Projet de loi n077761 portant modification de l'article L.631-2 du Code du travail (5755DFR1NJE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Éc

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 mars 2021 Objet : Projet de loi n077761 portant modification de l'article L.631-2 du Code du travail (5755DFR1NJE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire (24 février 2021) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif de modifier le Code du travail en ajoutant un point supplémentaire au paragraphe premier de l'article L.631-2 qui détermine les dépenses couvertes par une prise en charge par le Fonds pour l'emploi. Plus précisément, il est ajouté le point 51. statuant que « le Fonds pour l'emploi est destiné à couvrir les dépenses rÉsultant : [...] de la mise en œuvre de tout programme visant à développer les compétences des salariés occupés dans une entreprise qui s'est vue accorder le bénéfice du chômage partiel. » En bref D La Chambre de Commerce salue l'objectif du projet de loi sous avis visant à soutenir financièrement la formation des salariés touchés par le chômage partiel. Elle estime cependant que l'aide proposée ne sera sans doute pas suffisante pour répondre aux besoins en formation professionnelle continue et atténuer les effets néfastes de la crise sanitaire. > La Chambre de Commerce aurait souhaité que soient décrits les programmes futurs mis en œuvre au bénéfice des personnes éligibles au chômage partiel et que soit à tout le moins estimé le budget alloué à ceux-ci. D En raison de l'enjeu essentiel que constitue l'employabilité des salariés des secteurs vulnérables, la Chambre de Commerce estime que des moyens d'ampleur devraient être alloués à la montée en compétence de ces salariés, par l'intermédiaire de ce dispositif et des autres mesures d'aides à la formation. 11 s'avère, par ailleurs, indispensable de mettre en œuvre des mesures équivalentes pour les travailleurs indépendants. 1 Lien vers le dossier parlementaire du projet de loi n°7776 sur 10 site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Considérations générales D'emblée, la Chambre de Commerce souhaite rappeler qu'elle salue toute mesure d'aide financière qui vise à atténuer les conséquences particulièrement lourdes de la crise sanitaire et économique que subissent les entreprises. Cette crise a accéléré les besoins de requalification, de renforcement des compétences et d'apprentissage à grande échelle. La Chambre de Commerce estime que dans cette situation particulièrement critique et volatile, la formation professionnelle continue représente un instrument clé en termes d'employabilité pour assurer l'adéquation des compétences par rapport aux exigences changeantes des milieux de travail et pour combattre la menace du chômage de masse, notamment dans les secteurs les plus vulnérables. Considérant que la formation professionnelle continue joue un rôle essentiel pour préparer la relance de l'économie et l'asseoir sur un fondement robuste, la Chambre de Commerce approuve l'effort du Gouvernement de renforcer les mesures d'aide à la formation pour ainsi faciliter l'accès à la formation des personnes touchées par le chômage partiel et les inciter, par ce biais, à développer, pendant cette période transitoire de sous-emploi, les compétences utiles à leurs employeurs. Les dépenses ainsi engagées sont à considérer comme un investissement important pour augmenter l'employabilité et donc les chances d'un maintien dans l'emploi de ces personnes. La montée en puissance du capital humain en résultant donne par ailleurs aux entreprises de meilleures chances à renouer avec une relance robuste. Si la Chambre de Commerce peut lire dans l'exposé des motifs du Projet que « le présent projet vise à permettre le financement par le Fonds pour l'emploi de programmes de formation mis en p1ace2 pour certaines catégories3 de salariés des entreprises en régime de chômage partiel », elle relève néanmoins que le texte du Projet fait, quant à lui, abstraction de toute précision quant à la durée de la mesure, aux types de formation et aux catégories de salariés - respectivement aux secteurs - visés. La Chambre de Commerce regrette ainsi que le Projet n'aborde ni les besoins aigus en formation des secteurs les plus vulnérables, ni les compétences nécessaires du côté des salariés de ces secteurs. Ces compétences sont à développer pour que les salariés réintègrent dans des conditions optimales leur entreprise, voire plus généralement le marché de travail post-Covid. La fiche financière du Projet ne comporte par ailleurs aucune indication sur