.1998 14.8.2003 CY Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Chypre concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 26.7.1991 10.7.1993 CZ Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements 8.11.1993 28.7.1994 journalofficiel de l'Unioneuropéenne Roumanie Partie(
9. s)État membre Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur PT Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements 17.11.1993 17.11.1994 LT Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 8.3.1994 15.12.1994 NL Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas 19.4.1994 1.2.1995 BG Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement la République de Bulgarie sur la promotion et la protection réciproques des investissements 1.6.1994 23.5.1995 HR Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements 8.6.1994 9.9.1995 F.ti Accord entre la Roumanie et l'Espagne pour la promotion et la protection réciproque des investissements 25.1.1995 7.12.1995 SK Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République slovaque sur la promotion et la protection réciproque des investissements 3.3.1994 7.3.1996 HU Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 16.9.1993 6.5.1996 FR Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 21.3.1995 20.6.1996 SI Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements 24.1.1996 24.11.1996 EL Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République hellénique concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 23.5.1997 11.6.1998 (RO) 12.6.1998 (EL) DE Traité entre la Roumanie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 25.6.1996 12.12.1998 UEBL Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 4.3.1996 9.3.2001 LV Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 27.11.2001 22.8.2002 SK Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Slovénie et la République slovaque 28.7.1993 28.3.1996 journal officiel de l'Unioneuropéenne République de Slovénie Partie(
10. s)Etat membre Partie(
11. s)Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur Accord entre le Gouvernement de République de Slovénie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 24.1.1996 24.11.1996 DE Traité entre la République de Slovénie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 28.10.1993 18.7.1998 NL Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas 24.9.1996 1.8.1998 EL Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République hellénique concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 29.5.1997 10.2.2000 PL Accord entre la République de Slovénie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 28.6.1996 31.3.2000 ES Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre la République de Slovénie et le Royaume d'Espagne 15.7.1998 3.4.2000 PT Accord entre la République de Slovénie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements 14.5.1997 4.5.2000 HU Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Slovénie et la République de Hongrie 15.10.1996 9.6.2000 FR Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 11.2.1998 5.8.2000 BG Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 30.6.1998 26.11.2000 MT Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de Malte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 15.3.2001 6.11.2001 UEBI. Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et l'Union économique belgoluxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements 1.2.1999 14.1.2002 DK Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 11.5.1999 30.3.2002 LT Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements 13.10.1998 15.5.2002 journal officiel de l'Unioneuropéenne RO st:) C's État membre République slovaque Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur HR Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements 12.12.1997 8.7.2004 FR Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 13.9.1990 27.9.1991 ES Accord pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume d'Espagne 12.12.1990 28.11.1991 UEBL Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 24.4.1989 13.2.1992 DE Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements 2.10.1990 2.8.1992 DK Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume de Danemark pour la promotion et la protection réciproque des investissements 06.3.1991 19.9.1992 (Succession 1.1. 1993) NL Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas 29.4.1991 1.10.1992 a Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements 3.6.1991 31.12.1992 BC, Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 21.7.1994 9.3.1995 RO Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 3.3.1994 7.3.1996 PL Accord entre la République slovaque et la République de Pologne sur la promotion et la protection réciproques des investissements 18.8.1994 14.3.1996 SI Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République slovaque et la République de Slovénie 28.7.1993 28.3.1996 HU Accord entre la République slovaque et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 15.1.1993 19.7.1996 Journal officiel de l'Unioneuropéenne Partie(
12. s)État membre Partie(
13. s)Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur HR Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 12.2.1996 5.2.1997 (SK) 6.2.1997 (HR) LV Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements 9.4.1998 30.10.1998 PT Accord entre la République slovaque et la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 10.7.1995 15.5.1999 MT Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de Malte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 7.9.1999 29.5.2000 Journalofficiel de l'Unioneuropéenne ANNEXE B LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AYANT DÉJÀ PRIS FIN ET DONT UNE CLAUSE DE SURVIE EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE EN VIGUEUR Partte(
14. s)Titre du traité Date de signature Date d'entrée en vigueur Date d'extinction République de Bulgarie IT Accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 5.12.1988 27.12.1990 1.9.2008 République fédérale dAllemagne PL Accord entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire de Pologne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 10.11.1989 24.2.1991 18.10.2019 République hellénique PL Accord entre la République hellénique et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements 14.10.1992 20.2.1995 7.11.2019 Royaume d'Espagne PL Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Pologne pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements 30.7.1992 1.5.1993 16.10.2019 République française PL Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 14.2.1989 10.2.1990 19.7.2019 République de Croatie PL Accord entre la République de Croatie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 21.2.1995 4.10.1995 18.10.2019 République italienne MT Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de Malte concernant la coopération économique et la protection des investissements

(2)28.7.1967 15.10.1973 1.3.2008 BG Accord entre la République italienne et la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 5.12.1988 27.12.1990 1.9.2008 SI Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection des investissements 8.3.2000 11.8.2003 1.9.2008 République de Chypre PL Accord entre la République de Chypre et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements 4.6.1992 6.7.1993 17.1.2019 République de Malte IT Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération économique et la protection des investissements

(3)28.7.1967 15.10.1973 1.3.2008 Aux fins de clarification, chaque mention d'un traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet.

(2)Il a été mis fin à ce traité le ler mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie.11 n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification.

(3)11 a été mis fin à ce traité le ler mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. 11 n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification. jour nalofficiel de l'Unioneuropéenne État membre l'art ieN Titre du traité Date de signature Dam d'entrée en vigueur Date d'extinction Royaume des Pays-Bas PL Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements 7.9.1992 1.2.1994 2.2.2019 République de Pologne FR Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 14.2.1989 10.2.1990 19.7.2019 DE Accord entre la République populaire de Pologne et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements 10.11.1989 24.2.1991 18.10.2019 ES Accord entre la République de Pologne et le Royaume d'Espagne sur la protection et l'encouragement réciproques des investissements 30.7.1992 1.5.1993 16.10.2019 CY Accord entre la République de Pologne et la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproque des investissements 4.6.1992 6.7.1993 17.1.2019 NL Accord entre la République de Pologne et le Royaume des Pays-Bas sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements 7.9.1992 1.2.1994 2.2.2019 PT Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 11.3.1993 3.8.1994 3.8.2019 EL Accord entre la République de Pologne et la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements 14.10.1992 20.2.1995 7.11.2019 HR Accord entre la République de Pologne et la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproques des investissements 21.2.1995 4.10.1995 18.10.2019 République portugaise PL Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements 11.3.1993 3.8.1994 3.8.2019 République de Slovénie IT Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République italienne concernant la promotion et la protection des investissements 8.3.2000 11.8.2003 1.9.2008 journalofficiel de l'Unioneuropéenne État membre L 169/40 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.5.2020 ANNEXE C DÉCLARATION VISÉE À L'ARTICLE 7 En ce qui concerne l'affaire susmentionnée, [nom de l'État membre d'accueil], où est établie la requérante, et [nom de l'État membre défendeur], informent par la présente le Tribunal arbitral que les parties aux traités de l'Union et aux traités bilatéraux d'investissement intra-Union partagent la communauté de vues suivante, exposée à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne: «Les Parties confirment que les Clauses d'arbitrage sont contraires aux traités de l'Union, et qu'elles sont donc inapplicables. En raison de cette incompatibilité entre les Clauses d'arbitrage et les traités de l'Union, à compter de la date à laquelle la dernière des parties à un Traité bilatéral d'investissement est devenue un État membre de l'Union européenne, la Clause d'arbitrage figurant dans un tel Traité bilatéral d'investissement ne peut servir de fondement juridique à une Procédure d'arbitrage.» Pour les termes comportant une majuscule, veuillez vous reporter aux définitions énoncées à l'article 1 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne. 29.5.2020 FR L 169/41 Journal officiel de l'Union européenne ANNEXE D BARÈME D'HONORAIRES INDICATIF POUR LE FACILITATEUR, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 8, DERNIÈRE PHRASE Ouverture du dialogue structuré, analyse interne préliminaire et demande par le facilitateur à l'investisseur et à l'État membre d'accueil de l'investissement de lui présenter leurs observations écrites dans les deux mois suivant sa nomination 1 000 EUR Organisation de négociations et soutien aux parties en vue de parvenir à un règlement amiable 1 000 EUR Projet de règlement amiable 1 000 EUR (Si le règlement amiable n'est pas accepté) organisation de nouvelles négociations sur la base des modifications demandées par les parties en vue de trouver une solution mutuellement acceptable du différend 1 000 EUR (Si aucune solution n'a été trouvée) proposition de règlement amiable I 000 EUR