Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.884 N° dossier parl. : 7937 Projet de loi relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 Avis du Conseil d’État (26 mai 2023) Par dépêche du 29 décembre 2021, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Logement. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que les textes coordonnés, par extraits, des quatre lois que le projet de loi vise à modifier. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ont été communiqués au Conseil d’État en date des 10 mars et 11 avril 2022. Les avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et de la Commission nationale pour la protection des données ont été communiqués au Conseil d’État en date des 7 juin et 4 août 2022. Les avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg et de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils ont été communiqués au Conseil d’État en date du 5 octobre 2022. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État en date des 6 et 15 février 2023. L’avis de l’Entente des offices sociaux a été communiqué au Conseil d’État en date du 5 mai 2023. Le Conseil d’État a rencontré une délégation du Ministère du logement en date du 16 mars 2023 pour un échange de vues. Le 6 avril 2023, le Conseil d’État a été saisi de soixante-deux amendements gouvernementaux faisant suite à l’échange de vues. Au texte des amendements étaient joints des observations préliminaires, un commentaire pour chacun des amendements, une fiche financière ainsi qu’une version coordonnée du projet de loi sous examen tenant compte desdits amendements. Le présent avis se rapporte au texte coordonné du projet de loi sous avis tel qu’il est issu des amendements gouvernementaux du 6 avril 2023. Le 20 avril 2023, le Conseil d’État a rencontré une délégation du Ministère du logement pour un deuxième échange de vues. Considérations générales Le projet de loi sous examen a pour objet de réformer le régime des « aides à la pierre », lequel est actuellement déterminé par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Le Conseil d’État tient à signaler que le régime d’aides instauré par le projet de loi sous avis relève des matières réservées à la loi en vertu des articles 11, paragraphe 5 (lutte contre la pauvreté), 99 (charges grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice) et 103 (gratification à charge du Trésor) de la Constitution. À cet égard, le Conseil d’État tient à relever que, dans les matières réservées à la loi, une autorité administrative ne saurait se voir accorder par le législateur un pouvoir d’appréciation sans limite pour prendre des décisions. La loi doit définir les éléments essentiels de la matière avec une précision suffisante pour écarter tout pouvoir discrétionnaire absolu de la part de l’administration. Toutefois, le Conseil d’État constate qu’un nombre de dispositions de la loi en projet omettent d’encadrer le pouvoir du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après le « ministre », et confèrent ainsi un pouvoir d’appréciation sans limite à celui-ci de sorte qu’il sera amené à s’y opposer formellement. Le Conseil d’État y reviendra aux dispositions concernées. Dans ce même ordre d’idées, le Conseil d’État note que, dans le cadre de l’octroi de droits, plusieurs dispositions de la loi en projet emploient le verbe « pouvoir ». Or, l’emploi du terme « pouvoir » est susceptible de conférer un pouvoir discrétionnaire au ministre ou à un organisme chargé d’un service public, en l’occurrence le bailleur social, ce qui est inconcevable dans une matière réservée à la loi et le Conseil d’État devra dès lors s’y opposer formellement. Pour le détail, il est renvoyé à l’examen des articles. Le Conseil d’État constate encore que la notion de « logement abordable » est définie à l’article 3, point 7°, comme suit : « tout logement destiné :

1. a)à la vente abordable au sens de l’article 4 ;
2. b)à la vente à coût modéré au sens de l’article 5 ;
3. c)à la location abordable au sens de l’article 11 ;
4. d)à la gestion locative sociale au sens de l’article 49. » Or, les auteurs emploient au dispositif les notions de « logement abordable » et de « logements abordables » dans le cadre de dispositions qui s’appliquent seulement à une catégorie ou certaines des catégories de logements énumérées à la définition précitée. Même si le Conseil d’État peut comprendre l’intention des auteurs d’appliquer la notion de « logement abordable » à chaque catégorie de logements énumérée au point 7° prise 2 individuellement, il suggère, dans un souci de meilleure lisibilité, de renvoyer à l’endroit des dispositions qui s’appliquent à seulement une ou certaines des catégories de logements y énumérées aux articles qui portent sur les catégories de logements effectivement visées. De manière générale, il est suggéré de compléter les notions de « logement abordable » et de « logements abordables » par une référence aux articles 4, 5, 11 ou 49, en prévoyant « au sens de l’article […] ». Examen des articles Article 1er L’article sous examen constitue une introduction à la loi en projet en annonçant les objectifs que celle-ci vise à atteindre. Le Conseil d’État tient à rappeler que ces considérations relèvent de l’exposé des motifs et n’ont pas leur place dans le dispositif du projet de loi sous examen. De telles considérations étant dépourvues de valeur normative, l’article sous examen est à supprimer et les articles subséquents à renuméroter. Article 2 Le Conseil d’État estime que, tout comme l’article 1er, le paragraphe 1er de l’article sous examen est superfétatoire dans la mesure où il ne présente aucune valeur normative propre en ce qu’il se borne à faire un résumé des mesures à prendre afin d’atteindre les objectifs de la loi en projet, mesures qui sont précisées au dispositif du projet de loi sous avis. Partant, le Conseil d’État demande aux auteurs de supprimer le paragraphe 1er. Concernant le paragraphe 2, le Conseil d’État donne à considérer qu’il est superfétatoire de prévoir la conclusion de contrats par l’État dans un texte de loi et demande dès lors de le supprimer. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État demande de supprimer l’article sous examen dans son intégralité. Article 3 (1er selon le Conseil d’État) L’article sous examen a pour objet de définir certaines notions. Le point 4°, alinéa 2, première phrase, dispose que « ces pièces peuvent être présentées au ministère, au bailleur social ou au promoteur social par toute personne qui estime qu’elle a été considérée à tort comme vivant dans le foyer du demandeur-locataire, du candidat-locataire, du locataire ou de l’acquéreur éligible et disposant avec lui d’un budget commun ; […] ». Selon cet alinéa 2, il appartient à la personne qui réside ailleurs et non pas au demandeur-locataire, candidat-locataire, locataire ou à l’acquéreur éligible de rapporter la preuve que cette personne ne vit pas dans le logement des personnes précitées. Tel que soulevé par le Conseil d’État dans son avis portant sur le projet de loi n° 80001, « [c]ette façon de procéder est cependant contraire au principe du contradictoire, qui est à rattacher au principe 1 Doc. parl. n° 80003. 3 fondamental de l’État de droit, principe qui selon la Cour constitutionnelle est inhérent aux articles 1er et 51, paragraphe 1er, de la Constitution. Ce procédé constitue, par ailleurs, une entorse à l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, qui indique explicitement que les règles générales par lui visées, c’est-à-dire celles appelées à réglementer la procédure administrative non contentieuse, „doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l’administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l’administré à la prise de la décision administrative“, comprenant notamment son droit d’être entendu. » Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État doit s’opposer formellement au point 4°, alinéa 2. Cette opposition formelle pourrait être levée en supprimant la première phrase de l’alinéa 2 du point 4°. Pour le surplus, le Conseil d’État demande aux auteurs de remplacer au point 4°, alinéa 2, le terme « ministère » par le terme « ministre ». Le point 9° est à supprimer étant donné que la notion de « logement durable » n’est pas employée par le projet de loi sous avis. Concernant le point 10°, le Conseil d’État se doit de constater que l’article 12 auquel ce point renvoie ne définit aucunement la notion de « logement tous publics ». À cet égard, il est renvoyé aux observations et à l’opposition formelle formulées à l’article 12. En ce qui concerne la notion de « qualité résidentielle » définie au point 15°, celle-ci est employée au seul article 1er. Ainsi, si les auteurs suivent la demande du Conseil d’État de supprimer l’article 1er, le point 13° est à omettre. Article 4 (2 selon le Conseil d’État) Les paragraphes 2 et 3 déterminent les taux maximaux de la participation financière accordée par l’État pour la réalisation de logements destinés à la vente abordable ainsi que pour la réalisation de logements résilients au changement climatique, sans pour autant déterminer des critères selon lesquels l’ampleur de la participation financière de l’État est finalement fixée par le ministre. Au commentaire portant sur l’amendement 4, les auteurs expliquent toutefois que « le projet de loi prévoit dans toutes les dispositions concernées des taux maximaux, afin de pouvoir proposer, en cas d’insuffisance des crédits budgétaires, un taux inférieur au taux maximal. » Or, pour des raisons de sécurité juridique et afin d’éviter tout pouvoir discrétionnaire dans le chef du ministre, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle, de supprimer aux paragraphes 2 et 3, alinéa 1er, le terme « maximal » et de compléter le paragraphe 2 par les termes « , sous réserve des crédits budgétaires » et d’insérer les termes « et sous réserve des crédits budgétaires » au paragraphe 3, alinéa 1er, après les termes « changement climatique ». Le paragraphe 3, qui porte plus précisément sur la participation financière