CHAMBRE DES METIERS CdM/18/06/2021 21-122 Amendements au projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue les précisions apportées au projet de loi par les amendements sous avis. L'introduction d'un choix pour fixer l'adresse du local du bureau électoral offre une certaine flexibilité mais risque de décevoir l'attente légitime des candidats et des électeurs. La Chambre des Métiers propose de continuer à mettre à disposition un local, sauf décision contraire du bureau de transférer son siège dans un local mise à disposition par l'Etat. Elle maintient par ailleurs son regret au sujet de l'abrogation de la formalité de la signature de l'enveloppe de transmission par l'électeur, ainsi que du manque de précision quant à la date de l'arrêté ministériel fixant le jour du scrutin. Par ses lettres du 18 mars 2021 et 11 juin 2021, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet de deux séries d'amendements au projet de loi repris sous rubrique.
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- Considérations générales Les amendements soumis pour avis à la Chambre des Métiers par courrier du 18 mars 2021 ont d'une part pour objet de clarifier le texte de loi actuel en reformulant que le secrétaire et le secrétaire adjoint du bureau électoral n'ont pas de voix délibérative : et d'autre part. d'accorder au ministre une plus grande flexibilité en ce qui concerne le nombre des membres du bureau électoral, en supprimant la limitation du nombre des scrutateurs qui est actuellement fixée à quatre, et en ajoutant la fonction de secrétaire adjoint à celle du secrétaire. La Chambre des Métiers n'a pas d'observations à formuler à cet égard. Les amendements soumis pour avis à la Chambre des Métiers par courrier du 11 juin 2021 ont d'une part pour objet de préciser qu'une personne physique ou morale qui est affiliée dans deux chambres professionnelles ne peut pas être candidate aux élections dans les deux chambres lorsqu'elles auraient lieu simultanément ; et d'autre part, d'apporter des adaptations d'ordre pratique aux élections de l'Assemblée plénière de la Chambre des Métiers ; qui sont, notamment la publication des résultats des élections sous forme d'un tableau de préséances au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d'affichage ; et la publication de la composition de l'Assemblée plénière constituante au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Chambre des Métiers salue ces précisions.
- Observations particulières La Chambre des Métiers se doit cependant de faire observer que les auteurs des amendements sous avis introduisent en catimini la possibilité de choisir l'adresse du local du bureau électoral. Alors qu'il est jusqu'à présent évident et conforme à la loi que les opérations électorales pour l'Assemblée plénière de la Chambre des Métiers se tiennent à la Chambre des Métiers, cette attente légitime pourrait être dorénavant déçue. En l'absence d'un quelconque commentaire des auteurs au sujet de la modification prévue, la question se pose de savoir par quelle instance, ou dans quelles circonstances l'adresse du bureau électoral sera fixée à un autre endroit qu'au siège de la Chambre des Métiers. Il est donc suggéré de reformuler cette proposition circonstancielle de lieu introduite à l'article 34, alinéa lef comme suit : « A l'issue du dépouillement du scrutin, le président du bureau électoral publie le résultat sous forme d'un tableau de préséances au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d'affichage dans le local mis-à-disposition du bureau électoral par-FÉ-ta-t-ou-la-Ghombfe-des-metiers En revanche, l'introduction d'un choix pour la fixation de l'adresse du bureau électoral mérite un alinéa complet dans un article à part, tel l'article 28 qui traite exclusivement du bureau électoral. Il est donc proposé d'ajouter à l'article 28 un alinéa in fine : « Le local du bureau électoral est mis à disposition par la Chambre des Métiers, sauf décision contraire du bureau de transférer son siège dans un local mis à disposition par l'Etat. ». CdM/AS/nf/Avis 21-122 Elections assemblée plénière CdM Amendements docx/18.06.2021 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers se doit également de rappeler son avis antérieur', qu'elle maintient pour le surplus. Elle critique l'abrogation de la formalité de la signature de l'enveloppe de transmission par l'électeur comme perte de la preuve de l'authenticité de la participation de l'électeur. En effet, en l'absence de cette signature la manipulation du vote par un tiers non autorisé n'est pas exclue. Dans l'intérêt d'une meilleure sécurité juridique, il est par ailleurs préférable d'encadrer et d'intégrer précisément la date de l'arrêté ministériel fixant le jour du scrutin, dans la procédure électorale. Ainsi, la Chambre des Métiers maintien sa proposition qu'il faille préciser le point de départ de la procédure électorale à l'endroit de l'article 7, alinéa ler ,, comme suit : Les élections sont secrètes et ont lieu au jour à déterminer par la voie d'un arrêté ministériel au moins 200 jours avant la date prévue pour le scrutin La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxernbourg, le 18 juin 2021 Pour la Chambre des Métiers , ---... 7-.---/,!-----Tor1N Direct ur Général 'Avis 21-37 du 2 avril 2021 CdMRS,Ml/Avis 21-122 Amendements - élections assemblée pléniére CdM.docx/18.06.2021 Tom' OPERV'el Président