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Projet de loi portant modification de Fartide L. 631-2 du Code du travail EXPOSÉDESMOTIFS ETCOMMENTAIRE DE L'ARTICLE Dans le contexte de la pandémie d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'^conumiç socialeet solfdaiie Projet de loi portant modification de Fartide L. 631-2 du Code du travail EXPOSÉDESMOTIFS ETCOMMENTAIRE DE L'ARTICLE Dans le contexte de la pandémie du Covid-19 bon nombre d'entreprises se trouvent en situation de chômage partiel et cela non seulement avec un nombre important desalariés directement concernés mais également surune duréeexceptionnellement longue. Cette situation risquant deperdurer encore un certain tempset ce notamment pour lesentreprises des secteurs tesplusvulnérables, le présent projet viseà permettre lefinancement parleFonds pour remploi deprogrammesdeformation misenplacepourcertainescatégoriesdesalariésdesentreprisesenrégime dechômagepartiel. Lecaséchéantlesformations offertes dansle cadredecesprogrammes, qui sont entreautredestinésà réduirele risquedechômagedecessalariés,sontà chargedel'Etatquilesfinance dèslors parlebiaisduFondspourl'emploi. Ainsi, pour permettre la mise en exécution de tels programmes, le présent projet ajoute un point supplémentaire au paragraphe premier de l'article L.631-2 qui détermine les dépenses couvertes par le Fonds pour l'emploi. TEXTEDU PROJET Article unique.A l'articte L.631-2,paragraphe Ier,duCodedutravaililestajoutéunpoint51.delateneur suivante: «

  1. dela mise en ouvre detout programme visant à développer lescompétences dessalariés occupés dansune entreprise qui s'estvue accorder le bénéficedu chômagepartiel. » FICHEFINANCIERE (Conformément à l'article 79delaloimodifiéedu8 juin 1999surle Budget, laComptabilité etlaTrésorerie del'État) Leprojet deloiaurauneincidencesurlebudgetdel'Étatpourlesexercicesà venir.Lesdépenses afférentes sont à chargedu Fondspour l'emploi et varient en fonction : . . du nombre et de la nature des projets mis en ouvre ; du nombre de salariés occupés auprès des entreprises qui se sont vues accorder le bénéficedu chômage partiel ; . du nombre de salariés ayant effectivement recours aux mesures proposées. TEXTE COORDONNE Titre III - Fonds ourl'em loi Art. L 631-
  2. IlestinstituéunFondspourl'emploi, gérésuivant lesrèglesfixéesà l'artide 76delaloimodifiéedu8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Art. L. 631-
  3. (l) LeFondspourl'emploiest destinéà couvrirlesdépensesrésultant: l. de l octroi des indemnités de chômage complet, conformément au livre V,titre II;
  4. de l'allocation de subventions auxentreprises pour l'indemnisation des chômeurs partiels en casde chômagedûauxintempérieset en casdechômageaccidentel outechnologique, conformément aulivre V, titre III;
  5. de la mise en ouvre detravaux extraordinaires d'intérêt général, autorisés conformément au livre V, titre 1er, chapitre 1er, section 3;
  6. des frais résultant du détachement de main-d'ouvre par des entreprises disposant d'unités en surnombre, en vue du renforcement temporaire des effectifs de l'Agence pour le développement de remploi, et des frais résultant du prêt temporaire de main-d'ouvre par des entreprises respectivement des organisations patronales mettant à la disposition temporaire de ('Agence pour le développement de remploi desspécialistesenmatièrede recrutement envued'assurerla prospection desoffresd'emploi et la sélection desdemandeurs d'emptoi en vue du renforcement temporaire des actions desservices de l'Agencepourle développementde remploi;
  7. de la garantie des créances de salaire et d'indemnité en cas de faillite de l'employeur conformément à l article L. 126-1, Lesremboursements au Fondspour l'emploi desavances parlui consenties sont portés directement en recette au Fonds pour l'emploi;
  8. du remboursement à l'employeur de la quote-part du Fonds pour l'emploi dans l'indemnité visée à l'artide L. 543-14 et de la prise en charge de la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité;
  9. de la prise en charge desfrais relatifs auxcours de formation visésà l'article L.543-3;
  10. de la prise en charge des frais relatifs à rétablissement, par des organismes tiers, sur demande de l'^ence pour le développement de l'emploi, de bilans d'insertion professionnelle et de bilans de compétences pour chômeurs, indemnisés ou non indemnisés, inscrits à t'Agence pour le développement de l'emploi;
