N°7937 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJETDELOI relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiee du 25 fevrier 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiee du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain ; 3° la loi modifiee du 25 mars 2020 concernant le Fonds special de soutien au developpement du logement; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 *** (Depot : le 24.12.2021) *** AVIS DE LA FEDERATION DES ACTEURS DU SECTEUR SOCIAL AU LUXEMBOURG (FEDAS Luxembourg) (28.09 .2022) La Federation des acteurs du secteur social au Luxembourg (FEDAS Luxembourg), premiere federation d'employeurs du secteur de !'action sociale, a ete creee le 14 juillet 1977 par douze associations proches des realites du terrain. Elle compte aujourd'hui 185 organismes membres, gestionnaires de structures dans les differents secteurs de l' action sociale, du logement, de l'economie sociale et solidaire, de l'enfance,jeunesse et famille, seniors, aide sociale, handicap, protection intemationale, inclusion sociale et professionnelle, etc. Forte de plus de quarante annees d'expertise dans la defense du secteur social, la FEDAS Luxembourg est le principal reseau d'organismes a visee sociale ou societale au Luxembourg. En tant qu' entente patronale, elle est centree a la fois sur la defense des interets de ses membres et sur !'advocacy en faveur des populations vulnerables. De ses principales missions qui tiennent, entre autres, al' elaboration d' avis et recommandations au sujet des dispositions legales, reglementaires et conventionnelles, a la promotion d'un cadre legislatif, reglementaire et conventionnel favorable, et, au soutien du progres social, la FEDAS Luxembourg adresse son avis, par auto-saisine, sur le projet de loi relative au logement abordable et modifiant la loi modifiee du 25 fevrier 1979 concemant l' aide au logement, la loi 1 4, rue Joseph Felten • L-1508 HOWALD • T. 46 08 08 - 1 • fedas@fedas.lu • fedas.lu • RCS Luxembourg F5379 . \'i',~;,. .-----~/.l ~- FEDAS ., ,!,\· LU EMBOURG modifiee du 19 juillet 2004 concemant l' amenagement communal et le developpement urbain, la loi modifiee du 25 mars 2020 concemant le Fonds special de soutien au developpement du logement et la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.
- * Pour la FEDAS Luxembourg, le logement des citoyens vulnerables est une urgence nationale. La penurie de logements, l' inadequation entre l' offre et la demande, des prix de location et d' achat tres el eves pour les revenus modestes, rendent difficile, voire impossible, l' acces de ces citoyens au logement. La FEDAS Luxembourg salue les efforts du Ministre du Logement Mr Kox et de son administration pour promouvoir le logement abordable et pour reuvrer en faveur d'un droit au logement pour taus au Luxembourg. Or, les professionnels de terrain engages dans }'inclusion sociale par le logement se voient, notamment, confrontes sur le terrain a des listes d'attente de plus en plus longues. Dans ce contexte, certains profils de demandeurs de logement tombent « a travers les mailles du filet » et done n'accedent pas a leur « droit au logement », par manque de structures societales et/ou legales pour permettre son exercice concret. Cependant, malgre l'urgence reconnue par taus les acteurs de developper le pare de Iogements abordables au niveau national, des incoherences au niveau du financement des activites des acteurs sociaux, risquent de freiner, voire meme de rendre impossible dans certains cas, leurs activites de construction de nouveaux logements. La separation administrative entre le financement de la construction et gestion de logements (Ministere du Logement) et celui de l'accompagnement social des beneficiaires (Ministere de Ia Famille) produisent des inadequations