Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection prot

Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatif au au projet projet de de loi n° n° 7937 7937 relative relative au au logement abordable abordable et modifiant modifiant 1° 1° la loi loi modifiée modifiée du du 25 25 février 1979 concernant concernant l’aide l'aide au au et logement ; 2° juillet 2004 2° la la loi loi modifiée du du 19 19 juillet 2004 concernant concernant l’aménagement l'aménagement communal et et le le développement urbain urbain ; 3° 3° la la loi loi modifiée modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien du 25 mars 2020 le Fonds spécial de soutien au développement du juillet 2021 du logement logement ; 4° 4° la la loi loi du du 30 30 juillet 2021 relative au au Pacte logement 2.0 logement Délibération juin 2023 Délibérationn°52/AV30/2023 n°52/AV30/2023du du 30 30juin 1. 1. Conformément àà l’article l'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du du Parlement Parlement européen européen et et du Conseil du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la la protection des des personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général général sur sur la la protection protection des des données) données) (ci-après (ci-après le le « RGPD RGPD »), »), er auquel août auquel se se réfère réfère l’article l'article 77 de de la la loi loi du du 11er août 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données données et et du du régime régime général général sur sur la la protection protection des des données, la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données(ci-après (ci-aprèsla la « Commission Commission nationale nationale» ou la la « CNPD CNPD ») ») « conseille, conseille, conformément conformément au au droit droit de de l'État l'État membre, membre, le le parlement parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et d'autres institutions et au sujet des législatives et administratives relatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard du traitement traitement ». du L’article L'article 36.4 36. 4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es [l]es États Étatsmembres membres consultent l'autorité l'autorité de de contrôle contrôle dans le te cadre cadre de de l'élaboration l'élaboration d'une d'une proposition proposition de de mesure mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptée par par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui qui se se rapporte rapporte au au traitement. »» 2. 2. 1 Le 21 juillet 2022, Commission nationale nationale a rendu son avis1 sur a rendu Le 2022, la Commission de loi n° 7937 son avis sur le projet 7937 relative relative projet de au logement logement abordable et et modifiant 1° 1° la la loi modifiée modifiée du 25 25 février février 1979 1979 concernant l’aide l'aide au logement juillet 2004 logement ;; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 juillet 2004 concernant concernant l’aménagement l'aménagement communal communal et et le développement développementurbain urbain; 3° 3° la la loi loi modifiée modifiéedu du25 25mars mars2020 2020concernant concernantle leFonds Fondsspécial spécialde desoutien 1 16/2022 du juillet 2022, 1 Délibération Délibération n°33/AV n°33/AV16/2022 du 21 juillet 2022, doc. doc. pari. pari. n°7937/04. CNPD CNPD C0mm:5Si0m FCJS .A F.orEcroN on DONNÉES Avis complémentaire Avis complémentaire de de la la Commission Commission nationale pour la la protection protection des données données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n° n° 7937 7937 relative au au logement logement abordable et et modifiant modifiant 1° 1° la la loi loi modifiée modifiée du février 1979 juillet 2004 du 25 25 février 1979concernant concernantl’aide l'aideau au logement logement; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiéedu du 19 19juillet concernant l’aménagement l'aménagement communal et et le le développement développement urbain ; 3° la la loi loi modifiée modifiée du du 25 mars mars 2020 2020 concernant oncernantle le Fonds Fondsspécial spécialde de soutien soutien au au développement développementdu du logement logement; 4° 4° la la loi du juillet 2021 relative du 30 30 juillet relative au au Pacte Pactelogement logement 2.0 1/4 1/4 au développement développement du du logement logement ;; 4° 4° la la loi loi du du 30 30 juillet 2021 relative relative au au Pacte Pacte logement logement 2.0 2.0 (ci(ciau juillet 2021 aprèsle le « projet projet de de loi loi »). après 3. 