Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7784 portant modification de l

Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi n°7784 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-

1. Délibération n°10/AV9/2021 du 8 mars 2021 Conformément à l'article 57, paragraphe 1er, lettre (c) du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après « le RGPD »), auquel se réfère l'article 7 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (ci-après désignée « la Commission nationale » ou « la CNPD ») « conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement ». En date du 5 mars 2021, Madame la Ministre de la Santé a saisi la Commission nationale d'une demande d'avis sur le projet de loi n°7784 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après le « projet de loi n°7784 »). Il ressort de l'exposé des motifs que le présent projet de loi vise à maintenir les restrictions actuellement en place jusqu'au 2 avril 2021 inclus, tout en créant « une base légale pour l'application des mesures temporaires pouvant être prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid 19 au niveau de l'enseignemet" national et en ce qui concerne les mesures de réorganisation et de suspension ayant un impact sur les structures d'accueil pour enfants. » La CNPD constate en effet que l'article 3 du projet de loi n°7784 prévoit d'insérer un nouvel article 4ter dans la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 listant dans son paragraphe 1er toute une série de mesures temporaires qui peuvent être prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, en présence d'une recrudescence locale ou nationale des infections comportant des risques sanitaires pour la population locale ou globale avec des chaînes d'infections importantes dans les structures visées au paragraphe 2 dudit article 4ter. Une de ces mesures' constitue le passage à un enseignement à distance pour une partie ou pour l'ensemble des établissements scolaires publics et privés tels que définis aux points 1 et 2 du paragraphe 2 du nouvel article 4ter de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
2. De manière générale, la CNPD félicite les auteurs du projet de loi n°7784 sous examen d'avoir créé une base légale permettant, sous certaines conditions, le passage à un enseignement à distance pour une partie ou pour l'ensemble des établissements scolaires publics et privés. Elle regrette pourtant que le projet de règlement grand-ducal prévu au nouvel article 4ter paragraphe