Projet de loi ayantpour objet la mise en place d'un nouveau régimetemporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendantsdans le cadre de

(2)Par travailleur indépendant au sens de la présente loi, on entend toute personne physique qui, à titre principal, soit : 1° exerce pour son propre compte une activité professionnelle ressortissant à la Chambre des métiers ou à la Chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ; 2" détient plus de 25 pour cent des parts sociales d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une sociétéà responsabilitélimitée ayant pour objet une activité visée au point 1° à condition qu'il s'agisse de la personne sur laquelle repose l'autorisation d'établissement.délivréeconformémentà la loi modifiéedu 2 septembre 2011 réglementant l'accèsaux professionsd'artisan,de commerçant, d'industriel ainsiqu'àcertainesprofessions libérales ; 3° est administrateur, commanditéou mandatairedéléguéà la gestionjournalièred'une société anonyme, d'une sociétéen commandite par actions ou d'une sociétécoopérativeayant pour objet une activitéviséeau point 1° à condition qu'il s'agissede la personnesur laquelle repose l'autorisation d'établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Art. 2. (

1. l)Sont exclus du champ d'application de ta présente loi les travailleurs indépendants qui exercent les activités et professions suivantes : 1° les activités relevant des secteurs mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis et les activitésviséesà l'article 1er, paragraphe3, de la loi précitéedu 20 décembre2019. Lorsque le travaiileur indépendant exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnésl'article 1er,paragraphe2, de la loi du 20décembre2019ayantpourobjet la miseen placed'un régimed'aidesde minimiset dansun ou plusieursdessecteursd'activités mentionnés à l'article ler-seules ces dernières activités peuvent être considérées comme éligibles sous réserve d'assurer une séparation des activités ou une distinction des coûts ; 2° les artistes professionnels indépendantset les intermittents du spectacle relevant de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
2. l)aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 3° tes activités financières et d'assurance, à l'exception des activités des agents et courtiers d'assurance visées à l'annexe l, section K, du règlement (CE) N" 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsique certains règlements(CE) relatifs à desdomainesstatistiques spécifiques, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie

(2)Sont égalementexclus du champ d'application de la présente loi les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clan- destin ou aux dispositions interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernièresannéesprécédantlejugement de la juridiction compétente. Art.

1. L'indemnité ne peut être accordée que pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies : 1° la preuve de l'affiliation au Centre commun de la sécuritésociale au titre de travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2020 ; 2" le travailleur indépendantremplit les conditions légalespour exercerson activité économique en tant que travailleur indépendant; 3° te revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l'année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organismed'assurancepension doit être supérieurou égalau tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deux fois et demi le salaire social minimum ; 4° le travailleur indépendantrencontre des difficultésfinancièrestemporaires qui ont un lien de causalitédirect avec la pandémieCovid-
2. Art.
3. (l) L'indemnité prend la forme d'une subvention en capital forfaitaire unique partravailleur indépendant. Le montant de l'indemnité est fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2.

(2)Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction du revenu professionnel ayant servi de basede calcul pour les cotisationssociales pour l'année2020augmenté, le cas échéant,des pensions versées par un organisme d'assurance pension. Le montant de l'indemnité s'élèveà : 1° 3 000 euros si le revenu professionnel déterminé est, au moins, supérieur ou égal au tiers du salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à une fois et demie le salaire social minimum ; 2° 3 500 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieurà une fois et demie le salaire social minimum et, au plus, inférieurou égalà deuxfois le salairesocial minimum ; 3° 4 000 euros si le revenu professionnel est, au moins, supérieur à deux fois le salaire social minimum et, au plus, inférieur ou égal à deux fois et demi le salaire social minimum

(3)L'indemnitéest exempte d'impôts. Art. 5. Une demanded'indemnitédoit être soumise au ministre sousforme écritepour le 15 mai 2021 au plus tard et contenir les pièces et informations suivantes: 1° un certificat d'affiliation à la sécuritésociale ; 2° un document renseignantl'assiette descotisationssocialeset accompagné,s'il y a lieu, d'un certificatde pension pour l'année2020 ; 3° les documents attestant que le travailleur indépendantremplit les conditions légalespour exercerson activitééconomiqueen tant qu'indépendant ; f LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie 4° une déclaration attestant l'existence de difficultés financières temporaires ayant un lien de causalitédirect avec la pandémieCOVID-19 ; 5" une déclarationsur l'honneur de t'absence de condamnationviséeà l'article 2, paragraphe 2 6° une déclarationdes autres aidesde minimis reçuesau cours desdeuxexercicesfiscaux précédentset de l'exercicefiscalen cours. Art. 6. Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en placed'un régimed'aidede minimissont applicablesauxindemnitésaccordéesenvertu de la présente loi. L'indemnité peut être cumulée avec d'autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide de minimis. Art. 7. L'octroi et le versement de l'indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle. Art. 8. Lebénéficiairedoit restituerl'indemnitélorsque, aprèssonoctroi, une incompatibilitéavec la présente loi est constatée. La restitution couvre le montant indûmenttouché, augmentédes intérêtslégauxapplicablesau moment de l'octroi, avant l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministériellede restitution, saufsi celle-ci prévoità cet effet un autre délai. Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte de l'indemnité. Art. 9. Lespersonnes qui ont obtenu l'indemnitésur basede renseignementssciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l'article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l'indemnité. Art. 10. Le ministre peut demander auprès du Centre commun de la sécurité sociale les informations nécessaires à l'instruction des demandes d'aide introduites sur la base de la présente ioi. Art. 11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du GrandDuchéde Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie III. Commentaire des articles Ad article 1er L'objet de la présente loi, qui est défini au paragraphe 1er, consiste à autoriser le Gouvernement, en la personne du Ministre des Classes moyennes, à accorder une aide financière aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés financières temporaires. Ces difficultés doivent, tel qu'il est préciséà l'artide 3, point4°, avoirun lien de causalitédirectavecla pandémieCovid-19. Le paragraphe 2 précise ce qu'il y a lieu d'entendre par « travailleur indépendant » pour l'application de la présente loi. Dans la mesure où l'indemnité est destinée aux personnes qui ont le statut d'indépendant au regard du Code de la Sécurité sociale, les auteurs du texte ont repris en substance les dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, du Code de la Sécurité sociale. Les activités ressortant à la Chambre d'agriculture n'ont pas été inclues dans la définition étant donné que les agriculteurs ne sont pas visés par la présente loi oour les raisons exoosées dans le commentaire de l'article 2. Le paragraphe 2 précise par ailleurs que seules sont éligibles à une aide au titre de la présente loi les travailleurs indépendants qui exercent les activités reprises aux points 1° à 3" à titre principal. Ad article 2 Le paragraphe 1er porte exclusion d'un certain nombre d'artivités et de professions du champ d'application du présentprojet de loi. Il s'agit en premier lieu des secteurs qui sont également exclus du champ d'application de la loi du 20 décembre2019 ayantpour objet la mise en place d'un régimed'aidesde minimis. Ces exclusionssont motivées par le fait que les aides accordées en vertu du présent texte, à l'instar des aides prévues par la loi du 20 décembre2019 constituent des aides de minimis au sens du règlement UE 1407/2013du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et doivent de ce fait respecter les règles établies par ce règlement. L'exclusionconcerne la pêche,l'aquaculture, la production primaire de produits agricoles et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Afin de ne pas surcharger le présent texte avec des dispositions figurant dans la loi « de minimis » du 20 décembre2019, il a étéjugé préférablede renvoyer, en ce qui concerne les secteurs et