CHAMBER I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 juillet 2021 Objet : Amendements gouvernementaux

CHAMBER I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 juillet 2021 Objet : Amendements gouvernementaux au projet de loi n0 77751 portant modification :

1. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
2. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
3. de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. (5754terTAN) Saisine : Ministre des Classes moyennes (11 juin 2021) flaire 4- e3 I e,hamh r ' Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet d'apporter des modifications ponctuelles d'ordres divers. La Chambre de Commerce se borne, dans le cadre du présent avis, à formuler une observation concemant l'amendement 5 ayant trait à sa loi organique modifiée du 26 octobre 2010, amendement portant modification de l'article 13 (nouvel article 14). Ledit amendement est actuellement libellé et commenté comme suit : « Amendement 5 - modification de l'article 13 (nouvel article 14) Libellé proposé Art. 13
4. L'article 25 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est remplacé comme suit : « Art.
5. Sont admis au vote mais ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections : les-membrès-effeetifs-èt-m-em-bires-suppiàents-eunes-àuire-chembre-Prefessionnelle-de Grand Duché de Luxembourg, a.) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d'une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ; b.) les ressortissants candidats aux élections auprès d'une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg. » Commentaire pour les amendements 2, 3, 4 et 5 Dans son avis du 26 mars 2021, la Chambre des fonctionnaires et employés publics a remarqué que la disposition concernant le droit de vote passif ne couvre pas l'hypothèse dans ' Lien vers l'amendement sur le site de la Chambre des Dévutés CHAMBER OF COMMERCE (IXEMBOI IRG POWERING BUSINESS 2 laquelle un ressortissant d'une chambre professionnelle est déjà candidat aux élections d'une autre chambre à laquelle le candidat est également affilié. Le gouvernement estime que la remarque de la CHFEP est fondée et propose de modifier la disposition afférente dans le projet de loi n°
6. En effet, si deux élections ont lieu simultanément2 et qu'une personne physique ou morale est affiliée dans ces deux chambres et que cette personne physique ou morale n'est ni membre effectif/suppléant de la chambre A, ni de la chambre B, elle pourrait être candidate lors des deux élections. (...) » Si la Chambre de Commerce n'a pas d'objections quant au principe des modifications projetées, elle demande cependant qu'au niveau de la formulation, il soit précisé qu'il s'agit de « ressortissants qui sont simultanément candidats aux élections auprès d'une autre chambre professionnelle », ainsi que l'explique d'ailleurs le commentaire de l'amendement prévu. Cette formulation plus précise du texte évitera d'avoir à se rapporter aux travaux préparatoires et aux commentaires de l'amendement. L'amendement 5 serait par conséquent à libeller comme suit : « Art.
7. Sont admis au vote mais ne peuvent se présenter en tant que candidats aux élections : les-membree-effeetife-et-mefflbree-suppléents-eune-a-bitre-ehembre-prefessiennelle-Giu Qerand-Duehé-de-Lux-efflb-eur97 a.) les ressortissants membres effectifs et membres suppléants d'une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg ; b.) les ressortissants oui sont simultanément candidats aux élections auprès d'une autre chambre professionnelle du Grand-Duché de Luxembourg. » Ce commentaire s'applique mutatis mutandis aux amendements gouvernementaux 2, 4 et
8. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous avis. TAN/PPA 2 i Soul gné par la Chambre de Commerce.