Projet de loi n077871 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations

CHAMBEIn OF COMMERCE MBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 6 mai 2021 Objet : Projet de loi n077871 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. (5779GKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (23 mars 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis a pour objet de mettre en œuvre en droit luxembourgeois le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union européenne qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après le « Règlement 2017/821 »). Bien que susceptibles de contribuer considérablement au développement, les ressources naturelles peuvent, dans les zones de conflit ou à haut risque', être sujettes à controverse lorsque les recettes tirées de leur exploitation servent à financer l'éclatement de conflits violents ou à les alimenter, compromettant ainsi les efforts en faveur du développement, de la bonne gouvernance et de l'état de droit. Il est essentiel de briser le lien entre les conflits et l'exploitation illégale de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or pour garantir la paix, le développement et la stabilité dans ces zones du globe. Le Règlement 2017/821 constitue, par le contrôle du commerce de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, l'un des moyens de parvenir à la suppression des financements de groupes armés. Il instaure en effet un système au niveau de l'Union européenne relatif au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité, de se livrer au commerce de l'étain, du tantale et du tungstène, de leurs minerais et de l'or. Ledit Règlement 2017/821 vise également à assurer la transparence et la sécurité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs de l'Union européenne3, ainsi que des fonderies et affineries qui s'approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque. ' Lien vers le texte du proiet de loi sous avis sur le site de la Chambre des Députés L'article 2 lettre

1. f)du Règlement 2017/821 définit une zone de conflit ou à haut risque comme « une zone en situation de conflit armé ou une zone fragile à l'issue d'un conflit, ainsi qu'une zone caractérisée par une gouvernance et une sécurité déficiente, voire inexistantes, telle qu'un État défaillant, et par des violations courantes et systématiques du droit international, y compris des atteintes aux droits de l'homme. ». L'article 2 lettre
2. l)du Règlement 2017/821 définit l'importateur de l'Union européenne comme « toute personne physique ou morale qui déclare des minerais ou des métaux en vue de leur mise en libre pratique au sens de l'article 201 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ou toute personne physique ou morale au nom de laquelle cette déclaration est faite, telle qu'elle figure dans les éléments de données 3/15 et 3/16 conformément à l'annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission. ». 2 CHAMBER e IOF COMMERCE l'"'"" LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Par ailleurs, il définit les obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union européenne qui importent des minerais ou métaux contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or, ou constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or. Afin de mettre en œuvre le Règlement 2017/821 en droit luxembourgeois, les dispositions du projet de loi sous avis : désignent le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions en tant qu'autorité compétente chargée de veiller à l'application effective et uniforme des dispositions dudit règlement ; chargent l'Administration des douanes et accises de l'exécution des contrôles a posteriori afin de s'assurer que les importateurs de l'Union européenne s'acquittent de leurs obligations ; imposent aux importateurs de l'Union européenne de fournir tous les renseignements demandés par l'autorité compétente et l'Administration des douanes et accises ; traitent de l'échange d'informations tant au niveau national qu'au niveau européen ; prévoient des mesures correctives et les sanctions administratives en cas de violation des dispositions du Règlement 2017/821 ou du projet de loi sous avis. La Chambre de Commerce s'interroge quant à savoir quelles seront les implications pratiques des dispositions du Règlement 2017/821 ainsi que de la future loi pour les entreprises luxembourgeoises concernées et présume que ces aspects vont être clarifiés prochainement. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI