Projet de loi portant modification de : 1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régi

CHAMBRE DES METIERS CdM/19/02/2021 - 21-32 Projet de loi portant modification de :

1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le présent projet a pour objet de renforcer les différentes mesures de soutien pour toutes les entreprises éligibles et en particulier celles les plus durement touchées par la pandémie du Covid-
4. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers ne peut qu'approuver que ces mesures ouvrent aux entreprises visées des perspectives économiques jusqu'au mois de juin
5. Compte tenu de la complexité des adaptations prévues, elle est d'avis qu'une communication appropriée est indispensable pour en faire bénéficier un maximum d'entreprises éligibles. 2, Circuit de la Foire Internationale• L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T.1+3521 42 67 67-1 F. (.352142 67 87 contactacdro tù www.cdm.lu CdM/PM/an/Avis 21-32 PL lois aides.docx/19.02.2021 page 2 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg - Aide de relance La Chambre des Métiers approuve le caractère rétroactif de l'aide de relance pour le mois de janvier 2021 et qui est ainsi rendue accessible aux entreprises obligées d'arrêter leurs activités mais ayant subi une perte de chiffre d'affaires de moins de 25%. Cependant, elle se demande pourquoi le projet de loi ne prévoit pas que ces mêmes entreprises puissent également faire une demande d'aide pour le mois de décembre 2020 dans le cas d'une baisse inférieure à 25%. En effet, la fermeture obligatoire du commerce de détail non-essentiel était également en vigueur au cours de la dernière semaine du mois de décembre
6. Partant la Chambre des Métiers demande d'étendre pour ces entreprises, sur le mois de décembre 2020, la possibilité de solliciter l'aide de relance même si la perte de chiffre d'affaires de ce mois en particulier se situe en-dessous des 25%. - Contribution aux coûts non couverts Afin d'être éligible à l'aide, la perte de chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel l'entreprise demande l'aide doit être de 40% au moins (comparé au même mois de 2019 ou la moyenne mensuelle de 2020). Or, dans l'encadrement temporaire de la Commission européenne, il est encore et toujours question d'une perte de 30% de chiffre d'affaires. La loi luxembourgeoise resterait donc plus restrictive que les possibilités ouvertes au niveau européen. La Chambre des Métiers insiste donc de nouveau à ce que ce seuil de 40% de perte de chiffre d'affaires soit fixé à 30%. Par contre, il n'est plus nécessaire que cette perte ait été réalisée au niveau du groupe d'entreprises mais il suffit qu'elle soit réalisée au niveau d'une entreprise requérante appartenant à ce groupe, une adaptation qu'elle accueille favorablement. Concernant les revenus des indépendants, la Chambre des Métiers estime que la contribution aux coûts non couverts en incluant les revenus de ceux-ci constitue une réponse satisfaisante en cette période de pandémie. Toutefois, la prédite aide revêtant un caractère temporaire, dont l'application est limitée à quelques mois, elle demande la mise en place d'un revenu de remplacement structurel et flexible, en ce qu'il serait applicable en temps de crise économique aiguë, de pandémie ou de calamités naturelles (inondations, tempêtes, etc.). Par sa lettre du 12 février 2021, Monsieur le Ministre des Classes Moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet de renforcer les différentes mesures de soutien pour toutes les entreprises éligibles et en particulier celles les plus durement touchées par la pandémie du Covid-
7. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers ne peut qu'approuver que ces mesures ouvrent aux entreprises visées des perspectives économiques jusqu'au mois de juin
8. Compte tenu de la complexité des adaptations prévues, elle est d'avis qu'une communication appropriée est indispensable pour faire bénéficier un maximum d'entreprises éligibles. CdM/PM/an/Avis 21-32 PL lois aides.docx/19.02.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 7 D'un côté, le projet de loi prolonge la période d'application des dernières aides instituées dans le cadre du fonds de relance, ainsi que les délais endéans lesquels doivent être sollicitées les anciennes et les nouvelles aides relatives à ce fonds. De l'autre côté, les entreprises récemment créées pourront, elles aussi, demander des aides pour les mois de février à juin
9. Par ailleurs, le texte prendra en compte 100% des coûts non couverts des entreprises qui ont subi des pertes supérieures à 75% de leur chiffre d'affaires et permettra aux entreprises d'immuniser, pour la contribution des coûts non couverts, 25% du chiffre d'affaires réalisé sur la partie livraison et vente à emporter. 1.. Adaptations des aides prévues par le fonds de relance et de solidarité (« FRS ») Les articles 1 et 2 du projet traitent des anciennes aides du FRS,. Premièrement, le délai des demandes d'aides est prolongé du 15 février 2021 au 15 mai
10. Deuxièmement, le texte est adapté à la dernière version de l'encadrement temporaire de la Commission européenne (« CE ») sur les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée du Covid-192 en prenant en compte le nouveau plafond des aides de l'encadrement temporaire. Actuellement, ce plafond est fixé par la CE à 1.800.000 euros. La Chambre des Métiers ne peut que saluer la prolongation de la date limite pour les demandes d'aides ainsi que l'adaptation des aides actuellement en vigueur au nouveau plafond permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d'un montant d'aides plus élevé.
11. Adaptation de l'aide de relance Les articles 3 à 6 du texte sous avis se concentrent sur la nouvelle aide de re1ance3 du FRS. Ainsi, la période à laquelle s'applique l'aide est prolongée à 7 mois, portant maintenant sur les mois de décembre 2020 et janvier, février, mars, avril, mai et juin
12. En même temps, dans le cas d'une fermeture obligatoire en raison des mesures sanitaires décidées en relation avec la pandémie, une entreprise sera éligible à une aide pour le mois de janvier 2021, même si la perte de son chiffre d'affaires est inférieure à 25%. Le plafond de l'aide, cumulée aux autres aides éligibles sous l'encadrement temporaire de la CE, est adapté au maximum autorisé, à savoir 1.800.000 euros. Par ailleurs, le projet prévoit de rendre accessible l'aide aux entreprises récemment créées avec un plafond, dans ce cas cumulé aux aides de minimis, de 200.000 euros. Sont prolongées, d'autre part, deux délais : le délai de demandes d'aide au 15 septembre 2021 et la date de l'octroi de l'aide au 31 octobre
13. La Chambre des Métiers approuve le caractère rétroactif de l'aide de relance pour le mois de janvier 2021 et qui est ainsi rendue accessible aux entreprises obligées d'arrêter leurs activités mais qui n'ont pas subi une perte de chiffre d'affaires d'au 'Aide du fonds de relance et de solidarité et l'aide spécifique pour le commerce de détail en magasin 2 https://ec.europa.eq/competitionistate aicl/what is new/TF informai consolidated version as a Mended 28 january 2021 fr,odf 3 Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance CdM/PM/arevis 21-32 PL lois aides.docx/19.02.2021 page 4 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg moins 25%. Cependant, elle se demande pourquoi le projet ne prévoit pas que ces mêmes entreprises puissent faire une demande d'aide pour le mois de décembre 2020 dans le cas d'une baisse inférieure à 25%. En effet, la fermeture obligatoire du commerce de détail non-essentiel était également en vigueur au cours de la dernière semaine du mois de décembre
14. C'est ainsi que la Chambre des Métiers demande au Gouvernement d'étendre pour ces entreprises, sur le mois de décembre 2020, la possibilité de solliciter l'aide de relance même si la perte de chiffre d'affaires s'établit en-dessous des 25%. Elle salue que les entreprises récemment créées (avant le ler janvier 2021) puissent bénéficier d'une aide et qu'elle portera désormais sur 7 mois.
15. Adaptation de la contribution aux coûts non couverts Les articles 7 à 15 portent sur la nouvelle contribution aux coûts non couverts,. Le projet étend la période sur laquelle porte l'aide à 8 mois, à savoir novembre et décembre 2020, de même que janvier, février, mars, avril, mai et juin
16. Comme la section 3.125 de l'encadrement temporaire ne s'applique plus aux mois de février à juin 2021, les auteurs du projet sous avis proposent de rajouter à la loi relative à la contribution aux coûts non couverts trois articles (art.4bis, art.4ter et art.4quarter) qui prennent en compte les critères de la section 3.1 de l'encadrement temporaire, section qui concerne les mois de février à décembre
17. En raison de ces adaptations, les articles 8 à 11 du projet de loi sous avis proposent différents régimes en fonction des mois pour lesquelles une aide est demandée et de la situation de l'entreprise requérante. L'article 8 modifie l'actuel article 4 de la loi en ce qu'il s'applique seulement à la période de novembre 2020 à janvier
18. Pour les aides sollicitées pour ces 3 mois, le plafond de l'aide reste fixé à 800.000 euros, plafond mis en place sous la section 3.12 de l'encadrement temporaire, tout en gardant en place les intensités de l'aide et les montants mensuels maxima en vigueur sous l'actuelle loi. Pour les entreprises créées après le 31 décembre 2019, le plafond de l'aide est de 200.000 euros (plafond des aides de minimis). L'article 9 introduit un nouvel article 4b1s à la loi qui porte sur les mois de février à juin 2021 et ceci pour toutes les entreprises qui n'ont pas dû fermer en raison des mesures sanitaires ou qui ont eu des pertes à cause d'une limitation aux rassemblements publics et privés. Ces entreprises doivent avoir exercé une activité en date du 31 décembre 2020 avec un chiffre d'affaires minimum de 15.000 euros pour l'année fiscale 2019 ou un chiffre d'affaires mensuel moyen supérieur ou égal à 1.250 euros pour les entreprises créées après le 31 décembre
19. Afin d'être éligible à l'aide, la perte de chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel l'entreprise demande l'aide doit être de 40% au moins (comparé au même mois de 2019 ou la moyenne mensuelle de 2020). 4 Loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises 5 Section portant sur la mise en place d'une contribution pour coûts non couverts CdM/PM/an/Avis 21-32 PL lois aides.docx/19.02.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 7 Or, dans l'encadrement temporaire de la CE, il est encore et toujours question d'une perte de 30% de chiffre d'affaires. La loi luxembourgeoise resterait donc plus restrictive que les possibilités ouvertes au niveau européen. La Chambre des Métiers insiste donc à nouveau à ce que ce seuil de 40% de perte de chiffre d'affaires soit fixé à 30%. Par contre, il n'est plus nécessaire que cette perte ait été réalisée au niveau du groupe d'entreprises mais il suffit qu'elle soit réalisée au niveau d'une entreprise requérante appartenant à ce groupe, une adaptation que la Chambre des Métiers accueille favorablement. L'article 10 introduit le nouvel article 4ter et porte sur les mois de février à juin
20. Il s'adresse en particulier aux entreprises qui ont dû fermer leur établissement en raison d'une obligation de fermeture à travers une décision gouvernementale et sont encore fermées pendant le mois pour lequel elles demandent l'aide, sous condition que la perte de chiffre d'affaires soit au moins de 40%. Les entreprises qui ont continué à réaliser un chiffre d'affaires grâce à un service de livraison ou la vente à emporter, peuvent « neutraliser » 25% de ce chiffre d'affaires de la partie des recettes lors du calcul du montant de la contribution pour coûts non couverts. L'article 11 introduit le nouvel article 4quarter et porte sur les mois de février à juin
21. Cet article rend éligibles aux aides les entreprises qui enregistrent une perte d'au moins 75% de leur chiffre d'affaires pendant le mois pour lequel elles sollicitent une aide et ceci à cause des limitations aux rassemblements publics et privés. Si la Chambre des Métiers approuve cette mesure, elle se demande toutefois si un seuil de 50% de perte de chiffre d'affaires n'était pas plus adapté. Au nouvel article 4b1s s'appliquent les mêmes intensités d'aides qu'a l'article 4, à savoir : • 70% pour les moyennes et grandes entreprises ; et • 90% pour les micro- et petites entreprises. En revanche, l'intensité d'aide est augmentée à 100% pour les entreprises visées par les articles 4ter et 4quarter. Les montants mensuels maxima de l'aide sont augmentés comme suit pour les trois articles 4b1s, 4ter et 4qua der : • Pour les microentreprises : 30.000 euros ; • Pour les petites entreprises : 150.000 euros ; et • Pour les moyennes et grandes entreprises : 300.000 euros. Ces aides relevant des différents régimes de la contribution aux coûts non couverts peuvent être demandées jusqu'au 15 septembre 2021 et ne sont pas cumulables entre elles. CdM/PM/an/Avis 21-32 PL lois aides.docx/19.02.