entre les besoins et l'offre reelle en accompagnement social. En d'autres termes, des processus administratifs lents et complexes, dans un domaine ou l'urgence sociale est omnipresente, constituent un symptome d'une mise en reuvre non harmonieuse des politiques sociales a ce sujet. L'action sociale est des lors bloquee et la precarite du citoyen vulnerable s'accro'it. Promouvoir le logement abordable et realiser un droit au logement pour toutes les personnes concemees implique une reconnaissance necessaire des situations multiples qui empechent l'acces au logement. Pour ce faire et soutenir une realisation coherente des politiques sociales en matiere de logement, ii est fondamental de legitimer un dialogue et une communication structures entre l'Etat et les representants de la societe civile. * La FEDAS Luxembourg emet 11 reflexions fondamentales portant sur le financement de logements abordables par les promoteurs sociaux, le Registre National des Logements Abordables (RENLA) et les statuts et activites des bailleurs sociaux. 2 4, rue Joseph Felten • L-1508 HOWALD • T. 46 08 08 - 1 • fedas@fedas.lu • fedas.lu • RCS Luxembourg F5379 •
- La remuneration du cap ital propre investi Le taux de remuneration du capital investi (max. 1,5% sur le terrain et 2,5% sur la construction), prevu dans le projet de loi, s' avere comme etant extremement penalisant pour les petits promoteurs qui ne disposent pas de beaucoup de fonds propres. Ces associations sans but lucratif (asbl), fondations et societes d'impact societal (sis), qui sont deja aujourd'hui actifs sur le marche, doivent financer par des credits bancaires les 25% du cout de leurs projets immobiliers non pris en charge par les subsides. Actuellement, le loyer demande des promoteurs sociaux de maximum 10€/m2 permet le remboursement des mensualites de credit. Exemple 1: Aujourd'hui, un appartement de 100m2 acquis a 500.000€ peut etre loue a 1.000€/mois pour rembourser une mensualite de credit de 650€ et couvrir d'autres frais. La nouvelle loi reduira ce « loyer » a 353€ (dans cet exemple :2,14% sur capital investi + 130€) ce qui ne couvre meme plus la mensualite de credit avec pour resultat que ces acteurs ne pourront plus continuer leur activite de promoteur social et done ne plus creer des logements sociaux. Dans son etat actuel, cette loi freinera de maniere substantielle la creation de logements sociaux au Luxembourg! La FEDAS Luxembourg propose de revoir et d'adapter le taux de remuneration prevu dans la loi, en tout cas pour les 20 premieres annees pendant lesquelles le promoteur social est oblige de rembourser son credit. Une autre solution serait de financer 100% des projets immobiliers, comme deja prevu en cas de la realisation de logements destines aux demandeurs de protection internationale et aux etudiants, de sorte que le promoteur social n'a plus besoin de credit bancaire. En contrepartie )'affectation au logement abordable ne serait pas limitee dans le temps ou l'Etat pourrait avoir un droit de preemption en cas de vente par le promoteur social.
- Les reserves financieres et la protection contre les risques L' activite du promoteur social devra permettre de degager un surplus de recettes qui pourra etre mis en reserve. Le promoteur social devra etre capable de faire face a des hausses de prix, des imprevus, des litiges. Une activite de promotion immobiliere ne sera pas viable sur le long terme sans les reserves adequates pour couvrir les risques. La FEDAS Luxembourg propose ainsi que le paragraphe 6 de Particle 13 soit modifie afin de permettre aux asbl, fondations et sis qui soot promoteurs sociaux, de se doter de reserves financieres necessaires pour maintenir leurs activites de promoteur social et pour etre proteges contre Jes risques financiers que cette activite implique.