le coût de la mesure, tout en précisant qu'il « aura une incidence sur le budget de l'Etat pour les exercices à venir ». Si la Chambre de Commerce comprend que ce dispositif a pu être créé dans l'urgence de la crise sanitaire, ce qui a pu limiter la capacité à estimer son coût et son ampleur, elle aurait tout de même souhaité, a minima, qu'une estimation du budget envisagé pour sa mise en œuvre lors des années 2021 et 2022 soit réalisée, et ce sur base d'une première ébauche de programme de formation stratégique au bénéfice de la population touchée par le chômage partiel. Il s'agit à ses yeux d'une nécessité afin d'évaluer la pertinence du dispositif évoqué au regard des nombreux défis auxquels il entend répondre. La Chambre de Commerce soutient un investissement à la hauteur de l'enjeu essentiel que constitue la montée en compétence des salariés notamment des secteurs les plus vulnérables, par l'intermédiaire de ce dispositif et des autres mesures d'aides à la formation. La Chambre de Commerce souhaite, par ailleurs, porter l'attention sur les travailleurs indépendants, dont un nombre important a connu une diminution très significative de leur activité en raison de la crise sanitaire et qui ne pourront pas bénéficier du dispositif mis en place par le Projet. Elle est d'avis que les travailleurs indépendants devraient avoir accès à des mesures équivalentes afin de préserver leur employabilité, que ce soit sur leurs métiers actuels ou en vue d'une possible reconversion. 2 Texte souligné par la Chambre de Commerce 3 Texte souligné par la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWER!» BUSINESS 3 Sous l'influence de la crise sanitaire et économique actuelle, les entreprises ainsi que les indépendants se retrouvent dans une situation de crise aiguë qui aura des répercussions néfastes sur l'économie et risque forcément d'entraîner une recrudescence du chômage. A noter que cette crise a accéléré les nombreuses mutations des environnements de travail entamées par la double transformation digitale et écologique, ainsi que l'automatisation et la flexibilisation des processus de travail. Selon une étude de 2020 du World Economic Forum, la pandémie Covid-19 et la récession mondiale en cours qui y est associée, ont ainsi transformé le paysage mondial des emplois et des compétences. A titre indicatif, il convient de noter que les différents experts s'entendent pour dire de certaines compétences, telles que le leadership, l'intelligence émotionnelle, les compétences technologiques et digitales, l'adaptabilité, la créativité et l'innovation, l'éducation aux données, les compétences sociales en général et l'esprit critique en particulier seront essentielles pour les travailleurs et les entreprises dans le monde de l'après-coronavirus où les lieux de travail ne seront plus les mêmes. Par conséquent, il sera important de veiller à ce que les formations qui seront financées par le biais de l'aide financière introduite par le Projet soient en adéquation avec les besoins de l'entreprise en régime de chômage partiel et son secteur d'activité, ainsi qu'avec les exigences du marché de travail de l'après crise. Dans le respect des missions légales des chambres professionnelles par rapport à la formation, la Chambre de Commerce souhaite l'implication des organismes de formation dûment établis pour offrir les formations dans le respect de leurs compétences respectives dans ce domaine. La Chambre de Commerce souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'analyser les différents dispositifs d'aide à la formation dans leur ensemble pour les rendre plus complémentaires et plus performants en les axant rigoureusement sur les besoins du marché de travail, ceci dans l'optique de former la force de travail pour, soit conserver l'emploi qui sera amené à changer dans le temps, soit passer, le cas échéant, dans un autre métier au sein de l'entreprise ou, en cas de problématique plus sectorielle ou générale touchant l'entreprise, à une autre entreprise ou un autre secteur sans devoir passer par une phase de chômage (maintien dans l'emploi). Dans cette logique, la Chambre de Commerce encourage le Gouvernement à envisager l'implémentation d'un environnement du Lifelong Learning plus moderne, dont un dispositif d'aide à la formation plus performant fait forcément partie, pour ainsi permettre aux entreprises de former leurs salariés en considération des nombreux défis engendrés par la mutation des environnements de travail et la crise sanitaire et économique. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses recommandations. DFR/NJE/NMA