Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Chambre des M

CHAMBRE DES METIERS CdM/17/02/2021 - 21-33 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 12 février 2021, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Les auteurs du projet de loi sous avis soulignent dans l'exposé des motifs que malgré un impact réel des mesures sanitaires en place, l'apparition de variants du Covid-19 constitue un développement qui appelle à la prudence, sachant que depuis début janvier, l'évolution de l'épidémie est marquée par une nouvelle dynamique. Le projet de loi a dès lors pour objectif de maintenir les restrictions actuellement en place jusqu'au 14 mars 2021 inclus tout en prévoyant un certain nombre de modifications. Au niveau de l'enseignement, des dérogations sont introduites par rapport au dispositif du chèque-service accueil en cas de mise en œuvre d'une mesure de suspension temporaire des activités de services d'éducation et d'accueil agréés dans le but de décharger financièrement les parents tout en soutenant les prestataires du chèque-service accueil. Des structures d'accueil de dépannage seront mises en place pour assurer l'encadrement des enfants du personnel des secteurs de la santé et des soins. Au niveau du sport, un automatisme d'interruption de toutes les activités sportives des catégories des jeunes de moins de douze ans relevant des clubs affiliés à des fédérations sportives agréées est prévue en cas de suspension des cours et des activités en présentiel relevant de l'enseignement fondamental. Par ailleurs, un test négatif de moins de 72 heures est requis pour participer aux compétitions. En ce qui concerne la protection des données, le projet de loi comprend des précisions quant au régime applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est du programme de dépistage à grande échelle et dans le cadre de la vaccination. 2. Circuit de ta Foire Internationate . L-1347 Luxembourg-Krchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T- 42 7 3 - 1 Fi 42 67 87 contactrkdmlu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Ainsi, les dispositions visent à soutenir la transparence des traitements effectués, à assurer la minimisation des données collectées et à respecter le principe de proportionnalité, les données sensibles notamment relatives aux personnes vulnérables étant uniquement traitées par les médecins. En vue de suivre l'évolution de la propagation du virus, les responsables de structures d'hébergement transmettent au moins une fois par mois au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénom(s), numéro d'identification ou date de naissance des personnes qu'ils hébergent. Ces données sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l'issue d'une durée d'un mois après leur réception. La Direction de la santé est responsable des traitements visés, à l'exception de l'identification des catégories de personnes à inviter dans le cadre des programmes de dépistage à grande échelle et de vaccination qui relève de la responsabilité de l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS). Selon les auteurs, la période de vingt ans pour la conservation des données en cas d'administration du vaccin se justifie au regard de la pharmacovigilance, finalité pour laquelle les dossiers de cas notifiés sont généralement conservés pour une pareille période. Une exception est envisagée pour les données permettant de déterminer la présence éventuelle de contre-indications, la présence de problèmes de santé ou d'autres facteurs de risque, et la présence d'effets indésirables qui sont conservées, sur base du modèle français, pendant une période de 10 ans. Également par dérogation au principe de conservation des données de vingt ans, les données de contact ne sont conservées que deux ans, car elles sont sujettes à changement. En cas de réfutation de la vaccination, il est proposé de réduire la période de conservation à deux ans, tandis qu'en cas de retrait de l'accord à se faire vacciner, il est proposé de réduire la période de conservation à trois mois. Il est inséré une nouvelle catégorie de personnes pouvant accéder aux données relatives à la santé dans le cadre de l'activité du traçage de contact et qui doivent être nommément désignées par le directeur de la santé. Il ne sera pas possible à cette catégorie spécifique, tout comme aux autres catégories visées par cette même disposition, d'accéder à des données relatives à la santé pour des finalités autres que celle énumérées de manière limitative. Un transfert des données peut être opéré par l'IGSS à condition que les données soient « pseudonymisées » au travers d'un dispositif technique sécurisé en vue de les mettre à disposition des organismes publics de recherche, conformément à ses missions légales. Une autre modification proposée doit permettre à la Direction de la santé d'accéder aux données d'identification et aux coordonnées de contact des personnes infectées et des personnes à haut risque d'être infectées dans le cadre scolaire afin d'être en mesure de réagir dans les meilleurs délais et de casser les chaînes de transmissions dans le secteur éducatif. La Chambre des Métiers, tout en approuvant le projet sous rubrique, tient à relever deux éléments importants. D'une part, elle demande au Gouvernement de mettre en place une logistique et une organisation ambitieuses permettant de vacciner rapidement et massivement, au fur et à mesure de la livraison des vaccins, la population. Ceci est essentiel pour les CdM/GR/an/Avis 21-33 mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.docx/17.12.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 personnes dans le cadre de leur vie privée, pour l'économie et pour les finances publiques. D'autre part, elle note que les personnes ayant déjà contracté la Covid-19 disposent généralement d'une immunité « dont la durée est en moyenne de six mois ». Ce fait pourrait dès lors rendre possible une adaptation de la pratique de mise en quarantaine. Selon le commentaire des articles, une personne de contact qui a déjà été infectée au cours des six derniers mois ne représenterait probablement plus de risque de propagation et pourrait être exempte de quarantaine. Vu que certains pays, à savoir la Norvège et l'Estonie, ont déjà mis en place une telle approche, la Chambre des Métiers propose aux autorités d'adapter la stratégie de mise en quarantaine, adaptation qui pourrait soulager les entreprises qui sont actuellement fortement impactées par un absentéisme croissant de leurs salariés. Partant, la modification prévue par le projet de loi visant à conserver les résultats de test pendant une période de six mois afin de permettre aux équipes en charge du suivi et du traçage d'apprécier dans quelle mesure une telle exemption de quarantaine serait d'application ou non trouve l'assentiment de la Chambre des Métiers. La Chambre des Métiers approuve le projet de loi sous rubrique. Luxernbourg, le 17 février 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdMGR/an/Avis 21-33 mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.docx/17.12.2021 (s.) Tom OBERWEIS Président