Projet de loi portant approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, si

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.881 N° dossier parl. : / Projet de loi portant approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 Avis du Conseil d’État (18 janvier 2022) Par dépêche du 29 décembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles de l’Accord, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai

1. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet l’approbation de l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 (ci-après « l’Accord »), lequel vise à mettre fin de manière coordonnée à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre les États membres de l’Union européenne et qui prévoit un mécanisme transitoire pour les procédures d’arbitrage en cours. L’Accord fait suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne 1 ayant constaté l’incompatibilité avec le droit de l’Union des clauses d’arbitrage prévues dans les traités bilatéraux d’investissement conclus entre États membres et s’inscrit dans le cadre du processus de l’élaboration d’une règlementation européenne relative à la protection et la facilitation des investissements au sein de l’Union européenne
2. L’Accord met fin aux treize traités bilatéraux d’investissement, visés à l’Annexe A de l’Accord, que le Grand-Duché de Luxembourg a conclus dans le cadre de l’Union économique belgo-luxembourgeoise et qui ont été approuvés par la loi modifiée du 30 juin 2004
3. Arrêt CJUE du 6 mars 2018, « République slovaque contre Achmea BV », affaire C-284/16, ECLI:EU:C:2018:
4. 2 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, « Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action », COM