‘3b- CHFEP A-3485/21-2 11 Doc. pari. n° 7792 26, boulevard Royal Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 L

‘3b- CHFEP A-3485/21-2 11 Doc. pari. n° 7792 26, boulevard Royal Chambre des fonctionnaires et employés publics L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S du 26 mars 2021 sur le projet de loi 10 en faveur d'une éducation à l'alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires; 2° portant création d'une administration de restauration collective dénommée "Restopolis" et portant modification de:

1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;
2. la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire www.chfep.lu Par dépêche du 2 mars 2021, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 2 avril 2021 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Conformément à l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023, ledit projet de loi vise à conférer le statut d'adrninistration à "Restopolis", qui est actuellement un service de l'État à gestion séparée rattaché au Ministère de l'Éducation nationale et qui a pour mission principale d'exploiter les cantines scolaires et la restauration de certaines institutions publiques au Luxernbourg. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que le service en question soit transformé en une adrninistration de l'État, dotée d'une base légale appropriée. Le texte projeté détermine dorénavant précisérnent les attributions de Restopolis, ce qui permettra de répartir sans équivoque entre la nouvelle administration et le ministre du ressort les pouvoirs et la responsabilité dans le domaine de restauration concerné. La Chambre espère que, avec la création de la nouvelle administration, la qualité des services offerts (notamment des repas servis) à un prix abordable sera maintenue et garantie. Il découle du projet sous avis que l'administration Restopolis aura le monopole d'exploitation des sites de restauration et de la distribution alimentaire dans les établissements scolaires. La Chambre fait remarquer que la distribution et la vente de produits alimentaires à titre individuel — par les étudiants et les enseignants notamment — devra cependant y rester possible, par exemple pour une bonne cause, pour soutenir les actions d'Organisations non gouvernementales, dans le cadre des 'journées de la solidarité" organisées par les établissements scolaires ou encore à l'occasion de marchés de Noël/d'hiver qui auront lieu dans ces établissements. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'interroge sur l'incidence des mesures prévues par le texte sous avis sur les formations et activités offertes par certains établissements scolaires (surtout par l'École d'hôtellerie et de tourisme, mais également par le Lycée technique de Bonnevoie par exemple) dans le domaine de la gastronomie. Est-ce que les plats et produits alimentaires préparés dans le cadre de ces "„egf formations et activités pourront toujours être offerts, et vendus le cas échéant, dans les établissements et restaurants scolaires? La Chambre espère que le projet sous avis, qui est muet sur cette question, n'a pas pour objectif d'interdire ce volet d'activités. En outre, il faudra en tout cas éviter le gaspillage alimentaire. Concernant les attributions de la nouvelle administration, l'article 4, point 16°, du projet de loi prévoit que celle-ci sera en charge "de procéder régulièrement au contrôle de qualité de tous les sites de restauration et de veiller à l'application du code des exploitations de Restopolis". La Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande quels seront les pouvoirs de Restopolis dans le cadre des contrôles effectués et quelles seront les conséquences lorsque l'administration constatera des irrégularités lors d'un tel contrôle. De plus, elle se demande ce qui est visé par le "code des exploitations" mentionné à la disposition précitée. Dans un souci de sécurité juridique, il faudra apporter des clarifications sur ces points dans le texte sous avis, qui ne fournit en effet pas de précisions y relatives. Selon l'article 23 du projet de loi, tout le personnel actuellernent affecté ou engagé au service Restopolis sera repris dans le cadre du personnel de la nouvelle administration. La Chambre marque son accord avec ce texte. Elle signale toutefois qu'il n'y est pas précisé que les expectatives de carrière du personnel concerné seront maintenues. Il faudra impérativement compléter le projet en conséquence. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 mars
3. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF