CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.563 N° dossier parl. : 7792 Projet de loi portant création de l’Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire Avis complémentaire du Conseil d’État (4 juillet 2023) Par dépêche du 24 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de vingt-et-un amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un texte coordonné du projet de loi tenant compte desdits amendements proposés ainsi que d’un ajout à la fiche financière initiale. Examen des amendements Amendements 1 et 2 Sans observation. Amendement 3 Au point 6° de l’amendement sous revue qui vise à remplacer le point 5° de l’article 2, le Conseil d’État propose de remplacer les termes « l’administration » par le terme « Restopolis ». Amendement 4 Sans observation. Amendement 5 L’amendement sous revue entend modifier l’article 3 du projet de loi sous avis qui détermine les missions de Restopolis. Dans son avis du 31 mai 2022, le Conseil d’État avait formulé une opposition formelle à l’égard des points 16° et 17° de l’article 4 du projet de loi sous avis qui prévoyaient que Restopolis a pour missions « d’élaborer et de tenir à jour le code des exploitations » et « de veiller à l’application du code des exploitations sur tous les sites de restauration ». Étant donné que selon l’article 3, dans sa teneur amendée, qui détermine désormais les missions de Restopolis, les missions reprises aux points 16° et 17° initiaux ne font plus partie desdites missions, le Conseil d’État peut lever son opposition formelle. Amendements 6 et 7 Sans observation. Amendement 8 L’amendement sous examen tend à modifier l’article 5 qui détermine les modes d’exploitation des sites de restauration. L’article 5, dans sa teneur amendée, ne faisant plus mention du « code des exploitations », l’opposition formelle émise à son égard par le Conseil d’État dans son avis du 31 mai 2022 peut être levée. Amendement 9 Sans observation. Amendement 10 L’amendement sous examen vise à supprimer l’article 7 initial qui déterminait le taux maximal des tarifs des produits cafétéria. Les auteurs justifient cette suppression par l’insertion des précisions fournies par le nouvel article 7 créé par l’amendement
- L’article 7, dans sa teneur amendée, ne contient toutefois aucune référence aux tarifs cafétéria en ce qu’il distingue uniquement entre les tarifs des repas pour une entrée/plat/dessert et les tarifs pour un « snack ». Amendement 11 L’amendement sous revue vise à remplacer l’article 8 initial par un article 7 qui détermine les tarifs des repas pour les apprenants, les apprenants nécessiteux, le personnel des administrations de l’Éducation nationale et des établissements ainsi que pour les autres utilisateurs. Le Conseil d’État constate que les auteurs ont inséré les montants exacts dans la loi en projet, alors qu’il aurait suffi d’« intégrer dans la future loi les critères d’application des différents taux de subventionnement repris aux points 1° et 2°. », comme indiqué dans son avis du 31 mai 2022 sur le projet de loi initial. Amendement 12 Dans son avis du 31 mai 2022, le Conseil d’État avait formulé une opposition formelle à l’égard de l’article 11 du projet de loi sous avis. Dans la mesure où l’amendement sous revue vise à supprimer l’article 11, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. 2 Amendements 13 à 15 Sans observation. Amendement 16 L’amendement sous revue vise à modifier l’article 16, devenu l’article 11, qui porte sur la création d’un comité d’accompagnement. L’opposition formelle émise à l’égard de l’article 16 peut être levée étant donné que le comité d’accompagnement n’est plus exclusivement composé de représentants de différents ministères et ne constitue donc pas un comité interministériel. Concernant l’article 11, paragraphe 1er, la formulation de la phrase liminaire est malaisée en ce qu’elle prévoit que le comité d’accompagnement est institué à Restopolis. Le Conseil d’État suggère de s’en tenir au libellé initial de la phrase liminaire qui prévoyait ce qui suit : « Il est institué un comité d’accompagnement afin de conseiller Restopolis dans les domaines de : ». Toujours d’un point de vue terminologique, il est recommandé de remplacer les termes « un expert » par les termes « des experts ». Le Conseil d’État souligne que les termes « , s’il le juge nécessaire » sont superfétatoires en ce qu’ils ne présentent aucun apport normatif et demande donc sa suppression. Amendements 17 à 21 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 1 À l’intitulé et dans un souci de cohérence par rapport à l’article 1er du projet de loi sous avis, il y a lieu d’écrire « Projet de loi portant création de l’Administration assurant le service public de restauration collective dénommée « Restopolis » […] ». Amendement 6 À l’article 4, paragraphe 2, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, il convient d’insérer les termes « de restauration » après le terme « sites ». Amendement 9 À l’article 6, alinéa 3, dans sa teneur amendée, il y a lieu de remplacer les termes « sites d’exploitation » par les termes « sites de restauration qui sont exploités ». 3 Amendement 11 À l’article 7, point 2°, dans sa teneur amendée, il convient d’insérer une virgule après les termes « paragraphes 1er et 2 ». En outre, lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement. Partant, il y a lieu d’écrire « loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires ». À l’article 7, point 3°, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, et au regard de la définition afférente, il y a lieu d’insérer les termes « de l’Éducation nationale » après le terme « administrations ». Amendement 16 À l’article 11, paragraphe 2, alinéa 1er, point 2°, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire le terme « nationales » au singulier. À l’article 11, paragraphe 4, dans sa teneur amendée, il convient de faire abstraction des signes « .- », et cela à deux reprises. Amendement 18 En ce qui concerne l’article 13, point 1°, dans sa teneur amendée, il y a lieu de signaler que lorsqu’il est fait référence à des qualificatifs tels que « bis, ter, … », ceux-ci sont à écrire en caractères italiques. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 4 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4