Projet de loi n° 7947 concernant le developpement de zones d'activites economiques et reglant les modalites d'admission et demise a disposition de ter

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n° 7947 concernant le developpement de zones d'activites economiques et reglant les modalites d'admission et demise a disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiee du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le developpement et la diversification economiques,
2. l'amelioration de la structure generale de l'economie Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques generales Le SYVICOL remercie Monsieur le Ministre de l'Economie de lui avoir transmis pour avis, en date du 23 decembre 2021, le projet de loi n°7947 concernant le developpement de zones d'activites economiques et reglant les modalites d'admission et de mise a disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiee du 27 juillet 1993 ayant pour objet
3. le developpement et la diversification economiques,
4. !'amelioration de la structure generale de l'economie. Un premier echange a eu lieu en amont du depot du projet de loi entre le bureau du SYVICOL et les services du ministere de l'Economie lors d'une reunion du 21 juin 2021, au cours de laquelle les grandes lignes des reformes, qui ont guide le texte du projet de loi sous avis, ont ete presentees. Une deuxieme entrevue en la matiere entre le bureau du SYVICOL et les services du ministere de l'Economie a eu lieu le 12 mai 2022, done apres le depot du projet de loi sous analyse. A cette reunion ont egalement participe des membres de la commission administrative du SYVICOL, ainsi que plusieurs representants de syndicats de communes exploitant des zones d'activites economiques regionales, que le SYVICOL remercie chaleureusement pour leur contribution . Le projet de loi sous examen vise a abroger la loi modifiee du 27 juillet 1993 ayant pour objet
5. le developpement et la diversification economiques,
6. !'amelioration de la structure generate de l'economie, puisqu'il a ete constate, selon !'expose des motifs, que le developpement economique se transpose de nos jours a travers d'autres moyens que ceux actes dans ladite loi modifiee du 27 juillet
7. Par consequent, le ministere a decide de remplacer la loi modifiee du 27 juillet 1993 au lieu de proceder a une modification, de fa9on a ameliorer sa lisibilite. L'objectif principal est de creer un cadre legal qui regle la planification et le _developpement des zones d'activites economiques, Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(@syvicol.lu www.syvicol.lu Ref . : AV22-29-PL7947 ainsi que les modalites d'admission d'entreprises dans ces zones, et les conditions de la mise disposition de terrains dans ces zones des entreprises. a a Le projet de loi sous avis entend impliquer davantage les syndicats de communes, dont !'importance pour le developpement economique du pays a fortement augmente au cours des dernieres decennies. En effet, toute zone d'activites economique caractere regional necessite !'existence d'un syndicat de communes. a Bien evidemment, le SYVICOL salue !'ambition du gouvernement de mieux cadrer le developpement futur de l'economie au Luxembourg. II est egalement en faveur de plusieurs nouveautes, dont !'introduction d'un conseiller technique qui assistera et conseillera les autorites communales lors de la phase d'elaboration de nouvelles zones d'activites economiques. Cependant, le SYVICOL est au regret de constater que certaines dispositions du projet de loi sous avis portent atteinte aux droits et competences des communes et estime qu'elles constituent une ingerence excessive dans l'autonomie communale et posent probleme du point de vue du principe de subsidiarite. Ceci vaut notamment pour la procedure prevue dans le cadre de la demande d'admission d'entreprises dans les zones d'activites economiques communales et regionales, qui risque de perturber l'equilibre entre les proprietaires - les communes et les syndicats de communes - et les demandeurs - les entreprises - des terrains publics. Le SYVICOL deplore egalement le fait que le projet de loi sous avis soumet un grand nombre de decisions des autorites communales ou syndicales a une approbation « de leur autorite de tutelle », soit du ministre de l'lnterieur. a A ses yeux, ces dispositions sont contraires l'esprit du projet de loi n°7514 qui apportera d'importantes modifications, entre autres, la loi communale modifiee du 13 decembre 1988 dans le but d'alleger considerablement la tutelle administrative sur les