3. Parcourrier courrier en en date date du du 31 31 mars mars 2023, 2023, Monsieur Monsieurle le Ministre Ministre du du Logement Logementaa invité invitéla la Commission Commission Par nationale àà se se prononcer prononcer sur sur les les amendements amendements gouvernementaux gouvernementaux qui qui ont ont été étéapprouvés approuvéspar par le le nationale Conseil de de Gouvernement Gouvernement dans dans sa sa séance séancedu du même mêmejour (ci-aprèsles les «« amendements amendements »). »). Conseil jour (ci-après 4. 4. La Commission Commission nationale nationale constate avec avec regret regret que que lesdits lesdits amendements ne ne tiennent tiennent aucunement aucunement La des observations observations formulées formulées dans dans son son avis avis du du 21 juillet 2022 de de sorte sorte qu’elle qu'elle se se voit compte des juillet 2022 obligéede de les les réitérer réitérerintégralement. intégralement. obligée 5. Les Les amendements amendements visent visent notamment notamment àà apporter apporter des des précisions précisionssur sur les les modes modes d’attribution d'attribution des des 5. logementsdestinés destinésàà la lalocation locationabordable abordableainsi ainsique quesur surles lesdonnées donnéespersonnelles personnellesayant ayantvocation vocation logements dans le le registre registre national national des des logements logements abordables abordables (ci-après (ci-après le le «« RENLA RENLA »). »). La La CNPD CNPD àà figurer figurer dans souhaitenéanmoins néanmoinsattirer attirerl’attention l'attention des des auteurs auteurs sur surcertaines certainesincohérences incohérencesqui qui persistent persistent àà ses ses souhaite yeux. yeux. I.l. Surles les personnes personnes et et les les logements logements susceptibles susceptibles de de figurer figurerdans dansle le RENLA RENLA Sur 6. La La CNPD CNPD notait notait dans dans son son avis avis du du 21 21 juillet 2022 des des incohérences incohérences entre entre les les différentes différentes 6. juillet 2022 dispositionsdu du projet projet de deloi, loi, engendrant engendrantdes des incertitudes incertitudesquant quantaux auxfinalités du RENLA RENLAainsi ainsi que que dispositions finalités du quant aux auxpersonnes personnes et et logements logements susceptibles susceptiblesde de figurer figurerdans dansce ce registre registrenouvellement nouvellement créé. créé. quant 7. L’amendement L'amendement52 52 apporte apportedes desclarifications clarificationsdans dansla la mesure mesureoù oùilil résulte résultedésormais désormaisexplicitement explicitement 7. du nouvel nouvel article 74 74 que que non non seulement seulement les les logements destinés destinés àà la la location abordable mais du également les les logements destinés destinés à la la vente vente abordable abordable et et àà la la vente vente àà coût coûtmodéré, modéré, ainsi ainsi que que les les également acquéreurs et et les les membres membres de de leur leur communauté domestique, sont sont répertoriés répertoriés dans dans le le RENLA. acquéreurs Or, quelle quelle est est la la finalité, finalité, c’est-à-dire c'est-à-dire l’objectif l'objectif poursuivi, par par le le traitement traitement des des données données des Or, acquéreurs et et de de leur leur communauté communauté domestique domestique dans dans le le RENLA? RENLA? À cet égard, égard, force force est est de de acquéreurs À cet constater constater qu’il qu'il ne ne ressort ressort pas pas du du projet projet de de loi loi que que le le RENLA RENLA serait serait utilisé utilisé dans dans le le cadre cadre de de la détermination voire dans détermination de de l’éligibilité l'éligibilitédes des acquéreurs, acquéreurs, voire dans le le cadre cadre de de l’attribution l'attribution des des logements destinés àà la la vente abordable ou ou àà coût coût modéré. modéré. La La Commission Commission nationale nationale s’interroge s'interroge dès dès lors destinés vente abordable pourquoi ilil serait serait nécessaire nécessaire de de répertorier répertorier les les données données des des acquéreurs