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CNPD CNPD COMMISSION ..„,MISSION NATIONALE NATIONALE ------------------POURRA ' ------• PO .UR LA u Logement Ministère d du A l'attention l’attention de de Monsieur Henri Kox A Ministre d du u Logement ---------------------- e PRAglisi. pRoMhfiîStè e du Logement ÏÏ r'I -7..anstiiffle.É " , Copie ä: à: Entrée: L-2916 Luxembourg _3 -3 JUIL, JUIL. 2023 2023 Pour concertation ------------— ---------------Fixer entrevue entrevue Fixer Suite: le 30 juin juin 2023 Belvaux, le Service Guidance Dossier suivi Carmen Schanck Schanck Dossier suivi par par :: Carmen Tél. : +352 261060-6139 carmen.schanck@cnpd.lu E-Mail : carmen.schanck@cnpd.lu d'avis du Concerne : votre demande demande d’avis du 20 20 juin 2023 Votre référence : 2023/Jur/CNPD/LettrePresCNPD_PLaides 2023/Jur/CNPD/LettrePresCNPD_PLaides individuelles/JK_sa Notre référence : 10,523 Monsieur le Ministre, La Commission nationale pour la protection des données (ci-après la « CNPD ») entend La par la présente par présente faire faire suite suite ä à votre votre demande demande d'avis d’avis du du 20 20 juin juin 2023 2023 concernant concernant les les amendements gouvernementaux au a u projet de loi loi n° n° 7938 7938 relative relative aux aux aides aides individuelles individuelles au a u logement. Conformément àä l’article l'article 57.1.c) du du règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 du d u Parlement Parlement européen et et du d u Conseil du d u 27 2 7 avril 2016 relatif ä à la la protection protection des des personnes personnes physiques physiques ä à l'égard du et traitement des données ä à caractère personnel et ä à la libre circulation circulation de de ces données, et abrogeant la la directive général sur la abrogeant directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général la protection protection des des données), données), er août 2018 portant organisation de auquel se réfère l'article du 11er l’article 7 de de la loi du de la Commission nationale pour la la protection des données et du nationale pour protection des données et d u régime régime général général sur sur la la protection protection des des conformément au au droit données, conseille, conformément droit de de l'État l'État membre, membre, le le parlement parlement données, la la CNPD « conseille, national, national, le le gouvernement gouvernement et et d'autres d'autres institutions institutions et organismes organismes au au sujet sujet des des mesures mesures législatives législatives et administratives administratives relatives äà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes physiques physiques ä à l'égard du du traitement traitement ». Après gouvernementauxlui lui soumis, soumis, la la CNPD CNPD n’a n'a pas Après analyse analyse des amendements amendements gouvernementaux pas pu pu identifier de relatives àä la protection identifier d e questions questions relatives protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques ä à l'égard l’égard du d u traitement de de données ä à caractère personnel. La CNPD n'estime dès lors pas nécessaire d'aviser les amendements gouvernementaux susmentionnés. Les services de de la CNPD restent toutefois ä à votre votre disposition disposition pour toute question plus spécifique ayant trait ä à la protection des données ä à caractère personnel qui pourrait se poser dans le cadre de de la mise en e n œuvre de de la législation en e n question. 15 15 Boulevard Boulevard du du Jazz L-4370 Belvaux Tél . (+352) Tel (+352) 26 10 10 60-1 60-1 Fax: (+352)26 10 60 Fax- (+352) 26 10 60 -6099 6099 www.cnpd.lu E-mail: info@cnpd lu info@cnpd.lu Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression l'expression de notre haute considération. Pour la Commission nationale pour la protection des données Tine A. Larsen Présidente