aidesexclus, auxdispositions pertinentes de la loi du 20 décembre2020. Sont par ailleurs exclus du bénéficede la présente aide les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle qui relèvent de la loi du 19 décembre 2014 et pour lesquels des mesures d'aidespécifiquesont étémises en place dans le cadrede la pandémieCovid-19. Sont finalement exclues du bénéficede l'aide les travailleurs indépendantsqui exercentdes activités financièreset d'assurance,à l'exception desagentset courtiers d'assurance. Le paragraphe 2 exclut du champ d'application du projet de loi les travailleurs indépendants qui, en tant qu'employeurs, ont étécondamnés à au moins deux reprises pour travail clandestin ou violation des dispositions interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie Ad article 3 L'article3 fixe les conditionsd'octroi de l'indemnitéd'urgence certifiée. Il estexigéen premierlieu (point l"), quela personnequientend bénéficierdel'indemnitésoitaffiliée comme travailleur indépendant auprès de la Sécurité sociale, et ce, depuis le 31 décembre 2020 au moins. L'octroi de l'indemnité est en outre subordonnéà la condition, énoncéeau point 2°, de disposer des autorisationsd'établissementou autresagrémentséventuellementrequis pourl'exercicede l'activité exercéeà titre principal. Les auteurs du texte ont repris la formulation qui avait étésuggérépar le Conseil d'Etatdans le cadre de son avis relatifau projet de loi n" 7581 « Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19 » et qui est inspirée du droit des marchés publics. Par ailleurs, le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d'assurance pension doit être au moins égal ou supérieur à un tiers du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de deuxfois et demi le salaire social minimum. (Point 3°) Unequatreconditionconsisteenceque le demandeurrencontre desdifficultésfinancièresquiont un lien de causalitédirect avec la pandémie.(Point 4°) Ad article 4 L'aideprévueparle présentprojetdeloi prendlaformed'unesubventionencapitalforfaitaireunique, dontlemontantdépenddurevenuprofessionneldutravailleurindépendantaugmenté,lecaséchéant, des pensions qui lui sont versées par un organisme d'assurance pension. Chaque travailleur indépendantne peut prétendrequ'àuneseuleindemnitéautitre de la présenteloi. Leprojet de loi prévoittroistranchesde revenusen fonction desquellesest déterminéle montantde l'indemnité: l. Pour le travailleur indépendant dont le revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d'assurance pension est supérieur ou égal à 1/3 du salaire social minimum et inférieur ou égal à 1,5 fois le salaire social minimum, le montant de l'indemnité s'élève à 3. 000 euros. 2. Pour le travailleur indépendant dont le revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour tes cotisations sociales pour 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organismed'assurancepensionest supérieurà l, 5 foisle salairesocial minimum et inférieur ou égalà 2 fois le salairesocial minimum, le montantde l'indemnités'élèveà 3.500euros. 3. Pour le travailleur indépendant dont le revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d'assurance pension est supérieur à 2 fois le salaire social minimum et inférieur ou égalà 2,5 fois le salairesocialminimum, le montantde l'indemnités'élèveà 4.000euros. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie Le paragraphe 3 vise à préciser que l'indemnité est exempte d'impôts. Ad article 5 L'article 5 traite des modalitésd'introduction des demandes. Il est d'abord préciséque les demandes doivent être adressées au ministre des Classes moyennes pour le 15 mai 2021 au plus tard. L'article 5 énumère ensuite, sous les points 1° à 6°, les informations et pièces à produire à l'appui de ta demande. Ces pièceset informationssont destinéesà vérifiersi le requérantremplit les conditions légalesrequises pour obtenir une indemnité. Ad article 6 L'alinéa 1er vise à préciser qu'en tant qu'aides de minimis, les indemnités octroyées sur base de la présente loi doivent être inscritesdans le registre central des aidesde minimis. L'alinéa 2 traite du cumul de l'aide instaurée par la présente loi avec d'autres aides de minimis. L'entreprise unique peut bénéficierde plusieurs aidesde minimis, à condition que le plafond fixé à l'article 3 de la loi du 20 décembre 2019, ne soit pas dépassé. Par conséquent, une entreprise qui a déjà atteint la limite des seuils de minimis prévus aux règlements européens applicables n'est plus éligible. Pour rappel, la loi du 20 décembre 2019 fixe les plafonds suivants:

