Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé Art. ler. L'article l er, alinéa 2, de la loi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé Art. ler. L'article l er, alinéa 2, de la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé est remplacé comme suit : « Pour chaque mois durant lequel le descendant ou l'adopté célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, aura participé à l'exploitation dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, le taux de ce salaire sera égal au quart du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Le salaire à appliquer est celui qui est applicable soit au jour la donation-partage, si le règlement de la créance intervient du vivant de l'exploitant, soit au jour du partage, si le règlement intervient après le décès de l'exploitant. » Art.

1. L'article 2, alinéa 1er de la même loi est remplacé comme suit : « Si le descendant ou l'adopté est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'art. 1er, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un salaire différé dont le taux sera égal aux trois seizièmes du salaire déterminé conformément aux dispositions de l'art. 1er, alinéa
2. » LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Exposé des motifs Le salaire différé est le salaire qui revient à certains membres de la famille d'un exploitant agricole qui ont travaillé sur l'exploitation à titre d'occupation principale pendant un an au moins et sans contrepartie financière correspondant à la valeur de leur travail. Il est appelé différé parce que son payement est reporté au jour où les biens formant le capital de l'exploitation sont partagés. Le présent projet a pour seul objet de changer le mode de détermination du salaire différé, notion introduite par la loi du 9 juin 1964, et qui depuis cette date est déterminé par rapport au salaire annuel de l'ouvrier agricole ou viticole logé et nourri. Jusqu'à la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un code du travail, le personnel occupé dans les entreprises de type familial de l'agriculture et de la viticulture était soustrait à l'application du salaire social minimum, de sorte que la détermination dérogatoire du salaire annuel de l'ouvrier agricole ou viticole logé et nourri continuait à s'appliquer. Depuis la fin de l'exception concernant les salariés du secteur agricole et viticole, la rémunération des salariés du secteur agricole et viticole est pleinement soumise à la réglementation sur le salaire social minimum, de sorte que la détermination du salaire annuel de l'ouvrier agricole ou viticole logé et nourri a perdu son intérêt pour les personnes employées contre rémunération dans le secteur agricole ou viticole. Le salaire différé représente une fraction du salaire annuel de l'ouvrier logé et nourri, la moitié ou les trois huitièmes, selon le cas. Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 juin 1964, le salaire annuel de l'ouvrier logé et nourri est arrêté annuellement par le ministre de l'Agriculture après consultation de la Chambre d'Agriculture. Depuis une vingtaine d'années le montant annuellement retenu correspond à la moitié du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Face à cet automatisme et compte tenu de la circonstance qu'aucune autre réglementation ne semble plus faire référence au salaire annuel de l'ouvrier logé et nourri, ainsi que de la circonstance que le salaire différé lui-même n'a plus qu'un intérêt tout à fait marginal, le besoin de déterminer annuellement le salaire de l'ouvrier logé et nourri ne paraît plus donné. Pour ces raisons, il convient de déterminer le salaire différé, non plus par référence au salaire de l'ouvrier logé et nourri à déterminer annuellement, mais directement par référence au salaire social minimum. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Commentaire des articles ad article ler L'article 1er actuel de cette loi dispose que le montant du salaire différé est égal à la moitié du salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri tel que ce salaire est constaté annuellement par arrêté du ministre de l'Agriculture après consultation de la Chambre d'agriculture. Jusqu'à la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, le salaire social minimum n'était pas obligatoire pour le personnel occupé dans les entreprises de type familial de l'agriculture et de la viticulture. Ceci en vertu de l'article 11 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, qui soustrayait les salariés du secteur agricole et viticole au champ d'application de la loi. La « constatation » du salaire annuel de l'ouvrier logé et nourri à un niveau inférieur à celui du salaire social minimum et tenant compte des prestations en nature fournies par le patron était dès lors conforme à la loi. La loi du 31 juillet 2006 a abrogé la loi du 12 mars 1973 et n'a pas maintenu la dérogation pour les salariés du secteur agricole et viticole. L'extension du salaire social minimum à ces salariés a fait perdre à la détermination du salaire de l'ouvrier logé et nourri tout intérêt au regard du droit du travail. En l'état de la législation, le salaire de l'ouvrier logé et nourri n'a donc plus d'intérêt que pour la détermination du salaire différé. Celui-ci, à son tour ne présente plus qu'un intérêt marginal, du fait que les cas où un membre de la famille travaille exclusivement au profit de l'exploitation agricole d'un autre membre de la famille sans contrepartie financière directe, sont devenus très rares. Depuis une vingtaine d'années au moins, un automatisme peut être observé dans la détermination du salaire de l'ouvrier agricole logé et nourri, dans la mesure où son montant est fixé à la moitié du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, et cela avant même que l'exception pour travailleurs agricoles ou viticoles ait été abandonnée. En proposant de fixer le salaire différé directement par rapport au salaire social minimum, le gouvernement entend consacrer la pratique. Dans la mesure où le montant du salaire annuel de l'ouvrier logé et nourri a été fixé, par voie de règlement, à la moitié du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, et où le salaire différé fixé par l'article 1er correspond à la moitié du salaire de l'ouvrier logé et nourri, il convient de fixer pour l'avenir, le salaire différé au quart du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Comme le salaire social minium est exprimé en termes de salaire mensuel, il paraît approprié de remplacer la référence à un salaire annuel par une référence à un salaire mensuel. Il est rappelé que l'article 4 de la loi du 9 juin 1964 limite le montant maximal du salaire différé au salaire correspondant à une période de travail de 10 années. Il semble qu'actuellement plus aucune autre référence ne soit faite à la notion de salaire de l'ouvrier logé et nourri. Des hésitations quant à un éventuel recours à la notion par la réglementation en matière de sécurité sociale, ont été écartées par le ministre de la sécurité sociale, interrogé sur ce point. ad article 2 Les documents parlementaires relatifs à la loi du 9 juin 1964 qui fournissent peu d'informations sur le calcul du salaire (v. le rapport de la commission d'étude doc. parl. n° 26