Projet de loi du ... 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière

(1)Concernant l'année d'imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l'article 3b1s, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.

(2)Concernant l'année d'imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l'article 3ter, alinéa l er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021, et le délai de révocation ou de modification prévu par l'article 3ter, alinéa l er, troisième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.

(3)Concernant l'année d'imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l'article 1.57ter, alinéa l er, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin

1. ». 2° Il est inséré un article 2bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 2bis. Concernant les revenus attribués au titre de l'année 2020, le délai d'exercice de l'option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l'article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière est fixé au 30 juin
2. ». 3' À l'article 3, alinéa 2, les termes « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les termes « 31 mars 2021 ». 40 Il est inséré un article 3bis nouveau, libellé comme suit : « Art. 3b1s.

(1)Concernant les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2020, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est fixé à la fin du mois de juin 2021.

(2)Concernant les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année 2020, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») au-delà duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n'est pas permise, est étendu jusqu'au 31 décembre

1. ». Art.
2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. -1- EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi s'inscrit dans le contexte de l'adaptation des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 par la loi du 24 décembre 2020' et a pour objet d'introduire un certain nombre de dérogations limitées dans le temps à certaines dispositions législatives en matière fiscale. Dans le sillage des mesures sanitaires prises à travers la loi précitée du 24 décembre 2020, entraînant une fermeture plus substantielle des entreprises, et dans le but d'amortir l'impact sur l'économie du pays, le Gouvernement a annoncé le 21 décembre 2020 son intention de proroger certains délais prévus au niveau des impôts directs. Ainsi, il est proposé d'accorder un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2021 aux personnes physiques pour déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année
3. En ce qui concerne le délai de dépôt des déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des entreprises de l'année 2020, il est proposé de prolonger les délais jusqu'au 30 juin
4. De même, il est notamment proposé de reporter jusqu'au 30 juin 2021 les délais endéans lesquels les conjoints imposables collectivement peuvent opter pour une imposition individuelle au lieu de l'imposition collective. Enfin, il est proposé d'adapter le délai d'exercice de l'option pour le prélèvement libératoire au 30 juin
5. Loi du 24 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises -2- COMMENTAIRE DES ARTICLES ad article ler, numéro 1 La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après « L.I.R. ») prévoit que sous certaines conditions les conjoints imposables collectivement peuvent opter pour une imposition individuelle au lieu de l'imposition collective. Cette option doit néanmoins être exercée jusqu'au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année d'imposition pour laquelle l'imposition individuelle est demandée. De façon parallèle à l'article ler de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise pour ce qui concerne l'année d'imposition 2019, le numéro 1 prévoit de reporter la date jusqu'à laquelle l'option peut être exercée pour l'année d'imposition 2020 à la date du 30 juin
6. De même, le numéro 1 prévoit qu'un choix exprimé en la matière en ce qui concerne l'année d'imposition 2020 au cours de l'année 2020 ou avant l'année 2020 peut encore être révoqué ou modifié jusqu'au plus tard le 30 juin
7. Dans un ordre d'idées similaire, il est proposé de reporter la date jusqu'à laquelle les partenaires visés à l'article 3bis, alinéa ler L.I.R. peuvent opter pour une imposition individuelle conformément aux dispositions de l'article 3ter, alinéa 3 L.I.R. à la date du 30 juin
8. Enfin, il est proposé de reporter la date jusqu'à laquelle la demande conjointe pour l'imposition individuelle peut être exercée par des conjoints non résidents dans le cadre du régime d'imposition de l'article 157ter, alinéa ler, 2e phrase L.I.R. pour l'année d'imposition 2020 à la date du 30 juin
9. ad article 1er, numéro 2 La loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière prévoit que les bénéficiaires effectifs y visés qui touchent des paiements d'intérêts y définis dont l'attribution est opérée par certains agents payeurs établis hors du Luxembourg peuvent opter pour le prélèvement libératoire de 20 pour cent au lieu de l'imposition par voie d'assiette des revenus concernés suivant le régime de droit commun. Cette option doit être exercée jusqu'au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'attribution des revenus. A l'instar de l'article 2 de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise pour ce qui concerne l'année 2019, le numéro 2 prévoit de reporter la date jusqu'à laquelle l'option peut être exercée pour les revenus attribués au titre de l'année d'imposition 2020 à la date du 30 juin
10. ad article ler, numéro 3 En ce qui concerne les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année 2019, il est proposé de reporter la date au-delà de laquelle une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n'est pas permise, conformément au paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») jusqu'au 31 mars
11. -3- ad article ler, numéro 4 Le numéro 4 fixe le délai de dépôt pour les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2020 jusqu'à la fin du mois de juin
12. En vertu du paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), une prolongation du délai de dépôt pour les déclarations pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt commercial des personnes physiques ne peut pas dépasser la date du 30 juin. Le paragraphe 2 nouvellement introduit prévoit une prorogation du délai pouvant être accordé pour le dépôt des déclarations pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année 2020 jusqu'au 31 décembre
13. ad article 2 Cet article ne nécessite pas de commentaires particuliers. -4- TEXTE COORDONNE Art. ler.

(1)Concernant l'année d'imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l'article 3 bis, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.

(2)Concernant l'année d'imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l'article 3 ter, alinéa ler, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020, et le délai de révocation ou de modification prévu par l'article 3 ter, alinéa ler, troisième phrase de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020.

(3)Concernant l'année d'imposition 2019, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l'article 157 ter, alinéa ler, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2020. Art. lbis.

(1)Concernant l'année d'imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu à l'article 3b1s, alinéa 5, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.

(2)Concernant l'année d'imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe non révocable prévu par l'article 3ter, alinéa ler, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021, et le délai de révocation ou de modification prévu par l'article 3ter, alinéa ler, troisième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin 2021.

(3)Concernant l'année d'imposition 2020, le délai de soumission de la demande conjointe prévu à l'article 157ter, alinéa ler, deuxième phrase, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est fixé au 30 juin

1. Art.
2. Concernant les revenus attribués au titre de l'année 2019, le délai d'exercice de l'option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l'article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière est fixé au 30 juin
3. Art. 2bis. Concernant les revenus attribués au titre de l'année 2020, le délai d'exercice de l'option pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif prévu par l'article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière est fixé au 30 juin
4. Art.
5. 5

(1)Concernant les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2019, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est fixé à la fin du mois de juin 2020.

(2)Concernant les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année 2019, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») au-delà duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n'est pas permise, est étendu jusqu'au 31 décembre 2020 31 mars 2021.

(3)Les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020.

(4)Les délais relatifs au recours hiérarchique formel, au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020. Art. 3bis.

(1)Concernant les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2020, le délai de dépôt prévu au paragraphe 167, alinéa 3, première phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnunq ») est fixé à la fin du mois de juin 2021.

(2)Concernant les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année 2020, le délai visé par le paragraphe 167, alinéa 4, dernière phrase, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnunq ») au-delà duquel une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n'est pas permise, est étendu jusqu'au 31 décembre 2021. Art. 4.

(1)Le délai de prescription des créances du Trésor ainsi que de toutes les créances dont le recouvrement est confié au receveur de l'Administration des contributions directes qui expire jusqu'au 31 décembre 2020 inclus est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.

(2)Le paragraphe 1 er s'applique également à toutes les créances qui sont confiées au GrandDuché de Luxembourg en tant qu'État requis sur base de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ainsi que sur base d'une convention bilatérale ou multilatérale prévoyant une assistance au recouvrement.

(3)Les privilèges et garanties prévus par les dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes dont les effets cessent le 31 décembre 2020 sont prorogés au 31 décembre 2021.

(4)Le délai de prescription prévu par le paragraphe 144 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») pour les créances d'impôt foncier qui expire au 31 décembre 2020 est prorogé au 31 décembre

1. Art.
2. Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 2 et à l'article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à quatre-vingt-dix jours. Art.
3. Le délai de soixante jours prévu à l'article 4 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire est porté à cent vingt jours. Art.
4. Le délai de soixante jours prévu à l'article 2109 du Code civil est porté à cent vingt jours. Art. 8.

(1)Par dérogation à l'article ler, paragraphe 3, alinéa 5, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir — première partie

(2015), le comité directeur adresse au Gouvernement en conseil, pour le 30 septembre 2020 au plus tard, un rapport sur les activités au cours du premier semestre et la situation financière du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg à la fin du premier semestre.

(2)Par dérogation à l'article ler, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir — première partie

(2015), les nominations des membres du comité directeur intervenues avec effet au 1 er juin 2015 sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2020. Art. 9.

(1)Par dérogation à l'article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2019 est déposé à la Chambre des députés avant le 30 septembre 2020 au plus tard et transmis à la Cour des comptes.

(2)Par dérogation à l'article 12 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, la Cour des comptes communique ses observations relatives au compte général de l'exercice 2019 à la Chambre des députés pour le 30 novembre 2020 au plus tard.

(3)Par dérogation à l'article 58, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, le contrôleur financier accorde ou refuse son visa respectivement dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à partir du jour de la réception de la proposition d'engagement et dans un délai maximal de seize jours ouvrables à partir de la réception de l'ordonnance de paiement.

(4)Par dérogation à l'article 59 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État, lorsqu'en cas de refus de visa, l'ordonnateur maintient respectivement la proposition d'engagement ou l'ordonnance de paiement, il transmet ses observations au contrôleur financier qui accorde ou refuse son visa dans un délai maximum de douze jours ouvrables à partir du jour de la réception de ces observations. Art. 10. -7- Par dérogation à l'article 41, paragraphe 2, de la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg, l'ODL dispose d'un délai de douze mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 2019 relative à l'Office du Ducroire Luxembourg, pour reprendre les contrats de travail des membres du personnel de la Chambre de commerce visés à l'article 41, paragraphe ler, de la loi précitée. Art. 11.

(1)Les délais tels que prorogés aux articles 5 à 7 s'appliquent aux actes reçus par les notaires à partir du 20 janvier 2020 jusqu'au dernier jour de l'état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

(2)Les délais tels que prorogés à l'article 9, paragraphes 3 et 4, sont applicables pendant l'état de crise prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Art. 12. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de loi n'a pas d'impact financier direct sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi du ... 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Carlo Fassbinder Téléphone : 247-82604 Courriel : carlo.fassbinder@fi.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Adaptation ponctuelle et limitée dans le temps de certains délais en matière d'impôts directs dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 05/01/2021 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 D Oui Non E oui E oui E oui E Non E Non Ci Oui ENon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E Oui D Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui E Non E N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : E Oui D Non N.a. D oui E Non N.a. E Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 D N.a. D oui D oui E Non E Non E Non - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E N.a. E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11 - -
22. a)simplification administrative, et/ou à une E oui E Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Ei oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui Non oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? r 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non E Non si oui EJ Non D oui Non Cl oui Non EJ N.a. 111 Oui D Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5