  11. de l'octroi d'une aide temporaire au réemploi de salariés licenciés, menacés de perdre leur emploi ou faisant conformément à une convention collective l'objet d'untransfert dans uneautre entreprise qui se trouvent reclassés dans un emploi comportant un niveau de salaire inférieur à leur salaire antérieur;
  12. desfrais informatiques résultant de l'application des loiset règlements ayant pour objet la lutte contre le chômageet le sous-emploi et la protection sociale des personnes sansemploi;
  13. de l'octroi d'une aideforfaitaire à la mobilitégéographiquedes demandeurs d'emploi, sansemploi, inscrits à l'Agence pour le développement de l'emploi dans les conditions et d'après les modalités d'attribution déterminées par règlement grand-ducal;
  14. de l'octroi auxemployeurs d'une aide à l'embauche de chômeurs indemnisés de longue durée ainsi que de demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence pour le développement de remploi et particulièrement difficiles à placer. Unrèglement grand-ducal détermine lescatégories de personnes auxquelles s'applique la présente disposition, ainsique lesconditions et modalitésd'attribution de l'aide;
  15. de l'octroi de l'aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique dans les conditions et d'après les modalitésà fixerparrèglementgrand-ducal;
  16. de l'octroi de t'aideà la créationd'entreprisespar les chômeursindemnisésviséeà l'artide 37de la loi du 19décembre 1983 concernant le budget des recettes et desdépenses de l'Etat pour l'exercice 1984;
  17. du concours du Fonds pour l'emploi à la préretraite conformément au livre V,titre VIII;
  18. de l'affectation de demandeurs d'emploi sans emploi inscrits à l'Agence pour le développement de l emploi à des tâches déclarées d'utilité publique ou à des expériences de travail conformément aux dispositions des paragraphes

(2)et
(3)de l'article L. 523-1, y compris notamment les indemnités complémentaires, lesdépensesd'assurance, desécuritésociale, detransport, dematériel,d'outillage, de moyens de sécurité et de protection et de tous autres frais connexes. Il en est de même des dépenses d assurance,detransport, de matériel,d'outillage,de moyensdesécuritéet deprotection résultantdes activités d'insertion professionnelle prévues à t'article 10 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant créationd un droità un revenu minimumgaranti;
  1. de l'octroi des aides à l'embauche de chômeurs âgéset de chômeurs de longue durée;
  2. de la préparation et du fonctionnement desactions de prospection, degestion des offres et demandes d'emploi, de conseil et de placement organisées par l'Agence pour le développement del'emploi dans le cadredesmissionslui dévoluessurle plan nationalet international. Lesaidesaccordéeséventuellement par les instruments financiers des Communautéseuropéennesaux actions financièressur la base des dispositions du présent point sont portées directement en recette au Fonds pour l'emploi;
  3. du remboursement aux employeurs de la quote-part du Fonds pour l'emploi dans l'indemnité compensatoire desalaire due auxsalariésen casdechômage involontaire pour intempéries ou en casde chômage accidentel ou technique involontaire et des cotisations, le cas échéant, dues à l'Assodation d'assurance contre les accidents pour les salariésconcernés;
  4. du paiement des salaires dus au personnel d'encadrement psycho-socio-pédagogique des demandeurs d'emploi, conformément à l'article VIde la loi du 31juillet 1995 relative à remploi et à la formation professionnelle;
  5. de l'octroi desindemnités duesauxdemandeurs d'emploi affectésau pool d'assistants auxdirecteurs des établissements d'enseignement postprimaire conformément à l'artide VIIde la loi du 31juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle;
  6. de l'octroi desindemnités duesauxpréretraitésaffectésà l'encadrement desdemandeurs d'emploi placésdansune mesure de mise au travail ou de formation professionnelle conformémentà l'article L. 587-1;
  7. de la prise en charge de la quote-part de l'indemnité de baseversée aujeune dans le cadre du stage d'insertionconformémentà l'article L. 543-14;
  8. de la priseenchargede la quote-part revenant audemandeur d'emploi indemniséou non, ainsique la prise en charge des cotisations en matièrede sécuritésociale et d'assuranceaccidentau cours des stagesdeprofessionnalisationet descontratsderéinsertion-emploiprévusauxarticlesL.524-1et L.
