Deuxième Deuxième avis avis complémentaire de de la la Commission nationale nationale pour pour la protection des des do

Deuxième Deuxième avis avis complémentaire de de la la Commission nationale nationale pour pour la protection des des données données relatif relatif au au projet de de loi loi n° n° 7937 7937 relative au logement logement abordable et modifiant modifiant 1° 1° la la loi modifiée modifiée du 25 25 février 1979 1979 concernant juillet 2004 concernant l’aide l'aide au au logement ; 2° 2° la la loi modifiée modifiée du du 19 19 juillet 2004 concernant concernant l’aménagement l'aménagement communal communal et et le le développement développement urbain ; 3° la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 mars mars 2020 2020 portant portant création création du du Fonds Fonds spécial spécial de soutien juillet 2021 soutien au au développement du du logement logement ; 4° 4° la la loi loi du du 30 30 juillet 2021 relative relative au Pacte logement logement 2.0 2.0 Délibération juillet 2023. Délibérationn°59/AV33/2023 n°59/AV33/2023du du 77 juillet 2023. 11.. Conformément Conformément àà l’article l'article 57.1. 57. 1.

1. c)
2. e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 du du Parlement Parlement européen européen et et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des Conseil du 27 avril 2016 relatif à la des personnes personnes physiques àà l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces ces données, et et abrogeant la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général général sur sur la la protection protection des des données) données) (ci-après (ci-après lele « RGPD RGPD»), »), er auquel août auquel se se réfère réfère l’article l'article 77 de de la la loi loi du du 11er août 2018 2018 portant portant organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données et et du du régime régime général général sur sur la la protection des des données, données, la Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données (ci-après (ci-après la la «« Commission nationale nationale » ou la la «« CNPD CNPD ») ») «« conseille, conseille, conformément conformément au au droit droit de de l'État l'Ëtat membre, membre, le le parlement parlement national, national, le le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures mesures législatives législatives et et administratives administratives relatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du traitement traitement ». du L’article L'article 36.4 36. 4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es [l]es États Étatsmembres membres consultent consultent l'autorité l'autorité de de contrôle contrôle dans dans le le cadre cadre de de l'élaboration l'élaboration d'une d'une proposition de de mesure mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptée par par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée fondée sur sur une une telle telle mesure mesure législative, législative, qui se se rapporte rapporte au au traitement. traitement. » 2. Le 21 21 juillet la Commission Commission nationale Le nationale a juillet 2022, la rendu son avis11 sur a rendu le projet son avis sur le relative projet de loi n° 7937 relative au logement abordable et au et modifiant modifiant 1° 1° la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 février février 1979 1979 concernant l’aide l'aide aauu logement juillet 2004 logement ;; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 juillet 2004 concernant concernant l’aménagement l'aménagement communal et et le développement développement urbain urbain ;; 3° 3° la la loi loi modifiée modifiéedu du 25 25mars mars 2020 2020concernant concernant le leFonds Fondsspécial spécialde desoutien soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative a u Pacte logement au développement du logement ; 4° la loi du 30 au Pacte logement 2.0 2. 0 (ci(ci1 Délibération 6/2022 du juillet 2022, Délibération n°33/AV1 n°33/AV16/2022 du 21 21 juillet 2022, doc. doc. pari. pari. n°7937/04. n°7937/04. CNPD Deuxième Deuxièmeavis avis complémentaire complémentairede de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n° n" 7937 7937 relative relative au au logement logement abordable et et modifiant modifiant 1° 1° la la loi loi modifiée modifiée du juillet 2004 du 25 25 février février1979 1979 concernant concernant l’aide l'aide au au logement logement ;; 2° 2" la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 juillet concernant concernantl’aménagement l'aménagementcommunal communal et et le ledéveloppement développementurbain urbain;; 3° 3° la la loi loimodifiée modifiéedu du25 mars mars 2020 2020 portant portant création création du duFonds Fonds spécial spécial de desoutien soutien au au développement développement du du logement logement ; 4° 4" la juillet 2021 la loi loi du du 30 30juillet 2021 relative relativeau auPacte Pactelogement logement2.0 1/4 1/4 après le le « projet projet de de loi loi »). »). Suite Suite aau dépôt d’amendements d'amendements gouvernementaux gouvernementaux le le 66 avril avril 2023, 2023, la après u dépôt CNPD a adopté adopté son son avis avis complémentaire en en date date du du 30 30 juin 20232.2. CNPD juin 2023 3. La LaCommission Commission du du Logement Logement aa adopté adoptédeux deux séries sériesd’amendements d'amendements les les 33 et et 55 juillet juillet 2023. 2023. Étant Étant 3. donné que que certains certains des des amendements amendements parlementaires parlementaires adoptés adoptés le le 33 juillet 2023 concernent concernent des donné juillet 2023 dispositions dispositions ayant ayant fait fait l’objet l'objet de de commentaires dans dans ses ses avis avis précédents, précédents, la la CNPD CNPD s’autosaisit s'autosaisit afin afin de de faire faire part part de de ses ses observations ci-après. ci-après. Elle Elle se se basera basera sur sur le le texte texte coordonné coordonné du du projet projet de de loi juillet 2023. loi tel tel qu’annexé qu'annexéaux auxamendements amendementsparlementaires parlementaires du du 55 juillet I.l. Sur Sur le le contrôle contrôled’honorabilité d'honorabilitéeffectué effectuédans dans le le cadre cadre des des demandes demandesd’agrément d'agrément 4. juillet 2022, 4. Dans Dansson son avis avis du du 21 21 juillet 2022,la la Commission Commissionnationale nationaleformulait formulaitdes des observations observationscritiques critiquesaauu sujet e loi. sujet du du contrôle contrôled’honorabilité d'honorabilitéprévu prévupar par l'article l'article 35 35 du du projet projet dde loi. Elle Elle note note favorablement favorablementque que les amendements parlementaires apportent certaines clarifications, notamment en faisant figurer les amendements parlementaires apportent certaines clarifications, notamment en faisantfigurer l’honorabilité l'honorabilité professionnelle professionnelle parmi parmi les les conditions conditions d’agrément d'agrément et et en en précisant précisant quelle quelle personne fait fait l’objet l'objet du du contrôle contrôle d'honorabilité. D’autres D'autres incertitudes incertitudes et et incohérences incohérences persistent toutefois. toutefois. Ainsi, Ainsi, la la CNPD CNPD estime estime que que l’ajout l'ajout des des termes termes «« dans dans les tes conditions conditions prévues prévues au au chapitre chapitre 33 »» àà l’alinéa l'alinéa er 11er de de l'article l'article 35 35 n’est n'est pas pas de de nature nature àà répondre répondre aux aux préoccupations préoccupationsexprimées exprimées dans dans son son avis 3 initial3. initial . II. II. 5. 5. Sur les les finalités finalités du du RENLA RENLA Sur Forceest estde deconstater constaterque que les lesamendements amendementssous sousrevue revuevisent visentàà réduire réduireconsidérablement, considérablement,voire Force supprimer supprimer le le rôle rôle du du registre registre national national des des logements logements abordables abordables(ci-après (ci-aprèsle le «« RENLA RENLA») ») lors lors de de l’attribution l'attribution des des logements logements destinés destinés àà la la location abordable. Selon Selon la la compréhension compréhension de dela la CNPD, CNPD, ilil est est désormais désormais prévu prévu que que le le RENLA RENLA n’est n'est utilisé utilisé qu’afin qu'afin de de vérifier vérifier l’éligibilité l'éligibilitédu du demandeurdemandeurliste d'une rétablissement le RENLA n'intervient locataire44 et et que prioritaire) locataire le RENLA n’intervient plus (notamment par l’établissement d'une liste prioritaire) plus (notamment que lors e l’attribution lors dde l'attribution proprement proprement dite dite des des logements logements qui qui se se fait fait exclusivement exclusivement sur sur base base d’une d'une évaluation évaluationpar par enquête enquête sociale. sociale. Or, Or, ilil yy a lieu lieu de de se se demander demander si si ce ce changement changementde