acquéreurs et et des des membres membres de de leur leur pourquoi communauté domestique domestique dans dans le le RENLA. RENLA. Elle Elle rappelle rappelle que que le le traitement traitement envisagé envisagé constitue constitue une communauté ingérence dans le droit à la protection des données à caractère personnel, droit ingérence dans le droit à la protection des données à caractère droit consacré expressément e la expressément par par l’article l'article 31 31 dde la Constitution révisée. révisée. Conformément Conformément àà l’article l'article 37 37 de de la Constitution révisée, une telle limitation doit être prévue par une loi et ne peut être apportée que Constitution révisée, une telle limitation doit être prévue par une loi et ne peut être apportée que CNPD COMM'.SS'O'J r»OTtcr>o-j oes oohhEes Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données relatifau auprojet projet de de loi loi n° n° 7937 7937relative relativeau au logement logementabordable abordableet et modifiant modifiant1° 1° la la loi loi modifiée modifiée relatif du 25 25 février février 1979 1979 concernant concernant l’aide l'aide au au logement logement ; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 juillet 2004 du concernantl’aménagement l'aménagementcommunal communal et et le le développement développementurbain urbain; 3° 3° la la loi loi modifiée modifiéedu du 25 concernant mars 2020 2020 concernant onornant le le Fonds Fonds spécial spécial de de soutien soutien au au développement développement du du logement logement ; 4° 4° la la loi mars du juillet 2021 relative au du 30 30 juillet au Pacte Pacte logement logement 2.0 2. 0 2/4 si si elle elle est est nécessaire dans dans une une société société démocratique démocratique et et répond effectivement effectivement àà des des objectifs objectifs d’intérêt d'intérêt général général ou ou au au besoin de de protection des des droits et et libertés libertés d’autrui. d'autrui. 8. 8. IlIl est est par par ailleurs ailleurs àà noter noter que que le le nouvel nouvel article article 75, 75, qui qui énumère énumère les les catégories catégories de de données données àà caractère via le caractèrepersonnel personnel traitées traitées via le RENLA, RENLA, ne ne mentionne mentionne ni ni les les acquéreurs acquéreursni ni les les membres membres de de leur communauté domestique. Quelles sont donc les données qui seraient traitées pour ces leur communauté domestique. Quelles sont donc les données qui seraient traitées pour ces catégories e pose catégories de de personnes ?? S Se pose également également la la question question de de savoir savoir pourquoi pourquoi l’alinéa l'alinéa3 du du nouvel nouvel article 75 dispose que le ministre (sans évoquer le bailleur social voire le promoteur social article 75 que le évoquer le bailleur social le promoteur social qui sont sont pourtant, aux aux termes du du nouvel nouvel article 74.3, 74. 3, àà qualifier qualifier ensemble ensemble avec avec le le ministre ministre de responsables conjoints) traite les données des demandeurs-locataires, des candidats-locataires responsables les données des demandeurs-locataires, des candidats-locataires et et des des locataires, sans sans mentionner mentionner les les acquéreurs ou ou les les membres de de la la communauté communauté domestique. domestique. 9. 9. Enfin, Enfin, la la Commission nationale nationale ne ne peut peut pas pas se se rallier rallier àà l’avis l'avis du du Conseil Conseil d’État d'Étatqui qui préconise préconise de supprimer le nouvel article 75 au motif qu’il n’apporterait aucune plus-value normative supprimer le nouvel article 75 au motif qu'il n'apporterait aucune plus-value normative par par rapport rapport 2 àà l’application Aux termes termes du 45 et l'application du du RGPD RGPD2.. Aux du considérant considérant 45 et de de l’article l'article 6.3 6. 3 du du RGPD, RGPD, le le droit national peut préciser les types de données à caractère personnel qui font l’objet du traitement. national peut préciser les types de données à caractère personnel qui font l'objet du traitement. Les toutefois veiller Les auteurs auteurs devront devront toutefois veiller àà ce ce que que cette cette disposition énumère énumère de de manière manière exhaustive, exhaustive, et pour chaque catégorie de personnes concernées, les catégories de données traitées et pour chaque catégorie de personnes tes catégories de données traitées par par le biais biais du du RENLA RENLA et et que que les les principes principes du du RGPD, RGPD, notamment le le principe principe de de minimisation, soient soient respectés. respectés. II. II. Sur Sur les les responsable(
