Luxembourg, le 2 août 2022 Objet : Projet de loi n°77871 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque - Amendements gouvernementaux. (5779bisGKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (13 juillet 2022) La Chambre de Commerce avait déjà eu l’occasion de commenter, dans son avis du 6 mai 2021, le projet de loi n°7787 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci-après le « Règlement 2017/821 »). Pour rappel, le Règlement 2017/821 constitue, par le contrôle du commerce de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, l'un des moyens de parvenir à la suppression des financements de groupes armés. Il instaure en effet un système au niveau de l'Union européenne relatif au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en vue de limiter les possibilités, pour les groupes armés et les forces de sécurité, de se livrer au commerce desdites matières. Le Règlement 2017/821 vise également à assurer la transparence et la sécurité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs de l'Union européenne, ainsi que des fonderies et affineries qui s'approvisionnent en zone de conflit ou à haut risque. Afin de mettre en œuvre le Règlement 2017/821 en droit luxembourgeois, les dispositions du projet de loi n°7787 :
- a)désignent le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions en tant qu’autorité compétente chargée de veiller à l’application effective et uniforme des dispositions dudit règlement ;
- b)prévoient des contrôles a posteriori afin de s’assurer que les importateurs de l’Union européenne s’acquittent de leurs obligations ;
- c)imposent aux importateurs de l’Union européenne de fournir tous les renseignements demandés par l’autorité compétente et l’Administration des douanes et accises ;
- d)traitent de l’échange d’informations tant au niveau national qu’au niveau européen ;
- e)prévoient des mesures correctives et les sanctions administratives en cas de violation des dispositions du Règlement 2017/821 ou du projet de loi n°7787. 1 Lien vers le texte du projet de loi n°7787 sur le site de la Chambre des Députés 2 Les amendements gouvernementaux sous avis ont pour objet principal d’apporter certaines modifications au projet de loi n°7787 afin de clarifier les missions et les compétences respectives du Ministère des Affaires étrangères et européennes et de l’Administration des douanes et accises. Il est ainsi précisé que le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions est l’autorité compétente au sens du Règlement 2017/821 et veille à l’application effective et uniforme des dispositions dudit règlement. L’autorité compétente est chargée de réaliser les contrôles a posteriori2 et elle peut, dans ce contexte, déléguer la réalisation des inspections sur place à l’Administration des douanes et accises. L’Administration des douanes et accises quant à elle adresse à l’autorité compétente un rapport circonstancié relatif au respect de tout ou partie des obligations au titre du Règlement 2017/821 ou des dispositions qui seront issues du projet de loi n°7787. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler quant aux amendements gouvernementaux sous avis. Elle réitère toutefois son interrogation quant à savoir quelles seront les implications pratiques des dispositions du Règlement 2017/821 ainsi que de la future loi pour les entreprises luxembourgeoises concernées et présume que ces aspects vont être clarifiés prochainement. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements gouvernementaux sous avis. GKA/DJI L’article 11 du Règlement 2017/821 précise que les autorités compétentes des États membres sont chargées de réaliser les contrôles a posteriori appropriés pour s'assurer que les importateurs de l'Union européenne qui importent des minerais ou des métaux s'acquittent dûment des obligations prévues par dudit règlement. 2