de l’État à la réalisation de logements résilients au changement climatique, prévoit à l’alinéa 2 que la résilience au changement climatique des logements « peut » être retenue par le ministre si leur conception urbanistique, architecturale ou matérielle prévoit des mesures non usuelles répondant, d’après la recherche scientifique, aux contraintes du changement 4 climatique et si ces mesures induisent un coût supplémentaire. Or, tel que soulevé aux considérations générales, l’emploi du terme « pouvoir » est susceptible de conférer un pouvoir discrétionnaire au ministre, ce qui est inconcevable dans une matière réservée à la loi. Le Conseil d’État demande dès lors, sous peine d’opposition formelle, de remplacer les termes « peut être retenue » par les termes « est retenue ». Le paragraphe 4 détermine les conditions auxquelles doivent répondre les logements pour pouvoir bénéficier d’une participation financière de l’État. Le point 2° prévoit notamment que les logements répondent aux caractéristiques de construction et d’équipement prévues à l’article 14, lequel se réfère toutefois aux coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente et à la location abordables et non pas aux caractéristiques précitées. S’ajoute à cela que l’article 20 relative à la procédure d’octroi des participations financières se réfère à l’article 14 en employant les termes « conditions d’achèvement et d’affectation prévues à l’article 14 » et que l’article 14, paragraphe 5, dernier alinéa, prévoit que les logements destinés à la vente abordable ne sont pas éligibles aux coûts énumérés aux points 1° à 3° dudit paragraphe, de sorte que le paragraphe 4, point 2°, se réfère erronément à l’intégralité des « caractéristiques de construction et d’équipement prévues à l’article 14 ». Au vu de ces incohérences qui sont source d’insécurité juridique, le Conseil d’État doit s’opposer formellement au paragraphe 4, point 2°. Article 5 (3 selon le Conseil d’État) L’article sous examen porte sur la réalisation des logements destinés à la vente à coût modéré. Le paragraphe 2 détermine le taux maximal de la participation financière de l’État accordée au promoteur public pour la réalisation de logements destinés à la vente à coût modéré. À cet égard, le Conseil d’État renvoie à ses observations formulées à l’égard de l’article 4, paragraphes 2 et 3, pour demander, sous peine d’opposition formelle, de supprimer le terme « maximal » et de compléter ledit paragraphe par les termes « , sous réserve des crédits budgétaires ». Ensuite, en ce qui concerne le paragraphe 3, point 2°, il est renvoyé aux observations et à l’opposition formelle formulées à l’égard de l’article 4, paragraphe 4, point 2°, concernant l’emploi des termes « caractéristiques de construction et d’équipement prévues à l’article 14 ». Finalement, le Conseil d’État constate que l’article sous examen ne prévoit pas d’octroyer une participation financière pour la réalisation de logements résilients au changement climatique et s’interroge sur les raisons qui ont amené les auteurs à exclure cette faculté pour la catégorie des logements destinés à la vente à coût modéré. Article 6 (4 selon le Conseil d’État) Sans observation. 5 Article 7 (5 selon le Conseil d’État) L’article sous avis fixe les conditions que l’acquéreur éligible doit remplir pour pouvoir profiter d’un logement destiné à la vente abordable ou à la vente à coût modéré. Le Conseil demande, dans un souci d’une meilleure lisibilité du dispositif sous examen, de déplacer la définition de la notion d’« acquéreur éligible », reprise au paragraphe 1er, alinéa 4, vers l’article 3 (1er selon le Conseil d’État) qui a pour objet de définir les différentes notions qui sont employées de manière récurrente par la loi en projet, tout en adaptant la référence au paragraphe 2. En ce qui concerne le paragraphe 1er, alinéa 5, première phrase, celuici n’est pas en phase avec le paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, en ce qu’il ne précise pas que le non-respect des conditions prévues à l’alinéa 1er, point 2°, s’apprécie seulement neuf mois après la remise des clés du logement. Au vu de cette incohérence qui est source d’insécurité juridique, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle, de compléter l’alinéa 5, première phrase en ce sens. Le paragraphe 2 a trait au certificat d’éligibilité que l’acquéreur éligible doit joindre à sa demande d’acquisition d’un logement pour démontrer qu’il remplit les conditions prévues au paragraphe 1er de l’article sous examen. L’alinéa 2 de ce paragraphe 2 prévoit que ledit certificat d’éligibilité « est valable pour une durée maximale de six mois à partir de la date de son émission ». En renvoyant aux considérations générales et afin d’éviter tout pouvoir discrétionnaire dans le chef du ministre, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle, de supprimer le terme « maximale ». Le paragraphe 2, alinéa 3, prévoit que: « Dans le cadre de l’acquisition d’un logement, la référence, dans d’autres lois et règlements, dans