Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre

CHAMBRE DES METIERS CdM/12/01/2021 21-4 Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-

1. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 janvier 2021, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet de réintroduire une aide financière en faveur des travailleurs indépendants, qui avait déjà été mise en place en mai 2020 pour accompagner la sortie de l'état de crise en raison du confinement dû à la pandémie Covid-
2. Cette « indemnité d'urgence certifiée » sera de nouveau mise en place pour suppléer à l'absence de dispositif permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier d'un revenu de remplacement dans l'actuelle situation de crise sanitaire et économique. En effet, au courant de l'année écoulée la Chambre des Métiers a dû constater à de nombreuses occasions que les indépendants n'ont pas pu bénéficier de la plupart des aides étatiques pour faire face aux difficultés financières engendrées par les mesures de lutte prises contre la pandémie. Or, il est un fait que les indépendants subissent également les effets de la crise et rencontrent de sérieuses difficultés financières, ceci d'autant plus qu'ils ne sont pas éligibles au chômage partiel et que les effets de la crise perdureront encore les mois prochains. De la sorte, il est vital que le ministère propose cette nouvelle aide aux indépendants. Il s'agit d'une indemnité unique, dite indemnité d'urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-
3. Elle s'applique à tous les travailleurs indépendants à l'exception de ceux qui travaillent dans les secteurs exclus par l'article ler, paragraphe 2 de la loi du 20 décembre 2019 (concernant la mise en place d'un régime de minimis), les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle ainsi que les activités financières et d'assurance à l'exception des agents et courtiers d'assurance. Afin d'être éligible à l'aide en question, le travailleur indépendant doit remplir par ailleurs quatre conditions : • être affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant à la date du 31 décembre 2020 ; 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdmiu www.cdmiu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg • disposer des autorisations et agréments nécessaires pour l'exercice de son activité en tant que travailleur indépendant ; • son revenu professionnel qui a servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l'année 2020 (augmenté d'éventuelles pensions) doit se situer entre un tiers et 2,5 fois le salaire social minimum (« SSM ») ; • le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires en relation avec la crise sanitaire Covid-
4. Afin de pouvoir demander une aide, le requérant doit joindre à sa demande un cerfficat d'affiliation à la sécurité sociale ainsi qu'un document renseignant l'assiette des cotisations sociales et, le cas échéant, un certificat de pension pour
5. Par ailleurs, il doit joindre à sa demande une déclaration attestant l'existence de difficultés financières temporaires liées directement à la pandémie Covid-19 ainsi qu'une déclaration de toutes autres aides de minimis reçues au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l'exercice en cours. L'indemnité est versée sous forme de subvention en capital non-remboursable ; le montant est fonction du revenu professionnel du requérant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales relatives à l'année
6. Ainsi, les trois cas suivants sont prévus par le projet : • • • un travailleur indépendant avec un revenu professionnel* situé entre un tiers et 1,5 fois le SSM, aurait droit à une indemnité de 3.000 C ; un travailleur indépendant avec un revenu professionnel* situé entre 1,5 et 2 fois le SSM, aurait droit à une indemnité de 3.500 C ; un travailleur indépendant avec un revenu professionnel* situé entre 2 et 2,5 fois le SSM, aurait droit à une indemnité de 4.000 C. Cette indemnité est cumulable avec toutes les autres aides de minimis sous condition que le plafond d'aides octroyées ne soit pas dépassé. L'indemnité est exempte d'impôts. La demande en vue de l'octroi d'une aide visée par le présent projet de loi doit être faite au plus tard le 15 mai
7. Compte tenu du fait que les indépendants sont exclus du dispositif du chômage partiel et que très souvent ils n'enregistrent pas de pertes supérieures ou égales à 25% de leur chiffre d'affaire, de sorte qu'ils ne sont pas non plus éligibles au titre de l'aide de relance, la Chambre des Métiers salue expressément cette mesure. Elle se doit d'insister sur la nécessité de rendre cette aide unique accessible à tous les indépendants de l'Artisanat y inclus ceux qui actuellement bénéficient d'une dispense du Centre commun de la sécurité sociale (« CCSS ») en ce qui concerne le paiement de cotisations sociales. Lors de la mise en place de l'indemnité d'urgence certifiée pour indépendants en mai 2020, de nombreux indépendants qui bénéficiaient de la dispense des cotisations sociales étaient dans l'impossibilité d'obtenir un certificat d'affiliation auprès du CCSS et n'avaient pas réussi à bénéficier de l'indemnité d'urgence certifiée. Or, il s'agissait souvent d'indépendants qui venaient de lancer récemment leur activité et qui rencontraient les mêmes difficultés financières liées à la pandémie Covid-19 que ceux qui ne bénéficiaient pas de dispense. Ainsi tous les travailleurs indépendants devraient être soutenus * augmentées d'éventuelles pensions CdM/PM/nf/Avis 21-4 prime unique independent Covid-19.docx/12.01.2021 nonobstant le fait de ne pas payer de cotisations sociales et de ne pas être en possession d'un certificat d'affiliation au CCSS. Finalement, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement d'introduire par le biais d'un projet de loi spécifique une mesure pérenne visant à créer une base légale en vue d'un revenu de remplacement au profit des indépendants en cas de crise sanitaire et économique future, comme revendiquée en décembre 2020 par la confédération des classes moyennes (Fédération des Artisans, cic, HORESCA)
8. Une telle mesure renforcerait le statut de l'indépendant au Luxembourg, sachant que l'indépendant vit en général une exposition au risque de pauvreté plus élevée que le salarié. La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 12 janvier2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 2 https://www.fda.lu/medias/news/le-gouvernement-decide-d-augmenter-le-salaire-social-minimum- un-signal-fatal-aux-petites-et-moyennes-entreprises CdM/PM/nf/Avis 21-4 prime unique independent Covid-19.docx/12.01.2021