Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles,

Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014 I. Texte du projet de loi p. 2 II. Exposé des motifs P. 3 III. Fiche d'évaluation d'impact p. 6 IV. Fiche financière P. 10 V. Texte du traité p. 11 1 l. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014 Article unique. Est approuvé l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014. 2 11. Exposé des motifs INTRODUCTION L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) a été signé le 2 mai 1992 entre les Etats membres de la Communauté européenne et ceux de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et est entré en vigueur le ler janvier 1994. Il favorise un renforcement continu des relations économiques et commerciales entre les pays de l'EEE en vue d'étendre le marché unique de l'Union européenne aux Etats membres de l'AELE (la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande) à l'exception de la Suisse. Audelà des quatre libertés fondamentales (libre circulation des biens, services, capitaux et personnes), l'Accord sur l'EEE prévoit également une coopération dans d'autres domaines, tels que la recherche, le développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement et la protection des consommateurs. Aux termes de l'article 128 de l'Accord sur l'EEE, tout Etat européen, s'il devient membre de l'Union européenne, demande à devenir partie à l'Accord sur l'EEE. La Croatie, dont le traité relatif à l'adhésion à l'UE a été signé le 9 décembre 2011 et qui a rejoint l'UE depuis le 1er janvier 2013, est le dernier pays à avoir demandé la participation à l'EEE. La Commission européenne a négocié, au nom de l'Union et de ses Etats membres, avec l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen. Cet Accord a été signé à Bruxelles, le 11 avril 2014. Le paquet législatif, appelé encore Acte final, portant élargissement de l'EEE est composé par : L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et ses annexes A et B (qui en font partie intégrante) ; - Six déclarations communes annexées à l'Acte final et adoptées par les Parties contractantes actuelles et futures et une déclaration commune générale des Etats membres de l'AELE. En outre, il convient de rappeler que sont annexés à l'Acte final trois protocoles additionnels, dont deux avec la Norvège et un avec l'Islande, dont les Parties contractantes ont pris note, à savoir:

1. a)un protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;
2. b)un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et 3
3. c)un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. Il revient dès lors aux Parties contractantes de ratifier le paquet législatif portant élargissement de l'EEE à la République de Croatie. En attendant le dépôt du dernier instrument de ratification, les Accords et protocoles précités sont appliqués à titre provisoire. CONTENU DES ACCORDS L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, ciaprès Accord de participation, définit les modalités de participation à l'Accord sur l'EEE de ce pays ayant adhéré à l'Union européenne au ler janvier 2013. La majeure partie des modalités de participation à l'Accord sur l'EEE des pays adhérents à l'UE découlent du Traité d'adhésion à l'UE. Dans ce sens, l'accord qui intègre la Croatie dans l'EEE précise les amendements qu'il convient d'apporter à l'EEE (adaptations techniques, clauses de sauvegarde et périodes de transition) afin de les calquer sur les dispositions qui ont été négociées avec la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne. Lesdits amendements, convenus lors des négociations d'adhésion avec la Croatie, sont donc repris du Traité d'adhésion, sous forme d'un acte d'amendement à l'accord EEE. Ainsi, l'article 3 de l'Accord de participation stipule que tous les amendements faits à l'acquis communautaire par l'acte d'adhésion à l'UE sont „intégrés et en font partie intégrante" de l'Accord sur l'EEE. D'autre part, l'annexe A de l'Accord de participation énumère l'ensemble des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'Accord sur l'EEE et qui ont été modifiés par le Traité d'adhésion et indique où ces actes peuvent être trouvés dans l'Accord sur l'EEE. L'objectif de cette référence technique est de rendre l'exercice d'élargissement aussi simple et direct que possible. L'annexe B à l'Accord de participation contient la liste des annexes et protocoles de l'Accord EEE qui sont modifiées. En outre, l'Accord de participation arrête la hauteur des contributions des Etats de l'AELE membres de l'EEE au mécanisme financier de