CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 mars 2023 Objet : Projet de loi n°77871 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. - Amendements gouvernementaux. (5779terGKA) Saisine : Ministre de Affaires étrangères et européennes (2 mars 2023) Deuxieme avis compl6mentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l’occasion de commenter, dans ses avis du 6 mai 2021 et du 2 août 2022, respectivement le projet de loi n°7787 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après le « Règlement 2017/821 ») et les premiers amendements gouvernementaux y relatifs. En bref ➢ La Chambre de Commerce estime qu’au lieu de retirer la liste des renseignements prévue à l’article 5 du projet de loi n°7787, il serait plus judicieux de préciser que « les renseignements portent notamment sur (…) » afin d’éviter que cette liste ne soit considérée comme exhaustive. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. Pour rappel, le Règlement 2017/821 constitue, par le contrôle du commerce de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, l'un des moyens de parvenir à la suppression des financements de groupes armés. Il instaure en effet un système au niveau de l'Union européenne relatif au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité, de se livrer au commerce desdites matières. Le Règlement 2017/821 vise également à 1 Lien vers le texte des amendements gouvernementaux au projet de loi n°7787 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 assurer la transparence et la sécurité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs de l'Union européenne, ainsi que des fonderies et affineries qui s'approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque. Afin de mettre en œuvre le Règlement 2017/821 en droit luxembourgeois, les dispositions du projet de loi n°7787 :
- a)désignent le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions en tant qu’autorité compétente chargée de veiller à l’application effective et uniforme des dispositions dudit règlement ;
- b)prévoient des contrôles a posteriori afin de s’assurer que les importateurs de l’Union européenne s’acquittent de leurs obligations ;
- c)imposent aux importateurs de l’Union européenne de fournir tous les renseignements demandés par l’autorité compétente et l’Administration des douanes et accises ;
- d)prévoient des mesures correctives et les sanctions administratives en cas de violation des dispositions du Règlement 2017/821 ou du projet de loi n°7787. Les premiers amendements gouvernementaux ont eu pour objet principal d’apporter certaines modifications au projet de loi n°7787 afin de clarifier les missions et les compétences respectives du Ministère des Affaires étrangères et européennes et de l’Administration des douanes et accises. Les amendements gouvernementaux sous avis visent quant à eux à répondre aux oppositions formelles et aux observations émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 25 octobre 2022. Ainsi, les amendements gouvernementaux sous avis procèdent notamment aux modifications suivantes : • La faculté en faveur de l’autorité compétente de demander aux importateurs la mise à disposition d’informations au public se trouve supprimée étant donné que l’obligation dans le chef des importateurs de mettre à disposition du public des informations sur leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement est déjà couverte par l’article 7 paragraphe 3 du Règlement (UE) 2017/821. • Dans le même ordre d’idées, les auteurs des amendements gouvernementaux suppriment l’obligation imposée aux importateurs de faciliter la réalisation des contrôles par l’Administration de douanes et accises qui est déjà prévue par l’article 11 paragraphe 4 du Règlement (UE) 2017/821. • La Chambre de Commerce note que la liste des renseignements pouvant être demandés aux importateurs par l’autorité compétente et l’Administration de douanes et d’accises est retirée de l’article 5 du projet de loi n°7787. Si le Conseil d’Etat indique effectivement que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, ne permettra pas à l’Administration des douanes et accises de demander d’autres renseignements que ceux y énumérés, la Chambre de Commerce estime qu’il serait plus judicieux de préciser que « les renseignements portent notamment sur (…) » afin d’éviter que cette liste ne soit considérée exhaustive. Cette formulation indicative permettrait aux importateurs de connaître, au moins en partie, les renseignements qui pourront leurs être demandés. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler quant aux amendements gouvernementaux sous avis. Elle réitère toutefois son interrogation quant à savoir quelles seront les implications pratiques des dispositions du Règlement 2017/821 ainsi que de la future loi pour les entreprises luxembourgeoises concernées et présume que ces aspects vont être clarifiés prochainement. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. GKA/DJI