Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1. modification des articles L.234-51, 1.234-52 et 1.234-53 du Code du trava

51 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111/17/2021 25 mars 2021 Congé pour raisons familiales extraordinaire III relatif au Projet de loi portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :

1. modification des articles L.234-51, 1.234-52 et 1.234-53 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L.234-51, L.234-52 et L.234-53 du Code du travail ; 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE CSL B.P. 1263 L-1012 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSLIU WWW.CSL.LU F +352 27 494 250 Page 2 de 4
3. Par courriel du 17 mars 2021, Monsieur Dan Kersch, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a soumis à l'avis de la CSL un projet de loi ayant pour objet de prolonger le dispositif du congé pour raisons familiales dans le contexte de l'actuelle crise sanitaire.
4. Face à la récente évolution de la pandémie du Covid-19 au Luxembourg et en Europe, le Gouvernement désire être paré, face à une éventuelle nécessité de fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d'accueil pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie, et prolonger le dispositif dérogatoire en place depuis le 21 janvier 2021 et expirant le 3 avril prochain. Afin d'éviter toute discrimination notamment des salariés et travailleurs indépendants frontaliers, il est proposé de rendre applicables ces dispositions jusqu'au samedi 17 juillet 2021 inclus.
5. Alors que le dispositif actuel ne subit pas d'adaptations, la CSL se voit obligée de rappeler ses remarques antérieures.
6. La CSL demande que le principe du « décompte séparé » en ce qui concerne le congé pour raisons familiales lié à la pandémie par rapport au congé pour raisons familiales « classique » relatif à la maladie de l'enfant, soit clairement consacré dans le Code du travail. Il est important que les salariés conservent leur quota de jours de congé pour raisons familiales « normal » pour faire face à la maladie de leurs enfants.
7. La CSL doit aussi reformuler son regret en ce qui concerne le caractère temporaire des dispositions prolongées. La CSL reste convaincue qu'il serait approprié intégrer de manière définitive le présent dispostif dans le Code du travail.
8. En outre, faut-il étendre le dispositif du congé pour raisons familiales « spécial pandémie » aux situations dans lesquelles les parents ont recours à une aide familiale pour assurer la garde de leurs enfants et que cette aide familiale devient indisponible du fait de la pandémie, tel que par exemple lorsque les enfants sont gardés par un grand-parent qui est mis en quarantaine ou en isolement et ne peut ainsi plus assurer la garde de l'enfant. Dans un tel cas les parents de l'enfant doivent aussi avoir droit au congé pour raisons familiales.
9. La CSL rappelle aussi, que de manière générale, en ce qui concerne la durée de la prolongation du congé pour raisons familiales, il y a lieu de l'aligner sur la durée maximale de prise en charge de la maladie du salarié, et donc de relever la limite actuelle de 52 semaines à 78 semaines.
10. Pour finir, la CSL rappelle que la CNS doit être en connaissance de cause de la date de remboursement des indemnités payées en vertu du congé pour raisons familiales « spécial pandémie » vu l'importance des dépenses des prestations en espèces dues à ces mesures. *** Page 3 de 4
11. La CSL approuve le projet de loi sous réserve des remarques formulées. Luxembourg, le 25 mars 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4