communes. Parmi les principales innovations prevues figure !'introduction d'une procedure de transmission obligatoire qui s'appliquera a de nombreux actes des autorites communales qui sont actuellement soumis approbation . Parmi ces actes figurent les operations immobilieres et les conventions dont l'enjeu financier depasse certains seuils. a a Pour assurer la coherence de la loi sous analyse avec la loi communale telle qu'elle sera modifiee, ii est imperatif de supprimer les termes « sous !'approbation de leur autorite tutelle » dans l'entierete du projet de loi sous avis. II. Elements-cles de l'avis Les remarques du SYVICOL se resument comme suit : • • a Le SYVICOL demande completer la composition de la commission d'admission de deux representants du secteur communal, dont un membre du bureau d'un syndicat de communes assurant la gestion d'une zone d'activites economiques. (art. 4) II est en faveur de !'article 7 qui prevoit la mise la disposition des communes et syndicats de communes d'un conseiller technique en matiere de planification de zones d'activites economiques designe par le ministre de l'Economie. (art. 7) a 2 • • • Le SYVICOL insiste sur la suppression de la disposition selon laquelle une demande d'admission est reputee approuvee lorsque le conseil communal ou le comite du syndicat ne se prononce pas endeans un certain delai. (art. 9) II ne s'oppose pas en principe a !'harmonisation des conditions generales applicables a taus les contrats de mise a disposition de terrains publics, mais demande que les aspects financiers de la mise a disposition de terrains en soient expressement exclus. (art. 12) Dans le cadre des contributions et subventions financieres, le SYVICOL estime que les modalites financieres, et notamment les taux de subvention, devraient etre arretees dans un reglement grand-ducal et non pas dans une convention. (art.13) Ill. Remarques article par article Article 4 L'article 4 du projet de loi sous avis maintient le principe qu'une commission composee d'experts de differents ministeres conseille les administrations communales competentes dans !'execution de leurs taches, dont plus particulierement celle de selectionner les entreprises qui ont envisage de s'installer dans les zones d'activites economiques. Ainsi, la commission speciale - qui sera renommee « commission d'admission » - doit donner un avis sur les demandes presentees en se prono'nyant, entre autres, sur la compatibilite de l'activite economique avec les dispositions reglementaires, la coherence avec les objectifs de developpement economique et de repartition geographique des activites economiques et les plus-values du projet economique pour l'emploi et le tresor public. L'objectif du projet de loi est de preciser le contenu des demandes d'admission ainsi que les elements sur lesquels doit porter l'avis de la commission d'admission, ce qui augmente la securite juridique, une mesure saluee par le SYVICOL. II s'y ajoute que la commission d'admission est elargie en ce qui concerne sa composition. En ajoutant deux membres supplementaires, elle se composera des lors de huit delegues designes par sept ministeres differents. En principe, le SYVICOL salue ces evolutions de ladite commission. II approuve egalement le paragraphe 3 de !'article 4 qui prevoit que la commission d'admission convoque a ses seances un representant des communes ou des syndicats concernes par un ou plusieurs points figurant a l'ordre du jour. Cependant, ii estime que cela ne suffit pas, vu que les communes sont des acteurs indispensables en ce qui concerne le developpement des zones d'activites economiques, non seulement au niveau regional et communal, mais egalement au niveau national. Le SYVICOL regrette des lors que le secteur communal ne soit pas represente d'une maniere permanente dans ladite commission. II est bien conscient que la commission d'admission avise des projets economiques specifiques qui ne concernent souvent qu'une ou plusieurs communes individuelles. Pourtant, ii est d'avis que la representation du secteur communal dans ladite 3 commission serait utile afin de garantir un dialogue regulier, surtout sur le plan technique, mais egalement sur le plan politique, de la strategie globale du developpement economique du pays. En plus, le SYVICOL estime que la representation du secteur communal dans cet organe contribuerait a intensifier la collaboration et la concertation entre le gouvernement et les communes. Associer les communes la prise de decisions de la commission d'admission correspondrait d'ailleurs a la volonte du gouvernement « d'etablir une coherence entre les competences, les droits, et les devoirs des acteurs publics en matiere de creation et de developpement des zones d'activites economiques, ainsi qu'en matiere de mise disposition de terrains dans ces zones a des entreprises. 