Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre

CHAMBRE DES METIERS CdM/17/01/2021 21-4 complémentaire Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers La Chambre des Métiers a commenté dans son avis du 12 janvier 2021Ie projet de loi n°7745 qui vise à mettre en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-

1. À la suite d'une consultation supplémentaire auprès de ses ressortissants, la Chambre des Métiers a pris la décision de prendre le présent avis complémentaire. Tout en se référant aux commentaires faites dans son avis initial, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement de revoir le seuil supérieur en termes de revenu professionnel du requérant (servant de base de calcul pour les cotisations relatives à l'année 2020), seuil pris en compte en vue de définir le montant de l'aide directe pour indépendants. Le projet de loi prévoit que l'indemnité versée sous forme de subvention en capital non-remboursable est fonction du revenu professionnel cité ci-avant par référence aux trois cas suivants : • un travailleur indépendant avec un revenu professionnell situé entre un tiers et 1,5 fois le salaire social minimum (SSM), aurait droit à une indemnité de 3.000 €: • un travailleur indépendant avec un revenu professionnel* situé entre 1,5 et 2 fois le SSM, aurait droit à une indemnité de 3.500 €: • un travailleur indépendant avec un revenu professionnel* situé entre 2 et 2,5 fois le SSM, aurait droit à une indemnité de 4.000 €. Concernant le premier cas précité, la Chambre des Métiers se réjouit de la définition d'un seuil inférieur plus réduit que celui appliqué dans le cadre des aides directes octroyées aux indépendants par la loi du 20 juin 2020 relative à l'introduction d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants, à savoir le seuil d'un tiers de SSM au lieu d'un seuil 0,5 fois le SSM en
2. Ceci permettra d'élargir le nombre d'indépendants à faible revenu susceptibles de toucher la nouvelle aide introduite par le projet de loi sous rubrique. 1 augmentées d'éventuelles pensions 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contacttacdm.lu www. cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg En revanche, en ce qui concerne le troisième cas précité, à savoir les travailleurs indépendants appartenant à la tranche de revenu professionnel situé entre 2 et 2,5 fois le SSM, la Chambre des Métiers propose de ne pas prévoir de plafond supérieur de 2,5 fois le SSM mais d'élargir dans ce cas le groupe d'indépendants pouvant toucher une indemnité de 4.000 € (à condition de remplir les conditions définies par le projet de loi), tout en considérant dans cette tranche tous les indépendants ayant un revenu professionnel situé au-dessus de 2 fois le SSM. Cette adaptation permettrait d'accorder une aide directe à la grande majorité des indépendants ayant un revenu situé au-dessus du tiers du SSM. Comme souligné dans son avis initial, la Chambre des Métiers a dû constater à de nombreuses occasions depuis le début de la crise en mars 2020 que les indépendants n'ont pas pu bénéficier de la plupart des aides étatiques pour faire face aux difficultés financières sévères engendrées par les mesures de lutte prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie. Or, il est un fait que les indépendants subissent de plein fouet les effets de la crise et rencontrent de sérieuses difficultés financières, ceci d'autant plus qu'ils ne sont pas éligibles au chômage partiel et que les effets de la crise vont perdurer dans les mois à venir. Il importe de rappeler que l'aide directe sous rubrique constitue une mesure unique isolée, alors que les pertes de revenus cumulées sur l'ensemble de la période de crise sanitaire et économique sont et seront souvent substantielles et, dans de nombreux cas, bien supérieures au (‹ revenu de remplacement » proposé. C'est pour cette raison que la Chambre des Métiers a plaidé dans son avis initial en faveur d'un cadre légal pérenne visant à mettre en place un revenu de remplacement durable pour indépendants en cas de crise sanitaire et économique future. * * La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique, sous réserve de la prise en considération de ses propositions. Luxembourg, le 17 janvier2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis compl 21-4 prime unique independent Covid-19.docx/17.01.2021