l'EEE. Ainsi, le montant supplémentaire de la contribution s'élève à 5 millions d'euros pour la République de Croatie au cours de la période comprise entre le ler juillet 2013 et le 30 avril 2014 inclus. L'Acte final comprend notamment diverses déclarations faites par une, plusieurs ou toutes les Parties contractantes à l'Accord sur l'EEE. 4 A titre d'information, il convient de noter que les trois protocoles connexes contiennent l'ensemble des éléments de négociation qui n'ont pas été incorporés directement dans l'Accord de participation lui-même. Deux questions essentielles sont traitées dans ces protocoles, à savoir les contributions financières supplémentaires de la Norvège et les questions d'accès au marché des exportations de poissons de l'Islande et de la Norvège vers l'Union européenne élargie. Le protocole additionnel à l'accord CE-Norvège relatif au mécanisme financier norvégien prévoit une contribution financière supplémentaire de 4,6 millions d'euros pour la Croatie pour la période allant du ler juillet 2013 au 30 avril 2014 inclus à charge de la Norvège. Cette somme s'ajoutant au montant de 5 millions d'euros au titre du mécanisme financier multilatéral de l'EEE pour la même période, ces contributions bilatérales seront administrées séparément des contributions multilatérales sur la base de procédures identiques. De plus, les protocoles additionnels aux accords CE-Islande et CE-Norvège, relatifs aux modalités d'importations de produits de la mer, engagent l'Union européenne à ouvrir des contingents d'importation en franchise pour l'industrie norvégienne de harengs épicés et/ou au vinaigre, en saumure. L'Union européenne s'engage à ouvrir des contingents d'importation en franchise pour l'industrie islandaise de langoustines congelées et de filets de rascasses du Nord ou sébastes, fraîches ou réfrigérées. Une disposition prévoyant l'entrée en vigueur simultanée des différents textes susmentionnés a été introduite dans l'Accord de participation et les trois protocoles connexes. CONCLUSIONS Les entreprises ressortissantes des pays de l'EEE ont accès à un marché intérieur élargi comprenant plus de 500 millions de consommateurs. L'EEE offre des conditions de concurrence équitables aux entreprises, avec la mise en place de règles et de normes communes au sein de la zone élargie. Les ressortissants des pays de l'EEE peuvent travailler et vivre dans les Etats membres de l'EEE avec l'appui de systèmes de sécurité sociale coordonnés et la reconnaissance mutuelle des qualifications et diplômes, sous réserve des mesures nationales portant réglementation de l'application par les Etats membres des dispositions transitoires prévues par le Traité d'adhésion pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs. C'est la raison pour laquelle, suite à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, il est nécessaire que le Luxembourg ratifie l'accord qui complètera sa participation à l'EEE. Cette démarche viendra parfaire l'intégration de la Croatie dans le marché unique européen, ce qui aura un impact positif sur le commerce des marchandises et des services et, partant, bénéficie aux entreprises et aux consommateurs. Ce marché unique est par conséquent accessible à tous les membres de l'Union européenne et des Etats non-membres participant dans l'EEE. 5 III. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014 Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur: Georges Jacoby Tél. : 247-82355 Courriel: georges.jacoby@mae.etat.lu Objectif(
4. s)du projet: Approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014 Autre(
5. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
6. s)impliqué(e)(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes Date: 15 janvier 2021 Mieux légiférer 1. Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: n Non: M Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Oui: MI Non: - Citoyens: Oui:FINon: - Administrations: 3. Oui: M Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? oui: E Non: (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? oui: FI Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui: et publié d'une façon régulière? Non: M Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : N.a.: non applicable 6 Oui: 1 .1 Non: E 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
9. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: E Non: E Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif2 par destinataire) 7.
10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: n Non: n N.a.: Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s'agit-il?
14. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personne13? Oui: n Non: N.a.: E si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il? Art. 25 garantit la protection des données à caractère personnel selon des normes internationales élevées, reconnait le droit à la vie privée en ce qui a trait à la protection des données à caractère personnel. Il institue également une coopération bilatérale et multilatérale en matière de protection de ces données, dans les limites des lois et règlements nationaux et communautaires respectifs. 8. Le projet prévoit-il: - - une autorisation tacite en cas de non réponse Oui: des délais de réponse à respecter par l'administration? oui: riNon: FI N.a.: Oui: Non: Fi N.a.: le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Non: E N.a.: n de l'administration? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Non: Fi N.a.: ll Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: n Non: N.a.: E Si non, pourquoi? 2 3 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 7 11. Le projet contribue-t-il en général à une: oui: D Non: oui: nNon: E a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: nNon: N.a.: M 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: M Non: N.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: n Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: El - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: El Non: n Si oui, expliquez pourquoi: Les dispositions relatives à l'égalité entre travailleurs et travailleuses sont déjà incorporées dans le Code du travail. Oui: n Non: M négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: 8 Non: M N.a.: ri Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: Non: N.a.: E Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services /index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers2 ? Oui: Non: N.a.: [71 Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services /index.html ' 2 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.1011) 9 Iv. Fiche financière conformément à l'article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Concerne : Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014 Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur le budget de l'État. 10 V. Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, fait à Bruxelles, le 11 avril 2014 11 ACCORDS SOUS FORME D'ÉCHANGES DE LETTRES CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET L'APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT UN MÉCANISME FINANCIER NORVÉGIEN POUR LA PÉRIODE 2009-2014 EL/EU/IS/FL/NO/fr 1 A. Lettre de l'Union européenne à l'Islande Madame, Monsieur, Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Islande sur cette application provisoire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. ELVEU/IS/fr 1 B. Lettre de l'Islande à l'Union européenne Madame, Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de l'Islande sur son contenu libellé comme suit: "Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même." Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. EL2/EU/IS/fr 1 A. Lettre de l'Union européenne à la Principauté de Liechtenstein Madame, Monsieur, Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. ELVEU/FL/fr 1 B. Lettre de la Principauté de Liechtenstein à l'Union européenne Madame, Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit: "Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE, à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même." Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. EL2/EU/FL/fr 1 A. Lettre de l'Union européenne au Royaume de Norvège Madame, Monsieur, Faisant référence à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant: — protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. ELVEU/NO/fr 1 Lettre du Royaume de Norvège à l'Union européenne B. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit: "En ce qui concerne l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à trois accords y afférents, j'ai l'honneur de vous informer que l'Union européenne est prête à appliquer, à titre provisoire, l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole y afférent suivant: — protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, à compter du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres sur l'application provisoire entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même." Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. EL2/EU/NO/fr 1 ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN EEA/HR/fr 1 EEA/HR/fr 2 L'UNION EUROPÉENNE, LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, EEA/HR/fr 3 LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, EEA/HR/fr 4 LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés "États membres de l'Union européenne", L'ISLANDE, LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, LE ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommés "États de l'AELE", ci-après conjointement dénommés "parties contractantes actuelles", et LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, EEA/HR/fr 5 CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011; CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord EEE"); CONSIDÉRANT que la République de Croatie a demandé à devenir partie contractante à l'accord EEE; CONSIDÉRANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et l'État requérant, ONT DÉCIDÉ de conclure l'accord suivant: EEA/HR/fr 6 ARTICLE PREMIER 1. La République de Croatie devient partie contractante à l'accord EEE et est ci-après dénommée "nouvelle partie contractante". 2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante dans les mêmes conditions que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord. 3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 2 1. ADAPTATIONS À APPORTER AU TEXTE PRINCIPAL DE L'ACCORD EEE
18. a)Préambule:
19. i)la mention suivante est ajoutée à la liste des parties contractantes, après la République française: "LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,";
20. ii)les termes "LA RÉPUBLIQUE DE" figurant devant HONGRIE sont supprimés; EEA/HR/fr 7 les termes "LA RÉPUBLIQUE DE" figurant devant MALTE sont ajoutés; iii) article 2:
21. b)
22. i)le point
23. f)est supprimé;
24. ii)le texte suivant est ajouté après le point e): "
25. f)on entend par "acte d'adhésion du 9 décembre 2011", "acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.";
26. c)article 117: Le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant: "Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont énoncées dans les protocoles 38 et 38 bis, dans l'addendum au protocole 38 bis, dans le protocole 38 ter et dans l'addendum au protocole 38 ter."; EEA/HR/fr 8
27. d)article 129:
28. i)au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "À la suite des élargissements de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, croate, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.";
29. ii)au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.". EEA/HR/fr 9 2. ADAPTATIONS À APPORTER AUX PROTOCOLES À L'ACCORD EEE
30. a)Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit:
31. i)l'annexe IVa (Texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit:
32. aa)le texte suivant est inséré avant la version italienne du texte de la déclaration sur facture: "Version croate lzvoznik proizvoda obuhvaéenih ovom ispravom (carinsko ovla'štenje br ...