de paradigme er est reflété reflété suffisamment dans dans lele texte texte sous sous revue. À À titre titre d’exemples, d'exemples, l’article l'article 11er, point 4° est , point mentionne toujours toujours «« l'attribution l'atthbution harmonisée harmoniséeet et équitable équitabledes des logements logements destinés destinésàà la la location location mentionne abordable abordable via via un un registre registre national national des des logements logements abordables abordables » tandis tandis que que les les intitulés intitulés des des articles articles 53 et et 54 54 continuent continuentàà évoquer évoquerla la « procédure procédured’attribution d'attribution(...) [... ] via via le le registre registre ». 53 2 juin 2023, 2 Délibération Délibérationn’52/AV30/2023 n°52/AV30/2023du du30 30juin 2023,doc. doc.pari. pari. n° n" 7937/14. 7937/14. 3 6/2022 du juillet 2022, doc. 3 Délibération Délibération n°33/AV1 n°33/AV16/2022 du 21 juillet doc. pari. pari. n° n° 7937/04, 7937/04, point point IL II. 4 Le Le texte texte de de la la loi loi en en projet projet utilise utilise le le terme terme « candidat-locataire candidat-locataire ». ». Or, Or, l'article l'article 3, 3, point point 2°, 2°, du du projet projet de de loi loi définit définitle le candidat-locataire candidat-locataire comme omme « la la ou ou les les personnes personnes physiques physiques qui qui remplissent remplissent les les conditions conditions d’éligibilité d'éligibilité àà un un logement logement abordableau au sens sens de de l’article l'article 55 55», », de de sorte sorte que quele le terme terme « demandeur-locataire demandeur-locataire» semble sembleplus plus approprié. approprié. abordable 4 CNPD CNPD co»vano~ S.,. •CM * ••OftCfCH onoc">Hm Deuxième Deuxièmeavis avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n° n° 7937 7937 relative relative au au logement logement abordable et et modifiant modifiant 1° 1" la la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 février février 1979 1979 concernant concernant l’aide l'aide au au logement logement ; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 juillet 2004 2004 concernant oncernant l’aménagement l'aménagement communal communal et et le le développement développement urbain urbain ;; 3° 3° la la loi loi modifiée modifiée du du 25 mars mars 2020 2020 portant portant création création du du Fonds Fonds spécial spécial de de soutien soutien au au développement développement du du logement logement ; 4° la juillet 2021 la loi toi du du 30 30 juillet 2021 relative relative au au Pacte Pactelogement logement 2.0 2/4 2/4 6. 6. Déjà juillet 2023, la Déjà dans dans son son avis avis du du 21 21 juillet la Commission Commission nationale constatait que que la la loi loi en en projet projet restait restait assez assez vague vague quant quant aux aux finalités finalités poursuivies poursuivies par par lele RENLA RENLA et et que que le le commentaire commentaire des des articles articles fournissait fournissait beaucoup beaucoup plus plus de de précisions précisions qui qui devraient devraient être être reprises reprises dans dans lele texte texte de de la la loi 5 en en projet projet5.. Suite Suite aux aux amendements amendements apportés au au projet de de loi, loi, les les incertitudes incertitudes quant quant aux aux finalités finalités et quant au fonctionnement du RENLA se sont amplifiées dans la et quant au fonctionnement du RENLA se sont dans la mesure où où les les explications explications fournies fournies dans dans l’exposé l'exposé des des motifs motifs et et le le commentaire commentaire des des articles du du projet projet de de loi loi initial initial ne ne semblent semblent plus être d’actualité. Se pose notamment la question plus être d'actualité. Se pose notamment la question de de savoir savoir sisi le le RENLA RENLAconstitue constitue toujours toujours une une liste liste nationale nationale d’attente d'attente d'un d'un logement abordable tel tel que que prévu prévu dans dans le le projet projet de de loi loi initial. initial. La La CNPD se doit d’insister sur l’importance d e définir CNPDse doit d'insistersur l'importancede définirclairement clairementles lesfinalités finalitésdu duRENLA RENLAdans dansle letexte texte de de la la loi loi en en projet. III. III. Sur Sur l’accès l'accès des des centres de de recherches recherches publics aux aux données personnelles personnelles détenues détenues par d’autres par d'autres organismes 7. 