des actes administratifs ou dans des actes authentiques, aux bénéficiaires d’une aide individuelle au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ou encore à des formulations similaires s’entend comme référence au détenteur d’un certificat d’éligibilité. » En premier lieu, le Conseil d’État donne à considérer que le texte proposé par l’amendement 7, point 7°, diffère du texte de l’article 7, paragraphe 2, alinéa 3, repris au texte coordonné, joint aux amendements. En deuxième lieu et pour des raisons de sécurité juridique, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle, de préciser les aides individuelles visées, à savoir la prime d’acquisition et la prime de construction. Finalement, au vu de l’imprécision de la notion de « formulations similaires », qui est source d’insécurité juridique, le Conseil d’État demande encore sous peine d’opposition formelle soit de faire abstraction de cette formulation soit de préciser les « formulations similaires » visées. Article 8 (6 selon le Conseil d’État) L’article sous revue porte sur la concession des terrains sous la forme d’un droit d’emphytéose. Dans un souci d’une meilleure lisibilité de l’article sous examen, le Conseil d’État recommande de compléter l’alinéa 1er, en ce sens que le promoteur public concède sous forme d’emphytéose le terrain « ou la quote6 part terrain » sur lequel le logement est construit pour être en phase d’un point de vue terminologique avec l’alinéa 2. Toujours dans un souci d’une meilleure lisibilité, le Conseil d’État recommande de fusionner l’alinéa 2 avec l’alinéa dernier. L’alinéa 3 prévoit qu’« en cas de décès des acquéreurs des logements et preneurs de terrain, le droit d’emphytéose et les éventuels autres droits réels afférents sont transmis à leurs ayants droit ». Étant donné que le Code civil règle la matière des successions et prévoit en son article 724 que « [p]ar le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges », l’alinéa 3 est à omettre pour être superfétatoire. L’alinéa 5 dispose qu’« [u]n règlement grand-ducal détermine les modalités de fixation des redevances d’emphytéose à payer par les acquéreurs des logements. » Le Conseil d’État rappelle que la matière traitée en l’espèce relève d’une matière réservée à la loi en vertu de l’article 11, paragraphe 5. D’après l’arrêt n° 00177 du 3 mars 2023 de la Cour constitutionnelle2, l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution exige que dans ces matières « la fixation des objectifs des mesures d’exécution doit être clairement énoncée, de même que les conditions auxquelles elles sont, le cas échéant, soumises. L’orientation et l’encadrement du pouvoir exécutif doivent, en tout état de cause, être consistants, précis et lisibles, l’essentiel des dispositions afférentes étant appelé à figurer dans la loi ». Or, en l’espèce, un cadre légal répondant à ces critères fait défaut. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État doit s’opposer formellement à la disposition sous avis. Une solution pourrait consister en prévoyant le cadre relatif à la détermination de ces modalités de fixation au niveau de la loi tout en reléguant les éléments moins essentiels au pouvoir réglementaire du Grand-Duc. Finalement, le Conseil d’État attire l’attention des auteurs sur le fait que le projet de règlement grand-ducal n° 61.148 prévoit, contrairement au projet de loi sous avis, que non seulement les acquéreurs des logements destinés à la vente abordable ou à la vente à coût modéré, mais également les ayants droit doivent payer cette redevance. Partant, il y a lieu de les inclure lors de la modification de l’alinéa 5 qui s’impose en raison de l’opposition formelle formulée à son égard. Article 9 (7 selon le Conseil d’État) L’article sous examen porte sur le droit de rachat du promoteur public des logements destinés à la vente abordable ou à la vente à coût modéré en cas de cession ultérieure par les acquéreurs successifs ou leurs ayants droit. Il convient de relever que l’article sous avis emploie indistinctement les termes « acquéreurs successifs ou leurs ayants-droits » (alinéa 1er), « acquéreurs » (alinéa 5), « personnes occupant le logement faisant l’objet du rachat » (alinéa 5), « acquéreur » (alinéa 5) et « propriétaire du logement » (alinéa 6). Dans un souci de cohérence interne, le Conseil d’État recommande aux auteurs d’harmoniser la terminologie employée. 2 Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00177 du 3 mars 2023 (Mém. A, n° 127 du 10 mars 2023). 