- La coherence entre le Cahier des Charges et les PAG des communes Le souhait du Ministere du Logement de privilegier une construction plus dense qui doit aller de pair avec un urbanisme tenant compte d ' espaces exterieurs de taille adaptee a la densitJ et 1 Cf. Cas de figure detaille dans : 111.Commentaire des articles, article 13, paragraphe 5 3 4, rue Joseph Felten • L-1508 HOWALD • T. 46 08 08 - 1 • fedas@fedas.lu • fedas.Ju • RCS Luxembourg F5379 • de concepts de mobilitJ permettant une reduction du nombre d'emplacements de stationnement est sans aucun doute valable. Cependant, la pratique montre, que ce souhait est trop souvent en discordance avec les PAG et reglements des batisses des communes qui sont actuellement en place et qui ne vont pas etre adaptes du jour au lendemain et surtout pas sans la volonte des communes. En pratique, si le nouveau cahier des charges du Ministere du Logement ne prevoit plus qu'un emplacement de stationnement a l'exterieur par habitation et done ne financera que cet unique emplacement, le promoteur social sera penalise puisqu'il est tout de meme oblige de construire les deux emplacements, dont souvent encore un a l'interieur, comme demande dans beaucoup de PAG des communes. La FEDAS Luxembourg preconise que le cahier des charges et l'eligibilite pour l'obtention de l'aide financiere pour Ies projets de Iogement abordable ne devra en aucun cas penaliser le promoteur social, si ce dernier est Iimite par Ies PAG des communes dans Ia realisation de projets plus denses, avec plus de mixite au niveau des typologies de Iogements et moins d'emplacements de stationnement.
- Les logements deja construits et les projets planifies La FEDAS Luxembourg s'interroge sur le devenir des logements deja construits avec des subventions etatiques et des projets de construction en cours lors de la mise en vigueur de la nouvelle loi. La planification des projets de logements abordables est en cours et ne peut attendre les details de la nouvelle loi. Afin d'obtenir des financements dans le cadre des constructions d'ensembles les promoteurs sociaux etablissent actuellement leur planification financiere sur base des reglementations actuellement en vigueur; c' est-a-dire un loyer maximal de I 0€ le m
- Les plans de financement des logements construits et projets planifies avant l' entree en vigueur de la nouvelle loi relative au logement abordable risquent de ne pas etre viables avec les nouvelles modalites de financement. LA FEDAS Luxembourg revendique des compensations financieres supplementaires pour Ies projets existants et ceux dont le budget est finalise avant l'entree en vigueur de Ia nouvelle Ioi, afin d'en garantir la perennite financiere et de ne pas risquer Ia faillite des promoteurs sociaux deja actifs aujourd'hui. La FEDAS Luxembourg souligne que l'incertitude quant a l'application retroactive des modalites de la nouvelle Joi provoque beaucoup d'insecurite chez Jes promoteurs sociaux asbl, fondations et sis quant au futur de Ieurs activites et considere qu'une prise de position claire de Ia part du Ministere du Logement est primordiale.
- Le Registre National des Logements Abordables La FEDAS Luxembourg s'interroge sur le processus d'attribution des statuts de bailleur generaliste et specialise dans le cadre du RENLA. Qui decide et sur quelle base ? Combien 4 4, rue Joseph Felten • L-1508 HOW ALD • T. 46 08 08 - 1 • fedas@fedas.lu • fedas.lu • RCS Luxembourg F53 79 ·- FEDAS LU EMBOURG d'autorite de decision reviendra aux bailleurs sociaux quanta !'attribution de leurs logements a des personnes/familles de leurs choix. Quel effet les statuts auront-ils sur le maintien des concepts socio-pedagogiques en place chez certaines organisations2 ? Si la centralisation de tousles logements abordables et de leurs demandeurs est a la base une evolution positive qui promet plus d'efficacite et d'equite dans le processus d'attribution, la question sur l'autorite de decision dans le processus d'attribution reste preoccupante, pour les acteurs sociaux en termes de l' adequation entre leurs publics cibles specifiques et les candidats « choisis » par le Ranking 1 du systeme RENLA, et pour les communes en termes de la priorisation de candidats ayant deja vecu sur le territoire de leur commune respective. Beaucoup de questions sont ouvertes quant au fonctionnement concret du RENLA, a I' attribution dans le cadre du RENLA des statuts de bailleur specialise et generaliste et des effets precis produits par l' obtention d'un de ces statuts. La FEDAS Luxembourg considere qu'il y a un besoin de dialogue entre les acteurs concernes et se tient disponible pour discuter et clarifier toutes ces questions avec les representants du Ministere du Logement et des autres acteurs. En outre, la mise en place du RENLA necessitera un effort enorme en termes de collecte, de transfert et d'harmonisation de donnees ainsi qu'un monitoring continue! de la configuration des differents rankings qui debouchent sur !'attribution des logements. En tant que groupe de travail federant quasi tous les acteurs du logement abordable du secteur social, le GT Logement de la FEDAS Luxembourg constitue une ressource de coordination, d'expertise et d'experience de terrain pour ces processus d'harmonisation et le monitoring qualitatif et se tient a disposition pour une collaboration sur ces processus.