7. Par Parl’amendement l'amendement 47, 47, les les auteurs auteurs entendent entendent modifier modifier lele nouvel nouvel article article 94 94 (ancien (ancien article article 96) 96) qui, qui, dans sa teneur initiale, conférait a u ministre ayant le Logement dans ses attributions dans sa teneur initiale, conférait au ministre ayant le dans ses attributions (ci-après le «« ministre ministre ») ») le le pouvoir pouvoir d’autoriser d'autoriser àà des des tiers tiers d’accéder d'accéder àà des des bases bases de de données données détenues par par 6 d’autres organismes. Dans son avis initial , la CNPD demandait aux auteurs du d'autres organismes. Dans son avis initial6, la CNPD aux du projet de de loi loi de de revoir u RGPD revoir ladite ladite disposition disposition pour pour être être contraire aau RGPD tandis que que le le Conseil d’État d'État s’y s'y opposait opposait formellement pour insécurité juridique7. formellement juridique7. pour insécurité 8. 8. Ainsi, Ainsi, lele nouvel nouvel article article 94 94 est est amendé amendé pour pour prendre prendre la la teneur teneur suivante suivante:: «« Les Les centres centres de de recherche recherche publics publics régis régis par par la la loi loi [modifiée] [modifiée] du du 33 décembre décembre 2014 2014 ayant ayant pour pour objet objet l'organisation l'organisation des cfes centres centres de de recherche recherche publics, dans dans le le cadre cadre de de missions missions de de recherche recherche d'intérêt d'intérêtpublic, public, ont ont accès accès aux auxdonnées données àà caractère caractère personnel personnel pseudonymisées pseudonymisées figurant figurant dans dans les les bases bases de de données données d’administrations, d'administrations, en en ce ce inclus inclus le le registre, registre, de de promoteurs promoteurs sociaux, sociaux, de de bailleurs bailleurs sociaux sociaux et et d’organismes d'organismes exerçant exerçant la la gestion gestion locative locative sociale sociale aux aux fins fins d’évaluations d'évaluations des des résultats résultats de de la la politique publique, d’études politique publique, d'études ou ou d’enquêtes d'enquêtes scientifiques scientifiques d’intérêt d'intérêt public public dans dans lele domaine domaine du logement logement abordable. abordable. »» 9. 9. La La Commission Commission nationale nationale note note favorablement favorablement que que la la disposition sous sous revue ne ne prévoit prévoit plus plus que le le ministre ministre peut peut autoriser des des tiers àà accéder accéder aux aux données personnelles personnelles détenues par par d’autres d'autres 5 6/2022 du 5 Délibération Délibérationn°33/AV1 n "33/AV16/2022 du 21 21 juillet juillet 2022, 2022, doc. doc. pari. pari. n° n° 7937/04, 7937/04, point pointIV.1. IV. 1. 6 6/b/d., pointVI. Ibid., point VL 7 7 Avis Avisdu duConseil Conseil d’État d'Étatdu du 26 26mai mai2023, 2023, doc. doc. pari. pari. n° n"7937/12, 7937/12, p. p. 35. 35. CNPD CNPD Deuxième Deuxièmeavis avis complémentaire complémentairede de la la Commission Commission nationale pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n° n° 7937 relative relative au au logement logement abordable et et modifiant modifiant 1° 1° la la loi loi modifiée modifiée du juillet 2004 du25 25février février1979 1979concernant concernantl’aide l'aideau aulogement logement; 2° 2°la laloi loimodifiée modifiéedu du19 19juillet 2004 concernant concernant l’aménagement l'aménagement communal communal et et le le développement développement urbain urbain ;; 3° 3° la la loi loi modifiée modifiée du du 25 mars mars 2020 2020 portant portant création création du du Fonds Fonds spécial spécial de de soutien soutien au au développement développement du du logement logement ;; 4° la la loi loi du du 30 30 juillet 2021 relative au au Pacte Pacte logement logement 2.0 3/4 organismes. organismes. Le Le nouvel nouvel article article 94 94 tel tel qu’amendé qu'amendé continue continue toutefois toutefois àà soulever soulever des des interrogations interrogations importantes en en matière matièrede de protection protection des des données. données. importantes Sepose posenotamment notammentla la question question de de savoir savoircomment commentla la disposition dispositionsous sous revue revue est est censée censéeinteragir interagir 110. 