7 Le Conseil d’État tient à signaler que l’article sous examen se limite à instituer le principe d’un droit de rachat au profit des promoteurs publics, sans pour autant en prévoir les modalités d’exercice, si ce n’est de prévoir à l’alinéa 6 que « le propriétaire du logement informe le promoteur public ayant réalisé le logement de son intention de vendre par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie par lettre recommandée au ministre ». Le Conseil d’État tient à relever que la mise en place d’un droit de rachat constitue une entrave à la libre disposition de ses biens par le propriétaire. Il est rappelé à cet égard qu’une ingérence dans le droit de propriété doit « présente[r] une certaine qualité, celle d’être compatible avec la prééminence du droit et d’offrir des garanties contre l’arbitraire3 ». Le principe de légalité présuppose également l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application4. Au vu de l’imprécision du cadre légal découlant de l’absence de critères clairs encadrant le droit de rachat du promoteur public, le Conseil d’État doit s’opposer formellement à la disposition sous examen qui est source d’insécurité juridique et qui porte atteinte à l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui requiert notamment que toute ingérence dans le droit de propriété soit prévue par la loi. Article 10 (8 selon le Conseil d’État) L’article sous examen porte sur l’obligation d’occupation des acquéreurs d’un logement destiné à la vente abordable ou à la vente à coût modéré. L’alinéa 2 permet au promoteur public de dispenser les acquéreurs voire les ayants droit de l’obligation d’occupation prévue à l’alinéa 1er. Le Conseil d’État se demande si cette décision ne devrait pas plutôt revenir au ministre. En ce qui concerne l’alinéa 3 qui prévoit que « si après l’acte authentique de vente, il s’avère que l’obligation d’occupation n’est pas respectée, le promoteur public est fondé à agir en résolution de la vente », le Conseil d’État se doit de relever que cette disposition est à adapter, alors qu’il faut laisser à l’acquéreur suffisamment de temps après la signature de l’acte authentique de vente pour lui permettre d’occuper le bien acquis, cela d’autant plus en cas d’immeuble à construire ou en voie de construction. Le Conseil d’État suggère de donner un délai de deux ans, délai qui est également prévu dans le cadre du « Bëllegen Akt ». Article 11 (9 selon le Conseil d’État) L’article sous examen porte sur la participation financière de l’État pour la réalisation de logements destinés à la location abordable. Le paragraphe 2 détermine le taux maximal de la participation financière de l’État à accorder au promoteur public pour la réalisation de logements destinés à la location abordable. Le paragraphe 3 détermine le taux maximal de la participation financière de l’État pour la réalisation de logements innovateurs et le paragraphe 4 celui pour la réalisation de logements résilients au changement climatique. À cet égard, le Conseil d’État 3 4 Arrêt de la CEDH, Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie [GC], du 25 octobre 2012, n°71243/01, § 96. Arrêt de la CEDH, Beyeler c. Italie [GC], du 5 janvier 2000, n° 33202/96, § 109. 8 renvoie à ses observations formulées à l’égard de l’article 4, paragraphes 2 et 3, pour demander, sous peine d’opposition formelle, de supprimer aux paragraphes 2, 3 et 4, alinéa 1er, le terme « maximal » et de compléter le paragraphe 2 par les termes « , sous réserve des crédits budgétaires » et d’insérer aux paragraphes 3 et 4, alinéa 1er, les termes « et sous réserve des crédits budgétaires » après respectivement les termes « logements innovateurs » et « changement climatique ». Quant au paragraphe 4, l’alinéa 2, qui prévoit que « [l]e caractère résilient au changement climatique des logements est constaté par le ministre sur avis de la commission », le Conseil d’État constate que, faute pour les auteurs de déterminer ce qu’il faut entendre par la notion de « caractère résilient », le pouvoir d’appréciation du ministre quant au caractère résilient au changement climatique des logements destinés à la location abordable n’est encadré par aucun critère. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle, de compléter le paragraphe 4, alinéa 2, par une disposition qui détermine la notion de « caractère résilient » en s’inspirant de la définition figurant à l’article 4, paragraphe 3, alinéa 2, deuxième phrase. En ce qui concerne le paragraphe 5, point 2°, qui prévoit que les logements doivent répondre aux « conditions de construction et d’équipement prévues à l’article 14 », le Conseil d’État renvoie aux observations formulées à l’endroit de l’article 4, paragraphe 4, point 2°. Article 12 (10 selon le Conseil d’État) L’article sous examen détermine ce qu’il faut entendre par la notion de « logements destinés à la location abordable » en prévoyant qu’ils relèvent de la catégorie de « logements tous publics » ou de la catégorie « logements dédiés ». Si les « logements dédiés » sont définis au paragraphe 2, les « logements tous publics » ne sont toutefois pas définis à l’article sous examen. Le Conseil d’État constate que selon le commentaire portant sur l’amendement 9, les logements tous publics « sont tous les logements qui ne font pas partie de la catégorie „logements dédiés“ ». Le défaut d’une telle définition étant source d’insécurité juridique, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle, d’insérer entre les paragraphes 1er et 2 actuels un nouveau paragraphe 2 qui dispose ce qui suit : «