Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du

111 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis IH/20/2021 20 avril 2021 Procédure électorale relatlf au Projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers Amendement gouvernemental au Projet de loi n° 7775 portant modification : 10 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce e. Par lettres du 25 février et 18 mars 2021, Madame Françoise Schlink a, au nom de Monsieur Lex Delles, ministre des Classes moyennes, soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) - le projet de loi portant modification : 10 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;. 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers - l'amendement gouvernemental au Projet de loi n° 7775 portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

1. Le présent projet de loi, dans sa version amendée, et de règlement grand-ducal ont pour objet d'adapter certaines dispositions de la procédure électorale pour garantir une cohérence entre les dispositions des différentes chambres professionnelles relatives au droit de vote en cas de double affiliation et de recours contre les opérations électorales. Le droit de vote en cas de double affiliation
2. II est en effet de la volonté du Gouvernement d'harmoniser et de clarifier les dispositions concernant le double droit de vote afin d'éviter des problèmes procéduraux lors des prochaines élections des différentes chambres professionnelles.
3. Selon l'article 27 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers, un ressortissant de la Chambre des métiers n'est actuellement pas admis au vote et ne peut se présenter en tant que candidat aux élections de la Chambre des métiers, si ce ressortissant exerce son droit de vote déjà dans une autre chambre professionnelle. Ceci vaut également pour les ressortissants de la Chambre de commerce (Art.
4. Loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce).
5. En ce qui concerne les ressortissants de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés, la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ne comporte pas de telle disposition.
6. Il est ainsi proposé d'ouvrir les élections des différentes chambres professionnelles aux ressortissants doublement affiliés en ce qui concerne le droit de vote actif. Le droit de vote passif restera par contre limité à une seule chambre professionnelle. Recours contre les opérations électorales
7. Un recours contre les élections dans une chambre professionnelle se fait actuellement devant le ministre de tutelle de la chambre professionnelle en question. Le Gouvernement est appelé à statuer définitivement sur la validité de l'élection.
8. En cas de rejet du recours par le Gouvernement, le plaignant peut faire un nouveau recours devant le tribunal administratif. Si le tribunal administratif rejette également le recours, la personne peut encore faire appel devant la Cour administrative. Cette procédure peut durer plusieurs années. Page 3 de 4 8 Afin d'alléger la procédure et par souci de simplification administrative, il est proposé d'instaurer un seul recours à exercer devant la Cour administrative, à l'instar de ce qui est prévu pour les élections législatives et communales. ***
9. La CSL approuve les présents projets de loi et de règlement grand-ducal.
10. Néanmoins une question se pose : La disposition interdisant le double vote passif se heurte à des détails de compréhension sur l'interprétation de l'article et sa mise en oeuvre dans la pratique. En effet, que se passe-t-il si les élections dans deux ou dans plusieurs Chambres sont organisées de telle manière qu'il est impossible de détecter les personnes qui figurent en tant que électeurs sur la liste de plus d'une Chambre ? Comment l'application des nouvelles règles sera-t-elle appliquée en pratique ? Luxembourg, le 20 avril 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvai HOFFMANN Directeur a BACK residente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4