CHAMBEP OF COMMERCE MBOUt POWERING BUSINESS Luxembourg, le 18 février 2021 Objet : Projet de loi n077691 portant modification de : 1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 10 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. (5747LMA/CCL) Saisine : Ministre des Classes moyennes (12 février 2021) Avis de la Chambre de Commerce En bref > La Chambre de Commerce salue les mesures prévues r le pal présent Projet qui visent à prolonger les aides déjà en vigueur et à les étendre à de nouvelles entreprises. > Elle réitère cependant ses précédents commentaires relatifs aux différentes aides et invite généralement les auteurs du Projet à utiliser toute la latitude permise par l'encadrement temporaire de la Commission européenne afin de mettre en place les aides les plus étendues possibles. > La Chambre de Commerce attire l'attention sur la nature de plus en plus complexe du système d'aides prévues au fil des lois et considère qu'il devient impérieux de publier un arbre décisionnel afin que les entreprises puissent se repérer parmi les différentes aides en vigueur. ' Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER À OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER.» BUSINESS 2 Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») vise à renforcer les mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie du Covid-19 et à implémenter les mesures annoncées par le Gouvernement lors de la conférence de presse du 15 février 20212. Le Projet est articulé en trois volets. Il prévoit tout d'abord de prolonger l'accès à l'aide instaurée par la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises3 (ci-après l' « Aide de Relance ») couvrant les mois de juin à novembre 2020, de manière à ce que les demandes d'aide puissent être soumises jusqu'au 15 mai 2021. Le Projet prévoit ensuite la prolongation de trois mois de l'aide instaurée par loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance (ci-après la « Nouvelle Aide de Relance »). La Nouvelle Aide de Relance, initialement prévue pour la période allant de décembre 2020 à mars 2021, s'étendrait désormais jusqu'au mois de juin 2021 inclus. Une dérogation est par ailleurs apportée à la condition de la perte du chiffre d'affaires de 25% - qui est à remplir pour pouvoir bénéficier de la Nouvelle Aide de Relance - ) puisqu'il est prévu que la perte du chiffre d'affaires subie au mois de janvier 2021 pourra être inférieure à 25% si l'entreprise a fait l'objet, au cours de ce mois, d'une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-195 (ci-après la « Loi Covid-19 »). Il est aussi prévu que les demandes d'aide pourront être soumises jusqu'au 15 septembre 2021, toute aide au titre de la Nouvelle Aide de Relance devant être octroyée au plus tard le 31 octobre 2021. Le Projet prévoit enfin la modification de l'aide instaurée par la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises6 (ci-après l'« Aide Coûts Non Couverts ») selon les modalités suivantes : (
- i)Maintien du dispositif initial d'Aide Coûts Non Couverts pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 inclus et prise en compte des entreprises ayant débuté leurs activités au cours de l'année 2020 : les modalités de l'Aide Coûts Non Couverts restent inchangées pour les entreprises qui exerçaient leurs activités au 31 décembre 2019. Afin d'être éligibles, elles doivent avoir eu un chiffre d'affaires au moins égal ou supérieur à 15.000 euros pour l'année fiscale 2019, ce montant étant adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité avant le 31 décembre 2019 pour les entreprises créées au cours de l'années fiscale 2019. Elles doivent aussi prouver une perte de chiffre d'affaires de 40%7 subie pendant le mois où l'aide est sollicitée. L'intensité de l'aide s'élève toujours à 70% des coûts non couverts pour les moyennes entreprises, et à 90% des coûts non couverts pour les micro- et les petites entreprises. Le montant de l'aide reste plafonné à 20.000 euros par mois pour une microentreprise ; 100.000 euros par mois pour une petite entreprise et 200.000 euros par mois pour une moyenne ou une grande entreprise ; Lien vers la retransmission de la conférence de presse sur le site du Gouvernement. Lien vers la loi sur le site leoilux.lu. 4 Lien vers la loi sur le site legilux.lu. 5 Lien vers la loi sur le site legilux.lu. 6 Lien vers la loi sur le site legilux.lu. 7 Par rapport au méme mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'est pas encore en activité pendant ce mois, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019. 2 CHAMBER OF COMMERCE à ---- LUXEMF3( 1 POWERING BUSINESS 3 les entreprises qui ont débuté leurs activités entre le ier janvier 2020 et le 31 décembre 2020 pourront désormais percevoir une aide soumise aux mêmes modalités que l'Aide Coûts Non Couverts, les critères concernant la preuve du chiffre d'affaires minimum8 et la perte du chiffre d'affaires ayant été adaptée. L'intensité de l'aide ainsi que les plafonds maxima restent identiques à ceux de l'Aide Coûts Non Couverts, dans la limite des plafonds imposés par le Règlement (UE) n°1407/2013 relatif aux aides de minimie. (
- ii)Remplacement de l'Aide Coûts Non Couverts initiale par trois dispositifs alternatifs pour les mois de février 2021 à juin 2021 inc1us11 : - le régime général d'Aide Coûts Non Couverts sera dorénavant applicable aux entreprises ayant débuté leurs activités au 31 décembre 2020 (avec les mêmes adaptations pour les jeunes entreprises que celles mises en place pour l'aide existante concernant les mois de novembre 2020 à janviers 2021) ; - les entreprises ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture en application de la Loi Covid-19 pourront avoir recours à un régime spécifique destiné à couvrir jusqu'à 100% des coûts non couverts pour toute la durée de la fermeture. La condition de perte de chiffre d'affaires de 40% est maintenue (par dérogation, le chiffre d'affaires réalisé au moyen d'activités de livraison ou de retrait au cours du mois pour lequel l'aide est demandée est neutralisé jusqu'à concurrence de 25% du chiffre d'affaires12); - les entreprises qui, en conséquence des limitations des rassemblements publics et privés imposées par la Loi Covid-19, ont subi, au cours du mois pour lequel cette aide est demandée, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 75% par rapport au même mois de l'année fiscale 201913, pourront également bénéficier d'un régime spécifique destiné à couvrir jusqu'à 100% des coûts non couverts. Les plafonds applicables à chacune de ces Aides Coûts Non Couverts s'élèvent à 30.000 euros par mois pour une microentreprise, 150.000 euros par mois pour une petite entreprise et 300.000 euros par mois pour une moyenne et une grande entreprise. Par ailleurs, la condition de la perte du chiffre d'affaires nécessaire pour obtenir ces aides sera dorénavant à apprécier au niveau de l'entité requérante et non plus du groupe comme c'était le cas pour l'Aide Coûts Non Couverts pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021. Quelle que soit l'Aide Coûts Non Couverts sollicitée, l'entreprise devra remplir plusieurs conditions cumulatives. Dans tous les cas, elle devra disposer d'une autorisation d'établissement et 8 Le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise pour la durée effective pendant laquelle elle a été en activité avant le 1 er janvier 2021 est au moins égal à 1 250 euros, ce montant étant adapté au prorata de la durée effective pour les mois partiels. g L'entreprise doit avoir subi, au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée, une perte du chiffre d'affaires d'au moins 40 pour cent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. 10 Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (hen). En vertu de l'article 3, paragraphe 2 dudit règlement, « 2. Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. » "Alors que l'Aide Coûts Non Couverts était basée sur la section 3.12 « Aides sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts » de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19, le Projet prévoit que ce régime d'aides sera désormais fondé sur la section 3.1 « Montants d'aide limités » dudit Encadrement temporaire. 12 Réalisé au cours du même mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'a pas encore été en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. 13 Ou, si l'entreprise n'a pas encore été en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours des mois précédents pendant lesquels elle a été en activité. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 4 exercer une activité dans le secteur de l'HoReCa, du tourisme, du sport, de l'événementiel, de la formation professionnelle continue ou du commerce de détail en magasin. Elle devra avoir exercé son activité au 31 décembre 2020 et l'exercer durant le mois pour lequel l'aide est sollicitée sauf si elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer l'activité en vertu des dispositions de la Loi Covid-19. Si elle emploie du personnel, elle devra communiquer la preuve de l'affiliation de l'entreprise au Centre commun de la sécurité sociale. Son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2019 devra être au moins égal ou supérieur à 15.000 euros, avec toutefois une adaptation pour les jeunes entreprises au prorata de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité. Par ailleurs, étant donné que les entreprises avaient été autorisées, par deux modifications législatives successives, à mettre en compte l'intégralité de leurs charges d'exploitation pour les mois de novembre 2020 à mars 2021, le Projet prévoit d'autoriser la prise en compte de l'intégralité des charges d'exploitation également pour les mois d'avril à juin 2021. Les demandes d'aide pourront être soumises jusqu'au 15 septembre 2021, toute aide devant être octroyée au plus tard le 31 octobre 2021. Considérations générales La Chambre de Commerce salue l'objectif du présent Projet, qui vise à prolonger et à étendre les aides aux entreprises touchées par la crise liée à la pandémie de Covid-19, alors que celle-ci se poursuit et continue d'impacter sévèrement les activités économiques. Comme déjà indiqué dans ses avis précédents14, elle estime cependant que l'octroi des aides prévues dans le Projet ne devrait pas être subordonné à la condition de disposer d'une autorisation d'établissement. Elle regrette par ailleurs que les aides visées par le présent Projet n'aient pas été étendues à davantage de secteurs. De manière générale, la Chambre de Commerce réitère ses commentaires émis dans ses avis précédents15 et rappelle ainsi que beaucoup d'autres entreprises ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences suite, notamment, au durcissement des mesures sanitaires. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement. La Chambre de Commerce demande ainsi l'ouverture des aides prévues par le présent Projet à toutes les entreprises dont l'activité a été durement impactée par la pandémie de Covid-19, tel que ceci est autorisé par l'encadrement temporaire de la Commission européenne (ci-après « Encadrement temporaire »)16. La Chambre de Commerce rappelle également qu'il est nécessaire d'utiliser toute la flexibilité offerte par les dispositions européennes en matière d'aides d'État afin d'apporter un soutien le plus large possible aux entreprises touchées par la crise. Eu égard à la dernière modification de l'Encadrement temporaire qui prévoit la possibilité pour les États de proloncier leurs mesures de soutien aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2021, la Chambre de Commerce invite les auteurs à effectuer toutes les démarches nécessaires afin que cette prolongation puisse s'appliquer à l'ensemble des régimes d'aides applicables au Luxembourg, y compris les régimes visés au présent 14 Notamment l'avis 5669LMA du 18 novembre 2020 concernant le projet de loi n`7703 ayant pour objet la rnise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. l'Avis 5669LMA, précité, et avis 5713LMA du 23 décembre 2020 concernant projet de loi n°7738 modifiant 10 la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et 3° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. 16 Lien vers la version consolidée de la Communication de la Commission européenne : Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19. Voir également le lien vers l'article « Aides d'État : la Commission prolonge et élargit encore l'encadrement temporaire afin de soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 » sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 5 Projet. Elle rappelle également que, dans un souci de respect du principe de sécurité juridique, il est impératif que toute modification des régimes d'aides visés par le Projet ait été dument notifiée et autorisée par la Commission européenne avant l'adoption de la loi. Si la Chambre