CNPD CNPD (..(2MmiSSION COMMISSION NATIONALE POUR LA ....„-.___ PROTECTION PROTECTION. --------—-■ ogement MinàsuèneÉàii Logement Minfifenledei ....._ Ministère du Logement Ministère A l'attention l’attention de Monsieur Henri Henri Kox Ministre du Logement Ministre L-2916 Luxembourg !letsmettre ä: ïîlsmettre à: 1 ä: Copie à: 1 Entrée: E” " JUIL.2023 2023 1 9 IL Pour concertation j _________ Fixer entrevue | _________ Suite: Belvaux, le 17 juillet juillet 2023 Service Guidance Dossier suivi Carmen Schanck Schanck suivi par par :: Carmen 261060-6139 Tél. : +352 261060-6139 E-Mail : carmen.schanck@cnpd.lu carmen.schanck@cnpd.lu demande d’avis d'avis du 14 Concerne : votre votre demande 14 juillet juillet 2023 référence : 10,631 Notre référence Monsieur le Ministre, Monsieur La Commission nationale pour pour la protection protection des des données (ci-après la « CNPD CNPD ») entend par présente faire faire suite suite äà votre votre demande demande d'avis d’avis du du 14 14 juillet juillet 2023 2023 concernant concernant les par la présente amendements projet de loi n°7938 relative amendements parlementaires au projet relative aux aides individuelles individuelles au logement, qui ont été été approuvés par la Commission Commission du Logement dans sa séance du 5 juillet juillet 2023. Conformément ä l'article et Conformément à l’article 57.1.
- c)57.1.
- c)du règlement (UE) (UE) 2016/679 du Parlement européen européen et du du 27 avril 2016 2016 relatif relatif ä à la la protection protection des des personnes personnes physiques physiques ä à l'égard du du du Conseil du traitement des des données ä à caractère personnel et ä à la libre libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général général sur la la protection protection des des données), données), abrogeant la directive auquel se réfère er août 2018 portant organisation de réfère l'article l’article 7 de la loi du 11er de la Commission nationale pour la la protection des données et du nationale pour protection des données et du régime régime général général sur sur la la protection protection des données, la la CNPD au droit données, CNPD « conseille, conseille, conformément conformément au droit de de l'État l'État membre, membre, le le parlement parlement national, national, le gouvernement gouvernement et d'autres d'autres institutions institutions et organismes organismes au sujet sujet des des mesures mesures législatives et administratives administratives relatives relatives äà la la protection protection des des droits droits et et libertés des personnes personnes à l'égard l'égard du traitement ». physiques ä parlementaires lui lui soumis, soumis, la la CNPD n'a n’a pas pu Après analyse des amendements amendements parlementaires pu identifier identifier de questions relatives protection des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques ä à de questions relatives àä la protection l’égard du traitement traitement de de données données ä à caractère personnel. l'égard du La CNPD CNPD n'estime n'estime dès lors pas pas nécessaire nécessaire de de rendre rendre un un avis avis sur sur les les amendements amendements parlementaires susmentionnés. susmentionnés.Les Lesservices servicesde de la la CNPD parlementaires CNPD restent restent toutefois toutefois ä à votre votre pour toute toute question plus spécifique disposition pour spécifique ayant trait ä à la la protection protection des des données ä à caractère mise en en œuvre œuvre de de la caractère personnel personnelqui qui pourrait pourraitse se poser poser dans dans lele cadre cadre de de la la mise législation en question. 15 15 Boulevard Boulevard du Jazz L-4370 Belvaux Tel (+352) Tél: 1+352} 26 26 10 10 60 60-1-1 Fax. (+352)26 10 60 6099 Fax- (+352) 26 10 60 6099 vuwvo.cnpd.lu www.cnpd.lu infoCecnpd.lu E-mail: into@cnpd lu Veuillez Ministre, l’expression l'expression de Veuillez agréer, Monsieur Monsieur le Ministre, de notre haute haute considération. considération. nationale pour protection des données Pour la Commission nationale pour la protection . Digitally Tine Digitally signed signed by byïine Tine Annemarie Annemarie Annemarie Larsen Larsen Larsen Date: 2023.07.1 8 Date: 2023.07.18 09:04:56 09:04:56 +02'00' +0200' Tine Tine A. Larsen Présidente Présidente