Avis OAI sur le projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement. Sommaire Page
- Considérations générales 2
- Méthodologie 2
- Avis article par article sur le projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement 3 Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL7938 Aides individuelles au logement 20220930 30/09/2022 1/4
- Considérations générales La problématique du logement abordable au Luxembourg constitue un dossier qui tient à cœur l’OAI et ses membres. Nous renvoyons à notre avis sur le projet de loi n°7937 relative au logement abordable, émis en même temps que le présent avis, pour nos considérations générales dans ce dossier. Suite à la sollicitation du Ministère du Logement, l’Ordre des Architectes et des IngénieursConseils (OAI) a rédigé le présent avis, après examen du texte coordonné du projet de loi, tel qu’amendé et transmis au Président de la Chambre des Députés par dépêche du 20.05.2022 à la demande de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement
(1). En outre, l’OAI a bien pris note des amendements gouvernementaux consécutifs assortis de la fiche d’évaluation d’impact datée du 15.09.2022
(2). Au sujet de l’exposé de motifs, l’OAI accueille favorablement la structure plus claire et plus simple du projet de loi concernant les aides individuelles. La création d’une prime pour la création d’un logement intégré non lié au revenu peut être un outil pour inciter la création de ce type de logements. En effet, un certain potentiel de création de logements supplémentaires existe dans des maisons individuelles habitées par une ou deux personnes dont la surface est suffisamment grande pour permettre la création d’un logement intégré. Toutefois cette démarche doit être concertée avec le Syvicol afin que les différents règlements communaux freinant aujourd’hui dans certaines communes la création de logements intégrés puissent être adaptés le cas échéant. L’OAI présente des remarques générales complémentaires suivantes : • l’OAI regrette que les subsides pour les prestations d’architectes et d’ingénieursconseils aient été supprimées alors que ces prestations sont essentielles au développement de logement abordable de qualité. Si ce mécanisme n’a pas été beaucoup utilisé (selon le commentaire des articles de la loi), il serait utile que les instances publiques étudient pourquoi ce système n’a pas eu le succès espéré et proposent in fine un système plus efficace. • l’OAI salue l’abrogation de la condition de surface utile d’habitation (SUH). En effet, comme il est mentionné dans l’exposé des motifs « de plus en plus de personnes achètent des logements de taille de plus en plus réduite, surtout au vu de la flambée énorme des prix de l’immobilier au Grand-Duché ». Il serait également utile de prévoir une digitalisation intelligente des procédures prévues au présent projet de loi afin d’optimiser leur efficience. 2. Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l’analyse par le Conseil de l’Ordre et par le groupe de travail OAI « Avis OAI sur le plan sectoriel logement ».
(1)
(2)Document parlementaire n°7938 Document parlementaire n°79386 Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL7938 Aides individuelles au logement 20220930 30/09/2022 2/4 3. Avis article par article sur le projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement Chapitre 1er – Objectifs et définitions (articles 1 et 2) Les articles de ce chapitre ne soulèvent pas d’observation de la part de l’OAI. Chapitre 2 – Aides à la location d’un logement (articles 3 à 11) Les articles de ce chapitre ne soulèvent pas d’observation de la part de l’OAI. Chapitre 3 – Aides à la propriété d’un logement (articles 12 à 39) Article 33 Nous supposons que le montant de la prime de création d’un logement intégré de 10.000 € est indexé à l’indice des prix de la construction. Il serait cependant utile de le préciser. Chapitre 4 – Aides à l’assainissement énergétique d’un logement (articles 40 à 46) Les articles de ce chapitre ne soulèvent pas d’observation de la part de l’OAI. Chapitre 5 – Conditions générales relatives aux aides individuelles au logement (articles 47 à 51) Les articles de ce chapitre ne soulèvent pas d’observation de la part de l’OAI. Chapitre 6 – Collecte, saisie et contrôle des dossiers relatifs aux aides individuelles au logement (articles 52 à 58) Les articles de ce chapitre ne soulèvent pas d’observation de la part de l’OAI. Chapitre 7 – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales (articles 59 à 61) Les articles de ce chapitre ne soulèvent pas d’observation de la part de l’OAI. **** Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL7938 Aides individuelles au logement 20220930 30/09/2022 3/4 L’OAI est en mesure de marquer son accord sur le présent projet de loi sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Luxembourg, le 30 septembre 2022 Pour l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Michelle FRIEDERICI Présidente Marc FEIDER Vice-Président Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL7938 Aides individuelles au logement 20220930 Pierre HURT Directeur 30/09/2022 4/4