Luxembourg, le 13 septembre 2022 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°77961 portant modification du Liv

Luxembourg, le 13 septembre 2022 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°77961 portant modification du Livre 4 du Code de la consommation. (5771bisSMI) Saisine : Ministre de l’Economie (13 juillet 2022) Le projet de loi n°7796 a pour objectif de modifier le livre 4 du Code de la consommation consacré au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il contenait dans sa version initiale deux volets : (

1. i)un premier volet visant à étendre le champ de compétence matérielle du Service national du Médiateur de la consommation à certains litiges entre professionnels, à savoir ceux pour lesquels l’un des professionnels concernés n’agissait pas directement dans le cadre de son activité professionnelle, et (
2. ii)un second volet visant à introduire dans le Code de la consommation la possibilité pour une partie de demander l’homologation des accords issus de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige traité par le Service national du Médiateur de la consommation. Les Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers avaient avisé ce projet de loi dans un avis commun en date du 09 juillet 20212. Les amendements parlementaires ont pour objet de faire droit aux critiques formulées tant par les chambres professionnelles que le Conseil d’Etat dans leurs avis respectifs. En effet, les dispositions visant à conférer compétence au Service national du Médiateur de la consommation pour certains litiges entre professionnels, de par leur caractère extrêmement vague, apparaissaient aux yeux des chambres professionnelles comme étant susceptibles de créer une confusion dans le paysage national de la médiation et d’engendrer une certaine insécurité juridique. Comme indiqué par les auteurs des présents amendements parlementaires, « compte tenu des critiques substantielles exprimées », il est désormais proposé de supprimer le volet du projet de loi visant à conférer compétence au Service national du Médiateur de la consommation pour certains litiges entre professionnels. Ainsi, seul le volet visant à introduire dans le Code de la consommation la possibilité pour une partie de demander l’homologation des accords issus de la procédure de règlement extrajudiciaire d’un litige traité par le Service national du Médiateur de la consommation demeure désormais au sein du projet de loi n°7796, ce que la Chambre de Commerce approuve. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Avis commun 5771SMI des chambres professionnelles en date d 09 juillet 2021 2 Si la Chambre de Commerce salue les présentes modifications, elle souhaite néanmoins rappeler qu’elle est convaincue de la nécessité de promouvoir le recours aux modes de résolution alternatifs des litiges dans les relations entre professionnels, et qu’elle soutient l’idée de proposer un tel service gratuit de médiation entre professionnels suivant des modalités qui devraient être discutées entre tous les acteurs concernés. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/DJI