CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 avril 2021 Objet : Amendement gouvernemental au projet de loi n

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 avril 2021 Objet : Amendement gouvernemental au projet de loi n 0 77751 portant modification :

1. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
2. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
3. de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. (5754bisTAN) Saisine : Ministre des Classes moyennes (19 mars 2021) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce L'amendement gouvernemental sous avis a pour objet d'octroyer une plus grande flexibilité au Ministre des Classes Moyennes ainsi que l'indique le commentaire de l'amendement projeté2, libellé comme suit : « L'actuelle modification de l'article 28 a pour but d'accorder au ministre une plus grande flexibilité en ce qui concerne le nombre des membres du bureau électoral. L'alinéa 2 par contre limite encore le ministre en ce qui concerne les personnes qu'il peut désigner. Etant donné que le ministre des classes moyennes est en charge de l'organisation des élections, il devrait également être libre de choisir les personnes qui siègent dans le bureau électoral. Dans cet ordre d'idée, il convient également de supprimer l'alinéa 2 de l'article
4. Finalement, il est profité d'apporter une clarification à l'alinéa 1* en ce qui concerne les personnes qui prennent part aux délibérations. En effet, seul le secrétaire et le secrétaire adjoint n'ont pas de voix délibérative. L'alinéa lest modifié dans ce sens. » La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier à formuler, sauf à observer que le texte coordonné - qui n'a pas valeur légale - est libellé de manière légèrement différente de la disposition projetée. En effet, alors que l'amendement projeté prévoit concernant la fin de l'alinéa 1er, le libellé suivant : <, Ce bureau est composé d'un président, d'un vice-président, de scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, nommés par le membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers. Le secrétaire et le secrétaire adjoint n'ont pas de voix délibérative. », le texte coordonnée prévoit quant à lui le libellé suivant, qui devra être adapté : ' Lien vers l'amendement sur le site de la Chambre des Députés L'amendement unique sous avis porte sur l'article 3 du projet de loi initial que la Chambre de Commerce a avisé dans son avis du 12 mars 2021 et vise à modifier l'article 28 de la loi de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. 2 CHAMBEP I OF COMMERCE LUXEMBni POWERING BUSINESS 2 « Ce bureau est composé d'un président, d'un vice-président, de scrutateurs, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint qui n'ont pas de voix délibérative3, nommés par le membre du Gouvernement responsable pour la Chambre des Métiers, » Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver l'amendement gouvernemental sous avis. TAN/DJI 3 Souligné par la Chambre de Commerce.