- Les criteres d' eligibilite Par rapport a l' eligibilite du candidat-locataire pour le RENLA, la FEDAS Luxembourg demande l'introduction de la possibilite de faire des exceptions par rapport a la condition de l'art. 55, paragraphe
(1), alinea 2°. En effet, le membre qui doit quitter un menage pour violence domestique et qui est en instance de divorce est peut-etre encore co-proprietaire du logement familial et ne pourra done etre candidat-locataire dans le RENLA, bien que le besoin d'un logement abordable peut etre reel voire urgent. 7. Le bailleur specia lise La politique du logement abordable actuelle a donne naissance a une strategie poursuivie par le Ministere du Logement, qui empiete largement sur la politique d' integration propre au Ministere de la Famille. Cette immixtion n'est pas voulue, mais incontoumable. En effet, le logement est un moyen de travail social, etant a la base de beaucoup de projets d'inclusion sociale. 2 cf. chapitre IO sur les types de bail 5 4, rue Joseph Felten• L-1508 HOWALD • T. 46 08 08 - 1 • fedas@fedas.lu • fedas.lu • RCS Luxembourg F5379 • D'un autre cote, le travail social est un moyen de rendre possible, de stabiliser et de faciliter des projets de location abordable. En ce qui conceme la strategie du logement abordable, le Ministere du Logement s' adresse a des citoyens a revenus modestes voire mo yens, exclus du 1ier marche du logement. Le Ministere de la Famille, de !'Integration et a la Grande Region s'adresse aussi a des citoyens a revenus modestes, mais ayant en plus des problemes sociaux et des besoins d' inclusion necessitant I' intervention de services regis par la loi ASFT 3 • L'acces a un logement abordable, la capacite de loger et de s'acquitter des devoirs de locataire ainsi que la resolution de problemes sociaux en vue du retablissement d'une autonomie propre sont les defis a la base des processus d'aide sociale, mises en place par les services ASFT. Ce processus est dynamique, parfois iteratiF et le logement est un moyen de soutenir ce processus visant !'inclusion et l'autonomie. Dans ce contexte, !'attribution de logements abordables se doit d'etre 'au service' du travail social et ne peut correspondre a une attribution mecanique de logement a travers un registre soumis a des regles rigides (RENLA). Le projet de loi reste muet sur la problematique et le risque d'une derive est reel. Voyons done le projet de loi 793 7 pour essayer de comprendre le role du bailleur social et la distinction annoncee entre bailleur generaliste et bailleur specifique. Dans I' expose des motifs. chapitre 3, point 2, nous lisons: « L'identification et la definition separee du role du bailleur social, differenciee de celui du promoteur social permettra egalement de creer des synergies entre les (grands) promoteurs sociaux et notamment des bailleurs specifigues qui se sont specialises dans l'accompagnement et le suivi social de personnes qui beneficient simultanement d'une offre de prestation de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle, et qui disposent a cet effet d'un agrement prevu par la loi modifiee du 8 septembre 1998 reglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique. Ceci permettra de reussir une specialisation benefique de certains acteurs plus particulierement dans un des domaines necessaires aux logements abordables. » La distinction entre bailleur specifique et generaliste n' apparait plus en tant que telle dans le texte de loi propose (articles 1-99). Seul l'article 60 donne une indication: « Pour le bailleur social dont l'objet social consiste notamment dans l'accueil et l'hebergement de jour et de nuit de personnes qui beneficient simultanement d'une offre de prestation de soins, d'assistance, de guidance, de formation sociale, d'animation ou d'orientation professionnelle et qui disposent a cet effet d'un agrement prevu par la loi modifiee du 8 septembre 1998 reglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique, la convention prevue a !'article 