LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG MinistèreduTravail,de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant l. modification des articles L 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire a dispositions des articles L. 234-51, L 234-52 et L. 234-53 du Code du travail l. POSE DES MOTIFS ET COM E AIRE DE L'ARTICLE Face à la récente évolution de la pandémie du Covid-19 au Luxembourg et en Europe, il ne peutpasêtreexcluquelespouvoirspublicsnesoientpas,à unmomentdéterminé,de nouveau obligés de décider une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d'accuei) pour des raisons liées à la crise sanitairedue à cette pandémie. Afin d'être préparéau mieuxparrapport auxconséquences que lasituation actuelle peut avoir pour les parentsd'enfantsvulnérableset par rapport aux problèmesde garde qui peuvent se poser en cas de fermeture des écoles ou des structures d'accueil pour les parents d'enfants de moins de treize ans, il est proposé de prolonger dèsà présent le dispositifdérogatoireen placedepuisle 21janvier2021et expirantle 3 avril prochain. Afin d'évitertoute discrimination notamment des salariéset travailleurs indépendants frontaliers, il est proposé de rendre applicables cesdispositionsjusqu'au samedi 17juillet 2021 inclus. En effet cette date précise permettrait d'assurer que le dispositifreste en vigueur non seulement jusqu'à la fin de l'annéescolaire en cours au Grand-Duchémais également jusqu'au début des vacances d'étédans nos deux Etats fédérauxallemands voisins, à savoir la Sarre et la Rhénanie-Palatinat, où ces vacances débutent le lundi 19juillet 2021. En Meurthe et Moselle cette date est fixée au 6 juillet 2021 et en Belgique au 1erjuillet 2021. II. DU PROJET Article unique. A l'article 5 de la loi du 22janvier 2021 portant l. modification desarticles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail, les termes « jusqu'au 2 avril 2021 indus» sont remplacéspar les termes « jusqu'au 17juillet 2021 inclus ». Fiche financière Sur base d'un salaire mensuel brut de 5.483 euros (tous secteurs confondus), la charge financièreest d'environ 1.370 euros par parent concerné pour une période de 5 jours ouvres. Ainsi, pour 1.000 parents bénéficiantde cette mesure, cela correspond à un montant global d'envîron 1. 370.000 par semaine. Texte coordonné Art. 1er. À['article L.234-51 du Code dutravail est inséréun alinéa 2 nouveau de lateneur suivante : « II en est de même en cas de mise en quarantaine de l'enfant de moins de treize ans accomplis et de mesure d'isolement, d'éviction, d'éloignement, de mise à l'écart ou de maintien à domicile de l'enfant de moins de treize ans accomplis, pour des raisons impérieuses de santé publique, décidées ou recommandées par l'autorité nationale ou étrangèrecompétente,en vue de limiter la propagationd'une épidémie. » Art. 2. Àl'article L. 234-52, alinéa5, du même code, les termes «, sur avisconforme du Contrôle médical de la sécurité sociale, » sont supprimés et les termes « pour tous les cas visés à l'article L. 234-51, alinéa 2, ainsi que » sont insérés entre les termes « prorogée » et les termes « pour les enfants ». Art. 3. Àl'article L.234-53du mêmecode, l'alinéa1erest remplacécommesuit : « Pour les cas visés à l'article L. 234-51, alinéa 1er, l'absence du bénéficiairelors d'un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l'acddent ou d'autres raisons impérieusesde santé de l'enfant, la nécessitéde la présencedu bénéficiaireet la durée de celle-ci. Pour les casvisésà l'article L. 234-51, alinéa 2, l'absence du bénéficiaire est justifiée par un certificat de l'autorité nationale ou étrangèrecompétente attestant la décisionou la recommandation. » Art. 4. Par dérogation à l'article L. 234-51, alinéa 1er, du même code, peut également prétendreau congé pour raisons familiales le salariéou le travailleur indépendantayant à charge : laun enfant vulnérable au Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l'école ou une structure d'accueil pour enfants, à savoir un service d'éducationet d'accueil pourjeunes enfants, un service d'éducation et d'accueil pour enfants scolarisés, une mini-crèche ou un accueil auprès d'un assistant parental ; 2°un enfant né avant le 1erseptembre 2017 et âgéde moins de treize ans accomplis ou n'ayant pas quitté renseignement fondamental, pendant la période pour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, le ministre ayant l'Éducation nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d'accueit pour enfants définies au point 1°, sous réserve qu'elles accueillent des enfants scolarisés, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse ; 3°un enfant né à partir du 1er septembre 2016, pendant la périodepour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, le ministre ayant l'Éducation nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des structures d'accueil pour enfants définiesau point l", sous réserve qu'elles accueillent des jeunes enfants, et à condition de produire un certificatattestant la situation donnéeémis par le Ministèrede l'éducationnationale, de l'enfanceet de la jeunesse ; 4°un enfant de moins de treize ans accomplis fréquentant une école ou une structure d'accueil définie au point 1° qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, a dû être fermée de façon isolée par l'autorité publique compétenteà condition de produire un certificatattestant la situation donnéeémispar l'autorité publique compétente. Encasdefermeture totale ou partielle ou de façon isolée, avec ou sansenseignement à distance des écolesou des structures d'accueil pour enfants situéesen dehors du territoire luxembourgeois, pour des raisons liéesà la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, un document officiel émanant de l'autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnée est à joindre à ta demande par le bénéficiaire. La limite d'âge de moins de treize ans accomplis ne s'applique pas aux enfantsqui bénéficientde l'allocation spécialesupplémentaireau sensde l'article 274du Code de la sécuritésociale. Art. 5. Par dérogation à t'artide L. 234-52, alinéa 5, du même code, la durée du congé pour raisonsfamiliales peut égalementêtre prorogéedans les casvisésà l'article 4. Art. 6. Par dérogation à l'article L. 234-53 du même code, l'absence du salarié bénéficiaire d'un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l'article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travail est justifiée par un certificat médical pour les cas visés à l'ari:icle 4, point l", et par un certificat émanant du Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse ou de l'autorité publique compétente, ou bien par un document officiel émanantde t'autoritécompétentedu paysconcernédansles casvisésà l'article4, points 2° à 4°. Danstous ces cas le bénéficiairedu congé pour raisons familiales est considérécomme couvert par un certificat médicaltel que prévu à l'article L. 121-6, paragraphe2, du Code du travail à l'égardde l'employeur et de la Caissenationale de santé. Art. 7. Lessalariésen situation effective de chômagepartiel prévu auxarticles L. 511-1 à L. 511-15 et L. 512-7 à L 512-10 du Code du travail ne sont pas éligibles à la dérogation prévue à l'article 4. Art. 8. Les articles 4 à 7 produisent leurs effets au 21 janvier 2021 et restent applicables jusqu'au 2 avril 2021 inclus "us u'au 17 'uillet 2021 inclus. ? LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALU Tl ESURES LÉGIS TIVES, RÈGLE D'I CT TAIRES ET UTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Avarrt-projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant 1. modificationdesarticles L. 234-51, L. 234-52et L, 234-53du Codedu travail; 2. dérogationtemporaire aux dispositionsdes articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Ministère Initiateur : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.