CHAMBRE DES METIERS CdM/17/01/2021 21-6 Projet de loi du portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 11 janvier 2021, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet d'adapter un certain nombre de dérogations limitées dans le temps à des dispositions fiscales. Ces adaptations prévues au niveau des impôts directs avaient été annoncées par le Gouvernement le 21 décembre 2020 dans le but d'amortir l'impact des mesures sanitaires prises par la loi du 24 décembre 20201 sur l'économie. Le texte sous avis propose la modification de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 12 mai 20202 en reportant la date au-delà de laquelle une prolongation du délai de dépôt des déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année d'imposition 2019 n'est pas permise. Cette date est reportée du 31 décembre 2020 au 31 mars
- Le projet de loi prévoit d'introduire à la loi du 12 mai 2020, trois nouveaux articles qui affectent un certain nombre de délais au niveau des impôts directs. 11 ajoute l'article ibis qui reporte la date jusqu'à laquelle les conjoints imposables collectivement ainsi que ies partenaires peuvent opter pour une imposition individuelle au lieu de l'imposition collective pour l'année d'imposition 2020 au 30 juin 2021.11prévoit aussi la possibilité de révoquer ou de modifier ce choix d'une imposition individuelle pour l'année d'imposition 2020 jusqu'au 30 juin
- Et le délai pour une demande d'imposition individuelle exercée par des conjoints nonrésidents est reporté au 30 juin
- 1 Loi du 24 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 2 Loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscal, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 1 • F: 42 67 87 contact@cdmiu www.cdm.tu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Le projet sous avis ajoute un article 2bis qui affecte la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière selon laquelle les bénéficiaires peuvent opter pour un prélèvement libératoire de 20 pour cent au lieu de l'imposition par voie d'assiette des revenus concernés suivant le régime de droit commun. La date limite pour opter pour le prélèvement libératoire, qui d'habitude est fixée au 31 mars de l'année qui suit l'année d'imposition, sera fixée au 30 juin
- Finalement, il est rajouté à la loi du 12 mai 2020 un article 3bis qui reporte la date de dépôt pour les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année d'imposition 2020 à la fin du mois de juin
- Ce nouvel article proroge également le délai pouvant être accordé pour le dépôt des déclarations pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt commercial des personnes physiques de l'année d'imposition 2020 jusqu'au 31 décembre
- Au regard du contexte très particulier qui est marqué par la crise sanitaire et ses retombées économiques, la Chambre des Métiers ne peut qu'approuver les mesures précitées. * * La Chambre des Métiers n'a pas d'observations particulières à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 17 janvier 2021 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 21-7 adaptation délais fiscale financière et budgétaire - Covid-19.docx/17.01.2021