Projet de loi' portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du tra

CHAMBER OF COMMERCE POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 23 mars 2021 Objet : Projet de loi' portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant

1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (5772SBE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (18 mars 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis, qui comporte un article unique, a pour objet de modifier la loi du 22 janvier 2021 portant
3. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;
4. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail (ci-après, la « Loi du 22 janvier 2021 »). Plus précisément, le projet de loi sous avis vise à prolonger les effets des dérogations temporaires2 aux articles L. 234-51, alinéa ler, L. 234-52, alinéa 5 et L. 234-53 du Code du travail ayant trait au congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie de Covid-19, jusqu'au 17 juillet 20213 inclus. Considérations générales Les auteurs du projet de loi indiquent dans l'exposé des motifs que « [qace à la récente évolution de la pandémie du Covid-19 au Luxembourg et en Europe, il ne peut être exclu que les pouvoirs publics ne soient pas, à un moment déterminé, de nouveau obligés de décider une fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance ou des structures d'accueil pour des raisons liées à la crise sanitaire due à cette pandémie. (...) il est proposé de prolonger dès à présent le dispositif dérogatoire en place depuis le 21 janvier 2021 et expirant le 3 avril prochain ». Ils justifient la prolongation du dispositif dérogatoire jusqu'au samedi 17 juillet 2021 inclus par le fait que « cette date précise permettrait d'assurer que le dispositif reste en vigueur non seulement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au Grand-Duché mais également jusqu'au début des vacances d'été dans nos deux Etats fédéraux allemands voisins, à savoir la Sarre et la Rhénanie-Palatinat, où ces vacances débutent le lundi 19 juillet
5. En Meurthe-et-Moselle et Moselle cette date est fixée au 6jufflet 2021 et en Belgique au lerjuillet 2021 ». La Chambre de Commerce prend acte de la décision de prolonger les effets du dispositif dérogatoire mis en place par la Loi du 22 janvier 2021 considérant que, dans son principe, cette décision était prévisible compte tenu des incertitudes qui planent encore quant à l'évolution de la crise sanitaire dans les prochaines semaines, tant au Luxembourg que dans les pays voisins. ILien vers le projet de loi sur le site de fa Chambre de Commerce 2 Ces dérogations ont été introduites par les articles 4 à 6 de la Loi du 22 janvier 2021 3 initialement. les trois dérogations temporaires devaient produire leurs effets jusqu'au 2 avril 2021 inclus (cf. article 8 de la Loi du 22 janvier 2021). CHAMBER OF COMMERCE POWER!» BUSINESS 2 La Chambre de Commerce regrette néanmoins le fait que l'intervention des auteurs se limite à cette décision de prolonger les effets du dispositif dérogatoire et qu'aucune autre modification n'ait été apportée à la Loi du 22 janvier 2021, notamment à la lumière des observations et critiques qu'elle a développées dans son avis du 26 janvier 2021 relatif au projet de loi n°7747 portant :
6. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;
7. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail (devenue la Loi du 22 janvier 2021), auquel elle renvoie expressément'. La Chambre de Commerce déplore que la Loi du 22 janvier 2021 ait introduit des dispositions permanentes dans le Code du travail visant à couvrir un congé pour raisons familiales en « cas de mesures de santé publique liées à une épidémie » et que, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, sa demande de maintenir un congé pour raisons familiales extraordinaire, régi par des règles dérogatoires au Code du travail et temporaires, n'ait pas été entendue. A défaut, elle rappelle que l'inclusion de cas de congé pour raisons familiales extraordinaire dans le congé pour raisons familiales ordinaire soulève des critiques, réserves et questions, développées dans son avis précité. Commentaire de l'article unique La Chambre de Commerce relève que la référence à l'article 5 de la loi du 22 janvier 2021 est erronée et qu'il convient de corriger l'article unique de manière à lire : « Article unique. A l'article fe de la loi du 22 janvier 2021 (...), les termes « jusqu'au 2 avril 2021 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.» Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis. SBE/DJI 4 Lien vers l'avis du26 ;envier 2021 sur le site de la Chambre de Commerce