CHAMBRE DES METIERS CdM/10/03/2021 21-38 Projet de loi portant modification de l'article L.631-2 du Code du travail. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Alors que le principe du remboursement des frais de formation des salariés pour les entreprises en régime de chômage partiel pour raison structurelle par le fonds pour l'emploi est à saluer, la Chambre des Métiers ne peut que regretter que cette initiative soit prise tardivement et au moment de l'annonce par le Gouvernement de réduire Vaccès au chômage partiel pour raisons structurelles. Toutefois, le projet de loi sous rubrique est flou et entaché d'une certaine insécurité juridique, sachant que le texte ne contient aucune indication sur les conditions et procédures d'octroi, telles la quote-part de participation du fonds pour l'emploi aux dépenses de formation, la procédure de remboursement, l'éligibilité des formations ainsi que les catégories de salariés éligibles. Vu qu'à ce stade les critères d'octroi des aides ne sont pas encore connus et que la mise en œuvre de la mesure dépendra de l'avancement de la procédure législative, bon nombre d'entreprises risqueront de ne plus pourvoir faire appel à l'aide envisagée alors que le régime de chômage partiel de relance est destiné à prendre fin au 30 juin
- Par sa lettre du 24 février 2021, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi comporte un article unique visant à modifier l'article L. 631-2, paragraphe ler du Code du travail qui détermine les dépenses couvertes par le Fonds pour l'emploi en rajoutant un point 51 nouveau ayant la teneur suivante : «
- de la mise en oeuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés occupés dans une entreprise qui s'est vue accorder le bénéfice du chômage partiel. »
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- Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxernbourg Considérations générales Sur la période de 12 mois pendant laquelle la pandémie de la Covid-19 a impacté considérablement l'économie nationale, les mesures gouvernementales ont été prolongées, voire adaptées à plusieurs reprises tout au long de cette crise sanitaire et économique. Ainsi, le chômage partiel Covid-19 initial a été transformé en chômage partiel de relance pendant le deuxième semestre 2020, prolongé sur le premier semestre
- Dans le cadre du chômage partiel de relance (depuis juillet 2020), les entreprises ont eu la possibilité d'organiser des formations pour les salariés au chômage partiel, entraînant une indemnisation non pas de 80% mais de 90% du salaire horaire brut normal du salarié. La Chambre des Métiers salue en général la mesure visée par le présent projet de loi qui a pour objectif de couvrir des frais de formation de salariés d'entreprises déjà fortement impactées par la crise et ayant recours au chômage partiel pour raison structurelle. Toutefois, la Chambre des Métiers est pour le moins étonnée par l'objet du présent projet de loi qui intervient à un moment très avancé de la crise, alors que les entreprises auraient pu davantage être orientées et accompagnées en vue de l'organisation de formations de re- et up-skilling depuis juillet
- En février 2020, le Gouvernement a aussi relevé que les entreprises concernées devraient se préparer au fait que l'instrument du chômage partiel de relance expirerait sûrement à la mi-
- Elle se demande dès lors pourquoi le Gouvernement met en œuvre la présente mesure à un moment où les perspectives de prolongement de l'instrument du chômage partiel pour raison structurelle sont peu favorables. Pour le surplus, il aurait pu mobiliser davantage de chefs d'entreprises pendant la période s'étendant entre l'été 2020 et le printemps 2021 et ce à un moment où des programmes de formation auraient servi de former surtout les salariés potentiellement exposés à un risque de chômage plus élevé.
- Observations particulières A côté de cette réflexion plus générale, la Chambre des Métiers a cependant aussi un certain nombre de questionnements autour de la formulation choisie par le projet de loi sous avis ; projet, qui à ses yeux, devrait définir concrètement la mesure de formation visant à développer les compétences des salariés occupés dans une entreprise qui s'est vue accorder le bénéfice du chômage partiel. D'une part, elle souligne que la mesure reste extrêmement floue et de ce fait entourée d'une certaine insécurité juridique. Même l'exposé des motifs ne donne aucune indication précise sur l'agencement futur de la mesure sous rubrique. Sachant que le fonds pour l'emploi intervient, le texte ne contient aucune indication sur la quote-part de participation de ce dernier, la procédure de remboursement, l'éligibilité des formations, les catégories de salariés éligibles par entreprise, ou autres. Dès fors, la Chambre des Métiers demande au Gouvernement de préciser par des dispositions spécifiques les éléments-clés de la mesure de couverture des frais de formation sous rubrique par le fonds pour l'emploi. CdM/MG/nf/Avis 21-38 frais formation chômage partieLdocx/10.03.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Page 3 de 3 Le Conseil d'Etat a d'ailleurs également souligné dans son avisl du 4 mars 2021 que la mesure de soutien n'est pas clairement formulée (« particulièrement vague et dépourvue de tout caractère normatif »). En conclusion, alors que le principe du remboursement des frais de formation des salariés pour les entreprises en régime de chômage partiel est à saluer, la Chambre des Métiers ne peut que regretter que cette initiative soit prise tardivement et par ailleurs au moment de l'annonce par le Gouvernement de réduire l'accès au chômage partiel pour raisons structurelles. Dépendant de l'avancement de la procédure législative, nombre d'entreprises ne pourront plus faire appel à l'aide envisagée alors que le régime de chômage partiel de relance est destiné à prendre fin au 30 juin 2021 alors que les critères d'octroi des aides ne sont pas encore connus. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 10 mars 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président conseil-etat.oublic.lu content. dam conseil etavfr, avis/2O21JQ4O32O21i6O549-SOCPL -Modification-del-article-1631-2-du-Code-du-travaikodf CdWMG/nf/Avis 21-38 frais formation chômage parbeLdocx/10.03.2021