  10. de la prise en charge de la prime versée à l'employeur en casde passage d'un salarié d'un travail à temps plein vers un travail à temps partiel conformément à l'article L. 526-2;
  11. de la prise en charge de la prime versée à l'employeur en casd'embauchede chômeursinscrits à l Agence pourle développement de t'emploi parsuited'une réductiondutemps detravail prévueparla convention collective, conformément à l'article L. 526-1;
  12. de la prise en charge des frais occasionnés par les examens médicaux ou psychologiques des demandeursd'emploidécidésenapplicationdel'articte « L.622-9»;
  13. de la prise en charge des frais de voyage et des frais de garde d'enfants encourus par les personnes visées au paragraphe (l) de l'article L. 526-3;
  14. de la prise en charge de la différence entre l'indemnité de chômage et l'indemnité de stage conformémentà l'article L. 543-20;
  15. de la prise en charge du complément d'indemnité versé aux personnes adultes qui suivent un apprentissage conformément à l'article 26 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de renseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; 31, de la prise en charge des dépenses liées à l'exploitation des possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelon local, dans l'économie sociale et dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché notamment dans tes domaines de la rénovation urbaine, de l'environnement, de l'exploitation touristique, de l'encadrement des jeunes et de t'aide familiale de proximité;
  16. del'octroid'uneindemnitécompensatoireviséeà l'article L.551-2;
  17. de t'octroi auxemployeurs des aides prévues à l'article L. 551-7, paragraphes
(2)et
(3);
  1. de la prise en charge des frais résultant de l'application des mesures de réhabilitation ou de reconversion prévuesà l'artide L. 552-2;
  2. de la prise en charge del'indemnité compensatoire versée auxsalariés handicapés en vertu de l'article 45, paragraphe (l), deuxième alinéadela toidu 12septembre 2003 relative auxpersonnes handicapées;
  3. de la prise en charge,totale ou partielle, des dépensesdes mesures d'insertion ou de réinsertion organiséesà l'intention deschômeurs, indemnisésou non, inscritsà l'Agence pour ledéveloppement de remploi et assignées par le sen/ice du placement de l'Agence pour le développement de l'emploi. Les conditionset modalitésd'attributionde l'aidesontrégiesparuneconventionà conclureavecle ministre ayant l'Emploi dans ses attributions;
  4. de la prise en charge, totale ou partielle, des dépensesde mesures de qualification individuelles, à l'intérieur du pays ou à l'étranger, pour chômeurs, indemnisés ou non, inscrits à l'Agence pour le développement del'emploi, envued'augmenter leuremployabilité, mesures assignéesparle service du placement de l'Agence pour le développement de ('emploi. Un règlement grand-ducal détermine les conditions et modalités de l'attribution de l'aide.
  5. assurer la mise en ouvre et le suivi des mesures visées au titre IX du livre V.
  6. delaprise encharge desfraisd'évaluation « qualitative » et quantitative permanente, pardesexperts externes, de la mise en ouvre des nouvelles dispositions relatives à la loi du 18janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi, ainsi que des mesures actives en faveur de l'emploi telles que décritespar le livre V du Codedu travail.
  7. de la prise en charge des frais résultant de l'application, de la promotion et du suivi de la loi du 11 novembre 2009 .
  8. Concernant certaines mesures temporaires visant à atténuerles effets de la crise économiquesurl'emploidesjeunes;
  9. Modifiantcertainesdispositionsdu Codedutravail. 4l. de la prise en charge des frais engendrés par la collaboration entre les services de l'Agence pour te développement de l'emploi et les entreprises du secteur du travail intérimaire respectivement du secteur du recrutement.
  10. de la prise en charge des frais d'expenise par des experts externes visés à t'article L. 513-1
(3)et des frais engendrés par des mesures de maintien dans l'emploi prévues dans un plan de maintien dans l emploi au sensde l'articte L.513-3 homologué par le ministre ayant('Emploi danssesattributions.
  1. ta prise en charge du complément différentiel prévue aux articles 14 et 38 de la loi du 19 décembre 2008portant réformede la formation professionnelle.
  2. (... ) (Loidu 23juillet 2015) 45.delamoitiédel'octroi d'uneindemnitéprofessionnelle d'attenteviséeà l'article L.551-5,paragraphe 2 et de ta prise en charge de la moitié de la part patronale des charges sociales afférentesà cette indemnité.
  3. Desfraisrésultant du détachement de main-d'ouvre, autorisé parle ministre ayantl'Emploi dansses attributions, par des entreprises disposant d'unités en surnombre, en vue du renforcement temporaire deseffectifs duService de laformation professionnelle, et desfraisrésultant du prêttemporaire demaind'ouvre par des entreprises mettant à la disposition temporaire du Service de la formation professionnelle des spécialistes en matière de formation.
  4. Des frais résultant du détachement de main-d'ouvre, autorisé par le Gouvernement en conseil, par desentreprises disposant d'unités en surnombre, envue du renforcement temporaire des effectifs auprès d'administrations publiques autres que celles visées par les points 4 et 46 qui précèdent, et des frais résultant du prêttemporaire de main-d'ouvre par des entreprises mettant à la disposition temporaire de ces administrations des spécialistes dans leurs domaines respectifs. 48.dela priseenchargedesaidesà l'embauchedechômeursdelongueduréeprévuesauxarticlesL.5415 et L.541-
  6. de la mise en place et de la mise en ouvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés d'entreprises connaissant des transformations techniques majeures ou des changements importants de leur environnement concurrentiel.
  7. de ta prise en charge des dépenses en relation avec l'assistance à l'indusion dans l'emptoi en vertu des articles L. 553-4 et L. 553-
  9. de la mise en ouvre de tout ro ramme visant à dévelo er les corn étences des salariés occu es dans une entre rise ui s'est vue accorderle bénéficedu chôma e artiel.
(2)Le Fonds pour l'emploi comprend une section spéciale destinée à promouvoir la formation pratique en entrepriseainsiquel'insertionet la réinsertionprofessionnellesdesdemandeursd'emploi. Leconcoursfinancierde la section spécialecomporte; l. L'attributiondeprimesd'orientationconformémentauxdispositionsdel'article L. 543-21; 2. l'attributiond'aidesdepromotiondel'apprentissageconformémentauxdispositionsde l'artideL.54322; 3.laparticipationauxdépensesdepréparation,defonctionnementetdegestiondecentresdeformation d'apprentis créés, financés et géréspardes entreprises, par des institutions spécialisées ainsi que par des organisations professionnelles ou par des chambres professionnelles. Leconcours du Fonds est attribué dans les limites et sous les conditions prévues dans une convention conclue entre le centre formateur. d'une part, les ministres ayant dans leurs attributions ['Emploi et la Formation professionnelle, d'autre part; 4.tapriseencharge,totaleoupartielle, desdépensesdepréparation,defonctionnement etdegestion des actions de formation organisées sur la base des dispositions de l'article L.523-1; 5. la prise encharge, totale ou partielle, desdépenses depréparation, defonctionnement etdegestion descours organisés, aprèsavisdu ministre ayant danssesattributions laFormation professionnelle, sur labasedel'articleL.512-6.LeconcoursduFondspourremploipeutcouvrirtoutoupartiedespertesde salaire subies par les salariésdu faitde leur participation à cescours Après avoir consulté le « Comité permanent du Travail et de l'Emploi » en vue de rétablissement des orientations prioritaires de gestion des avoirs du Fonds pour remploi, les ministres ayant dans leurs attributions l'Emptoi et la Formation professionnelle soumettent à la décision du Conseil du Gouvernement des propositions conjointes pour ta détermination de ces avoirs affectés à la section spéciale. Le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions décide de l'attribution des concours financiers de la section spécialeconformément auxorientations viséesà l'alinéaqui précède. Lesaides accordées éventuellement par les instruments financiers des Communautés européennes aux mesures financées surla basedesdispositions du présent paragraphe sont portées directement en recette au Fonds pour l'emploi. IF GOUVtfîNtMtNI DU GRAND UUCHE Dt- LUXfcMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ETAUTRES Coordonnéesdu projet Intitulédu projet : Projet de loi portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail Ministère initiateur. Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(