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 6 de 7 Les aides avec adaptions du projet de loi Plafond de l'aide 85% du chiffre d'affaires perdu Par mois: 10.000 C microentreprise; 50.000 C petite entreprise; 100.000 € moyenne/grande entreprise Par mois: 50.000 € pour toute taille d'entreprise Aide Période d'application Perte de chiffre d'affaires (min.) indemnité Aide fonds de relance (délai de demande: 15 mai 2021) juin - novembre 2020 25% 1.250 C salarié actif 250 C salarié en chômage partiel Aide commerce de détail (délai de demande: 1.5 mai 2021) juillet - septembre 2020 50% 1.000 C pour juillet; 750 C pour août; 500 € pour septembre décembre 2020/janvier 2021 25% <25% (en janvier si fermeture obligatoire) 1.250 € salarié actif 250 € salarié en chômage partiel Pour perte .?_ 25% : 800.000 € Pour perte <25% : 200.000 € (minimis) février - juin 2021 25% 1.250 C salarié actif 250 € salarié en chômage partiel 1.800.000 C PE: 90% ME et GE: 70% 800.000 € Par mois: 20.000 C microentreprise; 100.000 € petite entreprise; 200.000 C moyenne/grande entreprise Aide de relance novembre 2020-janvier 2021 40% Contribution coûts non couverts PE: 90% ME et GE: 70% 40% février - juin 2021 75% 100% si fermeture obligatoire 25% chiffre d'affaires neutralisé (livraisons/ventes à emporter) 100% 1.800.000 € Par mois: 30.000 C microentreprise; 150.000 C petite entreprise; 300.000 € moyenne/grande entreprise CdM/PM/an/Avis 21-32 PL lois aides.docx/19.02.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 7 de 7 La Chambre des Métiers approuve les différentes adaptations à la loi relative à la contribution aux coûts non couverts dont pourront également bénéficier les activités artisanales telles que le traiteur, les soins à la personne (coiffeur, esthéticien, ...) et les entreprises de taxis. Elle apprécie notamment que désormais le texte ne prend plus en compte le groupe d'entreprises dans l'évaluation de la perte de chiffre d'affaires d'une entreprise mais chaque entreprise requérante individuellement. De plus, elle salue explicitement l'augmentation du plafond des aides du fonds de relance et de « Neistart Lëtzebuerg » à 1.800.000 euros. Toutefois, la Chambre des Métiers se doit de réitérer son commentaire formulé dans l'avis 20-2806 en ce qui concerne le minimum de perte de chiffre d'affaires requis pour accéder à l'aide. Si dans le cas de l'aide de relance, le Ministère a ouvert, par le présent projet, la possibilité de demander une aide même si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 25%, dans le cas de la contribution pour coûts non couverts une condition par contre n'est pas adaptée, à savoir celle qu'une entreprise ait fait une perte d'au moins 40% de son chiffre d'affaires. Or, dans l'encadrement temporaire de la CE, il est encore et toujours question d'une perte de 30% de chiffre d'affaires. La loi luxembourgeoise étant donc plus restrictive, la Chambre des Métiers insiste donc à nouveau à ce que ce seuil de 40% de perte de chiffre d'affaires soit fixé à 30%. Concernant les pertes de revenus des indépendants, la Chambre des Métiers estime que la contribution aux coûts non couverts couvrant également les revenus de ceuxci constitue une réponse satisfaisante en cette période de pandémie. Toutefois, la prédite aide revêtant un caractère temporaire dont l'application est limitée à quelques mois elle demande la mise en place d'un revenu de remplacement structurel et flexible, en ce qu'il serait applicable en temps de crise économique aigue, de pandémie ou de calamités naturelles (inondations, tempêtes, etc.). * * Suite à la consultation de ses ressortissants, la Chambre des Métiers n'est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique qu'à condition qu'il soit tenu compte de ses remarques énoncées. Luxembourg, le 19 février 2021 Pour la Chambre des Métiers RION rec eur Général el/ m OB7 IS Président 6 Avis 20-280 du 24 novembre 2020 intitulé « Contribution temporaire aux coûts non couverts » CdM/PM/an/Avis 21-32 PL lois aides.docx/19.02.2021