44 peut prevoir la possibilite d'attribuer les logements de son pare sans devoir choisir parmi les candidatslocataires issus de Ia liste reduite. Dans ce cas, seules les conditions prevues a !'article 55, paragraphe ler, et a !'article 56 sont applicables. » Ce passage suggere done qu'il y aura un bailleur social « ASFT » (specialise) et un bailleur social generaliste sans que ce terme ne se trouve nulle part dans la loi. Dans la mesure ou le Fonds du Logement est designe en tant que bailleur social tout court (avec les Offices sociaux I art. 36) et en tant que bailleur social a defaut (art.55) non soumis a la reglementation ASFT, ii 3 Les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique, dont les membres de la COPAS font partie, sont reglees par la loi dite ASFT : Loi modifiee du 8 septembre 1998 reglant les relations entre l'Etat et les organismes reuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique 4 Evolution en boucle, permettant de revenir sur des erreurs et de les corriger. 6 4, rue Joseph Felten • L-1508 HOWALD • T. 46 08 08 - I • fedas@fedas.lu • fedas.lu • RCS Luxembourg F5379 ·- FEDAS LU "EMBOURG est clair qu' il y aura au moins un bailleur social, non ASFT, baptise pour les besoins de la cause « bailleur social generaliste ». Pour le Ministere du Logement, d ' apres l' analyse de la FEDAS Luxembourg et en resume, les definitions suivantes semblent done d'application : ► Bailleur social specialise = bailleur social ~ service d ' accompagnement (social) agree ASFT OU Office social ► Bailleur social generaliste = bailleur social ~ service d' accompagnement (social) agree ASFT En raison du lien fort entre logement abordable et travail social (developpe ci-avant), la FEDAS Luxembourg considere que Jes bailleurs sociaux agrees ASFT doivent imperativement recevoir le statut de bailleur specialise et que la possibilite d'attribuer Jes logements de son pare, sans devoir choisir parmi Jes candidats-locataires issus de la liste reduite du RENLA, doit etre possible pour Jes bailleurs specialises. 8. Garantir l'egalite des chances et la mixite sociale Notons que le «metier» de bailleur social necessite la mise sur pied d' une entreprise d'une certaine envergure pour rentabiliser le personnel necessaire. De petits services ou offices sociaux ne seront done pas en mesure d' organiser une activite accessoire de bailleur social et seront contraints de se toumer vers des bailleurs generalistes pour loger leurs clients. Le risque que les bailleurs generalistes soient moins interesses a loger des individus et families socialement tres defavorises met en question l' egalite des chances de l' acces au logement, pourtant poursuivie par la creation du RENLA. Comment assurer que des menages tres defavorises puissent acceder sans peripeties a un logement abordable? Une problematique semblable se developpera si le promoteur social (une commune p.ex.) peut choisir le bailleur social avec lequel ii collabore. Les bailleurs sociaux specialises avec des clients tres defavorises auront du mal a constituer et maintenir un pare de logements adapte. Comment assurer une certaine mixite sociale dans ce contexte? Pour la FEDAS Luxembourg, ii est necessaire d'inscrire des regles specifiques de distribution des logements abordables (entre promoteurs sociaux et bailleurs sociaux) dans la Joi pour eviter des discriminations et assurer une mixite sociale. 9. Location sociale et travail social : identite et complementarite des roles Passons aux difficultes qui se poseront au niveau professionnel. Un travail social de qualite se realise dans une relation d ' aide, basee sur une confiance mutuelle qui est le ciment d'une collaboration fructueuse pour resoudre les problemes du client5 • Dans cette relation, le client 5 Le terme de client en travail social a ete discute maintes fois. Malgre toutes les critiques que l'on peut formuler, le terme ne vise pas a dequalifier le demandeur d ' aide sociale, mais a Jui donner un statut de client comme pour toute autre prestation economique. 