Projet de loi n°77461 du ... 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, fin

CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 19 janvier 2021 Objet : Projet de loi n°77461 du ... 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise. (5723PMR) Saisine : Ministre des Finances (13 janvier 2021) f 1 r; Le Projet de loi sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet de prolonger certains effets de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise (en abrégé ci-après, la « Loi du 12 mai 2020 »). En bref > Le Projet vise à octroyer des délais supplémentaires dans l'exercice de certaines options (imposition individuelle et retenue libératoire sur intérêts) ainsi que pour certaines déclarations fiscales 2019 et 2020, ce que la Chambre de Commerce salue. > En revanche, il ne prévoit pas de prorogation automatique (sur demande uniquement) du délai de dépôt pour les déclarations fiscales de l'année 2019 pour les personnes physiques et les sociétés. De même, l'extension de délai pour les déclarations 2020 aurait pu être plus conséquente. > Le Projet n'a malheureusement pas été l'occasion de consacrer également des extensions des délais pour les dépôts en matière de fiscalité indirecte (TVA, droits d'enregistrement/de transcription). Considérations générales La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis n°54562 du 8 avril 2020, le projet de loi n°7555 qui a débouché sur la Loi du 12 mai 2020. En substance, la Loi du 12 mai 2020 portait sur les points suivants : ILien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 L'avis n°5456 de la Chambre de Commerce du 8 avril 2020 est disponible via le lien : Lien vers le site de la Chambre de Commerce CHAMBER F COMMERCE p POWERING BUSINESS 2 - - - recul de la date pour l'exercice de l'option (

1. i)d'imposition individuelle et (
2. ii)de retenue à la source libératoire sur les intérêts opérée par certains agents payeurs établis hors du Luxembourg ; prorogation du délai de dépôt des déclarations fiscales ; suspension du délai de réclamation et recours hiérarchique ; prorogation du délai de prescription des créances fiscales et privilèges au profit de l'Etat ; prorogation du délai d'inscription de certains privilèges ; recul de la date pour la transmission du rapport du Fonds souverain et prolongation des nominations des membres du comité directeur ; octroi d'un délai de trois mois supplémentaires pour compiler les données relevant du compte général de l'année 2019 et pour la remise des observations de la Cour des comptes ; et octroi d'un délai supplémentaire pour que la reprise par l'Office Ducroire Luxembourg (ODL) du personnel affecté par la Chambre de Commerce Dans la mesure où la Loi du 12 mai 2020 comportait certaines lacunes, que la Chambre de Commerce avait par ailleurs relevées dans son avis n°5456 précité, une autre loi datant du 24 juillet 20203 a été prise pour y répondre partiellement, notamment sur le point de l'extension des délais liés à FATCA, NCD et DAC64. Par la même occasion, cette dernière a modifié très ponctuellement la Loi du 12 mai 2020, essentiellement sur la forme. Le Projet, quant à lui vise, dans le sillage des deux premiers points de la Loi du 12 mai 2020 énumérés supra, à reporter le délai pour l'exercice de l'option pour une imposition individuelle au lieu de l'imposition collective, ainsi que celui pour le prélèvement libératoire au 30 juin 2021. Par ailleurs, les personnes physiques pourront disposer d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2021 pour déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année 2019. En ce qui concerne le délai de dépôt des déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des entreprises de l'année 2020, le Projet propose d'augmenter le délai jusqu'au 30 juin 2021. La Chambre de Commerce accueille favorablement ces ajustements. Cependant, il lui semble que ces mesures ne sont pas suffisantes et devraient aller encore plus loin. En premier lieu, et à titre principal, comme il sera exposé sous le commentaire des articles la Chambre de Commerce regrette que le Projet ne prévoie pas une prorogation automatique infra, du délai de dépôt pour les déclarations fiscales de l'année 2019 pour les personnes physiques et les sociétés. De même, l'extension de délai pour les déclarations 2020 aurait pu être plus conséquente. La Chambre de Commerce observe par ailleurs que le Projet n'a pas été l'occasion de consacrer également des extensions des délais pour les dépôts en matière de fiscalité indirecte (TVA, droits d'enregistrement/de transcription). 3 loi du 24 juillet 20203 portant modification de 1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ; en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 4 Acronymes anglais pour respectivement, Foreign Accoount Tax Compliance Act, Norme Commune de Déclaration et Directive 2018/822 on Administrative Cooperation. CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 3 Commentaire article par article Concernant les déclarations portant sur le revenu de 2019 — article 1er, 3° du Projet Le Projet ne prévoit pas une prorogation du délai de dépôt pour les déclarations fiscales de l'année 2019 des sociétés. Certes, le Ministère des Finances déclare dans son communiqué que « l'Administration des contributions directes fera preuve d'une souplesse exceptionnelle en ce qui concerne la remise des déclarations des entreprises pour l'année 2019 » dans le sens que « dans le cadre du paragraphe 168, alinéa 2 de la loi générale des impôts [en abrégé ci-après, l' « AO l'administration invitera à titre exceptionnel les bureaux d'imposition des sociétés à ne pas infliger des suppléments pour dépôt tardif à l'égard des déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2019 qui seront remises jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard ». Cependant, force est de constater que cette souplesse (
3. i)ne crée aucun droit dans le chef des contribuables concernés, (
4. ii)ne concerne que la non-application de la surcharge d'impôt de 10% prévue par le paragraphe 168 alinéa 2 AO, et surtout (iii) qu'aucun commentaire n'a été fait concernant la possible application d'une astreinte pouvant aller jusqu'à EUR 25.000 telle que annoncée dans les lettres de rappel pour la remise de la déclaration 2019 envoyées par les différents bureaux d'imposition au mois de novembre 2020 aux contribuables concernés. Il est difficilement compréhensible en quoi la situation d'un contribuable personne physique et d'un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités diffère. Si le projet de loi reconnaît donc que les personnes physiques sont affectées par la crise du COVID-19, il y aurait lieu de reconnaître également que les sociétés sont également affectées. Par ailleurs, à la lecture du Projet et du commentaire des articles, il est seulement proposé de reporter la date au-delà de laquelle une prolongation du délai de dépôt de ces déclarations n'est pas permise en vertu du paragraphe 167, alinéa 4 AO, si une demande en ce sens est soumise par le contribuable. Les termes ainsi utilisés dans l'exposé des motifs peuvent porter à confusion. En conséquent, pour la sécurité juridique, et vu le communiqué précité, il serait préférable d'accorder un véritable délai supplémentaire, appliqué automatiquement (et non sur décision individuelle de l'administration des contributions directes). A ces fins, la Chambre de Commerce propose de modifier l'article 3, paragraphe 1er de la Loi du 12 mai 2020 pourrait être modifié de la façon suivante :