1 » a a Le SYVICOL demande done que la composition de la commission d'admission soit completee par deux representants du secteur communal a designer sur proposition de sa part, dont un membre du bureau d'un syndicat de communes actif dans le domaine. II importe de preciser que le fonctionnement de la commission d'admission sera determine par un reglement grand-ducal dont le contenu sera avise dans un document separe du SYVICOL. Article 6 L'objectif de !'article 6 est de reglementer !'acquisition de terrains ainsi que la vente et l'echange de terrains publics dans le cadre des zones d'activites economiques. Le paragraphe 3 prevoit que les communes sont autorisees a proceder, pour leur propre compte, en ce qui concerne les zones d'activites economiques communales, ou pour le compte de syndicats en ce qui concerne les zones d'activites economiques regionales, a !'acquisition de taus terrains, batis ou non, a la vente et a l'echange de tous terrains publics relevant de la propriete communale, batis ou non, et a la conclusion de taus actes leur concedant des droits a long terme sur des terrains. Le SYVICOL se demande pourquoi les auteurs du projet de loi entendent integrer cette autorisation legate expresse l'egard des communes dans le texte du projet de loi sous avis. En effet, selon !'article 28 de la loi communale du 13 decembre 1988, « le conseil communal regle tout ce qui est d'interet communal». Aux yeux du SYVICOL, une autorisation supplementaire par le projet de loi sous avis est des lors superfetatoire. a Article 7 L'article 7 prevoit un conseiller technique qui est designe par le ministre de l'Economie et dont la mission principale consiste assister les communes et les syndicats de communes grace son experience en matiere de planification de zones d'activites economiques. a a Le conseiller technique exerce une mission purement et exclusivement consultative et n'intervient que pour la planification rationnelle et le developpement harmonieux des zones d'activites economiques. 1 Expose des motifs, page 6, alinea 1er 4 Le SYVICOL ne peut que saluer cette nouveaute, qui lui semble inspiree du conseiller logement dans le cadre du nouveau « Pacte Logement 2.0 » et du conseiller climat dans le cadre du « Pacte Climat
8. 0 » dans la mesure ou le r0le du conseiller technique reste purement consultatif. Toutefois, meme si le commentaire de !'article 7 precise partiellement la mission du conseiller technique, notamment la promotion des percepts de l'economie circulaire et de !'utilisation efficiente des energies renouvelables, le SYVICOL demande neanmoins d'ajouter au projet de loi sous avis une description plus detaillee de ses missions. Article 9 L'article 9 traite de la procedure de demande d'admission d'entreprises dans les zones d'activites economiques communales et regionales. En general, le conseil communal de la commune ou le comite du syndicat de communes statue, sous !'approbation de son autorite de tutelle, sur la demande d'admission dans un delai de cent cinquante jours partir de la transmission de la demande d'admission au president de la commission d'admission. a Le paragraphe 3 dispose qu'une fois la demande d'admission re~ue, le college des bourgmestre et echevins de la commune, ou le bureau du syndicat, verifie si celle-ci est complete. Dans la negative, ii peut, endeans les trente jours de sa reception, solliciter une seule fois des documents supplementaires. L'entreprise doit fournir ces informations ou documents endeans les quinze jours qui suivent la requete, defaut de quoi la demande d'admission est rejetee d'office et le dossier est cloture. a Le SYVICOL est d'avis que, selon les informations ou documents necessaires, ce delai est relativement ambitieux. Pour eviter le rejet d'office de demandes interessantes pour la seule raison que des documents manquants ont ete produits tardivement, ii recommande une prolongation a trente jours. Selon le paragraphe 4, le college des bourgmestre et echevins de la commune, ou le bureau du syndicat de communes, transmet la demande d'admission, dans les quinze jours de sa reception, pour avis au president de la commission d'admission. Le SYVICOL estime qu'il y a lieu d'eviter de saisir la commission d'un dossier incomplet et propose des lors la formulation suivante : «