7 4, rue Joseph Felten • L-1508 HOWALD • T. 46 08 08 - I • fedas@fedas.lu • fedas.lu • RCS Luxembourg F5379 FEDAS LU E BOURG est confident necessaire car ii doit communiquer ses problemes et faiblesses pour se faire aider. Cette asymetrie le rend vulnerable et il est done louable que le legislateur ait veille a proteger cette relation par le secret professionnel notamment. Soulignons que ce secret professionnel est obligatoire pour tout professionnel ASFT 6. L'abus de faiblesse est egalement puni7 • Un client locataire qui s'adresse done a un travailleur social en lui soumettant p. ex ses problemes de payement de loyer ne devrait pas rencontrer dans cette meme personne le bailleur social, tenu a lui reclamer son loyer et ayant le pouvoir de le mettre ala porte. La relation d'aide est denaturee par une relation bailleur-locataire dans le chef du meme couple clientprofessionnel. Pour l'assistant(
- e)social(
- e)d'un office social-bailleur social, la situation peut devenir encore plus paradoxale. Face a un client en retard de payement, il/elle est tenu(
- e)d'accorder les aides materielles sous la forme la plus appropriee et de pourvoir a la mise a disposition d'un hebergement d'urgence 8 . Done soit se retribuer en tant qu'Office social soimeme les loyers manquants, soit faire sortir le locataire et le reloger de suite ... Siles fonctions d'aide sociale et de bailleur social sont organisees dans le cadre d'une seule institution, la FEDAS Luxembourg est d'avis que les roles doivent etre clairement separes au niveau professionnel et doter les institutions des moyens necessaires pour le faire. Pour assurer un travail social ainsi qu'une gestion des Iogements de qualite, la separation devra se faire en termes de personnes assumant Ies roles respectifs ainsi qu 'au niveau des entites organisationnelles chargees des missions respectives. 10. L'absence du valet social et le besoin de coordination interministerielle L' accompagnement social se realise « dans une relation d' aide » en direction d' individus ou de groupes en difficulte, afin de contribuer a la resolution de leurs problemes. 9 » Les services ASFT en charge et les offices sociaux traitent aujourd'hui toutes sortes de problemes medicopsycho-sociaux et assureront done a l'avenir aussi la gestion locative du logement de leur client. Face a ces services, le client n'est done plus uniquement porteur de problemes, mais aussi locataire avec des droits et devoirs. Or, Ia FEDAS Luxembourg est au regret de constater que le travail d'encadrement du locataire, qui a avant tout une dimension sociale, n'est traite qu'accessoirement dans le texte du projet de loi. En matiere de location abordable, ii y a lieu de distinguer trois missions : 1. La gestion du logement (volet legal, comptable et technique) 6 Art. 458.: Les medecins, chirurgiens, officiers de sante, phannaciens, sages-femmes et toutes autres personnes depositaires, par etat ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas ou ils sont appeles a rendre temoignage en justice et celui ou la loi !es oblige a faire connaitre ces secrets, les auront reveles, seront punis d'un emprisonnement de huitjours asix mois et d'une amende de 500 euros a5.000 euros. 7 Loi du 21 fevrier 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse. 8 Art.7 de la Loi du 18 decembre 2009 organisant !'aide sociale 9 Dictionnaire critique de !'action sociale, sous la direction de Jean-Yves Barreyre, Brigitte Bouquet, Andre Chantreau, Pierre Lassus, Bayard editions, collection travail social, decembre 2002 8 4, rue Joseph Felten • L-1508 ROWALD • T. 46 08 08 - I • fedas@fedas.lu • fedas.lu • RCS Luxembourg F53 79 FEDAS LU E "1BOURG 2. La 'gestion' du locataire, appelee plus correctement : a. L' encadrement social lie au logement (ESLL) qui approche le menage dans son role de locataire, c'est-a-dire par rapport aux droits et devoirs qui lui incombent. L'ESSL surtout pour le bailleur social doit inclure un