Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 Diekirch, le 22 avril 2

Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch T.: 80 32 14-1 Fax: 80 71 19 Diekirch, le 22 avril 2021 Cone. : Avis sur le projet de loi portant modification de certaines modalités procédurales dans le code de procédure pénale Retourné à Madame le Procureur Général d'Etat comme suite à votre demande du 3 mars 2021 avec les observations suivantes : Veuillez trouver ci-dessous l'avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch au sujet du projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale qui a été approuvé par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 24 février 2021. La crise du Covid 19 a permis d'expérimenter avec succês déjâ quelquesunes des modifications proposées comme par exemple, entre autres, l'assistance du juge d'instruction aux autopsies par les moyens de télécommunication audiovisuelle, l'introduction de requêtes auprès de la chambre du conseil et les avis donnés aux avocats par la voie électronique. Le dossier électronique aidera à réduire la circulation des versions papiers tout en préservant la possibilité pour un particulier de demander une copie papier. Cette crise a impacté sur la santé mentale et le bien-être des enfants et a entraîné une utilisation massive par eux des moyens de communication électroniques entraînant une exploitation en ligne des enfants. Pour cette raison, les enfants risquent d'être victimes de violence par leurs paires et de violence sexuelle favorisées par l'environnement digithl. En effet, il ne faudra pas perdre de vue les risques et dangers d'abus sexuels, de l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie respectivement de l'atteinte à leur vie privée découlant de l'usage des moyens électroniques par eux (p.ex. violences sexuelles, grooming, solitude et dépendance). 1 est, Pour cette raison il est primordial de renforcer la protection des enfants, y compris ceux vivant en institution ou handicapés contre l'exploitation et les abus par l'intermédiaire de ces moyens en temps de pandémie COV1D-19 et au de là. La protection de la vie privée des enfants en ligne est également un problème notamment en rapport avec la collection de leurs données personnelles et leur contenu mis en ligne par eux et plus particulièrement au cas où ces données ont une connotation sexuelle. Le Comité de Lanzarote du Conseil de l'Europe a adopté plusieurs rapports et a publié une déclaration sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels en temps de pandémie de COVID-19, qui s'adresse aux États parties et qui porte sur les moyens de protéger les enfants et les adolescents. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a encore insisté sur la nécessité d'intensifier les efforts pour respecter et protéger la vie privée des enfants dans l'environnement digital et a invité les Etats-Membres à réfléchir et élaborer et promouvoir des lignes directrices sur les meilleurs moyens pour protéger les enfants dans l'environnement digital. La modification de l'article 5-1 du code de procédure pénale répond à une partie de ces recommandations et pourra être présentée lors du dialogue prochain entre le Luxembourg et le Comité de Suivi de la Convention sur les droits des enfants de l'ONU. L'avis a été rédigé article par article respectivement par groupes d'articles alors que les modifications législatives proposées ne sont pas toutes reliées entre elles. Articles 1, 3, 4 et 5 (modification des articles 5, 5-2, 7-1 et 7-3 du code de procédure pénale) L'extension des règles de compétence pénale internationale des juridictions répressives nationales par l'assimilation des étrangers vivant au Luxembourg aux personnes ayant la nationalité luxembourgeoise tant en ce qui concerne les crimes et délits commis à l'étranger par des auteurs ressortissants luxembourgeois qu'en ce qui concerne les crimes et délits commis à l'étranger à l'égard de victimes ressortissantes luxembourgeoises est justifiée notamment en raison du nombre élevé d'étrangers vivant au Luxembourg. Un exemple parlant de la nécessité de cette modification législative est cité à l'exposé des motifs. Article 2 ¿modification de l'article 5-1 du code de procédure pénale) 2 La mention de l'article 385-2 du code pénal à. l'article 5-1 du code de procédure pénale permet de compléter la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2011/93/EU relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pêdopornographie et répondre aux recommandations du Comité Lanzarote, du Comité Directeur des enfants (CDENF) ainsi que du Comité des Ministres auprès du Conseil de l'Europe. Articles 6, 7 et 9 (modification des articles 52-1 paragraphe ler alinéa ler, 85 paragraphe ler et 93 du code de procédure pénale) Le cabinet d'instruction de Diekirch approuve pleinement les développements énoncés à l'exposé des motifs. Dans les affaires complexes, mettant en cause plusieurs suspects et/ou l'exécution concomitante avec la privation de liberté, de multiples devoirs d'instruction et notamment de l'interrogatoire (souvent long et complexe) du/des suspect(s) et co-suspect(s), le délai de rétention de 24 heures est très difficile à respecter. Cette modification législative donne au juge d'instruction la possibilité de prolonger le délai de rétention de 24 heures à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles en motivant par une ordonnance de prolongation, les circonstances particulières de l'espèce. Ceci permettra aux juges d'instruction et aux enquêteurs de la police grand-ducale agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, de procéder à l'exécution de tous les devoirs sollicités et notamment à l'interrogatoire de la personne privée de liberté dans des conditions sereines profitant ainsi à la bonne instruction du dossier et à la sauvegarde des droits de la personne suspecte. L'extension d'une demi-heure à une heure de la possibilité de consultation du dossier avant le premier interrogatoire par le juge d'instruction est le corollaire normal de la prolongation du délai de rétention. Article 8 (modification de l'article 87 paragraphe 4 du code de procédure pénale) La possibilité pour les juges d'instruction de recourir, dans le cadre des expertises à des moyens de télécommunication audiovisuelle est bienvenue et évitera de longs déplacements. Article 10 (modification des articles 136-21 et 136-22 du code de procédure pénale) La consécration légale du dossier électronique permettra de réduire les versions papier dans les échanges judiciaires. 3 Le cabinet d'instruction de Diekirch fait déjà usage du dossier pénal numérisé depuis un certain temps. Chaque dossier est scanné et transmis aux parties qui en font la demande sur base de l'article 85 du code de procédure pénale via un lien OTX. La communication électronique entre organes judiciaires et avocats doit être considérée comme un corollaire du dossier numérique. Le cabinet d'instruction de Diekirch fait à l'heure actuelle partiellement usage de la communication électronique avec le Centre pénitentiaire de Luxembourg, avec les commissariats de police et avec la police judiciaire, de même qu'avec les avocats. En ce qui concerne les notifications faites par le greffe, il faudrait préciser dans le texte si la notification par courrier électronique est réservée uniquement à la correspondance avec les avocats et/ou pourrait également être faite par ce moyen à l'égard des parties (notamment lorsque la requête a été déposée à l'adresse électronique du guichet du tribunal par un particulier). Il faudra dans ce cas ne pas perdre de vue que la correspondance avec les avocats se fait par un site sécurisé ce qui n'est pas le cas pour les particuliers. Est-ce que les termes « par lettre recommandée » à l'article 127 du code de procédure pénale seront maintenus ? Ou est-ce que l'avis pourra être fait uniquement par courriel électronique ce qui éviterait les versions papier ? Dans le même ordre d'idée, suffit-il que le greffier envoie la décision/avis uniquement par courriel au greffe de la prison et un membre du personnel de l'administration pénitentiaire fait alors la notification ou est-ce que le greffier doit encore l'envoyer par lettre recommandée ? Cette simplification éviterait un double emploi ainsi que la multiplication des versions papier à l'avenir ? H faudrait le préciser dans le texte. Dans ce cas ne serait-il pas utile de procéder à une modification de l'article 386 du code de procédure pénale ? Article 11 (modification de l'article 153 du code de procédure pénale) Le Tribunal d'arrondissement de Diekirch n'a pas d'observations à faire sur ce point. Article 12 (modification de l'article 179 paragraphe 2 du code de procédure pénale) La modification proposée permet à la chambre correctionnelle composée d'un juge unique, de décider de siéger en formation collégiale de trois juges lorsque les faits lui soumis présentent une complexité particulière. Cette 4 170, possibilité peut être très utile par exemple dans des dossiers complexes d'infractions à l'article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sinon dans les autres matières réservées au juge unique et qui méritent d'être toisées par une composition de trois juges notamment après renvoi après cassation et/ou une décision de la Cour constitutionnelle. Article 13 (modification de l'article 182-1du code de procédure pénale) L'article 182-1 du code de procédure pénale doit être complété sur ce point par souci de cohérence avec l'article 85 du même code. Pour le même motif, il y a lieu de se poser la question s'il n'y aurait pas lieu d'ajouter la mention : « Si le requérant n'est pas assisté par un avocat, il peut solliciter la délivrance de la copie du dossier en version papier » à l'article 85