7937 de Les offices sociaux - bailleurs sociaux suivant le projet d e loi 7 937 ? L'Entente des offices sociaux asbl n'e

(7)ce qui suit: Le Le projet de loi 7937 sur le logement abordable dit en ses des logements assure la gestion locative des bailleur social est l'organisme qui assure Suivant l'article 30, « le bailleur destinés à la location abordable. missions suivantes : les missions bailleur social a les Le bailleur Le personnes recherchant un logement et de conseil aux personnes

2. Assurer un service d'information et abordable des candidats-locataires dossiers des des dossiers
3. Effectuer la révision des Attribuer les logements abordables aux candidats-locataires
4. Attribuer sens du chapitre 5
5. Louer les les logements aux locataires moyennant un bail abordable au sens des locataires des logements à charge des
6. Réaliser l'entretien des les afin de les les membres de leur communauté domestique afin
7. Accompagner les les locataires et les respecter, de favoriser le les respecter, les aider à les informer informer quant à leurs obligations de locataires et de les risques de conflit entre locataires, les risques afin de réduire les développement de rapports de civilité afin d'assurer la cohabitation harmonieuse au sein d'un immeuble et l'intégrité du patrimoine immobilier. » Fonds du Logement et les offices sociaux sont bailleurs au sens de la présente Suivant l'article 36

(7), « le Fonds ». loi ». l'EOS Syvicol exprime parfaitement les inquiétudes de l'EOS avis (7937-3) sur le projet de loi, le Syvicol son avis Dans son Dans ... pour répondre aux nouvelles obligations fixées par la loi, il est à prévoir qu'elles [les asbl : « ...pour asbl communes] devront à l'avenir engager du personnel qualifié, soit faire appel à un prestataire externe sociaux, social opéré par les offices sociaux, pour remplir cette mission qui est d'ailleurs à distinguer du suivi social une fois les logements attribués ». social. sociaux s'ils devaient assumer la fonction de bailleur social. Ceci vaudrait également pour les offices sociaux Ceci sociaux, L'EOS asbl ne peut que s'étonner et s'alerter d'un tel élargissement de la mission des offices sociaux, L' EOS asbl ces derniers. sous la compétence de ces alors que le logement ne tombe pas sous ses communes. sa ou de ses sociale au résident de sa social a comme mission d'accorder une aide sociale L' office social L'office social à axée sur un accompagnement social Elle est axée préventive . Elle L'aide est de nature palliative, curative ou préventive. nécessité, cet accompagnement est assorti d'une aide cas de nécessité, En cas terme . En court, moyen ou long terme. espèces. matérielle en nature ou en espèces. ce qui est parfaitement logique, sachant que ce sont les Le Le logement est du ressort de la commune, ce responsables communaux qui déclarent un logement salubre/insalubre et donc habitable, qui font acter les inscriptions des personnes physiques sur le registre principal ou le registre d'attente ou à une adresse de référence. adresse E.0.

1. 23, Grand-rue L-4575 Differdange E.O.S. E-mail: iean-paul.reuter@differdange.lu jean-paul.reuter@differdange.lu 1-1550 / 1563 Tél./ Fax: 58 77 1-1550/ Tél./Fax:58 service le service Au cours des dernières années, certains offices sociaux - au-delà de la collaboration avec le domaine le domaine logement communal ... lorsque ce dernier existe - ont certes développé des projets dans le Ces initiatives ont été prises alors que la crise du logement s'est sérieusement aggravée, du logement. Ces la de la touchant également les clients des offices sociaux. Citons, à titre d'exemples, le projet de ouu encore la création d'un service labellisation des chambres meublées par l'Office social Resonord o logement par la commune de Dudelange en collaboration avec l'Office social de Dudelange. 30Les secours financiers octroyés par les offices sociaux comportent une partie importante (entre 30Les procédure Les secours pour frais d'énergie sont encadrés par la procédure 50%) de secours pour loyers. Les d'énergie, procédure inscrite dans la loi sur l'aide d'échange d'information avec les fournisseurs d'énergie, sociale. d'un Dans son article 7, la loi sur l'aide sociale dit que l'office social «« pourvoit àà la mise àà disposition d'un rares-, hébergement d'urgence ». Dans certains cas - d'ailleurs de plus en plus rares -, l'office social arrive à d'urgence». ouu un hébergement en auberge de jeunesse qui peut servir trouver une chambre d'hôtel o d'hébergement de transition pour des personnes en situation de détresse. Néanmoins, de telles interventions sont devenues rarissimes, et c'est la responsabilité de la commune d'assurer un ouu de sinistre. relogement en cas de déguerpissement o du L'EOS asbl n'a pas été consultée sur la partie concernant les offices sociaux lors de l'élaboration du L'EOS projet de loi
2. l'EOS asbl exprime son opposition quant à une mission supplémentaire comme bailleur A ce stade, l'EOS La collaboration entre commune/service logement communal et office social pour les offices sociaux. La social est mieux adaptée, puisqu'elle permet aux partenaires d'agir de manière efficiente dans le cadre de leurs missions légales respectives et bien distinctes. E.O.S. 23, Grand-rue L-4575 Differdange E.O.S. jean-paul.reuter@differdange.lu E-mail: iean-paul.reuter(â)differdange.lu 1-1550 / 1563 Tél./Fax: Tél./ Fax: 58 77 1-1550/1563