0. Se avecl’article l'article4.4 de dela la loi loimodifiée modifiéedu du 33 décembre déombre2014 2014ayant ayantpour pourobjet objetl'organisation l'organisationdes descentres centres avec de derecherche recherchepublics publicsqui qui dispose disposeque que « [p]ourla [pjourla réalisation réalisationdes desmissions missionsvisées viséesaux auxparagraphes paragraphes er et 3, 3, et et sous sous réserve réserveque que le le projet projet de de recherche recherche s'inscrive s'inscrive dans dans le le contexte contexte de de la la recherche recherche 11er et scientifique scientifique dans dans l'intérêt l'intérêt public, public, les les centres centres de de recherche recherche publics publics peuvent, peuvent, avec avec l’accord l'accord de de l'autohtéadministrative administrativeconcernée, concernée,accéder accéderaux auxdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personneltraitées traitéespar parcellel’autorité celleci, ci, àà condition condition que que ces ces données données soient soient préalablement préalablement pseudonymisées pseudonymiséesau au sens sens de de l'article l'arïicle 4, 4, paragraphe paragraphe 5, 5, du du [RGPD]. [RGPD]. Ces Ces données données ne ne peuvent peuvent pas pas être être traitées traitées dans dans le le cadre cadre d’un d'un autre autre projet projet de de recherche rechercheet et doivent doiventêtre êtreanonymisées anonymiséesau au plus plus tard tard trois trois mois mois après aprèsla la fin fin du du projet projet de de recherche. »» recherche. La Commission nationale s’était s'était autosaisie autosaisie pour pour exprimer ses ses réserves et et préoccupations préoccupations a au sujet 111. 1 . La u sujet d e l’insertion e ce e loi juin 2023 de l'insertion dde ce paragraphe paragraphepar par le le projet projet dde loi n° n° 7996, 7996, devenu devenu la la loi loi du du 77 juin 2023 portant portant modification modification de de la la loi loi du du 33 décembre décembre 2014 2014 ayant ayant pour pour objet objet l’organisation l'organisation des des centres ontres de de 8 loin l'article du de loi tel recherche 94 en ce va encore Or, l’article 94 du projet plus loin en ce que publies8. . Or, qu'amendé va encore plus recherche publics projet de loi tel qu’amendé l’accès e recherche n'est l'accès des des centres centres dde n'est pas pas soumis à à l’accord l'accord des des organismes organismes concernés concernés qui qui peuvent également également être être des des acteurs privés. privés. La La CNPD CNPD renvoie renvoie àà son son avis avis du du 3 mars mars 2023 2023 relatif relatif peuvent au au projet projet de de loi loi n° n° 7996 799699 et et rappelle que que l’article l'article 89 89 du du RGPD RGPD ainsi ainsi que que les les articles articles 63 63 àà 65 65 de de la er loi loi du du 11er août août 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données et du régime général sur la protection des données s’appliquent aux traitements données et du régime général sur la des données s'appliquent aux traitements ddee données donnéespersonnelles personnellesàà des desfins finsde derecherche recherchescientifique scientifiqueou ouhistorique historiqueou ouàà des desfins finsstatistiques. statistiques. Ainsi juillet 2023. Ainsi adopté adoptéàà Belvaux Belvauxen en date date du du 77 juillet 2023. Lçi Commission nationale pour la protection des données // ^4/J^ ^ !^- Tine A. Larsen Thierry Lallemang lare Lemmer Alain Herrmann Présidente Commissaire Commissaire Commissaire 8 0/2023 du 8 Délibération Délibération n°17/AV1 n°17/AV10/2023 du 33 mars mars 2023, doc. doc. pari. pari. n° n" 7996/07. 9 Ibid. Ibid. 9 CNPD CNPD Deuxièmeavis avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale Deuxième pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n° n° 7937 7937 relative relative au au logement logement abordable et et modifiant modifiant 11° la la loi loi modifiée modifiée du juillet 2004 du 25 25 février février 1979 1979 concernant concernant l'aide l'aide au au logement ;; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 juillet 2004 concernant oncernant l’aménagement l'aménagement communal communal et et le le développement développement urbain urbain ;; 3° 3" la la loi loi modifiée modifiée du du 25 mars mars 2020 2020 portant portant création créationdu duFonds Fonds spécial spécialde desoutien soutien au au développement développementdu du logement logement ; 4° la juillet 2021 la loi loi du du 30 30 juillet 2021 relative relative au au Pacte Pactelogement logement2.0 2.0 4/4