3. s)responsable(
4. s)du du traitement 10. 10. L’amendement L'amendement 52 52 ajoute, ajoute, au au nouvel nouvel article article 74.3, 74. 3, le le promoteur promoteur social social àà la la liste liste des des responsables responsables conjoints conjoints du du traitement traitement des des données donnéespersonnelles personnelles dans dansle le cadre cadre du du RENLA. RENLA.Se Sepose pose toutefois toutefois la question traitements effectués question de de savoir savoir pour pour quels quels traitements effectués via via le le RENLA RENLAle le promoteur promoteur social social serait serait àà considérer comme responsable conjoint du traitement. En effet, tel qu’exposé au point considérer comme responsable conjoint du traitement. En effet, tel qu'exposé au point 77 du du présent présentavis, avis, ilil ne ne ressort ressort pas pas du du projet projet de de loi loi que que des des données donnéespersonnelles personnelles sont sont traitées traitéesvia via le RENLA RENLApour pour déterminer déterminer l’éligibilité l'éligibilitédes des acquéreurs acquéreurs ou ou pour pour attribuer attribuer des des logements destinés destinés àà la vente abordable ou ou àà coût coût modéré. modéré. Pour Pour le le surplus, la la Commission nationale renvoie àà son son avis du 21 juillet 2022 dans lequel elle avait déjà attiré l’attention des auteurs sur l’importance du 21 juillet 2022 dans lequel elle avait déjà attiré l'attention des auteurs sur l'importance de de la la détermination déterminationcorrecte correcte du du responsable responsable du du traitement. traitement. 2 ' Avis Avis du du Conseil d’État d'Étatdu du 26 26 mai mai 2023, 2023, doc. doc. pari. pari. n° n° 7937/12, p. p. 30. CNPD commission HOTECriON DES OOHHfES Avis complémentaire complémentaire de de la la Commission Commission nationale nationale pour la protection protection des données données relatif relatifau au projet projet de de loi loi n° n° 7937 7937relative relativeau au logement logement abordable abordableet et modifiant modifiant1° 1° la la loi loi modifiée du juillet 2004 du 25 25 février février 1979 1979 concernant concernant l’aide l'aide au au logement logement ;; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19juillet 2004 concernant concernantl’aménagement l'aménagementcommunal communal et et le le développement développementurbain urbain; 3° 3° la la loi loi modifiée modifiéedu du 25 mars mars 2020 2020 concernant oncernant le le Fonds Fonds spécial spécial de de soutien soutien au au développement développement du du logement logement ;; 4° 4° la la loi loi du du 30 30 juillet 2021 relative au au Pacte Pacte logement logement 2.0 3/4 Ainsi adopté àà Belvaux Belvaux en en date date du du 30 30 juin 2023. Ainsi adopté juin 2023. La Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données La Tine A. Larsen Larsen Tine Présidente Présidente CNPD COMMIMIOU KAnCMAir PCJt . * (•ottcnoN on oowHtes Thierry Lallemang Lallemang Thierry Commissaire Commissaire Alain Herrmann Herrmann Commissaire Commissaire de la la Commission nationale nationale Avis complémentaire de pour pour la la protection protection des des données relatifau auprojet projet de deloi loi n° n° 7937 7937relative relativeau au logement logementabordable abordableet et modifiant modifiant1° 1° la la loi loi modifiée modifiée relatif du 25 25 février février 1979 1979 concernant concernant l’aide l'aide au au logement logement ; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 juillet 2004 du concernantl’aménagement l'aménagementcommunal communal et et le le développement développementurbain urbain; 3° 3" la la loi loi modifiée modifiéedu du 25 concernant 2020 concernant concernant le le Fonds Fonds spécial spécial de de soutien soutien au au développement développement du du logement logement ; 4° 4° la la loi mars 2020 du 30 30 juillet relative au au Pacte Pacte logement logement 2.0 2. 0 du juillet 2021 relative 4/4