de Commerce approuve le fait que les demandes d'aides relevant du présent Projet puissent être soumises jusqu'au 15 septembre 2021 et que toute aide doive être octroyée au plus tard le 31 octobre 2021, elle estime cependant que toute demande d'aide devrait être traitée rapidement dès réception par le Ministre, indépendamment de la date limite du 31 octobre 2021. Elle renvoie à ce titre aux commentaires relatifs à la nécessité de simplifier les procédures de demande d'aide émis dans ses avis précédents17. Toujours concernant les Aides Coûts Non Couverts, la Chambre de Commerce estime que le critère de la perte du chiffre d'affaires devrait généralement être rabaissé de 40% à 30%. La Chambre de Commerce attire également l'attention des auteurs sur la complexité du système d'aides existant qui est encore accentué par le présent Projet. Si elle se tient prête, à travers sa House of Entrepreneurship, à aiguiller les entreprises sur ces aides, elle estime néanmoins qu'il est impératif de publier, sur la plateforme gouvernementale www.quichet.lu, un résumé clair de ces aides sous forme d'arbre décisionnel afin de permettre aux entreprises de se repérer. En tout état de cause au vu de la complexité du système d'aides et afin de faciliter la lisibilité et la compréhension du texte du Projet, elle estime qu'il ne devrait pas y avoir de références croisées concernant les critères d'éligibilité des régimes décrits aux articles 4, 4bis, 4ter et 4quater du Projet, mais que dans chaque article, l'ensemble des critères d'éligibilité correspondant au régime concerné devrait être entièrement repris. Commentaire des articles Concernant le chapitre 1er relatif à l'Aide de Relance La Chambre de Commerce salue la prolongation du délai accordé pour soumettre les demandes relatives à l'Aide de Relance. Ceci permettra aux entreprises concernées qui n'ont pas eu le temps de soumettre leur dossier d'effectuer les demandes d'aide rétroactivement pour les mois de juin à novembre 2020. Concernant le chapitre 2 relatif à la Nouvelle Aide de Relance La Chambre de Commerce salue la prolongation de la Nouvelle Aide de Relance jusqu'au mois de juin 2021 inclus, qui va dans le sens de son avis précédent concernant cette aide18. Elle salue également la dérogation concernant les entreprises ayant fait l'objet, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée, d'une obligation de fermeture en application de la Loi Covid-19 étant donné que cette dérogation leur permettra de bénéficier de la Nouvelle Aide de Relance sans avoir à prouver une perte de chiffre d'affaires de 25%. ' Avis 5669LMA précité et avis 5670LMA du 18 novembre 2020 concemant le projet de loi n°7704 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises. 18 Voir l'avis 5670LMA, précité, sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER OF COMMERCE trYFt'' POWERING BUSINESS 6 Concernant le chapitre 3 relatif à l'Aide Coûts Non Couverts L'Aide Coûts Non Couverts - telle que prévue à l'origine dans la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises - se base sur la section 3.12 « Aides sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts » de l'Encadrement temporaire19. Le régime d'aide luxembourgeois relatif à cette Aide Coûts non Couverts pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 a été autorisé par une décision de la Commission européenne sur cette base20. Or, la Chambre de Commerce constate que le Projet vise à maintenir l'aide Coûts Non Couverts pour les mois de février à juin 2021, mais sur une base différente que constitue la section 3.1 « Montants d'aide limités » dudit Encadrement temporaire. En l'absence de toute information à cet égard, et comme elle a eu l'occasion de le mentionner précédemment dans ses considérations générales, la Chambre de Commerce souhaite rappeler que, dans un souci de respect du principe de sécurité juridique, il est impératif que toute modification des régimes d'aides visés par le Projet ait été dument notifiée et autorisée par la Commission européenne avant l'entrée en vigueur de la loi. Concernant l'article 8 du Projet Limitation de l'Aide Coûts Non Couverts dans sa version initiale aux mois de novembre 2020 à janvier 2021 inclus La Chambre de Commerce réitère les commentaires émis dans ses avis précédents21 concernant l'Aide Coûts Non Couverts fondée sur la section 3.12 de l'Encadrement temporaire22. Elle rappelle notamment qu'il est nécessaire d'utiliser toute la latitude permise par l'Encadrement temporaire de la Commission européenne, qui permet notamment l'accessibilité à une telle aide aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 30%. - Ouverture du dispositif de l'Aide Coûts Non Couverts aux jeunes entreprises pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 La Chambre de Commerce salue l'objectif du Projet visant à adapter l'Aide Coûts Non Couverts afin qu'elle soit également accessible aux jeunes entreprises, ce qui va dans le sens de ses avis précédents23. Elle salue à ce titre l'adaptation des critères d'éligibilité de l'aide, puisque la perte du chiffre d'affaires peut être prouvée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de mois précédents pendant lesquels l'entreprise a été en activité, et le critère du chiffre d'affaires minimum est adapté au prorata de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité. La Chambre de Commerce souligne cependant, comme déjà indiqué dans ses précédents que beaucoup de jeunes entreprises resteront exclues de cette aide dans le cas où elles n'ont avis24, pas eu le temps d'avoir un chiffre d'affaires, ce qui est notamment le cas si l'activité a été lancée concomitamment à la survenance de la crise. La Chambre de Commerce rappelle qu'une jeune entreprise ne réalise souvent pas ou peu de chiffre d'affaires lors de ses premiers mois d'activité. Dans la mesure où il est essentiel de préserver également ces jeunes entreprises, particulièrement lors de leur première année d'activité, qui participent au dynamisme et au développement du tissu Lien vers la version consolidée de l'Encadrement temporaire Lien vers la décision de la Commission européenne du 24 novembre 2020 (SA.59322) 2 ' Avis 5669LMA et avis 5713LMA, précités. 22 Lien vers la version consolidée de l'Encadrement temporaire 23 Avis 5669LMA et avis 5713LMA, précités. 24 Avis 5669LMA et avis 5713LMA, précités. 19 20 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 7 économique luxembourgeois, la Chambre de Commerce estime que le Projet devrait aller plus loin et prévoir la possibilité pour les jeunes entreprises d'avoir accès à ces aides en leur permettant de prouver un chiffre d'affaires estimé pour la période concernée, au regard notamment de l'évolution du chiffre d'affaires mensuel au cours des mois précédents depuis la création de l'entreprise. Dans une telle situation et pour que les abus ne soient pas possibles, il devrait être permis aux entreprises concernées de joindre à leur demande les documents in tempore non suspecto justifiant l'estimation indiquée, comme leur business plan par exemple. Par souci de cohérence avec ses commentaires liés à l'Aide Coûts Non Couverts pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 ci-dessus, la Chambre de Commerce demande cependant à ce que l'Aide Coûts Non Couverts aux jeunes entreprises soit soumise à la preuve d'une perte de chiffre d'affaires de 30% et non de 40%. Concernant l'article 9 du Projet : le nouveau régime général d'Aide Coûts Non Couverts applicable à partir du mois de février 2021 L'article 9 du Projet prévoit l'adoption d'un nouveau régime général d'Aide Coûts Non Couverts destiné à couvrir les mois de février 2021 à juin 2021 par le biais de l'insertion d'un nouvel article 4bis dans la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. La Chambre de Commerce salue la prolongation des mesures d'aides jusqu'en juin 2021, qui va dans le sens de ses avis précédents25. Elle salue également le fait que la perte du chiffre d'affaires soit appréciée au niveau de l'entité requérante et non pas au niveau du groupe. Par souci de cohérence avec ses commentaires liés à l'Aide Coûts Non Couverts pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021, la Chambre de Commerce demande cependant à ce que l'Aide Coûts Non Couverts pour les mois de février 2021 à juin 2021 soit soumise à la preuve d'une perte de chiffre d'affaires de 30% et non de 40%. Concernant l'article 10 du Projet : l'Aide Coûts Non Couverts pour les entreprises fermées La Chambre de Commerce salue la mesure prévue visant à prendre en compte la totalité des coûts non couverts des entreprises visées par une obligation de fermeture en raison des dispositions de la Loi Covid-19. A ce titre, la Chambre de Commerce attire cependant l'attention sur le fait qu'il est alors nécessaire que la Loi Covid-19 - et ses modifications à venir selon la situation épidémiologique - définisse toujours très clairement et sans aucun doute possible quelles entreprises sont soumises à l'obligation de fermeture. Elle salue également la dérogation prévue visant à permettre aux entreprises de réaliser un chiffre d'affaires au moyen d'activités de livraison ou de retrait qui peut s'élever jusqu'à 25% du chiffre d'affaires réalisé au cours du même mois de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise n'a pas encore été en activité au cours du même mois de l'année fiscale 2019, du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019 ou, si l'entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2019, sans que celui-ci n'affecte l'aide perçue. Elle salue enfin le fait que la perte du chiffre d'affaires soit appréciée au niveau de l'entité requérante et non pas au niveau du groupe. 25 Avis 5669LMA et avis 5713LMA, précités. CHAMBER OF COMMERCE L. uxFt, g POWER1NG BUSINESS 8 Par souci de cohérence avec ses commentaires liés à l'Aide Coûts Non Couverts pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021, la Chambre de Commerce demande néanmoins à ce que l'Aide Coûts Non Couverts pour les entreprises fermées soit soumise à la preuve d'une perte de chiffre d'affaires de 30% et non de 40%. Concernant rarticle 11 du Projet : l'Aide Coûts Non Couverts pour les entreprises dont l'activité a été restreinte La Chambre de Commerce salue la volonté d'aider les entreprises dont les activités souffrent des limitations des rassemblements publics et privés imposées par la Loi Covid-19. Elle estime cependant que le critère de la perte du chiffre d'affaires d'au moins 75% est trop élevé, et devrait donc être abaissé à 50%. En effet, une entreprise qui souffre déjà d'une telle perte de chiffre d'affaires ne peut continuer de réaliser les investissements minimums pour le maintien et le développement de son activité, alors que la crise actuelle impose aux entreprises de se réinventer et de trouver des manières alternatives d'effectuer leurs activités. Par souci de cohérence avec ses commentaires liés à l'Aide Coûts Non Couverts pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 ci-dessus, la Chambre de Commerce demande néanmoins à ce que l'Aide Coûts Non Couverts pour les entreprises dont l'activité a été restreinte soit soumise à la preuve d'une perte de chiffre d'affaires de 30% et non de 40%. La Chambre de Commerce estime également que l'Aide Coûts Non Couverts pour les entreprises dont l'activité a été restreinte devrait être ouverte aux entreprises de tous secteurs qui remplissent effectivement le critère susmentionné de la perte de chiffre d'affaires en raison des limitations des rassemblements publics et privés imposés par la Loi Covid-19, ces mesures ayant également une incidence sur les entreprises ne faisant pas partie des secteurs visés par le présent Projet. La Chambre de Commerce rappelle notamment que beaucoup d'entreprises qui ne sont pas visées explicitement par une obligation de fermeture en raison de la Loi Covid-19, subissent en pratique un ralentissement conséquent voir un arrêt de leurs activités en raison des mesures sanitaires. Certaines de ces entreprises ne sont cependant pas listées parmi les secteurs visés par le présent Projet. Au vu de l'objectif du présent Projet, il parait indispensable et logique d'intégrer également ces entreprises, quel que soit leur secteur. Concernant la référence directe à l'Encadrement temporaire La Chambre de Commerce constate que plusieurs articles du Projet se réfèrent directement à l'Encadrement temp0raire26. Or, en l'absence de caractère normatif de ce document qui est une simple communication de la Commission européenne, la Chambre de Commerce s'interroge quant à la pertinence d'y faire référence dans la 1oi27. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. LMA/CCL/DJI 26 27 Voir dans ce sens les articles 2, 3, 6, 8 et 12 du Projet. Voir dans ce sens : Marc Besch, Normes et légistique en droit public luxembourgeois, Promoculture Larcier, p.432.