1. a)200 000 EUR par entrepriseuniquesur une périodedetroisexercicesfiscaux,à l'exceptiondesentreprisesactivesdans le transport de marchandise par route;
2. b)100 000 EUR par entreprise unique active dans le transport de marchandise par route pour compte d'autrui sur une période de trois exercices fiscaux. Ad article 7 L'artide 7 vise à préciser que l'octroi et le versement des indemnités prévues par la présente loi sefont dansla limite des créditsprévuspar la loi budgétaireannuelle. Ad article 8 L'article8 prévoitquetoute indemnitéoctroyéesurbasede la présenteloi devraêtre restituéesi une incompatibilitéest constatée. Ad article 9 Cet article prévoit des sanctions pénales à rencontre de la personne qui a sciemment fourni des renseignements inexacts ou incomplets afin d'obtenir l'indemnité. La personne devra en outre restituer l'indemnité qu'elle aura reçue. Ad article 10 L'articte 10 prévoit un échanged'informations entre le Centre commun de la Sécuritésociale et le ministre des Classes moyennes dans le but de contrôler les indications fournies par les requérants. Ad article 11 Cet article ne suscite pasde commentaire particulier ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilitéet la Trésoreriede l'Etat) Les dépenses engendrées par cette aide sont estimées à 15.000. 000 euros. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie V. Fiche df évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulédu projet: Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régimetemporaire d'aide de minimis en faveurdestravailleurs indépendantsdans le cadre de la pandémieCovid-19 Ministère initiateur: Ministère de l'Economie (Direction générale des classes moyennes) Auteur: Martine SCHMIT Tel. : 247-74196 Courriel: martine. schmit@eco.etat. lu Objertif(
3. s)du projet: Mettre en place une aidefinancièreen faveur destravailleurs indépendants Autre(
4. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
5. s)impliqué(e)(s): Ministère des Finances, Ministre de l'Economie, Ministre de la Sécurité sociale Date:janvier 2021 Mieux lé iférer l. Partie(s)prenante(s)(organismesdivers,citoyens,...) consultée(s):Oui:|^ Non:[_|1 Si oui, laquelte/lesquelles: ..................... Ministère des Finances, Ministère de l'Economie Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: Oui: Non: l Citoyens: Oui: l Non: l Administrations: Oui: l Non: Entreprises/Professionslibérales: 3. 4. 5. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd.desexemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son sedeurd'activité?) Remarques/Observations: Oui:13 Non:d N.a. :21 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Non: Existe-ilun texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publiéd'unefaçon régulière? Remarques/Observations: Oui: l Non: l Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisationet de déclaration Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie existants, ou pour améliorerla qualitédes procédures? Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une Oui: Non: Oui: Non:El charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposépour satisfaireà une obligationd'informationémanantdu projet?) Sioui, quel est le coûtadministratifapproximatiftotal? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7
7. a)Leprojet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: ^ Non: D N.a. : D Si oui, de quelle(
8. s)donnée(s)et/ou administration(
9. s)s'agit-il? L'entreprise demanderesse ne sera pas tenue de produire son autorisation d'établissement, mais la DirectiongénéraledesClassesmoyennes contrôlel'existence de l'autorisation. Il en est de mêmepour la sanction administrative que l'entreprise a pu se voir infliger. Etantdonné toutefois que les autorisationsd'établissementssont délivréeset les sanctionsprononcéespar le Ministre des Classesmoyennes, il ne s'agit pasà proprement parler d'un échangeinter administratif.
10. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddutraitement des données à caractère personnel? Oui: Non:|3 N.a. : D Si oui, de quelle(
11. s)donnée(s)et/ou administration(s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en casde non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: Q Non: l N.a. :D Non: |^| N. a. :D Oui: le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentairesqu'une seule fois? 9. Oui: Non:^|N.a.:C] Y a-t-il une possibilitéde regroupement deformalitéset/ou de procédures(p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui:U Non: 1^1 N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Non: U N.a.: Oui: Non: D Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplificationadministrative, et/ou à une Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord International prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc... ). 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie b. améliorationde qualitéréglementaire? Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées auxbesoinsdu/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: ^ Oui: Non: D N.a.; 13. Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsdel'Etat(e-Governmentouapplicationback-office)? Oui:^ Non: D Si oui, quel est le délaipour disposerdu nouveausystème: Endéansles prochainsjours. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui:0 Non:^ N.a. de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: E alité deschances 15. Le projet est-il: - principalement centrésur l'égalitédesfemmeset des hommes? Oui: |_| Non: - positifen matièred'égalitédesfemmesetdeshommes? Oui:|_JNon: Si oui, expliquezde quelle manière: - neutre en matièred'égalitédesfemmes et des hommes? Oui: 1X1 Non: D Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: l l Non: Si oui, expliquezde quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financierdifférentsur les femmes et les hommes ? Oui:|_| Non: iN.a. Si oui, expliquezde quelle manière: Directive « services » 17. Leprojet introduit-il une exigencerelative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Oui: d Non: ^N. a. : D 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? 5 6 Oui: U Non: 1X1 N.a.: Article 15, paragraphe2, de ladirective« services » (cf. Noteexplicativep. 10-11) Article16, paragraphel, troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasede la directive« services» (cf. Noteexplicative, p. 10-11) 12