  1. s)Nadine Welter Téléphone. 247-86315 Courriel : nadine.welter@mt.etat. lu Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet vise à permettre le financement par le Fonds pour remploi de programmes de formation mis en place pour certaines catégories de salariés des entreprises en régimede chômagepartiel. Le cas échéantles formations offertes dans le cadre de ces programmes, qui sont entre autre destinés à réduire le risquedechômagedeces salariés,sontà chargede l'Etatqui lesfinancedèslors par le biaisdu Fonds pour remploi. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)imptiqué(eXs) Date Version23.03.2012 22/02/2021 1/5 LE GOUVERNE.MENI DU GRAND DUCHf DE LUXtMBOURG Mieux légiférer ^ Partie(s)prenante(
  7. s)(organismes divers, citoyens,... )consuttée(s): D Oui ^ Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui B Non - Citoyens : B Oui - Administrations : D Oui D Non El Non a Oui a Non Oui D Non El Oui D Non D Oui g| Non Le principe« Thinksmatl first » est-il respecté ? (c.-à-d.desexemptionsoudérogationssont-ellesprévuessuivantla taillede l'entrepriseet/ousonsecteurd'activité?) N.a. Remarques/ Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 ~ ~ - Leprojet est-il lisible et compréhensiblepourle destinataire ? Existe-t-iluntextecoordonnéou unguidepratique,misà jouret publié d'unefaçon régulière ? Remarques/ Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMFN1 DUGRAND-DUCKÉ Dt LUXEMBOURG 6 ' LeProNcontient-il unechargeadministrative2 pourle(
  8. s)destinataires)? (uncoûtimposépoursatisfaireà uneobligation Q Oui ^ Non d'informationémanantdu projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatiftotal? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) l!1.8'89?, '1'01'!1?8'10"®etdeforma"tésadministratives impwéesauxentreprises etauxcitoyens, liéesarexécution, l'application oulamiseen ouvred'unejoi,d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministériel,d'unedrculaire.'tfunedirective'd'un règlement UEou d'unaccord international prévoyant undroit, une interdiction ou une'obligation " ' ' ' ~ -- -- - -- ---- 3coûtauq"du"-desu"ataireestco"frontétot's1u'ilréP.ondà ""eobligattond'infomiatfoninscritedansuneloiouuntexted'applicattondecette- ci(exemple : taxe, coûtdesalaire,pertedetempsoudecongé, coûtdedéplacementphysique, achatdematériel,etc. ).
  9. a)Leprojetprend-ilrecoursà un échangede donnéesinteradministratif(nationalou international)plutôtque de demander D Oui D Non N. a. D Oui D Non ^ N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  10. s)donnée(s)et/ou administration(
  11. s)s'agit-il ?
  12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelles) donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespersonnesà regarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.enpd.
  15. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principeque l'administrationne pourra demanderdes Oui D Non N. a. D Oui D Oui D Non N.a. C] Non N.a. D Oui D Non g| N.a, D Oui C] Non N.a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupementde formalitéset/ou de procédures(p.ex.prévueslecaséchéantparun autretexte) ? Si oui, laquelle : ^Q Encasde transpositiondedirectivescommunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LFûOUVERNtMENI nu CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  16. a)simplification administrative, et/ou à une Oui ^ Non
  17. b)améliorationde la qualitéréglementaire ? D Oui ^ Non Oui D Non D Oui Non Oui [] Non Remarques / Observations : ^^ ^3 Desheures d'ouverture deguichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique N.a. auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-offîce) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVÉRNtMENT DU GRAND-DUCKÉ DE LUXEMBOURG ^ Egalité des chances ^g Le projet est-it : principalement centré surl'égalitédesfemmes et des hommes ? positifen matièred'égalitédesfemmes etdeshommes? Q Oui Q Oui Non Oui Non D Oui E Non D Oui Non D N.a. D Oui [~j Non N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : ^g Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière Directive <f services » ^ Leprojet introduit-il une exigeno relative à la libertéd'établissement soumise à évaluations ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www^fiç,fiyblic.ly/attribytions/çlq2/d,,consomm9tiçn/d march int rieur/Services/index.html 5Articte15paragraphe2 deladirective« services» (cf.Noteexplicative,p.10.11) ^ g j Leprojet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui sen/ices transfrontaliers6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : v"ÎWêseL{^bli£jy/^tLrLbutions/clci2/d_consomm§tion/d_marçh int rieur/Servjces/index. html 6Anide 16,paragraphe 1,troisièmealinéaetparagraphe 3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicabve, p. 10-11) Version23.03.2012 5/5

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