Projet de loi n°79531 portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union europé

CHÀMBEP 1 OF COMMERCE I--- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 25 avril 2022 Objet : Projet de loi n°79531 portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020. (6024SMI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (3 mars 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis a pour objet de porter approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissernent entre États membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 (ci-après « Accord »). Suite à l'arrêt Achmea (affaire C 248/16) rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 6 mars 2018, qui constatait l'incompatibilité des clauses d'arbitrage prévues dans les traités bilatéraux d'investissement conclus entre États membres avec le droit de l'Union, la Commission européenne et les États membres ont décidé de mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble de ces accords intra-européens, et ce par le biais d'un traité plurilatéral. Cet Accord signé à Bruxelles, le 5 mai 2020 a donc pour objet de mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres. Du point de vue luxembourgeois, cet Accord met un terme aux 13 traités bilatéraux d'investissement que le Luxembourg avait conclus avec d'autres Etats membres dans le cadre de l'Union économique belgo-luxembourgeoise. L'Accord comprend des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens. Il rappelle ainsi que ces traités ne doivent plus être utilisés pour engager de nouvelles procédures d'arbitrage. Il garantit également que les procédures d'arbitrage achevées ne peuvent plus être rouvertes et que les procédures amiables réglées avant le 6 mars 2018 ne seront pas remises en cause. L'Accord instaure enfin des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de procédures arbitrales toujours pendantes, qui pourront être réglées à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc, dit « dialogue structuré », entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures, ou être renvoyées devant les juridictions nationales. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant au fond, elle souhaite néanmoins profiter du présent avis pour attirer l'attention des auteurs sur l'incertitude juridique dans laquelle se trouvent actuellement les investisseurs au niveau européen. Elle rappelle que seul un cadre légal clair et sûr, suscitant la confiance des investisseurs, pourra encourager les investissements intra-européens. Il est par conséquent fondamental aux yeux de la Chambre de Commerce qu'un nouveau régime européen de protection des investissements 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER-I I OF COMMERCE 1— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 qui garantisse un niveau approprié de protection matérielle et procédurale pour les investisseurs dans le marché intérieur de l'UE soit rapidement adopté. La Chambre de Commerce insiste tout particulièrement sur l'urgence de la situation alors que dans l'attente de l'adoption d'un tel nouveau régime, il est désolant de constater que les investisseurs hors UE, qui eux continuent de bénéficier des dispositions protectrices de traités bilatéraux d'investissements, se retrouvent, pour des investissements au sein de l'UE, dans une situation plus favorable et plus sécurisante que les investisseurs situés dans l'UE. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. SMUDJI