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11111ii 1111k OMM CH FEI ), A-3485-I /22-18 - / Doc. parl. n° 7792/04 Chambre des fonctionnai et employés publics A V ][ S du 15 mars 2022 sur les amendements gouvernementaux au projet de loi 10 en faveur d'une éducation à l'alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires; 2° portant création d'une administration de restauration collective dénommée " Restopolis" et portant modification de:

1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;
2. la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire Par dépêche du 23 février 2022, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 28 mars 2022 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendernents gouvernementaux au projet de loi spécifié à l'intitulé. Lesdits amendements visent à apporter des modifications au projet de loi initial ayant pour objectif principal de conférer le statut d'administration à Restopolis, service de l'État à gestion séparée rattaché au Ministère de l'Éducation nationale. Si ces amendements — qui ont, entre autres, pour but de préciser les tarifs appliqués par Restopolis — n'appellent pas de remarques spécifiques de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, celle-ci tient à rappeler les considérations suivantes, qu'elle avait déjà formulées dans son avis n° A-3485 du 26 mars 2021 sur le projet de loi initial et sur lesquelles le dossier sous examen ne fournit toujours pas de précisions: avec la création de la nouvelle administration, la qualité des services offerts par Restopolis à un prix abordable devra être maintenue et garantie; même si l'administration Restopolis aura le monopole d'exploitation des sites de restauration et de la distribution alimentaire dans les établissements scolaires, la distribution et la vente de produits alimentaires à titre individuel — par les étudiants et les enseignants notamment — devront cependant rester possibles, par exemple pour une bonne cause, pour soutenir les actions d'organisations non gouvernementales, dans le cadre des "journées de la solidarité" organisées par les établissements scolaires ou encore à l'occasion de marchés de Noël/d'hiver qui auront lieu dans ces établissements; les plats et produits alimentaires préparés dans le cadre des formations et activités offertes par certains établissements scolaires dans le domaine de la gastronomie (surtout par l'École d'hôtellerie et de tourisme, mais également par le Lycée technique de Bonnevoie par exemple) devront toujours pouvoir être offerts, voire vendus le cas échéant, dans les établissements et restaurants scolaires; le texte manque toujours de clarté concernant les pouvoirs de Restopolis dans le cadre des contrôles de qualité des sites de restauration et concernant les conséquences lorsque l'administration constatera des irrégularités lors d'un tel contrôle; 2 - pour ce qui est du personnel actuellement affecté ou engagé au service Restopolis et à reprendre dans le cadre du personnel de la nouvelle administration, il faudra préciser dans le texte que les expectatives de carrière seront maintenues. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les amendements gouvernementaux lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.) Luxernbourg, le 15 mars
3. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF