Strassen, le 13 juillet 2022 N/Ref.: BM/VG/02-07 a Monsieur le Ministre de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Avis sur le Projet de loi 1 ° en faveur d'une education a l'alimentation equilibree et diversifiee dans les etablissements scolaires et universitaires ; 2° portant creation d'une Administration de restauration collective denommee « Restopolis » et portant modification de : 1 ° la loi modifiee du 25 juin 2004 portant organisation des lycees ; 2° la loi du 20 juillet 2018 portant creation de Centres de competences en psycho-pedagogie specialisee en faveur de l'inclusion scolaire Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 2 mars 2021, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a egalement gouvernementaux du 4 mars
- pris note des differents amendements
- Considerations generales • Objectif de la loj D'apres !'expose des motifs, « Restopolis » a evolue au fil des annees d'un « service du ministere » vers un service de l'Etat gestion separee. Le present Projet de Loi a comme objectif de lui conferer un cadre legal adequat. a La Chambre d'Agriculture salue la volonte exprimee dans le projet de Loi de renforcer l'approvisionnement en produits issus de !'agriculture luxembourgeoise dans les lieux de restauration collectifs geres par « Restopolis ». En effet, la restauration collective et notamment celle subventionnee par l'Etat presente un debouche essentiel pour les producteurs luxembourgeois. Ceci est d'autant plus important qu'elle peut jouer un role moteur dans la 1 diversification de !'agriculture en assurant un marche aux producteurs qui souhaitent s'orienter vers des productions dans des filieres moins developpees au Luxembourg. • Engagements dans le texte du projet de Loi Le present projet de Loi ne presente pas d'engagement contraignant concernant l'approvisionnement de « Restopolis » en produits issus de !'agriculture luxembourgeoise. La Chambre d'Agriculture a conscience des contraintes et des defis liees a une telle demarche comme la necessite de mettre en place un mecanisme de controle ou encore la difficulte d'anticiper !'evolution de l'offre fournie par les differentes filieres dans les annees venir. Neanmoins, elle aurait salue un texte de loi plus engageant qui va au-dela d'une bonne volonte exprimee dans !'expose des motifs. A defaut d1ntegrer des objectifs chiffres dans le texte de loi, la Chambre exprime son souhait de la mise en place d'un suivi et bilan presentant des donnees precises sur !'evolution du volume de produits locaux utilisee par « Restopolis ». Elle propose la publication d'un rapport annuel ou biannuel permettant a !'ensemble des acteurs de veiller aux objectifs ainsi que de formuler des propositions au fur et a mesure afin d'atteindre les objectifs. a • Organisation centralisee de « Restopolis » La Chambre exprime son regret concernant le maintien voire le renforcement de !'organisation centralisee de« Restopolis » evoquee dans le projet de loi. En effet, une telle organisation est synonyme de !'exclusion des petits producteurs, respectivement des producteurs operant dans des filieres de niche. Elle propose la mise en place d'une organisation decentralisee des cuisines collectives afin d'accorder une marge de manceuvre accrue aux differents etablissements de restauration pour ce qui est de la composition des menus offerts au quotidien. Cette decentralisation devrait permettre aces etablissements, des lors concernes par l'achat de quantites moins imposantes que dans le cas d'achats groupes, de se tourner vers des producteurs locaux egalement plus aptes a repondre a des besoins quantitativement plus limites et moins normes / standardises. Une telle demarche est cruciale afin que la restauration collective puisse a la fois devenir un marche pour !'ensemble des producteurs des pays et contribuer a la diversification de !'agriculture luxembourgeoise souhaitee par le Gouvernement. Par ailleurs, elle aurait un impact positif sur la reduction des distances de livraison, ce qui permet de reduire l'empreinte carbone du secteur.
- Considerations detaillees • Chapitre 5 - Art.
- - Comite d'accompagnement. (Numerotation du Projet de Loi initial) La mise en place d'un comite d'accompagnement afin de conseiller « Restopolis » est fortement saluee par la Chambre d'Agriculture. Cependant, la Chambre plaide pour une revision approfondie de sa composition. Elle regrette !'absence totale d'acteurs du monde agricole. Elle demande 11ntegration, dans ce comite, d'experts representant la production agricole, la transformation agroalimentaire et la distribution. Elle estime indispensable !'expertise des acteurs des differents maillons de la chaine alimentaire pour assurer le role consultatif essentiel accorde ace comite. 2 La Chambre d'Agriculture marque son accord au projet tel que soumis sous reserve d'une prise en compte de ces remarques. Elle n'a pas d'autres observations generales formuler. a Veuillez agreer, Monsieur le Ministre, !'expression de notre plus haute consideration. Vincent GLAESENER Directeur 3