soutien pedagogique par rapport au savoir-loger et des programmes ou projets favorisant le vivre ensemble. b. L'accompagnement social (AS) au sens large qui soutient le menage dans la resolution de problemes (medico-psycho-)sociaux dont il est porteur. Si AS et ESSL font defaut ou sont deficitaires, la gestion du logement deviendra plus compliquee : cumul de retards de loyer, entretiens des logements insuffisants, nuisances dans le voisinage, conflits, .... Or, plusieurs bailleurs sociaux assureront a l' avenir a grande echelle la gestion locative de logements pour des locataires avec des droits et devoirs, ainsi qu'avec ou sans problemes sociaux. II est vital pour le bailleur social que Jes services d'encadrement social et d' accompagnement social fonctionnent parfaitement. Sachant que la production de logements abordables va prendre de la vitesse dans les annees a venir, ii faut veiller en parallele a un developpement adapte des services d' accompagnement et des offices sociaux. Ainsi, la FEDAS Luxembourg appelle a la creation d'une instance de coordination interministerielle (MILO/MISA/MIFA/MEGA ... ) par la loi. Un dialogue structure et formalise entre cette instance et les representants du secteur social assurera un developpement et financement harmonieux de toutes les activites des acteurs du logement abordable tout en assurant une collaboration a la hauteur des defis qui se posent. 11. Les types de baux Certaines associations mettent I' accent sur leurs locations par une convention sur une duree determinee et ceci avec un encadrement rapproche. Les beneficiaires sont principalement ceux du deuxieme decile qui risquent de « glisser » dans le premier decile, encadres par la loi ASFT et qui ont besoin d'un projet de vie concret et realisable en leurs proposant des objectifs SMART 10 (p.ex. suivre une formation, remboursement de dettes, realiser des economies .. . ). L' experience du terrain montre que la combination d 'une convention a duree determinee avec la fixation en commun accord des objectifs SMART s' avere benefique et valorisant pour certains publics cibles et realise leur inclusion sociale. La FEDAS Luxembourg demande done que le Ministere du Logement accepte que certains contrats de mise a disposition de logements RENLA aient one duree determinee en fonction de la situation du beneficiaire et de les reconnaitre comme outil pedagogique faisant partie des concepts d'action generaux de certains bailleurs specialises. 10 specifique, mesurable, atteignable, realiste et temporel 9 4, rue Joseph Felten • L-1508 HOWALD • T. 46 08 08 - l • fedas@fedas.lu • fedas.lu • RCS Luxembourg F5379 CONCLUSION A travers les ooze points d'attention, la FEDAS Luxembourg tient a souligner les risques qui se dessinent a travers ledit projet de loi et tient aussi a relever ses incoherences. Afin que tous les acteurs puissent cooperer pleinement dans le domaine du logement abordable, que leurs activites soient promues et multipliees, pour travailler ensemble vers le droit au logement pour tous les habitants du Luxembourg, ces risques et incoherences doivent etre leves. Sinon la situation des asbl, fondations et sis, qui sont promoteurs et/ou bailleurs sociaux, risque de se deteriorer apres l' entree en vigueur de la nouvelle loi relative au logement abordable. Du point de vue de la FEDAS Luxembourg, cette cooperation devrait se formaliser entre tous les acteurs impliques. La FEDAS Luxembourg appelle a la creation d'un comite de pilotage pour la realisation de ce dialogue structure et met a disposition l'expertise, l'experience et le savoir-faire de ses membres pour soutenir la mise en place technique et pratique du projet de loi et du RENLA. C'est ensemble, ministeres, etablissements publics, etablissements communaux et societe civile, que nous poursuivrons au mieux les objectifs louables, cites par !'article 1er du projet de loi. 4, rue Joseph Felten • L-1508 HOW ALD • T. 46 08 08 - 1 • fedas@fedas.lu • fedas.lu • RCS Luxembourg F5379 •